4A_319/2019 - 2020-03-17 - Droit des contrats - contrat de travail; vacances

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 319/2019

Arrêt du 17 mars 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Rüedi et May Canellas.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Pierre Fauconnet, avocat,
défenderesse et recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Alexandre Favre, avocat,
demandeur et intimé.

Objet
contrat de travail; vacances

recours contre l'arrêt rendu le 22 mai 2019 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève
(C/6077/2017-1 CAPH/89/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
Exerçant la profession de marbrier, B.________ est entré au service de la marbrerie A.________ SA dès le 1er août 2009. L'employeuse l'a licencié le 23 mai 2016 avec effet au 31 juillet suivant. Elle l'a aussitôt libéré de l'obligation de travailler et elle l'a invité a prendre ses vacances dans la durée restante du contrat. Par suite de maladie, B.________ a subi une incapacité de travail totale du 1er juin au 31 août; cette incapacité a reporté l'effet du congé au 31 octobre 2016.

2.
Le 2 mai 2017, B.________ a ouvert action contre A.________ SA devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer divers montants au total d'environ 68'200 fr., y compris 15'540 fr.80 à titre d'indemnité pour des vacances que le demandeur n'avait pas prises en nature.
La défenderesse a conclu au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 27 juin 2018. Accueillant partiellement l'action, il a condamné la défenderesse à payer 13'731 fr.85. Ce montant est soumis aux déductions sociales et il porte intérêts au taux de 5% par an dès le 1er novembre 2017. Il se compose d'un arriéré de salaire à hauteur de 3'593 fr.50 et d'une indemnité pour vacances non prises à hauteur de 10'138 fr.35.
La défenderesse a appelé du jugement et le demandeur a usé de l'appel joint. Parmi d'autres conclusions, celui-ci persistait à réclamer 15'540 fr.80 à titre d'indemnité pour vacances non prises.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a statué le 22 mai 2019; elle a rejeté les deux appels et confirmé le jugement.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la défenderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que sa condamnation soit limitée au seul arriéré de salaire chiffré à 3'593 fr.50.
Le demandeur conclut au rejet du recours.

4.
A teneur de l'art. 42 al. 1 et 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), l'acte de recours adressé au Tribunal fédéral doit indiquer les conclusions et les motifs du recours (al. 1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (al. 2). Selon la jurisprudence, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Contrairement à l'opinion du demandeur, ces exigences sont en l'occurrence satisfaites. La demanderesse discute et critique les considérants de la Cour de justice; il importe peu que ses arguments coïncident avec ceux déjà soulevés devant cette autorité.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites, notamment à raison de la valeur litigieuse.

5.
Il est incontesté que le demandeur a travaillé au service de la défenderesse en exécution d'un contrat de travail et que la convention collective applicable lui accordait vingt-cinq jours de vacances par année. La Cour de justice arrête à 20,8 jours son avoir de vacances pour la période de dix mois écoulée entre le 1er janvier 2016 et l'expiration du contrat le 31 octobre 2016 (10 x 25/12). La Cour ajoute un solde de 19,8 jours reporté de 2015 et elle retranche treize jours effectivement pris en 2016; elle parvient ainsi à un avoir résiduel de 27,6 jours. Selon son appréciation, il n'était pas exigible du demandeur qu'il prît ces jours résiduels pendant le délai de congé; elle lui alloue donc une compensation en argent arrêtée à 10'138 fr.35, soit 367 fr.33 par jour.

6.
La défenderesse soutient que la période d'incapacité de travail de trois mois, du 1er juin au 31 août 2016, doit être retranchée dans le calcul prorata temporis des vacances à allouer pour l'année 2016, avec cette conséquence que le nombre des jours résiduels atteint 21,36 jours seulement.
A teneur de l'art. 329a al. 3 CO, le droit aux vacances se calcule « proportionnellement à la durée des rapports de travail » lorsque l'année à prendre en considération n'est pas complète. Ce texte ne permet donc pas de retrancher une éventuelle période d'incapacité de travail. En revanche, une période d'incapacité justifie la réduction du droit aux vacances prévue par l'art. 329b CO. La Cour de justice mentionne cette disposition mais elle omet totalement de l'appliquer. Or, au regard de l'art. 329b al. 2 CO, une incapacité non fautive de trois mois entiers, telle celle survenue en l'espèce, justifie une réduction de deux douzièmes du droit annuel aux vacances (un douzième par mois complet d'incapacité, hormis un mois de grâce: arrêt 4A 631/2009 du 17 février 2010, consid. 4; Rémy Wyler et Boris Heinzer, Droit du travail, 4e éd., 2019, p. 494 let. b). Le calcul en jours opéré par la Cour de justice, par ailleurs incontesté, doit être ainsi réduit de deux fois 25/12 pour aboutir à 23,44 jours résiduels.

7.
La défenderesse soutient que le demandeur pouvait et devait prendre ses vacances pendant la période d'incapacité de travail. Cette opinion n'est pas fondée car les périodes d'incapacité de travail, en particulier les périodes de maladie, ne sont pas des vacances. En règle générale, une maladie qui survient au cours d'une période de vacances préalablement fixée autorise le travailleur à réclamer des vacances de remplacement d'une durée égale; le remplacement n'est exclu que dans l'éventualité où la maladie empêche certes l'accomplissement du travail mais pas la récupération physique et psychique correspondant au but des vacances (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 492; Ullin Streiff et al., Arbeitsvertrag, 7e éd., 2012, p. 647 n° 6 et p. 680 n° 12). Dans les constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral selon l'art. 105 al. 1 LTF, rien ne dénote que le demandeur fût en mesure de jouir de ses vacances entre le 1er juin et le 31 août 2016 nonobstant sa maladie.

8.
Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de son obligation de travailler, il peut ainsi exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises pendant le délai de congé; l'employeur doit cependant, en vertu de l'art. 329 al. 3 CO, tenir compte du temps dont le travailleur a besoin pour la recherche d'un autre emploi. Il est donc nécessaire que le rapport entre la durée du délai de congé et la durée des vacances résiduelles, celle-ci inférieure à celle-là, soit suffisamment important; à défaut, les vacances doivent être remplacées par une prestation en argent (ATF 128 III 271 consid. 4 p. 279). Les vacances résiduelles doivent être prises en nature lorsque leur durée n'excède pas, approximativement, le quart ou le tiers du délai de congé; s'il y a lieu, elles doivent être prises partiellement en nature et pour le surplus remplacées par une prestation en argent (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 499 et 500, avec références à plusieurs arrêts du Tribunal fédéral).
Les vacances résiduelles doivent être entièrement prises dans le délai de congé lorsqu'en raison de circonstances particulières, le travailleur n'a pas besoin de chercher un autre emploi (Wyler/Heinzer, op. cit., p. 501 i.m.). En l'espèce, la Cour de justice n'a pas constaté de pareilles circonstances. Pour le surplus, contrairement à l'opinion de la défenderesse, le demandeur n'avait pas à prouver la recherche effective d'un autre emploi.
Il est incontesté que le délai de congé de deux mois s'est écoulé en septembre et octobre 2016. Après retranchement des samedis, des dimanches et du jeudi du jeûne genevois, ces deux mois comprenaient quarante-deux jours ouvrables. On pouvait équitablement attendre du demandeur qu'il affectât le tiers de ces jours ouvrables à ses vacances résiduelles, soit quatorze jours, avec cette conséquence que 9,44 jours, seulement, doivent être remplacés par une prestation en argent. La Cour de justice fait état de « l'incurie de [la défenderesse] sur la production des documents demandés [par le défendeur] », ce qui ne suffit pas à justifier le remplacement de la totalité des jours de vacances. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être réformé sur ce point aussi.

9.
La prestation en argent destinée à remplacer les jours de vacances non prises en nature a été calculée par le Tribunal des prud'hommes sur la base d'un revenu mensuel brut arrêté à 7'989 fr.45, y compris une part du treizième salaire annuel de 572 fr.85. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse persiste dans une critique de ce calcul qu'elle a déjà développée devant la Cour de justice, sur laquelle cette autorité a aussi omis de se prononcer.
Contrairement à l'opinion du demandeur, cette critique s'inscrit dans les conclusions présentées car celles-ci tendent au refus intégral d'une prestation en argent en remplacement de jours de vacances.
Le calcul est fondé sur l'art. 329d al. 1 CO concernant le salaire afférent aux vacances. Le Tribunal des prud'hommes juge que cette disposition et le calcul correspondant confèrent au demandeur une prétention plus importante que celle à calculer sur la base de la convention collective de travail, et que cette prestation plus importante est due parce que l'art. 362 CO ne permet pas qu'une convention collective de travail déroge à l'art. 329d al. 1 CO au détriment du travailleur. La demanderesse se plaint de violation de la convention collective mais elle ne tente pas de démontrer une application éventuellement incorrecte de l'art. 362 CO. Sur ce point, le recours est donc insuffisamment motivé.
Le Tribunal des prud'hommes a constaté que les parties avaient convenu d'un salaire annuel net incluant le treizième salaire et payable en douze tranches mensuelles. Avec raison, la défenderesse tient pour incorrect de calculer le salaire afférent aux vacances en ajoutant une part du treizième salaire qui est pourtant déjà incorporé à la rémunération convenue. Il s'impose de rectifier le calcul en réduisant le taux de la prestation journalière en proportion du montant indûment ajouté, comme suit :
prestation journalière = 7'989 fr.45 -_572 fr.85
367 fr.33 7'989 fr.45
On parvient à un taux de 341 fr. par jour de vacance à remplacer, soit 3'219 fr.05 pour 9,44 jours.
Ce montant est dû en sus de l'arriéré de salaire qui n'est plus litigieux. Le total s'élève à 6'812 fr.55, soumis aux déductions sociales et productif d'intérêts.

10.
Au regard des conclusions présentées, aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause; en conséquence, l'émolument judiciaire et les dépens de l'instance fédérale doivent être répartis (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF) d'après le sort de la prétention litigieuse. Il convient d'arrêter l'émolument judiciaire à 2'000 fr. et de l'imputer à hauteur de 1'300 fr. au demandeur et de 700 fr. à la défenderesse. La charge des dépens peut être évaluée à 2'500 fr. tant pour le demandeur que pour la défenderesse. Le demandeur doit verser 1'650 fr. et recevoir 850 fr.; après compensation, le solde à sa charge s'élève à 800 francs.
Les organes de la juridiction cantonale n'ont pas perçu d'émoluments judiciaires ni alloué de dépens; il n'y a donc pas lieu de leur renvoyer la cause sur ces points.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt de la Cour de justice est réformé en ce sens que la défenderesse doit payer au demandeur 6'812 fr.55, montant soumis aux déductions sociales, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er novembre 2017.

2.
Les parties acquitteront un émolument judiciaire de 2'000 fr., à raison de 1'300 fr. à la charge du demandeur et de 700 fr. à la charge de la défenderesse.

3.
Le demandeur versera une indemnité de 800 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 17 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329^a - 1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.130
¹	L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.130
²	...131
³	Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329^b - 1 Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence.132
¹	Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence.132
²	Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au cours d'une année de service, et si elle est provoquée, sans qu'il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale, exercice d'une fonction publique ou prise d'un congé-jeunesse, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances.133
³	L'employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si:
^a	une travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus;
^b	une travailleuse a pris un congé de maternité au sens de l'art. 329f;
^c	un travailleur a pris le congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou le congé en cas de décès de la mère au sens de l'art. 329gbis;
^d	un travailleur a bénéficié d'un congé de prise en charge au sens de l'art. 329i;
^e	une travailleuse ou un travailleur a pris un congé d'adoption au sens de l'art. 329j.136
⁴	Un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux al. 2 et 3, à la condition d'offrir, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs.137

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329^b - 1 Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence.132
¹	Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence.132
²	Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au cours d'une année de service, et si elle est provoquée, sans qu'il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale, exercice d'une fonction publique ou prise d'un congé-jeunesse, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances.133
³	L'employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si:
^a	une travailleuse, en raison d'une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus;
^b	une travailleuse a pris un congé de maternité au sens de l'art. 329f;
^c	un travailleur a pris le congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g ou le congé en cas de décès de la mère au sens de l'art. 329gbis;
^d	un travailleur a bénéficié d'un congé de prise en charge au sens de l'art. 329i;
^e	une travailleuse ou un travailleur a pris un congé d'adoption au sens de l'art. 329j.136
⁴	Un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux al. 2 et 3, à la condition d'offrir, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs.137

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329^c - 1 En règle générale, les vacances sont accordées pendant l'année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.138
¹	En règle générale, les vacances sont accordées pendant l'année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives.138
²	L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329 - 1 L'employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour ouvrable entier.
¹	L'employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour ouvrable entier.
²	Il peut exceptionnellement grouper les jours de congé auxquels le travailleur peut prétendre ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour complet, si des conditions particulières le justifient et si le travailleur y consent.
³	Il accorde au surplus au travailleur les heures et jours de congé usuels et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi.
⁴	Les parties tiennent équitablement compte des intérêts de l'employeur et du travailleur pour fixer les heures et jours de congé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 329^d - 1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.
¹	L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.
²	Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages.
³	Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 362 - 1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:236
¹	Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:236
²	Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.