1B_570/2020 - 2021-02-17 - Procedura penale - Procédure pénale; refus de disjonction de procédures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 570/2020

Arrêt du 17 février 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge Présidant,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Pralong, avocat,
recourant,

contre

Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; refus de disjonction de procédures,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale,
du 30 septembre 2020 (P3 20 221).

Faits :

A.
Le 3 octobre 2018, le juge suppléant Ill du Tribunal du district de Sierre a formé une dénonciation pénale pour crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes (art. 163 ss CP) à l'encontre de A.________ et B.________, soit les deux associés et gérants de la société C.________ Sàrl, dont la faillite avait été prononcée le 21 août 2017.

Le rapport de dénonciation de la police cantonale a été établi le 3 mai 2019 et complété le 18 septembre 2019.

Par prononcé du 13 mai 2019, modifié le 23 septembre 2019, portant la référence MPG 2018 2393, l'Office central du Ministère public valaisan a informé les parties de la clôture prochaine de l'instruction et de son intention de rendre une ordonnance de mise en accusation à l'encontre de A.________ et B.________ pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) et infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

B.
Le 18 février 2020, D.________ a déposé une plainte/dénonciation pénale contre A.________ pour menaces (art. 180 CP) et propos antisémites, au motif que, ce jour-là, ce dernier avait levé le poing dans sa direction en le traitant de " sale juif " et de " juif de merde ", et l'avait menacé de bloquer le bon déroulement de son séjour et de celui de ses clients au E.________, à Crans-Montana. Le 13 mars 2020, A.________ a été entendu en qualité de prévenu au sujet de ces faits.

Le rapport de dénonciation de la police cantonale du 5 avril 2020 a été versé au dossier MPG 2018 2393, le 23 avril 2020.

C.
Par lettre du 20 mai 2020, Me Christian Favre - défenseur privé de A.________ dans le cadre de l'instruction ouverte pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, avantages accordés à certains créanciers et infraction à la LAVS - a déclaré s'opposer à la jonction de cette procédure pénale avec celle ouverte pour menaces et discrimination raciale. En date du 25 mai 2020, Me F.________ - défenseur privé de A.________ dans le cadre de l'instruction ouverte pour menaces et discrimination raciale - s'est également opposé à la jonction de ces deux procédures pénales.

Par ordonnance du 13 août 2020, le Ministère public a refusé d'ordonner la disjonction de la procédure pénale ouverte pour banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP), avantages accordés à certains créanciers (art. 167 CP) et infraction à la LAVS de celle ouverte pour menaces (art. 180 CP) et discrimination raciale (art. 261bis CP).

Par ordonnance du 30 septembre 2020, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, statuant par juge unique, a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________. En substance, elle a considéré que ce dernier n'invoquait pas de raison objective au sens de l'art. 30 CPP permettant de déroger au principe de l'unité de la procédure consacré à l'art. 29 al. 1 CPP.

D.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette ordonnance et de dire que la plainte pénale de D.________ et la cause MPG 18 2393 sont disjointes. Sur le fond, il soutient que la jonction des causes serait inopportune pour plusieurs motifs.

Le Tribunal cantonal se réfère aux considérant de sa décision. Le Ministère public conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. La décision attaquée, rendue en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), confirme le refus d'ordonner la disjonction des procédures pénales. Il s'agit d'une décision en matière pénale, susceptible d'un recours au sens de l'art. 78 al. 1 LTF.

1.2. S'agissant d'une décision ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elle revêt un caractère incident et le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de la disposition susmentionnée se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Il incombe au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

En règle générale, les décisions relatives à la jonction de causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. En effet, la jonction - respectivement la disjonction - de procédures prévue à l'art. 30 CPP porte sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l'avis de la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle à l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l'éventuel dommage qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (arrêts 1B 593/2019 du 24 juin 2020 consid. 3.2; 1B 485/2018 du 1er février 2019 consid. 1.2 et les réf. cit.). La jurisprudence a encore précisé qu'en cas de jonction, le risque qu'une partie tierce puisse accéder au dossier de la procédure jointe constitue un inconvénient inhérent à cette mesure qui ne peut pas être assimilé à un dommage de nature juridique (arrêt 1B 226/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). Dans les causes pénales concernant la reconnaissance de la qualité de partie plaignante, la jurisprudence retient également que l'accès au dossier pénal par la partie plaignante constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une
procédure pénale, insuffisant pour admettre que le prévenu soit exposé à un préjudice irréparable (arrêts 1B 559/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2; 1B 582/2012 du 12 octobre 2012 consid. 1.2).

1.3. Le recourant voit en l'espèce un préjudice irréparable dans le fait que le plaignant aurait accès à des éléments du dossier concernant la faillite de la société C.________ Sàrl et à des informations personnelles et professionnelles à son sujet, voire également au sujet de son épouse, ce qui porterait atteinte à sa sphère privée. Il subirait également une atteinte à sa réputation si la procédure pénale débouchait sur un classement ou un acquittement. Le recourant ajoute que le dossier concernant C.________ Sàrl contiendrait des données couvertes par le secret d'affaires, à savoir des données techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont spécifiques à l'entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle.

Le recourant n'indique toutefois pas précisément en quoi pourraient consister ces éléments ou ces données qu'il mentionne de façon générique, ni en quoi leur révélation au plaignant pourraient lui causer un dommage irréparable. Il est à cet égard symptomatique de relever que si le recourant se réfère, dans le cadre de la question du préjudice irréparable, à une éventuelle violation du secret d'affaires, il n'invoque pas ce moyen sur le fond pour s'opposer à la jonction des deux causes; il se contente de se prévaloir, sans véritable motivation, d'une atteinte inadmissible à sa sphère privée. Dans ces conditions, faute d'indications plus précises qu'il appartenait au recourant d'apporter, on ne saurait admettre l'existence d'un préjudice irréparable. Par ailleurs, q uoi qu'en pense le recourant, l'atteinte à sa réputation professionnelle constitue un préjudice de fait, et non un dommage d'ordre juridique (cf. arrêts 1B 347/2009 du 25 janvier 2010 consid. 2; 1B 214/2007 du 21 septembre 2007 consid. 3). Au demeurant, la question de l'éventuel accès au dossier par le plaignant n'est pas directement l'objet du présent litige; par ailleurs, le Ministère public peut le cas échéant restreindre l'accès à certaines pièces du dossier, en
application de l'art. 108 al. 1 CPP, s'il l'estime nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du recourant au maintien d'un secret.

1.4. Le recourant se prévaut également, en lien avec l'existence d'un préjudice irréparable, d'une violation crasse du principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 5 CPP).

La jurisprudence admet que le justiciable peut subir un préjudice irréparable lorsqu'il se plaint, en raison d'une décision incidente, d'un retard injustifié à sta tuer sur le fond (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; 134 IV 43 consid. 2.2-2.4 p. 45 s.). Il faut toutefois que le grief fasse apparaître un risque sérieux de violation du principe de célérité (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177-178).

En l'occurrence, la question de savoir si la durée totale de la présente procédure pénale est excessive ne peut pas être appréciée sur la base des éléments allégués par le recourant dans son écriture. Celui-ci ne donne en effet pas suffisamment d'indication sur la complexité de l'affaire, sur l'enjeu du litige, sur son comportement ainsi que sur celui des autorités compétentes. Le recourant se limite dans son écriture à affirmer que depuis l'avis de prochaine clôture de l'instruction pénale concernant d'éventuels crimes et délits dans la faillite et la poursuite pour dette en date du 23 septembre 2019, le Ministère public n'aurait rien entrepris dans cette cause principale et aurait dû déposer l'acte d'accusation. Le recourant méconnaît cependant que, dans l'intervalle, il s'est vu reprocher d'autres faits susceptibles de constituer des infractions de menaces et discrimination raciale. Sur ce dernier point, le recourant se contente de soutenir que cette procédure secondaire n'en serait qu'à ses débuts (il affirme que, " sauf erreur ", il n'y aurait eu que son audition du 13 mars 2020 comme mesure d'instruction dans cette affaire) et qu'elle allait durer des mois, voire des années. Contrairement à ce que soutient le recourant, rien
n'indique que les éventuelles mesures d'instruction encore nécessaires dans ce volet relatif aux infractions de menaces et discrimination raciale retarderaient de manière notable l'avancée de la procédure. Le simple fait que le plaignant et d'éventuels témoins des faits décriés soient domiciliés en France ne permet pas une telle affirmation. En l'occurrence, les brèves allégations du recourant ne sont pas propres à établir l'existence d'un risque sérieux de violation du principe de célérité permettant d'entrer en matière sur le recours. Il sied par ailleurs de relever que, selon les constatations non contestées de la cour cantonale, les faits reprochés au recourant dans le volet de la procédure relatif à la faillite de C.________ Sàrl remontent seulement à août 2017 pour les plus anciens.

1.5. Dès lors qu'un préjudice irréparable n'est ni établi ni manifeste, la décision attaquée ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

2.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office central du Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 février 2021

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Arn

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.253

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 163 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce fittiziamente il proprio attivo, in particolare
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.253

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 318 Chiusura dell'istruzione - 1 Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
¹	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
^1bis	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie.235
²	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
³	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili.236

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 339 Apertura; questioni pregiudiziali e incidentali - 1 Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
¹	Chi dirige il procedimento apre il dibattimento, rende nota la composizione dell'autorità giudicante e accerta che le persone citate a comparire siano presenti.
²	In seguito il giudice e le parti possono sollevare questioni pregiudiziali concernenti segnatamente:
^a	la validità dell'accusa;
^b	i presupposti processuali;
^c	gli impedimenti a procedere;
^d	gli atti di causa e le prove raccolte;
^e	la pubblicità del dibattimento;
^f	la suddivisione del dibattimento in due parti.
³	Il giudice decide senza indugio sulle questioni pregiudiziali dopo aver accordato alle parti presenti il diritto di essere sentite.
⁴	Le questioni incidentali sollevate dalle parti durante il dibattimento sono trattate dal giudice come questioni pregiudiziali.
⁵	Nell'ambito della trattazione delle questioni pregiudiziali o incidentali, il giudice può aggiornare in ogni tempo il dibattimento per completare o far completare dal pubblico ministero gli atti di causa o le prove.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.