6B_60/2021 - 2021-03-17 - Procédure pénale - Unentgeltliche Rechtspflege; Entschädigung; Nichteintreten

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 60/2021

Urteil vom 17. März 2021

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Gerichtsschreiberin Arquint Hill.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Unentgeltliche Rechtspflege; Entschädigung; Nichteintreten,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 12. November 2020 (SB200031-O/U/as).

Die Präsidentin zieht in Erwägung:

1.
Rechtsanwalt A.________ war unentgeltlicher Rechtsvertreter des Privatklägers B.________. Für seine Tätigkeit im Berufungsverfahren gewährte ihm das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 12. November 2020 eine Entschädigung von pauschal Fr. 16'000.-- (vgl. angefochtenes Urteil S. 27 f., Urteilsdispositivziffer 7).

2.
Rechtsanwalt A.________ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Er beantragt, die unentgeltliche Rechtsvertretung für das Berufungsverfahren sei vom Obergericht des Kantons Zürich mit Fr. 20'321.25 zu entschädigen (vgl. Beschwerde S. 2 Rechtsbegehren 2d).

3.
Nach Art. 135 Abs. 3 lit. b StPO i.V.m. Art. 138 StPO ist der Entscheid der Berufungsinstanz betreffend die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsvertreters der Privatklägerschaft mittels Beschwerde beim Bundesstrafgericht anzufechten (vgl. BGE 140 IV 213 E. 1.5 und E. 1.7; Urteil 6B 647/2012 vom 10. Dezember 2012 E. 1). Auf die Beschwerde von Rechtsanwalt A.________ ist daher nicht einzutreten und die Sache ist zuständigkeitshalber an das Bundesstrafgericht zu überweisen (Art. 30 Abs. 2 BGG).

4.
Da der Rückzug von Beschwerden bedingungsfeindlich ist, hat der unter der Bedingung einer weiteren Nachfristgewährung erklärte Beschwerderückzug unbeachtlich zu bleiben, was indessen keinerlei Nachteile bewirkt, da auf eine Erhebung von Gerichtskosten umständehalber ausnahmsweise zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 BGG).

Demnach erkennt die Präsidentin:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten. Die Sache wird zuständigkeitshalber dem Bundesstrafgericht überwiesen.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. März 2021

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
¹	Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
²	Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
³	Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
⁴	Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
⁵	La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais - 1 L'art. 135 s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.
¹	L'art. 135 s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit; la décision définitive concernant la prise en charge des honoraires du conseil juridique gratuit et des frais afférents aux actes de procédure pour lesquels la partie plaignante a été dispensée de fournir une avance est réservée.
^1bis	La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais d'assistance judiciaire gratuite.76
²	Lorsque le prévenu est condamné à verser des dépens à la partie plaignante, ils reviennent à la Confédération ou au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l'assistance judiciaire gratuite.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.