Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_691/2012

Urteil vom 17. Januar 2013
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiber Möckli.

1. Verfahrensbeteiligte
Z1.________ - Z 21.________,

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

alle vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Ernst Brem,
Beschwerdeführer,

gegen

1. V.________,
2. W.________,
3. X.________,
4. Y.________,
alle vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Bruno Beeler,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Verantwortlichkeit der Mitglieder eines Vereinsvorstandes,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Schwyz, Kantonsgerichtsvizepräsidentin, vom 17. April 2012.

Sachverhalt:

A.
Die rubrizierten Beschwerdegegner waren Mitglieder des Vorstandes des Vereins "S.________", welcher bezweckte, die Oper "T.________" von U.________ aufzuführen, was zwischen dem 26. August und dem 6. Oktober 2006 insgesamt zwanzig Mal geschah. Die rubrizierten Beschwerdeführer waren als Arbeitnehmer (Orchester, Chor, Solisten) für den Verein tätig. Nachdem ein grosses Defizit verblieb, wurde über den Verein am 28. August 2007 der Konkurs eröffnet, in dessen Rahmen das Konkursamt A.________ den Beschwerdeführern Schadenersatzansprüche der Masse gegen die Vorstandsmitglieder in der Höhe von Fr. 40'000.-- abtrat.

B.
Mit Klage vom 11. Februar 2011 verlangten die Beschwerdeführer die Verurteilung der Vorstandsmitglieder zur Bezahlung von Fr. 36'500.-- unter solidarischer Haftbarkeit. Mit Urteil vom 17. Januar 2011 hiess das Bezirksgericht Schwyz die Klage gut. Dagegen wies das Kantonsgericht Schwyz die Klage mit Urteil vom 17. April 2012 ab.

C.
Die rubrizierten Beschwerdeführer haben am 13. September 2012 gegen das kantonsgerichtliche Urteil eine Beschwerde in Zivilsachen eingereicht mit den Begehren um dessen Aufhebung und Verurteilung der Beschwerdegegner zu Schadenersatz von Fr. 36'500.-- unter solidarischer Haftbarkeit, eventualiter um Rückweisung der Angelegenheit an das Kantonsgericht. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in einer Zivilsache mit Fr. 30'000.-- übersteigendem Streitwert; die Beschwerde in Zivilsachen steht somit offen (Art. 72 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
, Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
, Art. 75 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
und Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG).

In rechtlicher Hinsicht sind alle Rügen gemäss Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG zulässig und das Bundesgericht wendet in diesem Bereich das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), was heisst, dass es behauptete Rechtsverletzungen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) mit freier Kognition prüft. Dagegen ist es an den festgestellten Sachverhalt gebunden (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Diesbezüglich könnte einzig vorgebracht werden, er sei offensichtlich unrichtig festgestellt worden (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG), wobei "offensichtlich unrichtig" mit "willkürlich" gleichzusetzen ist (Botschaft, BBl 2001 IV 4338; BGE 133 III 393 E. 7.1 S. 398). In diesem Bereich gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

2.
Das Obergericht hat festgestellt und erwogen, dass die Beschwerdeführer gegenüber dem Verein über eigene Forderungen aus Arbeitsverträgen von total Fr. 20'666.15 verfügten und dass ihnen im Höchstbetrag von Fr. 40'000.-- eine Forderung des Vereins gegenüber den vier Beschwerdegegnern und weiteren Vorstandsmitgliedern aus "Pflichtverletzung als Organe und Beauftragte des Vereins" im Sinn von Art. 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
SchKG abgetreten worden sei. Es hat weiter befunden, dass die Beschwerdeführer den eingeklagten Schaden (unnötige Kosten, die angeblich dem Verein durch konsequente Erhebung des Rechtsvorschlages gegen die seitens der 60 Ausführenden eingeleiteten Betreibungen entstanden seien) ungenügend substanziiert hätten, indem sie einzig auf eine Tabelle gemäss KB 21 verwiesen, aber die einzelnen Kostenpunkte nicht näher belegt hätten; vor diesem Hintergrund könne auch offen gelassen werden, ob sie tatsächlich einen Schaden des Vereins oder nicht eher einen Reflexschaden eingeklagt hätten. Sodann fehle es auch an einer durch die eingeklagten Mitglieder des Vereinsvorstandes begangenen Pflichtverletzung. Anders als Verwaltungsräte bei einer AG treffe diese keine Pflichten im Sinn von Art. 725
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1    Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2    Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3    Le conseil d'administration agit avec célérité.
OR. Sodann hätten sie sich, nachdem das Stück
abgespielt und das Defizit greifbar gewesen sei, um weitere Sponsoren bemüht. Dem sei wenig Erfolg beschieden gewesen, einzig R.________ habe am 21. November 2006 eine Spende von Fr. 25'000.-- zugesagt und am 7. Januar 2007 habe der Verein von Q.________ weitere Fr. 1'000.-- erhalten. Die Vorstandsmitglieder, insbesondere V.________, hätten sich bemüht, beim Regionalverband B.________ einen Defizitbeitrag von Fr. 15'000.-- erhältlich zu machen, welcher dies mit E-Mail vom 23. August 2006 versprochen und zudem mit Schreiben vom 9. Januar 2007 bestätigt habe, die Zusicherung einzuhalten, jedoch eine Schlussabrechnung zu benötigen. Im August 2007 habe V.________ den Regionalverband erneut angeschrieben und um Auszahlung einer Defizitgarantie von nunmehr Fr. 20'000.-- ersucht. Darüber hinaus seien zahlreiche Institutionen und Persönlichkeiten angeschrieben worden, wobei dies zu keinen konkreten Zusagen geführt habe. Die Vorstandsmitglieder hätten bis zum Schluss die Hoffnung gehabt, auch nach Abschluss der Aufführungen noch Sponsorenbeiträge hereinholen zu können. Dies könne ihnen ebenso wenig zum Vorwurf gemacht werden wie der Umstand, dass der Regionalverband offenbar nichts mehr von seiner früheren Zusage haben wissen wollen. Eine
sorgfältige Geschäftsführung habe verlangt, sich nochmals intensiv um Beiträge zu bemühen; ein sofortiger Konkurs nach Vorliegen der Schlussrechnung ohne zusätzliche Geldsuche wäre jedenfalls nicht gerechtfertigt gewesen. Den Vorstandsmitgliedern wäre deshalb eher ein Vorwurf zu machen, wenn sie den Verein unverzüglich in den Konkurs geführt hätten.

3.
Gemäss Art. 69
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
1    La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
2    Les associations tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.87
ZGB hat der Vorstand das Recht und die Pflicht, nach den Befugnissen, die die Statuten ihm einräumen, die Angelegenheiten des Vereins zu besorgen und den Verein zu vertreten. Somit gehört zu den Aufgaben des Vereinsvorstandes einerseits die Geschäftsführung, wozu er nicht nur berechtigt, sondern ausdrücklich verpflichtet ist, und obliegt ihm andererseits die Vertretung des Vereins gegen Aussen.

Das Erheben des Rechtsvorschlages bei einer gegen den Verein eingeleiteten Betreibung gehört zur Geschäftsführung und damit in den Kompetenzbereich des Vorstandes. Vorliegend stellt sich die Frage, ob die konsequente Rechtsvorschlagserhebung gegen die seitens der Ausführenden eingeleiteten Betreibungen eine Verletzung der Sorgfaltspflicht der Mitglieder des Vorstandes bedeutet und ob dem Verein dadurch in adäquat kausaler Weise ein Schaden entstanden ist.

3.1 Die Beschwerdeführer anerkennen, dass das Vereinsrecht dem Vorstand keine mit Art. 725
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1    Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2    Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3    Le conseil d'administration agit avec célérité.
OR vergleichbaren Pflichten auferlegt. Sie stellen sich aber auf den Standpunkt, dass eine Pflichtverletzung im Sinn von Art. 398 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
und 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
OR vorliege. Sie machen geltend, dass über den Verein in der kurzen Zeit von einem halben Jahr Umsätze von Fr. 500'000.-- abgewickelt worden seien und am Schluss ein Verlust von Fr. 300'000.-- resultiert habe. Vor diesem Hintergrund habe das Kantonsgericht die Vorstandsmitglieder nicht mit dem blossen Hinweis auf die Hoffnung auf das Eintreffen weiterer Sponsorengelder entlasten dürfen. Effektiv seien kaum Gelder eingegangen und selbst die Defizitgarantie des Regionalverbandes B.________ hätte die Lage nur unwesentlich verbessert. Die vom Kantonsgericht angeführte Hoffnung auf einen späteren Quotenvergleich sei objektiv unrealistisch gewesen und nach dem ersten gescheiterten Versuch hätten auch keine weiteren dahingehenden Bemühungen stattgefunden. Die Vorstandsmitglieder hätten sich im Anschluss an den krassen Misserfolg des Unternehmens unprofessionell verhalten und sie hätten als Führer eines kaufmännischen Unternehmens die Verantwortung übernehmen und weitere schädigende Handlungen wie die
prozessuale Bestreitung zuvor anerkannter Forderungen vermeiden müssen, da ihnen hätte klar sein müssen, dass der Konkurs für alle Parteien der beste Weg gewesen wäre, weil er den Arbeitnehmern sofort den Weg zur Insolvenzentschädigung geöffnet hätte.

3.2 Während das Kantonsgericht für das Verhältnis zwischen dem Verein und den Vorstandsmitgliedern auf das organschaftliche Rechtsverhältnis abgestellt hat, gehen die Beschwerdeführer von einer auftragsrechtlichen Haftung aus. Indes hat die Vorinstanz kein (stillschweigend oder explizit abgeschlossenes) Vertragsverhältnis zwischen dem Verein und den Vorstandsmitgliedern festgestellt. Freilich besteht parallel zur organschaftlichen Stellung in der Regel ein Auftrag, ein Arbeitsvertrag oder ein ähnliches Rechtsverhältnis (vgl. RIEMER, Berner Kommentar, N. 18, 22 f. und 124 zu Art. 69
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
1    La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
2    Les associations tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.87
ZGB; HEINI/SCHERRER, Basler Kommentar, N. 11 und 15 zu Art. 69
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
1    La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
2    Les associations tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.87
ZGB). Für die vorliegend zu beurteilende Frage der Sorgfaltspflichtsverletzung ist die genaue Haftungsgrundlage allerdings nicht zentral, weil sich die gegenseitigen Rechte und Pflichten nicht nur bei der organschaftlichen, sondern auch bei der vertraglichen Haftung aus dem objektiven Vereinsrecht und den Statuten ergeben (vgl. RIEMER, a.a.O., N. 22 zu Art. 69
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
1    La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
2    Les associations tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.87
ZGB; HEINI/SCHERRER, a.a.O., N. 12 und 36 zu Art. 69
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
1    La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
2    Les associations tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.87
ZGB).

Der Vorstand begeht eine Pflichtwidrigkeit, wenn er den Verein nicht ordentlich führt und sich nicht so verhält, wie man es von einem umsichtigen und vernünftigen Vorstand unter den konkreten Umständen erwarten darf. Dabei wird in der Lehre die Meinung vertreten, dass ab einer bestimmten Vereinsgrösse oder bei einer entsprechenden Geschäftstätigkeit die Pflichtverletzung darin bestehen kann, dass der Vorstand nicht für eine angemessene finanzielle Führung sorgt oder eine Überschuldung dem Richter nicht anzeigt (MÜLLER/SCHMID, Die Haftung des Vereinsvorstandes, insbesondere bei Flugsportvereinen, in: Grundfragen der juristischen Person, Bern 2007, S. 233 f.). Letzteres ist vorliegend nicht weiter zu erörtern (vgl. einleitend E. 3.1). Ebenso wenig wird dem Vorstand das finanzielle Management im Allgemeinen vorgeworfen. Vielmehr geht es, wie bereits festgehalten wurde, aufgrund der Vorbringen der Beschwerdeführer einzig um die Frage, ob das konsequente Erheben von Rechtsvorschlägen im vorliegend zu beurteilenden Fall eine Sorgfaltspflichtsverletzung darstelle.

3.3 Gemäss den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen, welche für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), durften die Vorstandsmitglieder aufgrund der ursprünglichen Zusage davon ausgehen, dass der Regionalverband B.________ einen namhaften Beitrag an das Defizit leisten würde. Sodann bemühten sie sich nach den kantonsgerichtlichen Sachverhaltsfeststellungen intensiv um weitere Sponsoren. Wenn die Beschwerdeführer geltend machen, aufgrund der nur spärlich eingegangenen Beiträge hätte den Vorstandsmitgliedern von Anfang an klar sein müssen, dass diesem Unterfangen kein Erfolg beschieden sein könne, stellen sie eine "nachträgliche Prognose" auf, mit welcher sich keine Willkür in Bezug auf die Sachverhaltsdarstellung dartun lässt, die Vorstandsmitglieder hätten bis zum Schluss auf einen Erfolg ihrer Bemühungen gehofft bzw. sie hätten vom Erfolg ihrer Bemühungen ausgehen dürfen. Es entspricht denn auch dem, was von den Vereinsverantwortlichen bei einem künstlerischen Unternehmen wie dem vorliegenden, bei welchem der Aufwand in aller Regel nicht allein durch den Kartenverkauf gedeckt werden kann, erwartet werden darf, nämlich dass sie sich intensiv um Sponsoring bemühen, und zwar notfalls auch nach
Abschluss der Vorstellungen. Das Erheben der Rechtsvorschläge diente den Vorstandsmitgliedern gemäss dem angefochtenen Entscheid dazu, sich Zeit für das Auftreiben solcher Gelder zu verschaffen. Dass sie damit gegen die Vereinsstatuten verstossen hätten, haben die Beschwerdeführer nie behauptet; sie machen vielmehr eine Gesetzesverletzung geltend. Indes ist kein Verstoss gegen Vereinsrecht oder anderweitig gegen Bundesrecht ersichtlich, wenn das Kantonsgericht ausgehend von der geschilderten Sachverhaltsgrundlage befunden hat, nicht der Versuch, durch Auftreiben weiterer Beiträge den Verpflichtungen des Vereins bestmöglich nachzukommen, sondern vielmehr die sofortige Herbeiführung des Konkurses hätte eine unsorgfältige Erfüllung der den Vorstandsmitgliedern obliegenden Aufgaben bedeutet.

3.4 Ist ein pflichtwidriges Handeln der Vorstandsmitglieder im Rahmen ihrer organschaftlichen oder vertraglichen Pflichten zu verneinen, so erübrigt sich die Prüfung, ob und inwiefern dem Verein durch das vorgeworfene Verhalten adäquat kausal ein im Einzelnen bewiesener Schaden entstanden sein könnte.

4.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde in Zivilsachen abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind somit den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) und mit dem geleisteten Kostenvorschuss zu verrechnen. Der Gegenseite ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde in Zivilsachen wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Schwyz, Kantonsgerichtsvizepräsidentin, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 17. Januar 2013

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: von Werdt

Der Gerichtsschreiber: Möckli
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_691/2012
Date : 17 janvier 2013
Publié : 15 février 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des personnes
Objet : Verantwortlichkeit der Mitglieder eines Vereinsvorstandes


Répertoire des lois
CC: 69
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 69 - 1 La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
1    La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts.
2    Les associations tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.87
CO: 398 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 398 - 1 La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
1    La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.256
2    Le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat.
3    Il est tenu de l'exécuter personnellement, à moins qu'il ne soit autorisé à le transférer à un tiers, qu'il n'y soit contraint par les circonstances ou que l'usage ne permette une substitution de pouvoirs.
725
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
1    Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
2    Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
3    Le conseil d'administration agit avec célérité.
LP: 260
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
1    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
2    Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
3    Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
b1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
b2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
b3  sur le changement de nom,
b4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
b5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
b6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
b7  ...
74 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
133-III-393
Weitere Urteile ab 2000
5A_691/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal cantonal • direction • dommage • tribunal fédéral • recours en matière civile • intimé • question • état de fait • greffier • comportement • avocat • frais judiciaires • hameau • condamnation • autorité inférieure • constatation des faits • emploi • argent • travailleur • opposition
... Les montrer tous
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2001/IV/4338