Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 807/2008, 6B 808/2008/sst

Urteil vom 17. März 2009
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Favre, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Ferrari,
Gerichtsschreiber Störi.

Parteien
6B 807/2008
A.X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Advokat Dr. Stefan Suter,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4001 Basel, Beschwerdegegnerin,

und

6B 808/2008
B.X.________,
Beschwerdeführerin, vertreten durch Advokat Dr. Stefan Suter,

gegen

Y.________, Beschwerdegegner, vertreten durch
Advokat Dr. Beat Schmidli,
Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt, Binningerstrasse 21, 4001 Basel, Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
6B 807/2008
Gewerbsmässiger Betrug,

6B 808/2008
Zivilforderungen,

Beschwerden gegen das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 7. Mai 2008.

Sachverhalt:

A.
Das Strafgericht Basel-Stadt verurteilte A.X.________ am 18. Januar 2005 wegen gewerbsmässigen Betrugs, Misswirtschaft, mehrfachen Unterlassens der Buchführung und mehrfacher Widerhandlung gegen das Bankengesetz zu vier Jahren Zuchthaus. Dessen Schwester B.X.________ verurteilte es wegen Gehilfenschaft zu den Taten zu 10 Monaten Gefängnis bedingt. Es hielt für erwiesen, dass A.X.________ mit Unterstützung seiner Schwester insgesamt 136 Anleger dazu verleitete, sich an der von ihm beherrschten C.________-Gruppe (bestehend aus der C.________ Holding AG und deren in- und ausländischen Tochtergesellschaften) zu beteiligen, diese Gelder indessen nicht wie versprochen für gewinnträchtige Anlagen verwendete, sondern verabredungswidrig für die laufenden Kosten seiner Firmen sowie für sich selber verbrauchte. Es verpflichtete die beiden zur Bezahlung der Zivilforderungen (samt Parteientschädigungen und Kosten) von 51 geschädigten Anlegern und verwies weitergehende Forderungen sowie die Forderungen weiterer Geschädigter auf den Zivilweg.
Auf Appellation von A.X.________, B.X.________, der Staatsanwaltschaft sowie Anschluss-Appellation von 13 Geschädigten hin verurteilte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt A.X.________ am 7. Mai 2008 wegen gewerbsmässigen Betrugs im Sinne von Art. 146 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
und 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB zu einer Freiheitsstrafe von 3 ½ Jahren. Im Übrigen sprach es ihn frei. Auf die Vorwürfe der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bankengesetz und der mehrfachen Unterlassung der Buchführung trat es wegen Verjährung nicht ein. B.X.________ sprach es frei, soweit die Vorwürfe nicht bereits verjährt waren. Es änderte die Zinsberechnung bei acht Zivilforderungen ab und verpflichtete A.X.________ zudem, D.________, dessen Forderung erstinstanzlich auf den Zivilweg verwiesen worden war, DM 31'500 nebst Zins zu 5 % seit dem 15. Mai 2000 sowie eine Parteientschädigung zu bezahlen. In Bezug auf die übrigen Zivilforderungen bzw. Partei- und Kostenentschädigungen bestätigte es das erstinstanzliche Urteil. Auf die Anschlussappellationen von E.________, F.________, G.________ und H.I.________ sowie J.I.________ trat es nicht ein.

B.
B.a Mit Beschwerde 6B 807/2008 beantragt A.X.________, dieses Urteil des Appellationsgerichts aufzuheben und ihn freizusprechen oder die Sache eventuell zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
B.b
Mit Beschwerde 6B 808/2008 beantragt B.X.________, dieses Urteil des Appellationsgerichts aufzuheben und die Zivilforderungen von K.________ und L.M.________, N.O.________, P.O.________, Q.O.________, Q.________ und R.S.________, T.________, Y.________ sowie V.________ und W.Z.________ auf den Zivilweg zu verweisen. Ausserdem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Am 8. Januar 2009 erkannte der Präsident der Strafrechtlichen Abteilung der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu.

C.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.
Erwägungen:

1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt im Verfahren 6B 807/2008 einen Verstoss gegen Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Das Appellationsgericht habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör sowie das Prinzip der Waffengleichheit verletzt und ihm die Möglichkeit genommen, seine Verteidigungsrechte zu wahren. Die ATAG habe als von der Eidgenössischen Bankenkommission eingesetzte Liquidatorin die Geschäftsunterlagen der C.________-Gruppe beschlagnahmt. Er habe deswegen keinen Zugriff auf diese Akten gehabt, die das Appellationsgericht nicht zu den Gerichtsakten genommen habe. Er sei daher nicht in der Lage gewesen, die sich darin befindlichen Entlastungsbeweise ins Verfahren einzubringen.

1.2 Das Appellationsgericht hat sich mit diesem Einwand eingehend auseinandergesetzt und ihn verworfen (angefochtener Entscheid E. 2.3.8 S.18). Danach hatte der Beschwerdeführer zwar eine gewisse Zeit keinen Zugriff auf die von der ATAG beschlagnahmten Akten. Laut Aktennotiz von Kriminalkommissär U.________ vom 9. Januar 2001 hat er indessen den Beschwerdeführer und dessen Anwalt ausdrücklich darauf hingewiesen, dass sich diese Akten bei der Staatsanwaltschaft befänden und dort jederzeit eingesehen werden könnten. Der Beschwerdeführer habe am 7. März 2003 zudem ausgesagt, er habe die von der ATAG freigestellten Akten leider noch nicht einsehen können und wiederholt angekündigt, die sich (angeblich) darin befindlichen Dokumente selber beizubringen, mit denen er belegen könne, in Amerika zu Gunsten der Anleger Investitionen getätigt zu haben. Für das Appellationsgericht sind die Akten der C.________-Gruppe zudem von vornherein nicht geeignet, diesen Nachweis zu erbringen. Nach den Feststellungen des Bundesgerichts im Entscheid 2A.442/1999 vom 21. Februar 2000, mit welchem es die von der Bankenkommission angeordnete Liquidation der C.________-Gruppe schützte, sollen die (angeblichen) Anlagen in Amerika über "US-Gesellschaften"
getätigt worden sein, die dem Beschwerdeführer persönlich gehörten und nicht Bestandteile der C.________-Gruppe bildeten.

1.3 Der Beschwerdeführer macht weder geltend, die Aktennotiz von Kriminalkommissär U.________ vom 9. Januar 2001 entspreche nicht den Tatsachen, noch bestreitet er, in der Untersuchung wiederholt angekündigt zu haben, Dokumente aus den von der ATAG freigegebenen Geschäftsunterlagen beizubringen, mit denen er (angeblich) beweisen könne, die Gelder der Geschädigten in den USA vertragsgemäss angelegt zu haben. Damit ist klarerweise erstellt, dass er und sein Anwalt die Möglichkeit gehabt hätten, diese Akten einzusehen und die angekündigten Entlastungsbeweise vorzulegen, davon aber keinen Gebrauch machten.
Anderseits ist die Auffassung des Appellationsgerichts, die Geschäftsunterlagen der C.________-Gruppe seien für das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht entscheidend, ohne weiteres haltbar. Aus dem erwähnten Bundesgerichtsentscheid 2A.442/1999 ergibt sich, dass der Beschwerdeführer den Nachweis nicht erbringen konnte, dass den Einlagen der Geschädigten in die C.________-Gruppe entsprechend werthaltige Anlagen entgegenstanden. Vielmehr geht daraus hervor, dass der Beschwerdeführer die (angeblichen) Immobilienkäufe entweder in eigenem Namen oder für die C.________ US Inc. Florida tätigte, eine Firma, die ihm persönlich gehörte und nicht Bestandteil der C.________-Gruppe war. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern diese Beweiswürdigung willkürlich sein soll, sondern begnügt sich im Wesentlichen mit der Wiederholung seiner Behauptung, aus den Geschäftsunterlagen der C.________-Gruppe ergebe sich, dass er die Einlagen der Geschädigten in Immobilien angelegt und nicht anderweitig verbraucht habe. Genau dafür konnten indessen weder im Liquidationsverfahren noch im Strafverfahren stichhaltige Beweise gefunden werden, und der Beschwerdeführer hat solche nie vorgelegt, obwohl er Zugriff auf die Akten hatte und sich
Immobilienkäufe leicht belegen lassen müssten. Das lässt vernünftigerweise keinen anderen Schluss zu, als dass sich in den von der ATAG zeitweise beschlagnahmten Akten keine Hinweise darauf befinden, dass der Beschwerdeführer Kundengelder angelegt hätte, was sich im Übrigen auch mit den Feststellungen der Liquidatorin deckt. Die Rügen, das Appellationsgericht habe seine Verteidigungsrechte verletzt, wesentliche Akten unberücksichtigt gelassen und ihm die Möglichkeit abgeschnitten, entlastendes Beweismaterial vorzulegen, sind offensichtlich unbegründet.

1.4 Der Beschwerdeführer bringt vor (Beschwerde S. 4 Ziff. 7 ff.), ohne Zugang zu den Akten falle es ihm schwer, sich gegen den Vorwurf des gewerbsmässigen Betrugs zur Wehr zu setzen. So gehe das Appellationsgericht davon aus, dass er seinen Kunden in Bezug auf die Sicherheit der Anlagen und der zu erwartenden Rendite überzogene Angaben gemacht und sie über die Revisionsgesellschaft falsch informiert habe. Zudem soll ein Zeuge ausgesagt haben, mit den Kundengeldern seien Gehälter und Unkosten bezahlt worden. Zur Widerlegung dieser Vorwürfe sei er auf die von der ATAG beschlagnahmten Akten angewiesen.
Der Beschwerdeführer hatte entgegen seiner Darstellung Zugriff auf die umstrittenen Geschäftsakten (oben E. 1.3), der Vorwurf geht schon aus diesem Grund fehl. Im Übrigen ergibt sich aus der willkürfreien Beweiswürdigung des Appellationsgerichts, dass er die Kundengelder gar nicht angelegt hat, sodass es für die strafrechtliche Beurteilung seines Verhaltens unerheblich ist, mit welchen Anpreisungen bzw. Gewinnankündigungen oder -versprechen er Anlagegelder aquirierte.

1.5 Die Beschwerde 6B 807/2008 erweist sich somit als offensichtlich unbegründet und ist abzuweisen. Ausgangsgemäss sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Seiner finanziellen Situation wird mit einer herabgesetzten Gebühr Rechnung getragen.

2.
2.1 Das Appellationsgericht hat die Beschwerdeführerin im Verfahren 6B 808/2008 freigesprochen (angefochtener Entscheid S. 29 ff. E. III.), weil sie zwar die geschäftlichen (betrügerischen) Aktivitäten ihres Bruders unterstützte, indem sie als Verwaltungsratspräsidentin der C.________ AG bzw. der C.________ Holding sowie als Verwaltungsrätin weiterer Firmen aufgetreten und auf zwei (irreführenden) Prospekten der C.________-Gruppe als Herausgeberin erschienen sei, indessen nicht gewusst und auch nicht damit gerechnet habe, dass ihr Bruder die Anleger täuschte. Für das Appellationsgericht ist damit der objektive Tatbestand der Gehilfenschaft zum Betrug erfüllt, nicht aber der subjektive.

2.2 In Bezug auf die Zivilansprüche hat das Appellationsgericht ausgeführt (angefochtener Entscheid S. 34 ff E. V.), seine Zuständigkeit zur Beurteilung derselben ergebe sich aus dem kantonalen Verfahrensrecht, da das Opferhilfegesetz vorliegend nicht zur Anwendung komme. Nach § 18 der baselstädtischen Strafprozessordnung vom 8. Januar 1997 (StPO) könnten Geschädigte im Strafverfahren als Zivilkläger gegen den Angeschuldigten aus der strafbaren Handlung hergeleitete privatrechtliche Ansprüche geltend machen. Nach § 127 Abs. 3 StPO entscheide der Strafrichter über zivilrechtliche Ansprüche, sofern diese in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht abgeklärt seien; andernfalls seien diese auf den Zivilweg zu verweisen. Im Gegensatz zum alten Recht werde nicht mehr ausdrücklich festgehalten, dass der Strafrichter Zivilansprüche auch im Falle eines Freispruches beurteilen könne. Ziel der Revision sei indessen keineswegs gewesen, die Rechte der Geschädigten einzuschränken, sondern diese im Gegenteil auszubauen. Bei Freisprüchen würde der den zivilrechtlichen Anspruch begründende Sachverhalt im Strafverfahren regelmässig nicht abgeklärt, weshalb der Verweis ins Zivilverfahren sinnvoll sei. Dies sei vorliegend jedoch gerade nicht der Fall.
Der Anklagesachverhalt sei in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht voll abgeklärt worden, was im Fall des Beschwerdeführers zu einem Schuldspruch, im Falle der Beschwerdeführerin zu einem Freispruch geführt habe, da ihr kein Vorsatz habe nachgewiesen werden können. Zivilrechtlich sei sie aber nicht bloss für vorsätzliches, sondern auch für fahrlässiges Handeln haftbar. Die objektiv klaren Falschinformationen in den von ihr unterzeichneten Firmenprospekten begründeten eine Haftung aus unerlaubter Handlung (Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR). Sie habe sich zudem um die Gesellschaften, deren Verwaltungsrätin sie gewesen sei, in keiner Weise gekümmert und dadurch die ihr als Geschäftsführungsorgan obliegende Pflicht zur Oberaufsicht über die Geschäftsführung grob verletzt (Art. 716a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 716a - 1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1    Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1  exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
2  fixer l'organisation;
3  fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
4  nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
5  exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
6  établir le rapport de gestion590, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;
7  déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;
8  lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.
2    Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
OR), weshalb sie mit ihrem Bruder solidarisch hafte.

2.3 Da vor der letzten kantonalen Instanz sowohl der Straf- als auch der Zivilpunkt strittig waren, hat die Beschwerdeführerin zu Recht Beschwerde in Strafsachen erhoben, auch wenn sie damit ausschliesslich Zivilansprüche abwehren will (Art. 78 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG; BGE 133 III 701 E. 2.1). Sie macht geltend, das Appellationsgericht habe in willkürlicher Weise seine Zuständigkeit zur Beurteilung der gegen sie gerichteten Zivilansprüche bejaht. Nach § 18 Abs. 1 StPO dürften im Strafverfahren ausschliesslich Zivilansprüche beurteilt werden, die sich aus der strafbaren Handlung herleiten würden. Da ihr das Appellationsgericht eine solche nicht anlaste, sei es nicht befugt gewesen, die gegen sie erhobenen Zivilansprüche zu beurteilen, sondern hätte diese auf den Zivilweg verweisen müssen.
Die adhäsionsweise Mitbeurteilung von Zivilansprüchen durch den Strafrichter setzt nach § 18 Abs. 1 StPO unbestrittenermassen voraus, dass sich diese aus "der strafbaren Handlung" herleiten. Vorliegend ist diese Voraussetzung erfüll. Die Zivilansprüche der Geschädigten gründen in betrügerischen Machenschaften, für welche der Bruder der Beschwerdeführerin vom Appellationsgericht zu Recht verurteilt wurde (oben E. 1). Den Tatbeitrag der Beschwerdeführerin hat es in objektiver Hinsicht als Gehilfenschaft zum Betrug qualifiziert. Diese Beurteilung ist ebenfalls nicht zu beanstanden und wird von ihr auch gar nicht bestritten. Es ist ohne weiteres vertretbar und jedenfalls nicht willkürlich, bereits die Erfüllung des objektiven Tatbestands als "strafbare Handlung" im Sinne von § 18 Abs. 1 StPO aufzufassen und Zivilansprüche auch in Strafverfahren mitzubeurteilen, die mangels Erfüllung des subjektiven Tatbestands mit einem Freispruch enden, soweit sie wie hier in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht abgeklärt wurden und damit spruchreif sind.

2.4 Die Beschwerdeführerin wirft dem Appellationsgericht vor, ihren Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt zu haben. Die zivilrechtliche Verurteilung stütze sich auf Fahrlässigkeit. Ein derartiger Vorwurf sei weder von den Zivilklägern erhoben worden, noch sei darüber an der Appellationsverhandlung debattiert worden. Fahrlässigkeit sei weder vor der ersten noch der zweiten Instanz thematisiert worden. Indem ihr das Appellationsgericht nunmehr trotzdem Fahrlässigkeit vorwerfe, verletze es ihren Anspruch auf rechtliches Gehör. Dies sei umso mehr der Fall, als beim gegebenen Streitwert nach den Vorschriften der Zivilprozessordnung die Anspruchsvoraussetzungen in einer schriftlichen Klagebegründung hätten dargelegt werden müssen.
Will ein Gericht für die Parteien unerwartet einen neuen Rechtsstandpunkt einnehmen, ist es nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verpflichtet, den Parteien die Gelegenheit einzuräumen, sich dazu zu äussern (BGE 128 V 272 E. 5b/bb; 126 I 19 E. 2c/aa, je mit Hinweisen). Ein solcher Fall liegt indessen vorliegend offensichtlich nicht vor. Die Zivilforderungen waren von Anfang an Gegenstand des Verfahrens, weshalb die Beschwerdeführerin Gelegenheit und Anlass hatte, sich zu sämtlichen anspruchsbegründenden Voraussetzungen zu äussern bzw. deren Vorliegen zu bestreiten. Unzutreffend ist ihr Einwand, die Zivilkläger hätten gar nicht geltend gemacht, sie habe sie fahrlässig geschädigt. Diese haben ihr vielmehr sogar vorgeworfen, sie durch die Teilnahme an den betrügerischen Machenschaften ihre Bruders vorsätzlich geschädigt zu haben. Darin ist in maiore minus auch der Vorwurf der fahrlässigen Schädigung enthalten. Von einer Gehörsverletzung kann daher keine Rede sein.

2.5 Die Beschwerde 6B 808/2008 ist damit abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt die Beschwerdeführerin die Kosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sie hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG). Der finanziellen Situation wird mit einer herabgesetzten Gebühr Rechnung getragen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerden 6B 807/2008 und 6B 808/2008 werden abgewiesen.

2.
Die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung werden abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten in Höhe von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer und der Beschwerdeführerin je zur Hälfte auferlegt, unter solidarischer Haftung für den gesamten Betrag.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. März 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Favre Störi
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_807/2008
Date : 17 mars 2009
Publié : 04 avril 2009
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Gewerbsmässiger Betrug


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
716a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 716a - 1 Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1    Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:
1  exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
2  fixer l'organisation;
3  fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
4  nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
5  exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
6  établir le rapport de gestion590, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions;
7  déposer la demande de sursis concordataire et aviser le tribunal en cas de surendettement;
8  lorsque les actions de la société sont cotées en bourse, établir le rapport de rémunération.
2    Le conseil d'administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d'exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
CP: 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
Répertoire ATF
126-I-19 • 128-V-272 • 133-III-701
Weitere Urteile ab 2000
2A.442/1999 • 6B_807/2008 • 6B_808/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
bâle-ville • escroquerie • assistance judiciaire • condamné • infraction • tribunal fédéral • état de fait • acquittement • complicité • droit d'être entendu • frais judiciaires • amérique • argent • violation de l'obligation de tenir une comptabilité • droits de la défense • partie intégrante • preuve libératoire • langue • greffier • machination • volonté • investissement • dossier • condamnation • tribunal pénal • droit de caractère civil • intention • décision • frères et soeurs • avocat • entreprise • code de procédure pénale suisse • motivation de la décision • recours en matière pénale • calcul • attestation • établissement pénitentiaire • représentation en procédure • construction et installation • condition du droit à la prestation d'assurance • paiement • déclaration • sécurité des placements • intérêt • mois • frais généraux • usa • peine privative de liberté • couturier • hameau • gestion fautive • répétition • effet suspensif • société fille • assigné • valeur litigieuse • incombance • lausanne • autorité inférieure • témoin • intimé • responsabilité délictuelle • comportement
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