H_206/99 - 2000-02-17 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

[AZA]
H 206/99 Kt

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner,
Greffier

Arrêt du 17 février 2000

dans la cause

B.________, recourant, représenté par C.________,

contre

Caisse suisse de compensation, avenue Edmond-Vaucher 18,
Genève, intimée,

et

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les
personnes résidant à l'étranger, Lausanne

A.- Né en 1915, B.________, ressortissant algérien, a
cotisé à l'AVS en 1963 et de 1966 à 1979. Résidant en
Algérie, il a présenté le 29 avril 1997 une demande de
remboursement des cotisations AVS.
Dans une communication du 6 février 1998, la Caisse
suisse de compensation a avisé B.________ qu'ayant atteint
l'âge de 65 ans en 1980, il aurait fallu qu'il dépose sa
demande au plus tard en 1985. Attendu qu'elle n'avait pas
pu retrouver dans ses archives de demande de remboursement
avant 1985, tout droit au remboursement des cotisations AVS
était atteint de péremption.
B.________, dans un écrit du 4 mars 1998, a répondu
qu'il n'avait cessé de réclamer le remboursement des
cotisations AVS depuis la fin de son activité "ou plus
précisément le 26/3/1979".
Par décision du 11 mai 1998, la caisse a rejeté la
demande de remboursement des cotisations AVS, au motif
qu'aucune demande ne lui était parvenue au plus tard en
1985, de sorte que "la prescription" s'appliquait.

B.- B.________ a recouru contre cette décision devant
la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour
les personnes résidant à l'étranger, en demandant à être
rétabli dans ses droits. Déclarant qu'il n'avait cessé de
réclamer le remboursement des cotisations depuis 1980, il
produisit des lettres de l'Ambassade de Suisse à Alger des
7 décembre 1980 et 24 février 1981, ainsi qu'une réponse de
la Caisse suisse de compensation du 2 novembre 1981,
laquelle l'informait que le remboursement des cotisations
n'était pas possible, la condition de la réciprocité
n'étant pas remplie dans le cas de l'Algérie, pays qui
n'avait conclu avec la Suisse aucune convention de sécurité
sociale.
Par jugement du 22 mars 1999, la juridiction de pre-
mière instance a rejeté le recours.

C.- B.________ interjette recours de droit administra-
tif contre ce jugement, en concluant à l'annulation de
celui-ci. Il invite le Tribunal fédéral des assurances à
dire qu'il a droit au remboursement des cotisations AVS.
La caisse conclut au rejet du recours.

D.- Conformément à l'ordonnance de la Cour de céans du
15 juillet 1999, B.________ a versé l'avance de frais
requise de 800 fr. Il a élu en Suisse un domicile où les
notifications puissent lui être adressées.

Considérant en droit
:

1.- La décision administrative litigieuse, du 11 mai
1998, détermine la contestation. Elle n'a pas pour objet
l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Le Tribu-
nal fédéral des assurances doit dès lors se borner à exami-
ner si le premier juge a violé le droit fédéral, y compris
par l'excès ou par l'abus de son pouvoir d'appréciation, ou
si les faits pertinents ont été constatés d'une manière
manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été
établis au mépris de règles essentielles de procédure
(art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et
105 al. 2

OJ).

2.- C'est le droit applicable durant les années où le
recourant a cotisé à l'AVS - soit l'art. 18 al. 3 LAVS an-
cien et l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des
cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants
(OR) du 14 mars 1952 - qui est déterminant, l'assuré, né en
1915, ayant atteint l'âge d'ouverture du droit (théorique)
à une rente de vieillesse en 1980 (par analogie arrêt F. du
28 janvier 1993 [H 26/90]).

a) Selon l'art. 18 al. 3 LAVS ancien, dans sa teneur
dès l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1973, de la 8e ré-
vision de l'AVS, les cotisations payées conformément aux
art. 5 , 6 , 8 ou 10 LAVS par des étrangers originaires d'un
Etat avec lequel aucune convention n'avait été conclue
pouvaient être, à titre exceptionnel et sous réserve de
réciprocité, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants,
à moins que ces cotisations n'ouvrent droit à une rente.
Les mêmes cotisations pouvaient aussi être remboursées aux
réfugiés et aux apatrides lorsqu'ils n'avaient pas droit à
une rente. Le Conseil fédéral était chargé de fixer les
autres conditions mises au remboursement et l'étendue de
celui-ci.
L'art. 1er OR, dans sa teneur en vigueur à partir du
1er janvier 1973, disposait que les étrangers avec le pays
d'origine desquels aucune convention n'avait été conclue,
ainsi que leurs survivants, pouvaient, sous réserve de ré-
ciprocité, demander le remboursement des cotisations ver-
sées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément
aux dispositions suivantes, si ces cotisations avaient été
payées, au total, pendant une année entière au moins et
n'ouvraient pas droit à une rente (al. 1). Le Département
fédéral de l'intérieur désignait les Etats dont les ressor-
tissants pouvaient prétendre le remboursement des cotisa-
tions conformément aux dispositions garantissant le droit à
la réciprocité (al. 2).

b) La condition de la réciprocité qui figurait dans
ces dispositions doit donc être prise en considération, de
même que le délai de prescription de cinq ans de la créance
en remboursement courant dès l'accomplissement de l'événe-
ment assuré (art. 7 OR). A ce propos, il faut préciser que,
selon la jurisprudence et malgré la terminologie légale, il
s'agit d'un délai de péremption et non de prescription
(arrêt non publié G. du 27 juillet 1993, H 313/92).

3.- Il est établi que le recourant avait déposé une
demande de remboursement des cotisations en 1980 déjà. La
décision administrative litigieuse, du 11 mai 1998, est dès
lors motivée de manière erronée, le recourant ayant bel et
bien demandé avant 1985 le remboursement des cotisations
qu'il avait versées à l'AVS jusqu'à l'année 1979.

4.- a) L'art. 18 al. 3 LAVS nouveau, dans sa teneur
depuis le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de
la 10e révision de l'AVS, dispose que les cotisations
payées conformément aux art. 5 , 6 , 8 , 10 ou 13 LAVS par des
étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune conven-
tion n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à
l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants.
Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue
du remboursement.
Selon la let. h dernière phrase des dispositions fina-
les de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de
l'AVS), l'art. 18 al. 3 LAVS (nouveau) s'applique aux per-
sonnes dont les cotisations AVS n'ont pas encore été rem-
boursées et dont le droit au remboursement n'est pas encore
prescrit.

b) Le recourant pourrait donc bénéficier de l'art. 18
al. 3 LAVS nouveau à la condition que le droit au rembour-
sement n'eût pas encore été prescrit lors de l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10e révision de l'AVS,
ce qui a échappé tant à l'intimée qu'aux premiers juges qui
se sont fondés uniquement sur l'OR-AVS du 29 novembre 1995
pour rejeter la demande de remboursement.

5.- Dans le cas particulier, le refus opposé au recou-
rant en 1981 ne semble pas l'avoir été sous la forme d'une
décision. Il n'empêche que celui-ci, s'il n'était pas d'ac-
cord avec la communication de l'intimée du 2 novembre 1981,
aurait pu saisir une autorité de recours, notamment pour
discuter la condition de la réciprocité, question de droit
pouvant être soumise au juge (ATF 111 V 305 consid. 5b). Il
ne l'a toutefois pas fait dans un délai raisonnablement
exigible (cf. ATF 110 V 168 consid. 2b).
Aussi, faut-il admettre qu'au regard du droit alors en
vigueur (OR du 14 mars 1952), son droit au remboursement
des cotisations litigieuses était périmé avant le 1er jan-
vier 1997, jour de l'entrée en vigueur de l'art. 18 al. 3
LAVS nouveau. Le recours est mal fondé de ce chef.

6.- Il n'en demeure pas moins que le recourant a été
induit en erreur par la caisse intimée, dans la mesure où
celle-ci a clairement laissé entendre qu'un droit au rem-
boursement pourrait lui être reconnu s'il établissait avoir
demandé celui-ci avant 1985. Et c'est bien cette affirma-
tion qui l'a incité à recourir en première instance et, en
partie, devant la Cour de céans. Dans cette mesure, les
frais de la cause et une indemnité de dépens réduite seront
mis à la charge de l'intimée bien que ce soit le recourant
qui succombe (art. 156 al. 3 et 6 et art. 159 al. 3 et 5
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p r_o n_o n_c e
:

I. Le recours est rejeté au sens des motifs.

II. Les frais de justice, d'un montant de 800 fr., sont
mis à la charge de l'intimée.

III. L'avance de frais versée par le recourant, d'un mon-
tant de 800 fr., lui est restituée.

IV. L'intimée versera au recourant la somme de 1000 fr. (y
compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dé-
pens pour l'instance fédérale.

V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les per-
sonnes résidant à l'étranger, et à l'Office fédéral
des assurances sociales.

Lucerne, le 17 février 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :

Le Greffier :

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 18 Aventi diritto - 1 Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
¹	Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
²	Gli stranieri come pure i loro superstiti che non possiedono la cittadinanza svizzera hanno diritto alla rendita solo fintanto che hanno il loro domicilio e la loro dimora abituale (art. 13 LPGA95) in Svizzera.96 Ogni persona per cui venga erogata una rendita deve adempiere personalmente tale esigenza. Sono salve le disposizioni speciali di diritto federale relative allo statuto dei rifugiati e degli apolidi e le convenzioni internazionali contrarie, in particolare quelle concluse con Stati la cui legislazione accorda ai cittadini svizzeri e ai loro superstiti vantaggi pressappoco equivalenti a quelli della presente legge.97
^2bis	Nel caso di persone che hanno avuto successivamente più cittadinanze, per il diritto alla rendita è determinante la cittadinanza posseduta durante la riscossione della rendita.98
³	In caso di domicilio all'estero, i contributi pagati in conformità agli articoli 5, 6, 8, 10 o 13 da stranieri, originari di Stati con i quali non è stata conclusa una convenzione internazionale, possono essere rimborsati agli stessi o ai loro superstiti. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e in particolare l'entità del rimborso.99

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 18 Aventi diritto - 1 Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
¹	Hanno diritto alle rendite di vecchiaia e superstiti, conformemente alle disposizioni che seguono, i cittadini svizzeri, gli stranieri e gli apolidi. ...94
²	Gli stranieri come pure i loro superstiti che non possiedono la cittadinanza svizzera hanno diritto alla rendita solo fintanto che hanno il loro domicilio e la loro dimora abituale (art. 13 LPGA95) in Svizzera.96 Ogni persona per cui venga erogata una rendita deve adempiere personalmente tale esigenza. Sono salve le disposizioni speciali di diritto federale relative allo statuto dei rifugiati e degli apolidi e le convenzioni internazionali contrarie, in particolare quelle concluse con Stati la cui legislazione accorda ai cittadini svizzeri e ai loro superstiti vantaggi pressappoco equivalenti a quelli della presente legge.97
^2bis	Nel caso di persone che hanno avuto successivamente più cittadinanze, per il diritto alla rendita è determinante la cittadinanza posseduta durante la riscossione della rendita.98
³	In caso di domicilio all'estero, i contributi pagati in conformità agli articoli 5, 6, 8, 10 o 13 da stranieri, originari di Stati con i quali non è stata conclusa una convenzione internazionale, possono essere rimborsati agli stessi o ai loro superstiti. Il Consiglio federale disciplina i dettagli e in particolare l'entità del rimborso.99

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
¹	Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
²	Il salario determinante comprende qualsiasi retribuzione del lavoro a dipendenza d'altri per un tempo determinato od indeterminato. Esso comprende inoltre le indennità di rincaro e altre indennità aggiunte al salario, le provvigioni, le gratificazioni, le prestazioni in natura, le indennità per vacanze o per giorni festivi ed altre prestazioni analoghe, nonché le mance, se queste costituiscono un elemento importante della retribuzione del lavoro.
³	Per i familiari che lavorano nell'azienda di famiglia, è considerato salario determinante soltanto quello versato in contanti:
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42
⁴	Il Consiglio federale può escludere dal salario determinante le prestazioni di carattere sociale, nonché le elargizioni fatte da un datore di lavoro a favore dei suoi dipendenti in occasione di avvenimenti particolari.
⁵	...43

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 6 2. Contributi degli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi - 1 Gli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi versano contributi pari all'8,7 per cento del salario determinante.
¹	Gli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi versano contributi pari all'8,7 per cento del salario determinante.
²	I contributi degli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi possono essere riscossi, d'intesa con lo stesso, secondo il metodo previsto dall'articolo 14 capoverso 1. In simili casi, il tasso del contributo è del 4,35 per cento del salario determinante, tanto per il datore di lavoro quanto per l'assicurato.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 8 - 1 Dal reddito di un'attività lucrativa indipendente è prelevato un contributo dell'8,1 per cento. Per il calcolo del contributo il reddito è arrotondato al multiplo di 100 franchi immediatamente inferiore. Se il reddito è inferiore a 58 800 franchi47, ma è almeno di 9800 franchi48 l'anno, il tasso del contributo è ridotto fino al 4,35 per cento secondo una tavola scalare stabilita dal Consiglio federale.
¹	Dal reddito di un'attività lucrativa indipendente è prelevato un contributo dell'8,1 per cento. Per il calcolo del contributo il reddito è arrotondato al multiplo di 100 franchi immediatamente inferiore. Se il reddito è inferiore a 58 800 franchi47, ma è almeno di 9800 franchi48 l'anno, il tasso del contributo è ridotto fino al 4,35 per cento secondo una tavola scalare stabilita dal Consiglio federale.
²	Se il reddito annuo di un'attività lucrativa indipendente è uguale o inferiore a 9700 franchi49, l'assicurato deve pagare il contributo minimo di 422 franchi50 l'anno, salvo che tale importo sia già stato pagato sul suo salario determinante. In questo caso l'assicurato può chiedere che il contributo sul reddito dell'attività lucrativa indipendente sia riscosso al tasso più basso della tavola scalare.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 10 - 1 Gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 422 franchi60; il contributo massimo corrisponde a 50 volte il contributo minimo. Gli assicurati che esercitano un'attività lucrativa e che, durante un anno civile, pagano contributi inferiori 422 franchi, incluso il contributo di un eventuale datore di lavoro, sono considerati persone senza attività lucrativa. Il Consiglio federale può aumentare l'importo limite in funzione delle condizioni sociali dell'assicurato per le persone che non esercitano durevolmente un'attività lucrativa a tempo pieno.61
¹	Gli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa pagano un contributo secondo le loro condizioni sociali. Il contributo minimo è di 422 franchi60; il contributo massimo corrisponde a 50 volte il contributo minimo. Gli assicurati che esercitano un'attività lucrativa e che, durante un anno civile, pagano contributi inferiori 422 franchi, incluso il contributo di un eventuale datore di lavoro, sono considerati persone senza attività lucrativa. Il Consiglio federale può aumentare l'importo limite in funzione delle condizioni sociali dell'assicurato per le persone che non esercitano durevolmente un'attività lucrativa a tempo pieno.61
²	Pagano il contributo minimo:
^a	gli studenti che non esercitano un'attività lucrativa, fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 25 anni;
^b	le persone senza attività lucrativa che ricevono un reddito minimo o altre prestazioni dell'aiuto sociale pubblico;
^c	le persone senza attività lucrativa assistite finanziariamente da terzi.62
^2bis	Il Consiglio federale può prevedere che altri assicurati senza attività lucrativa paghino il contributo minimo, se non si può ragionevolmente esigere ch'essi paghino contributi più elevati.63
³	Il Consiglio federale emana prescrizioni particolareggiate sulla cerchia delle persone non considerate esercitanti un'attività lucrativa e sul calcolo dei contributi. Esso può prevedere che, a richiesta degli assicurati, i contributi pagati sul reddito di un'attività lucrativa siano imputati sui contributi da questi dovuti a titolo di persone non esercitanti un'attività lucrativa.
⁴	Il Consiglio federale può obbligare gli istituti scolastici a segnalare alla cassa di compensazione competente gli studenti potenzialmente obbligati a versare contributi a titolo di persone non esercitanti un'attività lucrativa. Se vi acconsente, la scuola può essere incaricata di prelevare i contributi.64