RR.2013.374 - 2014-02-17 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition à la Fédération de Russie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2013.374

Arrêt du 17 février 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

A. (alias B., alias C.), actuellement détenu, représenté par Mes Mario Jean Roberty et Paul Gully-Hart, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à la Fédération de Russie Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Par mandat d'arrêt du 16 juillet 2010, diffusé par Interpol Moscou en date du 12 octobre 2010, la Cour régionale de Saint-Pétersbourg a requis l'arrestation provisoire du citoyen russe et israélien A., alias B., alias C. (act. 6.2 annexe 1). Ce dernier est recherché dans le cadre d'une instruction menée du chef de contrebande. Il est suspecté d'avoir été à la tête d’un groupe se livrant à un trafic illicite de biens culturels russes protégés. Le 28 octobre 2009, 97 emballages numérotés contenant des objets culturels (perles, boucles d'oreilles, bagues, lames de sabre, épées, dague, pièces de monnaie, coupes, bols etc) et des fragments d'objets provenant des fouilles effectuées sur le territoire de Z. ont été découverts à la douane de Vyborg, à la frontière russo-finlandaise. Ces quelques 700 objets (pièces de monnaie et certains fragments qui n'ont pas été quantifiés non compris) étaient cachés dans des espaces sous les portes du véhicule Mercedes Viano et n'auraient pas été découverts lors du contrôle de douane, mais seulement après que le conducteur a reçu en retour son passeport avec l'autorisation de quitter la Russie.

L’organisation mise en place par A. aurait consisté à former plusieurs groupes. Le premier d’entre eux aurait été mandaté, contre rémunération, pour s’informer au sujet des fouilles ayant lieu dans la région de Z. et de présélectionner une série de biens culturels protégés en vue de leur exportation. Les objets auraient été décrits à l’intéressé afin qu’il en sélectionnât une partie. Ce groupe aurait également organisé le transport des biens sélectionnés jusqu’à Moscou. De là, un second groupe aurait pris les biens en charge afin de les transporter à Saint-Pétersbourg. Un troisième groupe aurait alors pris en charge les biens en question et aurait organisé leur transport hors de la Russie. Chaque groupe aurait été rémunéré à la livraison de la marchandise par le groupe suivant. Le dernier groupe aurait dissimulé les biens culturels sous les revêtements des portières d’un véhicule. Des tiers intéressés à voyager en direction de la Finlande auraient alors pris place dans la voiture, prétextant ainsi un transport de passagers. En Finlande, un rendez-vous aurait été convenu afin que le transporteur puisse remettre les biens culturels à A. Ce dernier devait rémunérer le dernier groupe à la réception de la marchandise et aurait eu l’intention de revendre ensuite les biens dans le but de s’enrichir.

B. Le 4 septembre 2013, A. a été arrêté à Genève sur la base d’une ordonnance provisoire d’arrestation de l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; act. 1.4). Un complément daté du 3 avril 2013, consistant en un acte de mise en accusation du 25 février 2011, lui a été notifié (act. 1.6). Lors de son audition du même jour par devant le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), A. a confirmé être la personne visée par l'ordonnance provisoire d'arrestation tout en s'opposant à son extradition (act. 1.7).

C. En date du 6 septembre 2013, l'OFJ a délivré un mandat d'arrêt en vue d'extradition (act. 1.9).

D. Par courrier du 13 septembre 2013, reçu le 18 septembre 2013, le Ministère public général de Russie a formellement requis l’extradition de l’intéressé (act. 1.15).

E. Par acte du 18 septembre 2013, A. a interjeté recours à l'encontre du mandat d'arrêt en vue d'extradition (1.10). Par arrêt du 1er octobre 2013, la Cour de céans a rejeté ledit recours (act. 1.13). Par arrêt du 13 novembre 2013, le recours interjeté par A. au Tribunal fédéral le 11 octobre 2013 (act. 1.14) a été déclaré irrecevable (act. 1.25).

F. Le 17 octobre 2013, le Ministère public central de Russie a transmis à l'OFJ des garanties (act. 6.10).

G. Le 18 octobre 2013, l'OFJ a, par note diplomatique, demandé aux autorités russes de lui confirmer que l'art. 188 du code pénal russe a bien été abrogé, de préciser si les faits reprochés à A. sont punissables en vertu d'une autre loi et, dans la négative, si les autorités russes maintiennent leur demande d'extradition (act. 1.21, pièce 61).

H. Par note diplomatique du 22 octobre 2013, les autorités russes ont fourni la réponse à la demande de l'OFJ (act. 6.11).

I. Le 30 octobre 2013, tant les garanties que la note diplomatique ont été transmises à A. qui a alors déposé ses observations (act. 1.21 et 1.22).

J. Par décision du 25 novembre 2013, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la Russie pour les faits mentionnés dans la demande formelle d’extradition (act. 1.1).

K. Par acte daté du 23 décembre 2013, A. a recouru contre la décision d’extradition. Il a conclu à son annulation, à l'irrecevabilité, voire au rejet de la demande d’extradition du 13 septembre 2013 ainsi que, subsidiairement, le refus de l'extradition (act. 1).

L. Invité à répondre, l'OFJ a conclu, en date du 23 janvier 2014, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 6).

M. Par réplique du 6 février 2014, A. a persisté intégralement dans ses conclusions (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et la Fédération de Russie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Russie le 9 mars 2000, et par les deux protocoles additionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 En sa qualité de personne extradée, A. a la qualité pour recourir contre la décision d’extradition au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et jurisprudence citée).

1.4 Le délai de recours contre la décision d’extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Déposé à un bureau de poste suisse le 23 décembre 2013, le recours contre la décision notifiée le 26 novembre 2013 est intervenu en temps utile.

1.5 Il y a lieu d’entrer en matière.

2. Dans un premier grief, le recourant se prévaut d'une violation du principe de la double incrimination et ce à deux titres. D'une part, les faits ne seraient pas constitutifs d'une infraction en droit russe (infra consid. 2.1). D'autre part, ces mêmes faits ne seraient pas constitutifs d'une infraction donnant lieu à l'extradition en droit suisse (infra consid. 2.2).

Les Etats Parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Donnent lieu à l’extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère (art. 2 ch. 1 CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP).

2.1 S'agissant du droit russe, quand bien même l'art. 188 du code pénal russe (CP-RU) est mentionné dans l'acte d'accusation du 25 février 2011 (act. 6.1), cette disposition a été remplacée par l'art. 226.1 de ce même code. Ce dernier article devrait, d'après le recourant, trouver application en la présente espèce, dans la mesure où il prévoit un seuil de punissabilité fixé à RUB 1'000'000.-- (recte: RUB 100'000.--), seuil qui n'existait pas dans la disposition abrogée, rendant le nouveau droit plus favorable.

Il ressort de l'acte d'accusation du 25 février 2011 que les faits reprochés à A. sont punissables en vertu de l'art. 188 CP-RU. Néanmoins, cette disposition a été abrogée en date du 7 décembre 2011 et remplacée par l'art. 226.1 de ce même code. L'art. 226.1 réprime la contrebande de "Kulturschätzen in grossem Umfang", "grosser Umfang" se définissant comme dépassant la valeur de RUB 100'000.-- (art. 226 .1 ch. 4 CP-RU). Sur demande de l'OFJ (act. 6.11), les autorités russes ont indiqué, par note diplomatique du 22 octobre 2013, que l'art. 188 CP-RU serait applicable à A. dans la mesure où le nouveau droit ne lui était pas plus favorable (art. 9 cum 10 CP-RU; act. 6.12).

Le comportement tel que décrit dans l'acte d'accusation présenté par les autorités russes est constitutif de contrebande telle que réprimée par les art. 188 et 226 .1 CP-RU. La différence entre les deux dispositions consiste en l'introduction d'un seuil nécessaire à la poursuite, par ailleurs très bas (RUB 100'000.-- équivalent à environ CHF 2'600.--), définissant les biens culturels pouvant faire l'objet de la contrebande. L'acte d'accusation présenté par les autorités russes, quand bien même ne contiendrait-il pas d'estimation de la valeur des biens en cause, fait état d'une liste de quelques 700 objets (pièces de monnaie et certains fragments qui n'ont pas été quantifiés non compris), parmi lesquels des perles, des boucles d'oreilles, des bagues, des lames de sabre, des épées et une dague, issus de fouilles et saisis à la frontière russo-finlandaise. Vu leur nombre et leur nature, il est excessivement douteux que leur valeur soit inférieure au seuil fixé à l'art. 226 .1 CP-RU. Finalement, il doit être relevé que les autorités russes, expressément interpellées à ce sujet par l'OFJ, ont réaffirmé poursuivre A. quand bien même le seuil de RUB 100'000.-- a été instauré dans le code pénal (act. 6.12), ce qui permet d'admettre que ledit seuil est dépassé. Quoi qu'il en soit, cette question relève de la procédure au fond et n'a pas à être traitée dans le cadre de la présente procédure. Il sied de s'en tenir au principe de la confiance régissant les relations internationales et considérer que, comme l'affirment les autorités russes, l'art. 188 CP-RU trouve application, satisfaisant ainsi aux exigences posées par le principe de la double incrimination.

2.2 S'agissant du droit suisse, le recourant argue du fait qu'aucune infraction donnant lieu à extradition ne saurait être retenue en l'espèce.

2.2.1 En particulier, les éléments constitutifs des art. 137 et 139 CP ne seraient pas réalisés dans la mesure où aucun bris de la possession ou soustraction n'aurait eu lieu, les autorités russes n'exposant pas, dans l'acte d'accusation, que les objets saisis appartenaient à l'Etat russe.

Il ressort de l'acte d'accusation du 25 février 2011 que les objets saisis à la douane de Vyborg ont été obtenus dans le cadre de fouilles effectuées dans la région de Z. Si les autorités requérantes ne mentionnent pas expressément leur titre de propriété sur les objets, il n'en demeure pas moins que, de toute évidence, ni A. ni les autres personnes impliquées dans la procédure russe ne justifient en être eux-mêmes propriétaires de bonne foi. Par conséquent, les faits pourraient être constitutifs d'appropriation illégitime (art. 137 CP) ou de vol (art. 139 CP), ces infractions du droit suisse devant être admises dans le cadre de l'analyse de la double incrimination.

2.2.2 Quant aux art. 24 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC; RS 444.1) et 120 al. 1 let. a et al. 3 de la loi fédérale sur les douanes (LD; RS 631.1), seule une tentative pourrait être retenue, dans la mesure où une exportation n'est pas intervenue puisque les objets ont été saisis avant que la frontière russo-finlandaise n'ait été physiquement traversée. En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la peine pour ces infractions commises sous la forme de la tentative devrait obligatoirement être inférieure à la peine menace, qui, elle, est d'un an de peine privative de liberté. Ainsi, la peine applicable serait en tout état inférieure à un an de privation de liberté et ne satisferait pas aux exigences en la matière pour accorder l'extradition.

Contrairement à l'argumentation du recourant, la conséquence sur la fixation de la peine de la question du degré de réalisation de l'infraction prévue par les art. 24 al. 1 let. a et b LTBC et 120 al. 1 let. a et al. 3 LD n'a pas à être traitée dans le cadre de la présente procédure. En effet, seule la peine menace prévue par les dispositions dont les conditions paraissent réalisées doit être prise en compte pour décider si les conditions des art. 2 ch. 1 CEExtr et art. 35 al. 1 EIMP sont remplies.

En l'espèce, les faits tels qu'ils sont décrits dans l'acte d'accusation du 25 février 2011 pourraient être constitutifs, en droit suisse, d'exportation de biens culturels volés ou dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté ou d'appropriation du produit de fouilles au sens de l'art. 724 du code civil, infractions qui sont prévues par l'art. 24 al. 1 let. a et b LTBC, ou encore de violation d'une interdiction ou d'une restriction d'exportation en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, comportement réprimé par l'art. 120 al. 1 let. a et al. 3 LD, que ce soit sous forme de tentative ou non. Tant l'art. 24 al. 1 let. a et b LTBC que l'art. 120 al. 1 let. a et al. 3 LD prévoient une peine menace d'un an de privation de liberté, et tombent ainsi dans le champ des art. 2 ch. 1 CEExtr et art. 35 al. 1 EIMP.

Quant à l'interprétation qui doit être faite de la notion d'exportation, il n'appartient pas au juge de l'extradition d'y procéder, cette tâche revenant au juge du fond.

2.3 Ainsi, le grief lié à la violation de la double incrimination doit être rejeté.

3. Dans un second moyen, le recourant argue du fait qu'il existe un risque de traitements inhumains et dégradants qui lui seraient infligés pour le cas où il était extradé vers la Russie. De plus, son droit à un procès n'y serait pas garanti (art. 3 et 6 CEDH). Ainsi, il invoque une violation de l'art. 2 let. a EIMP aux termes duquel la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou le Pacte ONU II.

3.1 L’art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé. Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de la coopération internationale, y compris la "petite" entraide (ATF 129 précité, ibidem). L’examen des conditions posées par cette disposition implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, ainsi que sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4). Le juge de la coopération doit donc faire preuve à cet égard d’une prudence particulière (ATF 125 II 356 consid. 8a; TPF 2008 56 consid. 3.3 in fine). Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant la menaçant de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.24 et RR.2009.96 du 6 mai 2009, consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

3.2 Les griefs soulevés par le recourant sont de nature générale. Ils se rapportent aux conditions de détention, aux mauvais traitements et aux renvois forcés, ainsi qu'au manque d'indépendance de la justice russe. Le recourant perd de vue que la Fédération de Russie fait partie, selon la pratique en vigueur, des Etats auxquels l'entraide judiciaire et l'extradition peuvent être accordées, moyennant l'octroi de garanties diplomatiques concernant les conditions de détention, le respect de l'intégrité physique et psychique et de la santé du prévenu (ATF 134 IV 156 consid. 6.11). Le recourant se fonde sur l'arrêt Ananyev et autres contre Russie qui, pourtant, ne concerne pas un cas d'extradition avec garanties et n'interdit pas aux Etats d'extrader des fugitifs à la Russie, mais réaffirme le besoin de demander des garanties. De plus, sans toutefois s'en prendre au contenu même des garanties fournies par les autorités russes (act. 6.10), le recourant critique de manière générale la pratique suisse et internationale qui consiste à recourir aux garanties diplomatiques. Cependant, jusqu'à présent, il n'apparaît pas que les autorités russes auraient failli à leurs engagements à ce propos, ce qui constitue un motif sérieux de croire au respect des garanties offertes par les autorités requérantes dans le cas particulier. Le présent cas se rapporte à de purs délits économiques, sans comparaison possible avec les faits qui sont à la base du refus de l'entraide judiciaire dans le cadre de l'affaire Yukos (arrêt 1A.29/2007 du 13 août 2007). Finalement, le recourant invoque des décisions prises par les tribunaux britanniques dans les causes Fotinova, Trefilov et Tuyrin. Comme le recourant l'admet lui-même, ces décisions ne lient pas les autorités suisses. Partant, il n'y a, en l'état actuel, pas lieu de modifier la pratique adoptée jusque-là.

3.3 Le grief lié à la violation des art. 3 et 6 CEDH et 2 let. a EIMP doit ainsi être rejeté.

4. Le recours doit ainsi être rejeté.

4.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt lesquels sont fixés à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l’avance de frais déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 17 février 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Mario Jean Roberty et Paul Gully-Hart, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 226 - 1 Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.301
¹	Chiunque fabbrica materie esplosive o gas velenosi, sapendo o dovendo presumere che sono destinati ad uso delittuoso, è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni.301
²	Chiunque si procura, consegna ad altri, riceve da altri, custodisce, nasconde o trasporta materie esplosive, gas velenosi o sostanze destinate alla loro fabbricazione, è punito, se sa o deve presumere che sono destinati ad uso delittuoso, con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.302
³	Chiunque, sapendo o dovendo presumere che taluno si propone di fare uso delittuoso di materie esplosive o di gas velenosi, gli dà istruzioni per la loro fabbricazione, è punito con una pena detentiva da un mese a cinque anni o con una pena pecuniaria non inferiore a 30 aliquote giornaliere.303

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 9 - 1 Il presente Codice non è applicabile alle persone i cui atti devono essere giudicati secondo il diritto penale militare.
¹	Il presente Codice non è applicabile alle persone i cui atti devono essere giudicati secondo il diritto penale militare.
²	Per le persone che, al momento del fatto, non avevano ancora compiuto i diciott'anni rimangono salve le disposizioni del diritto penale minorile del 20 giugno 200312 (DPMin). Se vanno giudicati nel contempo un atto commesso prima del compimento dei diciott'anni e un atto commesso dopo, si applica l'articolo 3 capoverso 2 DPMin.13

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 137 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria, in quanto non ricorrano le condizioni degli articoli 138-140.
²	Se il colpevole ha trovato la cosa o ne è entrato in possesso in modo indipendente dalla sua volontà,

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 444.1 Legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (Legge sul trasferimento dei beni culturali, LTBC) - Legge sul trasferimento dei beni culturali LTBC Art. 24 Delitti - 1 Salvo che per il reato sia comminata una pena più severa in virtù di un'altra disposizione, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:17
¹	Salvo che per il reato sia comminata una pena più severa in virtù di un'altra disposizione, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:17
^a	importa, vende, distribuisce, procura per mediazione, acquista o esporta beni culturali rubati o andati persi contro la volontà del proprietario;
^b	si appropria di prodotti di scavi ai sensi dell'articolo 724 del Codice civile18;
^c	importa, fa transitare o esporta illecitamente beni culturali;
^cbis	all'atto dell'importazione, del transito o dell'esportazione di beni culturali, omette informazioni nella dichiarazione doganale o vi fornisce informazioni false;
^d	esporta senza autorizzazione beni culturali iscritti nell'Elenco federale.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa fino a 20 000 franchi.
³	Chi ha agito per mestiere è punito con una pena detentiva fino a due anni o con una pena pecuniaria.22

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 120 Infrazione dei divieti - 1 È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
¹	È punito con la multa fino al quintuplo del valore della merce chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo contravviene a un divieto o a una limitazione vigenti per l'introduzione nel territorio doganale, l'importazione, l'esportazione o il transito oppure ne compromette l'esecuzione; oppure
^b	ottiene indebitamente un permesso per sé o per un terzo.
²	Sono fatte salve le disposizioni penali di altri atti normativi.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Il valore della merce corrisponde al prezzo commerciale applicato sul mercato interno al momento in cui è scoperta l'infrazione. Se tale prezzo non è noto, il valore della merce è stabilito da periti.
⁵	In caso d'infrazione dei divieti devono essere pagati i tributi doganali che sarebbero riscossi all'atto di un'importazione o di un'esportazione autorizzate. Se la merce dev'essere respinta oltre confine o distrutta, non è riscosso alcun tributo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.