Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 367/2017
Arrêt du 17 janvier 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Yann Oppliger, avocat,
recourante,
contre
1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
intimés.
Objet
Ordonnance de classement (gestion déloyale),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 22 décembre 2016 (n° 873 PE11.018016).
Faits :
A.
A.a. Les époux A.________ et X.________, tous deux médecins-dentistes, ont fondé en 2008 la société B.________ SA, dont le but était l'exploitation d'un cabinet dentaire. Respectivement administrateur-président et administratrice-secrétaire de la société, bénéficiant chacun d'un droit de signature individuelle, ils sont demeurés les actionnaires uniques à raison de 50 % des parts chacun jusqu'à sa mise en liquidation. Tous deux ont par ailleurs bénéficié d'un contrat de travail avec la société.
Dès le mois de juin 2010, les époux se sont engagés dans une procédure de divorce très conflictuelle. Leur séparation a eu de lourdes répercussions sur leurs activités professionnelles communes. A.________ a cessé d'exercer dans le cabinet commun dès le mois de juillet 2010. Le 15 septembre suivant, invoquant " un abandon de poste ", X.________ lui a notifié son " licenciement immédiat pour justes motifs " de la société B.________ SA, en lui signifiant qu'il ne faisait plus partie de l'effectif de la société, que son salaire du mois de septembre " ne serait plus réglé " et qu'il lui était interdit de virer " un quelconque montant du compte professionnel en sa faveur à ce titre ".
Le 3 février 2011, constatant que l'activité de la société était réduite au strict minimum, que sa principale créancière, la Banque C.________ SA, avait déposé une réquisition de poursuite, qu'aucun accord n'était possible entre les deux administrateurs et que A.________ l'avait finalement lui aussi requise, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de la société B.________ SA.
A.b. Entre le 21 octobre 2011 et le 15 juin 2015, A.________ a déposé une dizaine de plaintes, dénonciations et compléments contre X.________, pour gestion déloyale, crimes ou délits dans la faillite et faux dans les titres. Pour sa part, entre le 15 février 2013 et le 22 septembre 2015, X.________ a déposé sept plaintes, dénonciations et compléments contre A.________, pour vol, dommages à la propriété, gestion déloyale et crimes ou délits dans la faillite.
B.
Le 24 août 2016, le procureur a rendu une ordonnance mixte.
B.a. Par ordonnance pénale, il a condamné X.________ pour gestion déloyale aggravée et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. X.________ ayant formé opposition à cette ordonnance pénale, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a suspendu la cause, le 27 septembre 2016, jusqu'à droit connu sur la présente procédure de recours.
B.b. Par ordonnance de classement, le procureur a entièrement libéré A.________ et a ordonné le classement de la procédure contre X.________ s'agissant des autres chefs de prévention pour lesquels elle était poursuivie.
C.
Par arrêt du 22 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé l'ordonnance du 24 août 2016.
D.
Contre ce dernier arrêt cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.
Par ordonnance incidente du 30 novembre 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire de X.________.
Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a
et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss
CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
1.2. Selon l'art. 118 al. 1
CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115
CPP. Il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 et les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1148 ch. 2.3.3.1). Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêts 6B 116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1; 1B 9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3.1 et 2.3.2; 6B 1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3; en matière de gestion déloyale, cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., 2012, n° 518).
1.3. En l'espèce, la recourante évoque dans son mémoire de recours uniquement l'infraction de gestion déloyale (art. 158
CP). En particulier, elle reproche à l'intimé d'avoir créé une société concurrente, ce qui l'aurait privée d'une partie de ses revenus, dans la mesure où elle aurait dû réduire son salaire sans pour autant réduire son activité. Ces actes de gestion déloyale - à supposer qu'ils soient établis - ne touchent toutefois que le patrimoine de la société B.________ SA. En tant qu'actionnaire et créancière de cette société, la recourante ne peut faire valoir qu'un dommage indirect. Sa qualité de partie plaignante et, partant, sa qualité pour recourir selon l'art. 81 al. 1 let. a
et b ch. 5 LTF doivent lui être déniées.
2.
Il s'ensuit que le recours en matière pénale doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 17 janvier 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Kistler Vianin
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 367/2017
Arrêt du 17 janvier 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.
Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Yann Oppliger, avocat,
recourante,
contre
1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
intimés.
Objet
Ordonnance de classement (gestion déloyale),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 22 décembre 2016 (n° 873 PE11.018016).
Faits :
A.
A.a. Les époux A.________ et X.________, tous deux médecins-dentistes, ont fondé en 2008 la société B.________ SA, dont le but était l'exploitation d'un cabinet dentaire. Respectivement administrateur-président et administratrice-secrétaire de la société, bénéficiant chacun d'un droit de signature individuelle, ils sont demeurés les actionnaires uniques à raison de 50 % des parts chacun jusqu'à sa mise en liquidation. Tous deux ont par ailleurs bénéficié d'un contrat de travail avec la société.
Dès le mois de juin 2010, les époux se sont engagés dans une procédure de divorce très conflictuelle. Leur séparation a eu de lourdes répercussions sur leurs activités professionnelles communes. A.________ a cessé d'exercer dans le cabinet commun dès le mois de juillet 2010. Le 15 septembre suivant, invoquant " un abandon de poste ", X.________ lui a notifié son " licenciement immédiat pour justes motifs " de la société B.________ SA, en lui signifiant qu'il ne faisait plus partie de l'effectif de la société, que son salaire du mois de septembre " ne serait plus réglé " et qu'il lui était interdit de virer " un quelconque montant du compte professionnel en sa faveur à ce titre ".
Le 3 février 2011, constatant que l'activité de la société était réduite au strict minimum, que sa principale créancière, la Banque C.________ SA, avait déposé une réquisition de poursuite, qu'aucun accord n'était possible entre les deux administrateurs et que A.________ l'avait finalement lui aussi requise, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a prononcé la faillite de la société B.________ SA.
A.b. Entre le 21 octobre 2011 et le 15 juin 2015, A.________ a déposé une dizaine de plaintes, dénonciations et compléments contre X.________, pour gestion déloyale, crimes ou délits dans la faillite et faux dans les titres. Pour sa part, entre le 15 février 2013 et le 22 septembre 2015, X.________ a déposé sept plaintes, dénonciations et compléments contre A.________, pour vol, dommages à la propriété, gestion déloyale et crimes ou délits dans la faillite.
B.
Le 24 août 2016, le procureur a rendu une ordonnance mixte.
B.a. Par ordonnance pénale, il a condamné X.________ pour gestion déloyale aggravée et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. X.________ ayant formé opposition à cette ordonnance pénale, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a suspendu la cause, le 27 septembre 2016, jusqu'à droit connu sur la présente procédure de recours.
B.b. Par ordonnance de classement, le procureur a entièrement libéré A.________ et a ordonné le classement de la procédure contre X.________ s'agissant des autres chefs de prévention pour lesquels elle était poursuivie.
C.
Par arrêt du 22 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ et confirmé l'ordonnance du 24 août 2016.
D.
Contre ce dernier arrêt cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. En outre, elle sollicite l'assistance judiciaire.
Par ordonnance incidente du 30 novembre 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire de X.________.
Considérant en droit :
1.
1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht |
||||||
| Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer: | ||||||
| vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und | ||||||
| ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht. | ||||||
| die beschuldigte Person, | ||||||
| ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin, | ||||||
| die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft, | ||||||
| ... | ||||||
| die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann, | ||||||
| die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht, | ||||||
| die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht. | ||||||
| Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6] | ||||||
| Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). | ||||||
|
SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 41 |
||||||
| Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. | ||||||
| Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt. | ||||||
1.2. Selon l'art. 118 al. 1
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 118 Begriff und Voraussetzungen |
||||||
| Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen. | ||||||
| Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt. | ||||||
| Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben. | ||||||
| Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin. | ||||||
|
SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 115 |
||||||
| Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist. | ||||||
| Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person. | ||||||
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 et les références citées). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1148 ch. 2.3.3.1). Lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêts 6B 116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1; 1B 9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3.1 et 2.3.2; 6B 1207/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3; en matière de gestion déloyale, cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., 2012, n° 518).
1.3. En l'espèce, la recourante évoque dans son mémoire de recours uniquement l'infraction de gestion déloyale (art. 158
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 158 |
||||||
| Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.Wer als Geschäftsführer ohne Auftrag gleich handelt, wird mit der gleichen Strafe belegt.Handelt der Täter in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. [1] | ||||||
| Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. | ||||||
| Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. | ||||||
| [1] Fassung des dritten Abs. gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 81 Beschwerderecht |
||||||
| Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer: | ||||||
| vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und | ||||||
| ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:die beschuldigte Person,ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,...die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht. | ||||||
| die beschuldigte Person, | ||||||
| ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin, | ||||||
| die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft, | ||||||
| ... | ||||||
| die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann, | ||||||
| die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht, | ||||||
| die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [5] über das Verwaltungsstrafrecht. | ||||||
| Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist. [6] | ||||||
| Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [4] Eingefügt durch Ziff. II 8 des BG vom 20. März 2008 zur formellen Bereinigung des Bundesrechts (AS 2008 3437; BBl 2007 6121). Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [5] SR 313.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). | ||||||
2.
Il s'ensuit que le recours en matière pénale doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 17 janvier 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Kistler Vianin
Répertoire des lois
CO 41
CP 158
CPP 115
CPP 118
LTF 81
|
RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 41 |
||||||
| Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. | ||||||
| Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. | ||||||
|
RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 158 [1] |
||||||
| Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.Le gérant d'affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine.Si l'auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. | ||||||
| La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 115 |
||||||
| On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. | ||||||
| Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. | ||||||
|
RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 118 Définition et conditions |
||||||
| On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. | ||||||
| Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration. | ||||||
| La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire. | ||||||
| Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une. | ||||||
|
RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 81 Qualité pour recourir |
||||||
| A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: | ||||||
| a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et | ||||||
| a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:l'accusé,le représentant légal de l'accusé,le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,...la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5]. | ||||||
| l'accusé, | ||||||
| le représentant légal de l'accusé, | ||||||
| le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, | ||||||
| ... | ||||||
| la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, | ||||||
| le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, | ||||||
| le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [5]. | ||||||
| Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée. [6] | ||||||
| La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. | ||||||
| [1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [4] Introduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 3 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057). [5] RS 313.0 [6] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). | ||||||
Répertoire ATF
Décisions dès 2000