9C_667/2008 - 2009-04-17 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_667/2008

Arrêt du 17 avril 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Piguet.

Parties
G.________,
recourante, représentée par Me Yann P. Meyer, avocat,

contre

Office cantonal de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 16 juin 2008.

Faits:

A.
G.________, née en 1951, est femme de ménage de profession. Alors qu'elle émargeait à l'assurance-chômage, elle a été victime le 14 janvier 2000 d'un accident qui a entraîné une contusion lombaire.
Le 25 juin 2001, elle a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a recueilli les renseignements médicaux usuels auprès des médecins traitants de l'assurée, les docteurs L.________ et R.________ (rapports des 12 mai 2002 et 18 décembre 2003) et versé à la cause le dossier de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Afin de compléter les données médicales, le Service médical régional de l'AI (SMR) a procédé à un examen clinique pluridisciplinaire. Dans son rapport du 30 septembre 2003, le SMR a retenu les diagnostics de lombosciatalgies droites chroniques persistantes (discopathies L4-L5 et L5-S1 avec protrusion discale médiane et paramédiane à ces mêmes niveaux), troubles dégénératifs cervicaux, périarthrite scapulo-humérale avec conflit sous-acromial, obésité et hypercholestérolémie traitée. La capacité résiduelle de travail était de 30 % dans l'activité habituelle de femme de ménage et de 80 % dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles de l'assurée. Par décision du 3 février 2004, l'office AI a rejeté la demande de prestations.
G.________ a fait opposition à cette décision en indiquant avoir été hospitalisée du 22 décembre 2003 au 9 janvier 2004 au Service de rhumatologie de l'Hôpital X.________. L'office AI a admis l'opposition par décision du 25 juin 2004 et repris l'instruction du cas et confié la réalisation d'une expertise rhumatologique au docteur V.________. Dans son rapport du 1er avril 2005, ce médecin a retenu les diagnostics de syndrome douloureux diffus chronique, lombalgies chroniques, discopathies L4-L5 et L5-S1 associées à une hernie discale L4-L5 paramédiane droite, hypercholestérolémie, antécédent d'hépatite médicamenteuse, surcharge pondérale et probable état dépressif. La capacité de travail était de 80 % dans l'activité de femme de ménage ainsi que dans toute activité permettant l'alternance des positions assise et debout. Par décision du 25 octobre 2005, l'office AI a alloué à l'assurée un quart de rente d'invalidité pour la période courant du 1er au 31 mars 2004 et une rente entière pour la période courant du 1er avril au 31 juin 2004. Saisi d'une opposition, l'office AI l'a admise partiellement en ce sens qu'il a reconnu à l'assurée le droit à une rente entière jusqu'au 31 juillet 2005 (décision du 22 mars 2006).

B.
G.________ a déféré cette dernière décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève. En cours de procédure, celui-ci a confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur B.________. Dans son rapport du 11 juin 2007 (complété le 7 janvier 2008), ce médecin a retenu les diagnostics de syndrome douloureux somatoforme persistant de degré moyen à sévère et d'épisode dépressif majeur de degré moyen et considéré que l'incapacité de travail était totale. Par jugement du 16 juin 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a partiellement admis le recours, en ce sens qu'il a reconnu à l'assurée le droit à une rente entière d'invalidité pour les périodes courant du 1er janvier 2001 au 31 mai 2001 et du 1er avril 2003 au 31 juillet 2005.

C.
G.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 La recourante n'a formulé qu'une conclusion cassatoire, alors que le recours en matière de droit public n'est pas un recours en cassation mais un recours en réforme (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 133 III 489). Selon toute apparence, il ressort de son mémoire de recours qu'elle entend demander le versement d'une rente entière d'invalidité pour la période postérieure au 31 juillet 2005. Comprise dans ce sens, la conclusion cassatoire ne s'oppose pas à l'entrée en matière sur le recours.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Sur le plan somatique, le Tribunal cantonal des assurances sociales a constaté que la recourante avait connu une incapacité de travail de 70 % dans sa profession habituelle à compter du 14 janvier 2000, puis une capacité résiduelle de 80 % dans une activité adaptée à compter du mois de mars 2001. L'état de la recourante s'était à nouveau aggravé à partir du 17 décembre 2003, provoquant une incapacité de travail totale à compter de cette date et jusqu'au 31 mars 2005. Sur le plan psychique, la juridiction cantonale s'est fondée sur les conclusions de l'expertise réalisée par le docteur B.________ et a constaté que la recourante subissait, selon ce médecin, une incapacité totale de travail en raison d'un trouble somatoforme douloureux et d'un épisode dépressif majeur de degré moyen depuis le mois de mars 2006. La juridiction cantonale a cependant laissé indécise la question de savoir si ces affections présentaient un caractère invalidant sur le plan juridique, dès lors qu'à la date de la décision sur opposition, le 22 mars 2006, la recourante ne remplissait pas les conditions prévues à l'art. 29 LAI pour ouvrir le droit à une rente au titre de cette atteinte à la santé psychique, l'art. 29bis RAI n'étant pas applicable en l'espèce.

4.
4.1 Dans un premier grief, la recourante reproche au Tribunal cantonal des assurances sociales de ne pas s'être prononcé sur le droit à la rente s'agissant de la période postérieure au 31 juillet 2005. Ce grief - pour autant qu'on le considère comme suffisamment motivé s'agissant de l'invocation de la violation d'un droit fondamental (art. 29 al. 1 Cst. en corrélation avec l'art. 106 al. 2 LTF) - est mal fondé. Il ressort du jugement entrepris (consid. 9f) que les premiers juges ont considéré que la recourante avait connu durant cette période une incapacité de travail similaire à celle retenue entre 2001 et 2003, période où le droit à la rente lui avait été refusé. Compte tenu des variations minimes que les revenus avec et sans invalidité avaient subies depuis lors, le taux d'invalidité qui en résultait était par conséquent insuffisant pour maintenir un droit à la rente pour la période postérieure au 31 juillet 2005.

4.2 Dans un second grief, la recourante critique le jugement entrepris en tant qu'il ne tiendrait pas compte du caractère invalidant du trouble somatoforme douloureux mis en évidence par le docteur B.________. L'argumentation qu'elle propose à cet égard se résume en l'analyse de la situation à la lumière de la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux. Ce faisant, elle ignore que le Tribunal cantonal des assurances sociales a laissé ouverte, parce qu'elle sortait à son avis du cadre temporel défini par la décision litigieuse, la question de savoir si les troubles diagnostiqués par le docteur B.________ étaient de nature à ouvrir le droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Faute de griefs motivés en fait ou en droit sur ce point précis du jugement, il n'y a pas lieu de remettre en cause le résultat de l'appréciation à laquelle ont procédé les premiers juges. Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint, il n'appartient en effet pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir en quoi celle opérée par l'autorité cantonale serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis
au mépris de règles essentielles de procédure. Dans la mesure où la recourante ne prend pas véritablement position par rapport à la motivation du jugement entrepris et n'explique pas en quoi celle-ci serait éventuellement contraire au droit, les arguments développés à l'appui de son recours restent sans effet sur l'issue de la présente affaire.

5.
En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 17 avril 2009

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
¹	Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
²	Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
³	La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
⁴	Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.