2C_164/2011 - 2011-02-17 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_164/2011
{T 0/2}

Arrêt du 17 février 2011
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
A.X.________ et B.X.________, recourants,

contre

Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, case postale 3937, 1204 Genève.

Objet
Impôt cantonal et communal 2001, mainlevée définitive,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, du 11 janvier 2011 et celui de la Cour de justice du canton de Genève, 1ère Section, du 13 janvier 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 3 mai 2004, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a notifié aux époux A.X.________ et B.X.________ un bordereau de taxation provisoire concernant l'impôt cantonal et communal 2001 fixant le revenu imposable à 40'937 fr. et la fortune imposable à 16'448 fr. Le 24 mai 2004, les intéressés ont déposé une réclamation contre ce bordereau provisoire. Le 12 mai 2005, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la réclamation et remis un bordereau rectificatif aux contribuables, fondé sur un revenu imposable de 52'711 fr. et une fortune imposable de 393'958 fr. Le 10 juin 2005, les intéressés ont recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière administrative. Par décision du 25 août 2008, cette dernière a rejeté le recours.

Le 6 janvier 2009, les intéressés ont déposé auprès de la Commission cantonale de recours une demande en révision de la décision du 25 août 2008.

Par décision du 30 août 2010, la Commission cantonale de recours a rejeté la demande en révision, une erreur de droit n'étant pas un motif de révision au sens de l'art. 55 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; RSGE D 3 17).

Par arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par les intéressés contre la décision rendue le 30 août 2010 par la Commission cantonale de recours.

2.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation du droit cantonal et fédéral, A.X.________ et B.X.________ demandent en substance au Tribunal fédéral, après qu'il ait d'abord suspendu la présente cause jusqu'au dépôt d'un recours subséquent puis joint les causes, d'annuler l'arrêt rendu le 11 janvier 2011 par la Cour de justice en matière fiscale (ATA/12/2011) ainsi que celui rendu le 13 janvier 2011 par la Cour de justice en procédure de recours sur la main-levée définitive prononcée le 30 septembre 2010 par le Tribunal de première instance (ACJC 13/2011) et d'inviter l'Administration fiscale cantonale à établir un bordereau définitif d'impôt cantonal et communal 2001 en prenant en compte uniquement un tiers de la valeur fiscale de l'immeuble n° **** du registre foncier de la commune de Y.________.

3.
Dans la mesure où les recourants concluent expressément et formellement à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la Cour de justice (ACJC 13/2011), leur conclusion est irrecevable, parce que leur mémoire de recours ne contient aucun motif à cet effet, contrairement aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Pour le surplus, il est pris acte de ce que les recourants entendent déposer un recours séparé contre ce même arrêt auprès du Tribunal fédéral (mémoire de recours, ch. 8, p. 4).

4.
Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou violerait d'autres droits fondamentaux (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une manière suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68). Le recourant doit donc préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

En l'espèce, les recourants invoquent certes la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 Cst.), la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.) ainsi que l'art. 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales tel qu'amendé par le Protocole n° 11, fait à Paris, 20 mars 1952 - inapplicable toutefois à la Suisse qui ne l'a pas ratifié. Ils n'exposent cependant pas concrètement en quoi l'arrêt attaqué qui confirme le refus de réviser la décision rendue le 25 août 2008 par la Commission cantonale de recours ferait une application arbitraire du droit cantonal ou violerait les droits constitutionnels invoqués.

5.
Ne répondant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La conclusion en suspension de la cause jusqu'au dépôt d'un recours contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2011 par la Cour de justice (ACJC 13/2011) et en jonction des deux procédures de recours sont par conséquent sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Ils n'ont pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les requêtes de suspension de la cause et de jonction des deux procédures de recours sont sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Administration fiscale cantonale, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative et 1ère Section ainsi qu'à la IIe Cour civile du Tribunal fédéral.

Lausanne, le 17 février 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
¹	Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
²	La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.