1B_311/2009 - 2010-02-17 - Procédure pénale - séquestre aux fins de confiscation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 311/2009

Arrêt du 17 février 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant, Reeb et Eusebio.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Parties
A.________, représenté par Prof. Dr Isabelle Romy et Dr Ernst F. Schmid, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, 1000 Lausanne 22.

Objet
Séquestre aux fins de confiscation,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, du 28 septembre 2009.

Faits:

A.
Le 24 août 2005, la société B.________, appartenant à A.________ Group (devenue en avril 2008 X.________), a octroyé un prêt de 10 millions d'euros à la société C.________, contrôlée par D.________, citoyen bulgare. Dans le cadre de cette opération, B.________ s'est d'une part, refinancée au moyen d'un prêt de 10 millions d'euros obtenu auprès de A.________ et a d'autre part conclu un "Put Option Agreement" avec la société E.________ , également propriété de D.________. Par ce biais, B.________ a acquis le droit d'exercer une option à l'encontre de E.________, laquelle consiste en la cession de cette dernière, contre paiement par E.________ du montant du prêt, plus intérêts et coûts ("strike price"). Aux termes de l'accord, ladite option pouvait être exercée par B.________ à l'encontre de E.________ dans l'hypothèse où C.________ serait en demeure de rembourser le prêt contracté auprès de B.________. Les parties ont encore prévu de garantir le paiement du "strike price" par une convention octroyant à B.________ un droit de gage sur les valeurs détenues par E.________ auprès de A.________ sous la relation bancaire n° xxx. Deux autres accords entre E.________, B.________ et A.________ prévoient pour le surplus que la qualité du
détenteur du droit de gage sur les valeurs en compte au nom de E.________ revient à la seule A.________ d'une part, et la cession à cette dernière, par B.________, de sa créance issue de la "Put Option", d'autre part. A ce jour, C.________ n'a pas remboursé le crédit de 10 millions d'euros, lequel est échu depuis le 16 août 2008.

B.
En avril et mai 2007, le parquet bulgare a requis l'entraide des autorités helvétiques dans le cadre d'une enquête pour crime contre le système financier, blanchiment d'argent et criminalité organisée ouverte notamment à l'encontre de D.________. Il est reproché à ce dernier et à ses comparses d'être membres d'une organisation criminelle active dans le trafic de stupéfiants et d'utiliser, pour couvrir ces activités, le paravent de l'activité immobilière et financière. Les faits se seraient déroulés à compter du 1er janvier 2003 et auraient notamment des ramifications en Bulgarie, en Allemagne, en Autriche, en Espagne et en Suisse. Dans le cadre de la procédure d'entraide accordée à la Bulgarie, le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC) a ordonné le séquestre, le 29 août 2007, de certaines relations bancaires, notamment du compte n° xxx dont E.________ est titulaire auprès de A.________ et dont l'ayant droit économique est D.________. Par arrêt du 1er décembre 2008, le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt du Tribunal pénal fédéral du 24 septembre 2008, lequel avait rejeté la plainte formée par E.________ contre la remise de moyens de preuves (art. 74 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
du 20 mars 1981 [EIMP; RS 351.1]) aux autorités bulgares.

C.
Le 1er février 2008, le MPC a ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre de F.________, ressortissant bulgare et de son employeur G.________, pour soupçon de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L'enquête a été étendue notamment à D.________, H.________, I.________ et J.________ le 20 octobre 2008 et à K.________, cadre auprès de A.________, le 17 avril 2009. Par décision du 27 octobre 2008, le MPC a, sur la base des art. 65 , 69 , 71 et 101 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF; RS 312.0) ainsi que de l'art. 69 ss CP, ordonné le blocage de différentes valeurs patrimoniales déposées auprès de A.________, au nombre desquelles figure le compte n° xxx. Par courrier du 10 novembre 2008, le MPC a, en réponse à une interpellation de A.________, précisé que le blocage ordonné le 27 octobre 2008 concernait également le montant de 10 millions d'euros gagés par E.________ en faveur de A.________, et qu'aucun prélèvement n'était autorisé sur ledit compte.
Par ordonnance du 22 janvier 2009, le MPC a rejeté la requête formée par A.________ le 17 novembre 2008, tendant à la levée du séquestre sur la relation bancaire n° xxx.

D.
Par arrêt du 28 septembre 2009, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: le Tribunal pénal fédéral) a rejeté la plainte formée par A.________ contre la décision du 22 janvier 2009 du MPC. Elle a considéré en substance que la bonne foi de A.________ n'était pas d'emblée et indubitablement établie à ce stade de la procédure, ce qui excluait une levée du séquestre.

E.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal pénal fédéral ainsi que l'ordonnance du MPC du 27 octobre 2008, et de lever immédiatement le séquestre. Subsidiairement, elle conclut à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour nouvelle décision. Elle se plaint notamment de violations de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.).
Le Tribunal pénal fédéral se réfère intégralement à son arrêt. Le MPC conclut au rejet du recours. Sans y avoir été invitée, la recourante a répliqué.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 329 consid. 1 p. 331).

1.1 Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est ouvert contre une décision prise par le Tribunal pénal fédéral portant, comme en l'espèce, sur le maintien d'un séquestre en vue de confiscation (art. 79 in fine LTF). La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée, dans la mesure où elle dispose d'un droit de gage sur le compte bloqué (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006 consid. 4.2.1 et les références citées; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B 212/2007 du 12 mars 2008 consid. 1.4): elle a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.

1.2 La décision par laquelle le juge prononce, maintient ou refuse un séquestre pénal constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les références). Conformément à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable. Selon la jurisprudence relative à l'art. 87 al. 2 OJ, et reprise dans le cadre de l'art. 93 LTF (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les références), le séquestre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irréparable, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; voir également ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 89 I 185 consid. 4 p. 187 et les références). La situation de la recourante pourrait y être assimilée: le séquestre empêche temporairement celle-ci de faire réaliser sa garantie réelle, alors que la créance résultant du contrat de prêt est échue depuis le 16 août 2008. La question peut cependant demeurer indécise, vu l'issue du recours.

1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre d'un recours dirigé contre une mesure provisionnelle, la recourante ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).

2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante voit une violation de son droit d'être entendue, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., dans le refus du Tribunal pénal fédéral d'entrer en matière sur un grief relatif au prétendu revirement du MPC quant à l'engagement que celui-ci aurait pris de lever le séquestre litigieux le 18 février 2009. Elle se plaint en outre d'une violation de son droit d'être entendue en raison d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué.

2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités).

2.2 En l'espèce, le Tribunal pénal fédéral n'est pas entré en matière sur le grief relatif aux revirements du MPC par rapport à l'engagement qu'il aurait pris de lever le séquestre du compte litigieux, faute d'éléments factuels concrets à sa disposition. Il a considéré que le grief se fondait uniquement sur des entretiens téléphoniques que les parties auraient eus entre elles - dont seule la recourante faisait état au demeurant - et dont il n'était pas possible de connaître le contenu. L'instance précédente a donc précisé les raisons pour lesquelles elle n'a pas traité le grief, de sorte que l'on ne saurait lui reprocher un déni de justice formel. De plus, la recourante ne démontre pas en quoi l'examen sur le fond de ce grief serait susceptible de prouver la bonne foi de la recourante et, partant, en quoi cette question serait décisive pour l'issue du litige. Le grief doit être écarté.
La recourante soutient également que le Tribunal pénal fédéral n'aurait pas examiné les nombreuses pièces fournies par la recourante pour démontrer qu'elle aurait rempli tous ses devoirs de diligence posés par la loi et les circonstances. Ce reproche tombe à faux dans la mesure où le Tribunal pénal fédéral fait référence, dans son arrêt, aux pièces produites par A.________ notamment au rapport interne de juin 2005 ("request for approval") et à la visite en Bulgarie de deux employés de la banque.
La recourante prétend enfin à tort que le Tribunal pénal fédéral n'aurait pas spécifié ce que sont les "zones d'ombres encore importantes révélées par l'enquête", puisqu'elle admet elle-même, quelques lignes plus loin, que l'une de ces zones d'ombre est l'assassinat en mai 2005 de L.________, l'ancien associé de D.________. D'ailleurs, la lecture de l'arrêt attaqué permet de comprendre sans difficulté les motifs qui ont fondé la décision du Tribunal pénal fédéral (cf. consid. 4.2 ci-dessous). Cette motivation n'a du reste pas échappé à la recourante, qui est précisément en mesure d'attaquer la décision sur ce point. Par conséquent, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

3.
Sur le fond, il y a lieu de rappeler que le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, la décision litigieuse est fondée sur l'art. 65 PPF, disposition selon laquelle peuvent être séquestrés les objets et les valeurs "qui feront probablement l'objet d'une confiscation". Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ
1994 p. 90 et 102) et ne peut être levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d'une confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (arrêt du Tribunal fédéral 1S.8/2006 du 12 décembre 2006 consid. 6.1).

4.
La recourante s'est fondée sur l'art. 70 al. 2 CP en lien avec l'art. 65 al. 1 PPF pour requérir la levée immédiate du blocage du compte n° xxx, sur lequel elle a rendu vraisemblable l'existence d'un droit de gage en sa faveur à hauteur de 10 millions d'euros. Elle prétend avoir acquis son droit de gage sur les valeurs séquestrées en toute bonne foi et en échange d'une contre-prestation équitable, ce qui rendrait inadmissible la confiscation des valeurs passées en mains de tiers au sens de l'art. 70 al. 2 CP. Partant, et dans la mesure où l'art. 65 al. 1 PPF pose comme condition préalable au séquestre de valeurs patrimoniales la "confiscation probable" de ces dernières, elle estime que les conditions légales du blocage ne sont pas remplies. Elle fait grief au Tribunal pénal fédéral d'avoir arbitrairement retenu qu'à ce stade, sa bonne foi n'était pas indubitablement établie.
La levée de séquestre de valeurs litigieuses étant autorisée uniquement lorsque la confiscation en main de tiers est d'emblée et indubitablement exclue, l'objet de la contestation porte donc sur le fait de savoir s'il est d'emblée manifeste et indubitable que A.________ a acquis son droit de gage sur les valeurs séquestrées en toute bonne foi.

4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'instance précédente que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s. et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Il appartient au recourant de démontrer l'arbitraire de la décision attaquée, conformément aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF
(ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les références).

4.2 Dans l'arrêt attaqué, après avoir précisé que la question de la bonne foi de la recourante ne pouvait être tranchée que par le juge du fond, le Tribunal pénal fédéral a constaté qu'un certain nombre d'éléments permettait d'affirmer que la bonne foi de la recourante n'était pas d'emblée et indubitablement établie à ce stade, ce qui excluait la levée du séquestre. Il a d'abord relevé que l'ayant droit économique du compte séquestré était D.________, lequel, fait l'objet en Bulgarie d'une enquête pour blanchiment d'argent, trafic de stupéfiants et fraude fiscale et a été arrêté provisoirement dans ce pays dans le courant de l'année 2007. Selon les autorités bulgares, le prénommé serait à la tête d'une organisation criminelle opérationnelle dans le trafic de drogue avec l'Amérique du Sud et plusieurs sociétés auraient été constituées par le biais desquelles des bateaux et des appartements auraient été acquis. Le produit du trafic de stupéfiants aurait été transféré vers la Bulgarie par virements bancaires ainsi qu'en le dissimulant dans des voitures. L'entraide bulgare a permis de retrouver en Suisse un certain nombre de comptes bancaires ouverts au nom de société dont les ayants droit économiques se trouvent être D.________ et
son ex-associé, feu L.________, ressortissant bulgare assassiné en mai 2005 à Sofia, ainsi que H.________, le père de ce dernier.
Le Tribunal pénal fédéral a ensuite relevé que le MPC avait étendu son enquête, au mois d'avril 2009, à K.________, cadre auprès de A.________ en charge de la clientèle bulgare. Il ressortait des déclarations de la prénommée qu'elle avait eu accès à des informations quant à l'implication de certains de ses clients, parmi lesquels D.________ et feu L.________, dans des affaires judiciaires, notamment pour blanchiment d'argent et trafic de stupéfiant. Sa hiérarchie en aurait systématiquement été informée par ses soins, mais ne l'aurait jamais incitée à cesser ces activités avec la clientèle en question. L'assassinat de L.________ en mai 2005, puis de la mère de ce dernier au printemps 2007, dans des circonstances pour le moins peu claires n'avaient toutefois pas conduit A.________ à revoir sa politique avec lesdits clients, aucune communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (Money Laundering Reporting Office-Switzerland ou MROS) de l'Office fédéral de la police, n'ayant par exemple été entreprise. Le Tribunal pénal fédéral a relevé que A.________ prétendait, pièces à l'appui, avoir pris toutes les mesures requises pour évaluer la situation au moment de l'assassinat de L.________, dépêchant notamment
deux personnes en Bulgarie à cette fin, la décision de poursuivre les relations bancaires avec D.________ s'étant finalement fondée sur un rapport interne ("request for approval") du 27 juin 2005. Toutefois, vu la complexité de l'affaire et les zones d'ombre encore importantes révélées par l'enquête, l'instance précédente n'a pas conclu, en dépit de l'argumentation de la recourante, à l'existence de la bonne foi indubitable de A.________ durant la période litigieuse (2005-2007).

4.3 Dans son recours, la recourante fait valoir différents griefs qui se rapportent à l'application de l'art. 70 al. 2 CP. Elle reproche ainsi au Tribunal pénal fédéral d'avoir pris en compte l'origine éventuellement délictueuse des avoirs détenus par E.________, alors que cette constatation serait étrangère aux conditions d'application de l'art. 70 al. 2 CP. Elle prétend aussi qu'il est arbitraire de considérer que la période déterminante pour apprécier la bonne foi de la recourante s'étend de 2005 à 2007: seules les années 2005 et 2006 seraient déterminantes. Partant, la recourante perd de vue qu'au contraire du juge du fond, le Tribunal de céans n'a pas à examiner si les conditions d'une confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP, ou d'une non-confiscation au sens de l'art. 70 al. 2 CP sont remplies: cette analyse incombera à l'autorité de jugement, sur la base de l'enquête actuellement diligentée par le MPC. En effet, en tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. A ce stade de la procédure, il suffit de déterminer s'il existe des motifs suffisants de maintenir le séquestre. Dès lors, ces griefs qui se rapportent à la
question de fond - laquelle ne fait pas l'objet du litige -, tombent à faux.
La recourante avance encore que l'arrêt reposerait sur des constatations de faits incomplètes et arbitraires quant à la bonne foi de la recourante. Elle aurait pris toutes les mesures relatives à l'identification du titulaire du compte et de l'ayant droit économique en 2005, ainsi qu'aux clarifications sur l'arrière-plan économique des relations commerciales avec D.________ lors de l'ouverture du compte de E.________ en 2005. Pour prouver les investigations qu'elle a menées lors de l'assassinat de L.________, A.________ a rappelé qu'elle a envoyé la gestionnaire du compte et le supérieur hiérarchique de celle-ci en Bulgarie. Elle a en outre produit plus de 70 contrats de vente immobilière et différentes pièces, à teneur desquelles les articles de presse, qui mentionnent que L.________ serait lié à un trafic de cocaïne saisie en Espagne, étaient isolés et n'avaient pas été confirmés, ce qui permettait de continuer les relations d'affaires avec D.________ et les héritiers de L.________.
Dans une affaire aussi complexe avec des ramifications internationales et différentes sociétés en jeu, et à ce stade de l'enquête, ces éléments ne suffisent pas à établir la bonne foi de A.________ de manière indubitable. A cet égard, les événements survenus en 2005 lors de l'ouverture du compte litigieux, permettent déjà à eux seuls d'arriver à cette conclusion. En effet, à l'arrière-fond criminel dont notamment l'assassinat de L.________ et les soupçons d'organisation criminelle parus dans la presse, s'ajoute le fait que le compte n° xxx a été alimenté par les avoirs du compte M.________ dont l'ayant droit économique était feu L.________, auquel D.________ a succédé un mois avant l'assassinat de celui-là: les 20 avril 2005 et 13 mai 2005, tous les avoirs du compte M.________ ont été transférés en espèces, en deux opérations sur le compte de E.________, conformément aux instructions de D.________ qui voulait expressément couper toute "trace documentaire" ("paper trail") (cf. procès-verbal d'audition de K.________, du 24 avril 2009).
Par la suite, l'assassinat le 24 avril 2007 de la mère de L.________ la veille de déposer au tribunal contre D.________, la demande d'entraide bulgare et la procédure pénale dans ce pays, puis l'extension de l'enquête à un cadre de A.________ en avril 2009, ont confirmé le contexte criminel de cette affaire. Dans ces circonstances, on ne saurait donc, au demeurant sous l'angle de l'arbitraire, reprocher au Tribunal pénal fédéral de ne pas avoir conclu à l'existence indubitable de la bonne foi de la recourante.

5.
Enfin, invoquant la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), la recourante prétend que le principe de la proportionnalité a été violé.

5.1 Pour qu'une mesure soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu'elle soit apte à parvenir au but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 132 I 229 consid. 11.3 p. 246; 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les arrêts cités). S'agissant d'un séquestre provisoire, il est en principe proportionné du simple fait qu'il porte sur des valeurs dont on peut vraisemblablement admettre qu'elles pourront être confisquées en application du droit pénal (arrêt 1B 297/2008 du 22 décembre 2008 consid. 4.1).

5.2 En l'occurrence, la recourante ne prétend pas que la durée du séquestre serait disproportionnée. Elle ne soutient pas non plus que la procédure pénale qui pourrait conduire à une confiscation ne serait pas menée avec une célérité suffisante. La recourante se dit exposée à un dommage financier important en raison des intérêts de retard qui courent depuis l'exigibilité de la créance de 10 millions d'euros garantie par le gage sur les avoirs saisis, sans aucunement démontrer en quoi le montant séquestré serait sans rapport raisonnable avec le but visé. La recourante ne prétend pas non plus qu'il existerait une autre mesure, moins incisive, propre à garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation. Dans ces conditions, le grief doit être rejeté.
La recourante fait valoir enfin, qu'en raison de sa solvabilité notoire, si par impossible une éventuelle créance compensatrice était prononcée à son encontre, elle serait en mesure de s'en acquitter. Elle ne saurait être suivie dans la mesure où en l'espèce les fonds séquestrés sont susceptibles d'être le produit d'une infraction: le séquestre est donc destiné à préserver les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer et non pas seulement à servir à l'exécution d'une créance compensatrice. Ce grief doit lui aussi être écarté.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes.

Lausanne, le 17 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: La Greffière:

Aemisegger Tornay Schaller

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.