6B_1180/2019 - 2020-02-17 - Procédure pénale - Indemnité et frais (ordonnance de classement, vol)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1180/2019, 6B 1181/2019

Arrêt du 17 février 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Muschietti.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
6B 1180/2019
A.________,
représenté par Me David Parisod, avocat,
recourant,

et

6B 1181/2019
B.________,
représentée par Me Raphaël Brochellaz, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Indemnité et frais (ordonnance de classement, vol),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28 août 2019 (n° 706 PE14.016807-SOO).

Faits :

A.
Le 30 juillet 2014, C.________ a déposé plainte pénale pour vol. Elle a expliqué avoir voulu prendre, le 23 juillet 2014, un billet de 1000 fr. dans l'armoire qui se trouvait dans sa chambre, où elle conservait, dans un sac en tissu, une grosse somme d'argent provenant d'un héritage, soit entre 190'000 et 195'000 fr., répartis dans cinq enveloppes en coupures de 100 et 1000 francs. Elle avait alors constaté qu'il ne restait plus que 15'000 fr. au total. Elle avait vu l'intégralité de cette somme pour la dernière fois le 25 mai 2014. Entre le 25 mai 2014 et le 23 juillet 2014, l'unique personne qui était entrée seule dans sa chambre était A.________, le mari de sa nièce B.________. Les deux prénommés étaient venus la trouver à son domicile; pendant qu'elle discutait avec sa nièce dans la cuisine, le mari de cette dernière avait remis en place un câble de télévision dans la chambre. Les deux intéressés étaient certainement au courant de l'héritage, dès lors que le père de B.________, qui était le frère de la partie plaignante, en avait également touché une part.

Le 13 août 2014, la police a informé le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne que A.________ et B.________, soupçonnés du vol précité de 190'000 fr., avaient été interpellés à la douane de D.________. Ils étaient en partance pour l'Algérie et avaient sur eux, chacun, une somme de 20'000 euros en petites coupures. Selon le rapport de l'Administration fédérale des douanes du 13 août 2014, A.________ dissimulait cette somme dans son slip et B.________ dans son pantalon au niveau de la taille. Le premier avait déclaré vouloir apporter l'argent à un ami à E.________, afin que ce dernier puisse s'acheter un appartement.

Ensuite de cette interpellation, le 13 août 2014, le Ministère public a décidé d'ouvrir une instruction pénale contre A.________ et B.________ pour vol. Ils ont été appréhendés le même jour et placés en détention provisoire par ordonnances du Tribunal des mesures de contrainte du 15 août 2014, confirmées par deux arrêts de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, des 21 et 27 août 2014. Ils ont été détenus jusqu'au 5 septembre 2014, soit durant 24 jours.

Par ordonnance du 8 mars 2019, le Ministère public a classé les procédures pénales dirigées contre B.________ et A.________ pour vol, a levé les séquestres prononcés et ordonné la restitution de 20'000 euros à B.________, respectivement 26 fr. 15, 21'100 euros, 83'150 DZD et 160 TND à A.________, le maintien au dossier d'un CD-rom contenant des données bancaires étant ordonné. Cette décision fixait en outre les indemnités dues aux conseils d'office des deux prévenus, précisant que le remboursement à l'Etat par les bénéficiaires du classement en serait exigible pour autant que leur situation économique le permette. Le ministère public a enfin refusé toute indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. b et c CPP et mis les frais de la procédure à charge de A.________ (par 13'414 fr. 05) et B.________ (par 14'343 fr. 50).

B.
Par deux arrêts du 28 août 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, frais à leur charge, les recours interjetés par A.________ et B.________ contre l'ordonnance du 8 mars 2019, qui a été confirmée. Ces deux arrêts fixent, en outre, les indemnités dues aux conseils d'office des parties pour la procédure de deuxième instance, ainsi que le montant des frais et le sort des indemnités dues aux conseils d'office.

C.
Par deux actes du 11 octobre 2019, A.________ et B.________ forment chacun un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre les arrêts cantonaux du 28 août 2019 les concernant respectivement.

A.________ conclut avec suite de frais et dépens à la réforme de la décision entreprise en ce sens que l'Etat de Vaud soit condamné à lui verser la somme de 11'326 fr. 50 plus intérêts à 5% l'an dès le 13 août 2014 et que les frais de l'enquête soient laissés à la charge de l'Etat. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

B.________ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de la décision qu'elle entreprend en ce sens que la somme de 20'000 euros lui soit restituée avec un intérêt calculé au taux du marché depuis le 10 octobre 2014, que l'Etat de Vaud soit condamné à lui payer les sommes de 8726 fr. 70 plus intérêt à 5% l'an dès le 5 septembre 2014 (réparation du dommage économique), 6000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 5 septembre 2014 (indemnité pour tort moral à raison de la détention) et 5000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 5 septembre 2014 (réparation du tort moral lié à une atteinte persistante à sa santé psychique), acte lui étant donné pour le surplus concernant ses autres prétentions civiles en relation avec la diminution de rentes de vieillesse futures. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Invités à présenter des observations sur les deux recours, le ministère public et la cour cantonale y ont renoncé, en se référant aux considérants des décisions entreprises.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours visent des décisions similaires, rendues parallèlement. Ils ont trait au même complexe de faits et posent des questions essentiellement identiques sur le plan juridique. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter en un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).

2.
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le
sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées).

Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral prévues par l'art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (arrêts 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 5.1; 6B 373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. En d'autres termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

2.1. En résumé, la cour cantonale a jugé dans les deux décisions querellées, dans des termes peu ou prou identiques, que les recourants avaient fautivement violé les obligations de renseignement douanières qui leur incombaient en application de l'art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide du 11 février 2009 (RS 631.052; ci-après: ordonnance sur le contrôle), dès lors qu'ils entendaient traverser la frontière à destination de l'étranger en possession de quelque 20'000 euros chacun. C'est ce comportement illicite et fautif qui avait déclenché l'ouverture de la procédure pénale contre les intéressés.

2.2. Les recourants contestent qu'un comportement fautif et contraire à une règle juridique puisse leur être reproché, qui soit en rapport de causalité avec l'instruction pénale ouverte contre eux. Leur condamnation aux frais de la procédure pénale et le refus de toute indemnité refléteraient le sentiment qu'ils seraient coupables au mépris de la présomption de leur innocence (art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par 2 CEDH). Le recourant souligne n'avoir jamais été condamné (ni même entendu) pour la violation de l'art. 3 de l'ordonnance sur le contrôle. La violation de cette règle ne pourrait, de toute manière, justifier une enquête pénale, respectivement 24 jours de détention dont 22 dans des conditions illicites. Dans le même sens, la recourante objecte aussi qu'il ne serait pas établi que les conditions permettant de lui imputer une contravention au sens des art. 3 et 5 de l'ordonnance sur le contrôle, respectivement de l'art. 127 LD seraient réalisées; il ne serait pas établi qu'elle aurait refusé de donner suite à une demande de renseignements du bureau des douanes.

2.2.1. L'ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide règle cet aspect du contrôle effectué par l'Administration fédérale des douanes dans la perspective de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (art. 1 de l'ordonnance sur le contrôle). Conformément à son art. 3, dans le trafic transfrontière, la personne assujettie à l'obligation de renseigner est tenue de fournir à la demande du bureau de douane des renseignements sur sa personne (al. 1 let. a), sur l'importation, l'exportation et le transit d'argent liquide d'un montant d'au moins 10'000 francs ou d'un montant équivalent en monnaie étrangère (al. 1 let. b), sur l'origine et l'utilisation de l'argent liquide (al. 1 let. c) ainsi que sur l'ayant droit économique (al. 1 let. d). On entend par personne assujettie à l'obligation de renseigner la personne assujettie à l'obligation de déclarer au sens de l'art. 26 de la Loi fédérale sur les douanes du 18 mars 2005 (RS 631.0; LD), soit les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises (art. 26 let. a LD), les personnes chargées d'établir la déclaration en douane (art. 26 let. b LD) et les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise (art. 26 let. c
LD). L'obligation de conduire les marchandises incombe, notamment, à quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger (art. 21 al. 2 LD). Le refus de fournir un renseignement au sens de l'art. 3 al. 1 let. a et b de l'ordonnance sur le contrôle, ou la fourniture d'un renseignement erroné, sont considérés comme une inobservation des prescriptions d'ordre au sens de l'art. 127 al. 1 LD (art. 5 de l'ordonnance sur le contrôle), qui punit, en tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave notamment à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif (let. a).
On comprend de ces règles, dans la perspective de l'ordonnance sur le contrôle, que la personne qui achemine ou fait acheminer une somme d'argent supérieure à la limite fixée par l'art. 3 al. 1 let. b de l'ordonnance sur le contrôle vers le territoire douanier étranger au sens de l'art. 21 al. 2 LD n'est tenue à déclarer et renseigner au sens des art. 26 LD et 3 de l'ordonnance sur le contrôle qu'autant qu'une demandeexpresse lui est adressée par les agents des douanes. Le refus de renseigner, sur demande, sur l'exportation d'une somme supérieure à 10'000 fr., respectivement la fourniture de renseignements erronés, constitue une contravention en matière douanière pour autant qu'une négligence grave puisse tout au moins être reprochée à l'intéressé (art. 127 al. 1 LD). Il n'y a donc pas d'obligation générale de conduire les sommes d'argent au bureau de douane et de les déclarer. C'est, du reste, ce qu'indique sans ambiguïté le site internet de l'administration fédérale des douanes: " Vous pouvez acheminer de l'argent liquide sous forme d'espèces, de monnaies étrangères ou de papiers-valeurs (actions, obligations, chèques) sur le territoire suisse ainsi qu'à travers ou en dehors de ce dernier sans être soumis à des restrictions
quantitatives ou à l'obligation de déclarer [...] nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles [a]insi, si vous transportez un montant égal ou supérieur à 10 000 francs, vous devez nous fournir les renseignements que nous vous demandon s" (https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-particuliers/interdictions--restrictions-et-autorisations/especes--monnaies-etrangeres--papiers-valeurs.html, consulté la dernière fois le 27 janvier 2020).

2.2.2. La présomption d'innocence garantie par l'art. 32 al. 1 Cst. et par l'art. 6 par. 2 CEDH constitue un élément du procès équitable, soit une garantie de la procédure pénale. Elle signifie, dans une première approche, que toute personne " poursuivie ou accusée d'une infraction " a le droit d'être considérée comme innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force. En soi, cette garantie n'impose aucune obligation au juge civil, même appelé à connaître de faits en relation avec une procédure pénale dirigée contre l'une des parties; elle est également étrangère au contentieux administratif et aux procédures disciplinaires, pour peu que ces procédures ne revêtent pas un caractère néanmoins pénal (v. p. ex.: PASCAL MAHON, in Petit commentaire de la Constitution, 2003, no 4 ad art. 32 Cst.; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel II, 3e éd. 2013). L'art. 6 par. 2 CEDH n'offre pas une garantie plus étendue. La norme conventionnelle constitue également une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, qui vise à empêcher qu'il soit porté atteinte au droit à un procès pénal équitable et interdit, dans cette perspective, l'expression d'opinions " prématurées " quant à la culpabilité
d'une personne " accusée d'une infraction ", tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. A minima, une enquête pénale doit avoir été ouverte si une inculpation formelle n'est pas encore intervenue (v. l'arrêt CEDH Karaman c. Allemagne du 27 février 2014 [requête no 17203/10], §§ 40 ss).

2.2.3. En l'espèce, la décision querellée s'inscrit bien dans une procédure pénale, à laquelle elle met un terme. Toutefois, cette procédure pénale n'avait pas, en tant que telle, pour objet une contravention douanière, dont la répression est réglée par le DPA et dont la poursuite incombe aux autorités douanières (art. 128 LD), sous réserve d'exceptions qui n'apparaissent pas réalisées en l'espèce (cf. art. 21 DPA). Non seulement la procédure pénale portait exclusivement sur la plainte pour vol, mais la question d'une violation des obligations douanières ne s'est posée qu'ensuite du classement intervenu, en relation avec le sort des frais de la procédure et le refus des indemnités. Le recourant ne peut donc rien déduire des garanties qu'il invoque dans ce contexte. Par ailleurs, eu égard à la date à laquelle les recourants se sont présentés à la frontière (le 13 août 2014) et à la nature de la l'infraction réprimée par l'art. 127 LD (une contravention), on peut exclure avec certitude que la décision entreprise soit de nature à influencer une autre procédure pénale dirigée contre les recourants et ayant pour objet une telle contravention, dont la prescription est manifestement acquise (cf. art. 11 DPA). Le recourant ne peut rien
déduire en sa faveur, dans cette perspective non plus, de la garantie de la présomption d'innocence en relation avec l'infraction douanière. Le moyen portant sur la violation des art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH se confond dès lors avec les griefs portant sur l'application des principes rappelés ci-dessus (v. supra consid. 2.) présidant à la répartition des frais et au refus ou à la réduction des indemnités en faveur du prévenu acquitté ou au bénéfice d'un classement.

3.
Il s'agit donc d'examiner si seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut entrer en considération. Il apparaît expédient d'examiner d'emblée la question de la causalité.

3.1. Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat ne se serait pas produit ou du moins pas de la même manière; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 139 V 176 consid. 8.4.1 p. 189 s. et l'arrêt cité). La constatation du rapport de causalité naturelle relève du fait (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61 et les arrêts cités). Il y a toutefois violation du droit fédéral si l'autorité cantonale méconnaît le concept même de causalité naturelle (ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa p. 23).

Le rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61 et l'arrêt cité). La causalité adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause directe ou unique du résultat. Peu importe que le résultat soit dû à d'autres causes, notamment à l'état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2 p. 148). La causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 p. 265 s. et les
arrêts cités). Il s'agit d'une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61 et l'arrêt cité).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le recourant et sa coprévenue avaient voulu passer la frontière avec plus de 40'000 euros, en petites coupures, en cachant cet argent dans leurs vêtements, sans le déclarer spontanément lors du contrôle et sans fournir les renseignements nécessaires. Bien plus, il résultait du rapport établi le 13 août 2013 [recte: 2014] par l'Administration fédérale des douanes que A.________ avait menti, en déclarant vouloir apporter l'argent à un ami de E.________, afin que ce dernier puisse s'acheter un appartement. De ce fait, les prévenus avaient contrevenu à l'obligation de renseigner prévue à l'art. 3 de l'ordonnance sur le contrôle [...]. Les prévenus transportaient un montant supérieur à 10'000 fr. de sorte qu'ils devaient fournir les renseignements requis [...] ils devaient répondre à des questions portant sur l'origine et l'utilisation prévue de l'argent liquide ainsi que sur l'ayant droit économique (propriétaire) de ce dernier. Au vu du contenu de la plainte pénale [...], puis du rapport établi le 13 août 2014 [...] une intervention du ministère public, afin d'élucider les circonstances du comportement litigieux, soit le fait de tenter de soustraire une grosse somme d'argent au
contrôle des autorités douanières et fiscales, était justifiée, notamment afin de déterminer si cet argent était de provenance douteuse, respectivement était le butin d'un vol. Le devoir de renseignement d[es] recouran[ts] envers les autorités douanières, découlant de l'ordonnance sur le contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide, constituait ainsi une norme de comportement suffisante sous l'angle des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. s CPP. Pour répondre au recourant, la cour cantonale a encore ajouté que c'étaient les agissements du 13 août 2014 (et non la plainte) qui avaient motivé la police à interpeller le ministère public qui, le même jour, avait ouvert une instruction pénale contre les prévenus et mis en oeuvre des mesures de contrainte entraînant leur privation de liberté. Il fallait admettre que le comportement litigieux était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon de blanchiment d'argent, soit notamment celui d'une infraction préalable telle que le vol (arrêt entrepris, consid. 2.3 p. 12 s.).

3.3. Cette motivation ne distingue pas formellement les deux facettes de la causalité, on n'en comprend pas moins que la cour cantonale a considéré comme naturellement causal le comportement des recourants ayant consisté à passer la frontière avec plus de 40'000 euros, en petites coupures, en cachant cet argent dans leurs (sous-) vêtements, sans le déclarer spontanément lors du contrôle et sans fournir les renseignements nécessaires et même à mentir sur l'utilisation projetée de ces montants.

Toutefois, le comportement causal doit être non seulement fautif, mais illicite. Or, la norme sur laquelle la cour cantonale fonde l'illicéité (art. 3 de l'ordonnance sur le contrôle) pose certes des exigences quant aux renseignements à fournir, sur demande, par quiconque achemine une somme supérieure à 10'000 fr. ou fait acheminer une telle somme vers le territoire douanier étranger (v. supra consid. 2.2.1). Cette règle douanière ne prohibe, en revanche, pas le transport transfrontalier de tels montants en tant que tel, pas plus qu'elle ne prescrit de les transporter de manière ostensible ou même de les déclarer spontanément. Dans la perspective de la causalité naturelle, soit de savoir quelle a été la condition sine qua non de l'ouverture de la procédure pénale, la seule question pertinente se limite, partant, à déterminer ce qui serait advenu si les recourants, contrôlés à la douane à la requête de la police vaudoise au motif qu'ils étaient soupçonnés de vol, avaient, sur demande, annoncé aux fonctionnaires des douanes transporter quelque 40'000 fr., puis exposé, pour en éclairer l'origine, avoir reçu d'une athlète barheini vivant entre l'Ethiopie et Dubaï plusieurs milliers de francs en espèces entre 2009 et 2013, à titre de
défraiement pour des services rendus, lors de son passage en Suisse, respectivement avoir économisé sur leurs revenus (relativement restreints selon les informations ressortant du dossier), enfin que les sommes transportées auraient été destinées à construire une maison en Algérie. On peut non seulement douter très sérieusement qu'un tel comportement et de telles explications eûssent empêché, à eux seuls, l'ouverture d'une enquête pénale. Il faut même considérer comme établi que la procédure eût été ouverte. En effet, deux jours plus tard, le Tribunal des mesures de contrainte considérait précisément, pour justifier la détention provisoire des recourants, que ces mêmes explications demeuraient " peu claires ", appréciation encore confirmée par la Chambre des recours pénale vaudoise par deux arrêts du 21 août 2014 (dossier cantonal, onglet " Décisions "). On comprend ainsi que la cour cantonale n'a pas exclusivement pris en considération le comportement strictement illicite et fautif (les éventuelles violations de l'art. 3 de l'ordonnance sur le contrôle), mais a entendu replacer ces comportements dans un contexte plus vaste incluant chronologiquement l'existence des soupçons initiaux ressortant de la plainte, la découverte d'un
projet de voyage à l'étranger, ainsi que le fait que l'argent avait été caché dans les vêtements et sous-vêtements des recourants. Cette approche n'est toutefois pas conforme aux principes de droit fédéral rappelés ci-dessus. En effet, la mise à charge des frais du prévenu au bénéfice d'un classement (respectivement le refus d'une indemnité), qui doit demeurer exceptionnelle, suppose une violation claire de la norme de comportement, soit qu'il soit clairement établi que c'est le comportement illicite et fautif - cette double condition portant sur le même comportement - qui pouvait légitimement justifier l'ouverture d'une enquête. Or, les recourants ne peuvent se voir reprocher ni la plainte initiale, qui a fait naître les premiers soupçons, ni les premières investigations policières, dont ils ont tout ignoré. Rien n'indique, par ailleurs, que leur projet de voyage fût illicite et même le projet de traverser la frontière avec d'importantes sommes d'argent ne peut être considéré comme tel, le soupçon de blanchiment du produit d'un vol évoqué par les autorités n'ayant pas été étayé. Si ces différents éléments constituent donc certes un contexte qui a conduit les autorités, de manière compréhensible, à ouvrir formellement une
procédure pénale, ils ne peuvent être considérés comme un comportement illicite et fautif, ayant provoqué l'ouverture de la procédure pénale au sens des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 CPP et justifier la mise à la charge des intéressés de tous les frais de procédure, respectivement faire obstacle à la responsabilité de l'Etat à raison du dommage lié à la procédure pénale.

3.4. Au vu de ce qui précède, la décision entreprise viole le droit fédéral. Elle doit être annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision. Il convient d'ores et déjà d'attirer son attention sur les éléments qui suivent.

3.4.1. La recourante a conclu, devant les instances cantonales déjà, à ce que la somme séquestrée en ses mains lui soit restituée avec un intérêt calculé au taux du marché depuis le 10 octobre 2014. Dans la décision de classement, le ministère public a rejeté cette demande au motif qu'aucune disposition du CPP ne prévoyait cette possibilité. La cour cantonale ne s'est, quant à elle, pas exprimée sur ce point alors qu'elle était saisie d'une conclusion formelle en ce sens étayée par une motivation. Il lui incombera donc de se prononcer en application de l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées du 3 décembre 2010 (RS 312.057), qui prescrit notamment, afin que les valeurs séquestrées ne se déprécient pas et qu'elles produisent un rendement (art. 1), que les montants séquestrés excédant 5000 francs placés auprès de la caisse d'Etat d'un canton soient rémunérées conformément au taux du marché (art. 2 al. 1 et 2).

3.4.2. Par ailleurs, le recourant a invoqué, devant les autorités cantonales déjà, que ses conditions de détention avaient été illicites. Or, la cour cantonale n'a pas abordé cette question ni exposé pourquoi elle n'en faisait rien, cependant que la motivation relative aux art. 426 al. 1 et 430 al. 2 CPP n'est manifestement pas pertinente à cet égard, dès lors que les motifs de refus d'une indemnité afférente à des conditions de détention illicites sont exhaustivement prévus par l'art. 431 al. 3 CPP (v. p. ex.: arrêt 6B 196/2018 du 19 septembre 2018 consid. 3). Il incombera donc à la cour cantonale de se prononcer sur ce point également.

4.
Les recourants obtiennent gain de cause. Ils ne supportent pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF) mais peuvent prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet leurs demandes d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 6B 1180/2019 et 6B 1181/2019 sont jointes.

2.
Le recours 6B 1180/2019 est admis et l'arrêt du 28 août 2019 concernant le recourant est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

3.
Le recours 6B 1181/2019 est admis et l'arrêt du 28 août 2019 concernant la recourante et annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
L'Etat de Vaud versera en main du conseil de A.________ la somme de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

6.
L'Etat de Vaud versera en main du conseil de B.________ la somme de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 17 février 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 3 Territoire douanier, frontière douanière et espace frontalier - 1 Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l'exclusion des enclaves douanières suisses.
¹	Le territoire douanier comprend le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères, à l'exclusion des enclaves douanières suisses.
²	Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers incorporés au territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier.
³	Les enclaves douanières suisses sont les zones frontières suisses exclues du territoire douanier par le Conseil fédéral ou, lorsqu'il s'agit de biens-fonds dont la situation géographique est particulière, par l'OFDF. L'OFDF peut surveiller les enclaves douanières suisses et y appliquer les actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
⁴	La frontière douanière est la frontière du territoire douanier.
⁵	L'espace frontalier est une bande de terrain qui longe la frontière douanière. Le Département fédéral des finances (DFF6) fixe la largeur de cette bande en accord avec le canton frontalier concerné.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 5 Bureaux de douane et installations - 1 L'OFDF érige pour l'exécution de ses tâches des bureaux de douane et des installations; les coûts sont pris en charge par la Confédération.
¹	L'OFDF érige pour l'exécution de ses tâches des bureaux de douane et des installations; les coûts sont pris en charge par la Confédération.
²	Les tiers qui demandent à l'OFDF d'exécuter ses tâches dans leurs installations et locaux doivent les mettre gratuitement à disposition et prendre en charge les frais d'exploitation encourus par l'OFDF.
³	Si les installations et locaux de ces tiers servent en plus à l'exécution de tâches douanières en faveur d'autres personnes, l'OFDF participe équitablement aux frais d'installation et d'exploitation encourus.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 127 Inobservation des prescriptions d'ordre - 1 En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
¹	En tant que le fait constitutif d'une infraction douanière n'est pas réalisé, est puni de l'amende jusqu'à 5000 francs quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence grave:
^a	à une disposition de la législation douanière ou d'un traité international ou à une de leurs dispositions d'exécution, si la violation de ces dispositions est déclarée punissable par un acte législatif, ou
^b	à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article.
²	Quiconque contrevient aux injonctions verbales du personnel de l'OFDF ou aux ordres donnés sous forme de signaux ou de tableaux encourt une amende pouvant atteindre 2000 francs. La menace de la peine prévue au présent article n'est pas nécessaire.
³	Le renvoi devant le juge de l'auteur d'une infraction à l'art. 285 ou 286 du code pénal111 est réservé.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 26 Personnes assujetties à l'obligation de déclarer - Sont assujettis à l'obligation de déclarer:
^a	les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises;
^b	les personnes chargées d'établir la déclaration en douane;
^c	...
^d	les personnes qui modifient l'emploi d'une marchandise.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
¹	Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
²	Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
³	Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 128 Poursuite pénale - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
²	L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 21 - 1 L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19
¹	L'administration est compétente pour juger les infractions, toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal18 doit être envisagée, le tribunal est compétent.19
²	La personne touchée par un prononcé pénal de l'administration peut demander à être jugée par le tribunal.
³	Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut déférer l'affaire à la cour des affaires pénales20.
⁴	L'autorité compétente pour prononcer la peine principale statue aussi sur les peines accessoires, mesures et frais.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
¹	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
²	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
³	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
^a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
^b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
⁴	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.