Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2005.33

Entscheid vom 17. Januar 2006 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Emanuel Hochstrasser, Vorsitz, Andreas J. Keller und Tito Ponti , Gerichtsschreiber Patrick Guidon

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Paul Schaltegger,

Beschwerdeführer

gegen

Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut,

Beschwerdegegnerin

Vorinstanz

Eidgenössisches Departement des INNERN,

Gegenstand

Beschwerde gegen Amtshandlung (Art. 27
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
VStrR) / Verweigerung der Akteneinsicht

Sachverhalt:

A. Die Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut (nachfolgend „Swissmedic“) eröffnete am 1. April 2004 ein Verwaltungsstrafverfahren gegen A. wegen Verdachts auf Widerhandlungen gegen das Heilmittelgesetz. A. wird verdächtigt, in Z. ohne Bewilligung Arzneimittel hergestellt und diese vertrieben zu haben (act. 5.2/3, S. 1 f.).

Mit Eingabe vom 17. Mai 2005 beantragte A. im Rahmen des vorerwähnten Verfahrens den Ausstand zweier Mitarbeiter der Swissmedic (act. 5.2/2). Dieses Gesuch wies die Swissmedic mit Entscheid vom 23. Mai 2005 ab. Zur Begründung hielt sie unter anderem fest, dass sich die Vorwürfe gegen die beiden Mitarbeiter im Rahmen eines von der B. AG und der C. AG angestrengten, aufsichtsrechtlichen Verfahrens nicht erhärtet hätten und nicht ersichtlich sei, inwiefern die Bezugnahme auf die bereits im aufsichtsrechtlichen Verfahren beurteilte Rüge nunmehr in objektiver Weise einen Ablehnungsgrund darstellen könnte (act. 5.2/3, S. 3 f.). Dieser Entscheid blieb unangefochten.

In der Folge ersuchte A. mit Eingabe vom 27. Mai 2005, „im Sinne von Art. 36
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 36 - Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative45 sont applicables par analogie.
VStrR sämtliche Akten, welche im Zusammenhang mit dem Ausstandsbegehren stehen, für drei Arbeitstage zur Einsichtnahme zur Verfügung zu stellen“ (act. 5.2/4). Mit Verfügung vom 31. Mai 2005 trat die Swissmedic auf das Gesuch nicht ein, soweit damit die Einsicht in die Akten des am 5. Mai 2004 eingeleiteten Aufsichtsbeschwerdeverfahrens verlangt wurde (act. 5.1). Gegen diese Verfügung führte A. mit Eingabe vom 2. Juni 2005 Beschwerde beim Eidgenössischen Departement des Innern (nachfolgend „EDI“). Mit Entscheid vom 7. November 2005 trat der Departementsvorsteher auf die Beschwerde nicht ein und auferlegte A. die Verfahrenskosten von Fr. 2'050.--, bestehend aus einer Spruchgebühr von Fr. 2'000.-- und einer Schreibgebühr von Fr. 50.-- (act. 1.1 = act. 5.5).

B. A. wendet sich mit Beschwerde vom 11. November 2005 (Eingang 14. November 2005) an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragt unter Entschädigungsfolgen zulasten der Swissmedic, der Beschwerdeentscheid des EDI vom 7. November 2005 sei aufzuheben und es sei ihm in diejenigen Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens Einsicht zu gewähren, die für den Entscheid vom 23. Mai 2005 (im Verwaltungsstrafverfahren Nr. 600 2003 269) verwendet worden seien, insbesondere in die Stellungnahme der Kantonspolizei Aargau (act. 1).

Die Swissmedic verzichtet mit Eingabe vom 29. November 2005 unter Verweis auf den angefochtenen Entscheid sowie die Akten auf eine Stellungnahme und einen förmlichen Antrag (act. 5).

Das EDI liess sich innert angesetzter Frist nicht vernehmen.

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den rechtlichen Erwägungen eingegangen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen einen im Sinne von Art. 27 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
i.V.m. Abs. 1 VStrR ergangenen Beschwerdeentscheid des Departements kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden (Art. 27 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
VStrR). Zur Beschwerde berechtigt ist, wer durch den Beschwerdeentscheid berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat (Art. 28 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR). Die Beschwerde ist innert drei Tagen, nachdem dem Beschwerdeführer der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen (Art. 28 Abs. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
VStrR).

1.2 Im vorliegenden Fall wendet sich der Beschwerdeführer gegen den Entscheid der Vorinstanz vom 7. November 2005. Der Beschwerdeführer ist durch diesen Entscheid im vorerwähnten Sinne beschwert. Überdies ist die Beschwerde fristgerecht eingereicht worden. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

2.

2.1 Gemäss Art. 36
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 36 - Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative45 sont applicables par analogie.
VStrR gelten im Verwaltungsstrafverfahren in Bezug auf die Akteneinsicht die Art. 26
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
-28
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.
des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021) sinngemäss. Danach ist die Gewährung der Akteneinsicht der Grundsatz, deren Verweigerung demgegenüber die Ausnahme (vgl. die Randtitel zu Art. 26 f
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
. VwVG; BGE 115 V 297, 300 E. 2 c/bb). Wie das Bundesgericht mehrfach festgehalten hat, haben in den Art. 26 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
. VwVG die allgemeinen, aus der Verfassung abgeleiteten Grundsätze zum Akteneinsichtsrecht Ausdruck gefunden; Rechtsprechung und Doktrin zum minimalen verfassungsrechtlichen Akteneinsichtsrecht einerseits und nach den Art. 26 bis
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
28 VwVG andererseits beeinflussen sich somit gegenseitig (BGE 120 IV 242, 244 E. 2 c/aa sowie 115 V 297, 302 f. E. 2d mit zahlreichen Hinweisen).

Nach Lehre und Praxis umfasst das Akteneinsichtsrecht in sachlicher Hinsicht grundsätzlich alle Akten unter Einschluss der sachlichen Beweismittel, unabhängig davon, ob sie zu den Strafakten im engeren Sinne erhoben wurden (Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2000, N. 262). Zu öffnen sind damit insbesondere auch aus anderen Straf-, Zivil- oder Verwaltungsverfahren beigezogene Akten, da diese hierdurch Bestandteil der Prozedur werden und damit ebenfalls zu den Strafakten gehören (Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Aufl., Bern 2005, N. 945; Schmid, a.a.O., N. 262).

2.2 Vorliegend führt die Vorinstanz zur Begründung ihres Entscheids aus, der Beschwerdeführer habe den Untersuchungsleiter am 27. Mai 2005 ersucht, „im Sinne von Art. 36
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 36 - Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative45 sont applicables par analogie.
VStrR alle Akten, die im Zusammenhang mit dem Ausstandsbegehren stehen, für drei Arbeitstage zur Einsichtnahme zur Verfügung zu stellen“. Dieses Gesuch sei mit Verfügung vom 31. Mai 2005 gutgeheissen worden, soweit darauf habe eingetreten werden können. Dem Beschwerdeführer sei damals mitgeteilt worden, die Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens seien nicht Bestandteil der Strafakten und diese seien für den Entscheid vom 30. (recte: 23.) Mai 2005 nicht beigezogen worden. Der Beschwerdeführer beantrage nun im vorliegenden Verfahren, Akteneinsicht „in die Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens, insbesondere die Stellungnahme der Kantonspolizei Aargau, die im Rahmen der Aufsichtsbeschwerde vom 5. April 2004 eingeholt wurde“, zu erhalten. Dieser Antrag werde im Rahmen des Strafverfahrens erstmals gestellt. Weil Einsicht in die Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens nicht beantragt worden sei, enthalte die angefochtene Verfügung vom 31. Mai 2005 auch keinen Entscheid darüber, ob einem Anzeiger in ein abgeschlossenes Verfahren Einsicht zu gewähren sei. Das vorliegende Einsichtsbegehren in die Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens weite damit den Verfahrens- und Streitgegenstand in unzulässiger Weise aus; schon deshalb wäre auf die Beschwerde nicht einzutreten. Der Beschwerdeführer wisse aufgrund des Entscheids vom 23. Mai 2005 und der Verfügung vom 31. Mai 2005 überdies, dass das Aufsichtbeschwerdeverfahren bereits am 16. August 2004 eingestellt worden und nicht Gegenstand des hängigen Verwaltungsbeschwerdeverfahrens sei. Weil dem Beschwerdeführer keine Einsicht in nicht vorhandene (Straf-)Verfahrensakten gewährt werden könne, sei das Institut somit zu Recht nicht auf das Gesuch eingetreten (act. 1.1, S. 2 f.).

2.3 Dem kann insgesamt und im Einzelnen nicht gefolgt werden. Ausgangspunkt bei der Beurteilung der vorliegenden Beschwerde bildet der unangefochten gebliebene Entscheid der Beschwerdegegnerin vom 23. Mai 2005 (act. 5.2/3), mit welcher das Ablehnungsgesuch vom 17. Mai 2005 abgewiesen wurde. Die Beschwerdegegnerin führte darin unter anderem aus, dass die Abklärung der Rüge, mit welcher den Herren D. und E. ein „rücksichtlose[s] und nicht adäquate[s] Verhalten“ anlässlich einer Hausdurchsuchung vorgeworfen wurde, im Rahmen des aufsichtsrechtlichen Verfahrens die Vorwürfe nicht erhärtet hätte. Namentlich hätten die in der Aufsichtsbeschwerde als Zeugen angegebenen Polizeibeamten die geltend gemachten Verhaltensweisen nicht bestätigen können. Es sei nicht ersichtlich, inwiefern die Bezugnahme auf die bereits im aufsichtsrechtlichen Verfahren beurteilte Rüge nunmehr in objektiver Weise einen Ablehnungsgrund gegen die Herren D. und E. sollte darstellen können (act. 5.2/3, S. 3 f.). Aus diesen unmissverständlichen Ausführungen ergibt sich, dass die Beschwerdegegnerin für ihren Entscheid bezüglich des Ausstandsbegehrens auf die Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens abstellte. Durch diesen Beizug sind die vorerwähnten Akten Teil der Strafverfahrensakten geworden; ob der Beizug förmlich erfolgte oder die Akten zu den Strafverfahrensakten im engeren Sinne erkannt wurden, ist entgegen der Auffassung der Vorinstanz (act. 1.1 = act. 5.5, S. 2 f.) sowie der Beschwerdegegnerin (act. 5.1, S. 2) unbeachtlich.

Bilden die Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens nach dem Gesagten Bestandteil der Akten des Verwaltungsstrafverfahrens, hat der Beschwerdeführer gemäss Art. 26
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
VwVG dem Grundsatz nach Anspruch, darin Einsicht zu nehmen. Der Beschwerdeführer stellte denn auch mit Schreiben vom 27. Mai 2005 ein entsprechendes Gesuch in Bezug auf sämtliche, im Zusammenhang mit seinem Ausstandsbegehren stehenden Akten. Von diesem Gesuch waren offensichtlich auch die zur Entscheidfindung beigezogenen Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens erfasst, verlangte der Beschwerdeführer doch ausdrücklich Einblick „in die im Entscheid vom 23. Mai 2005 erwähnten Berichte der Polizeibeamten“ (act. 5.2/4). Vor diesem Hintergrund kann nicht davon gesprochen werden, die Einsicht in die Akten des Aufsichtsbeschwerdeverfahrens sei erstmals im Beschwerdeverfahren verlangt worden und der Verfahrens- und Streitgegenstand werde in unzulässiger Weise ausgedehnt.

Zusammenfassend ist die Beschwerdegegnerin auf das Gesuch um Akteneinsichtsrecht zu Unrecht nicht eingetreten. Die Beschwerde ist in diesem Sinne gutzuheissen und der Entscheid der Vorinstanz vom 7. November 2005 aufzuheben. Da sich die Beschwerdegegnerin in ihrer Verfügung vom 31. Mai 2005 infolge Nichteintretens nicht zu allfälligen Gründen für die Verweigerung des Akteneinsichtsrechts nach Art. 27
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
VwVG geäussert hat, ist die Sache zur Prüfung dieser Frage an sie zurückzuweisen.

Offen bleiben kann bei diesem Ergebnis, wie es sich mit dem Einwand des Beschwerdeführers verhält, wonach die auferlegte Spruchgebühr von Fr. 2'000.-- für einen Nichteintretensentscheid bezüglich Akteneinsicht exorbitant und völlig unverhältnismässig ist.

3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 245
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
BStP i.V.m. Art. 156 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG). Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, dem Beschwerdeführer den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1’000.-- (act. 3) zurückzuerstatten.

Gemäss Art. 159
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG ist im Entscheid über die Streitsache selbst zu bestimmen, ob und in welchem Masse Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. Gemäss Art. 159 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG hat in der Regel die unterliegende Partei der obsiegenden die durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. Dies gilt auch für den Fall, dass die Eidgenossenschaft unterliegende Partei ist. Die Beschwerdegegnerin hat deshalb den Beschwerdeführer für dessen Anwaltskosten zu entschädigen. Die Entschädigung wird nach Ermessen festgesetzt (Art. 3 Abs. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.31). Vorliegend erscheint eine Entschädigung von Fr. 800.-- (inkl. MwSt.) angemessen.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid der Vorinstanz vom 7. November 2005 aufgehoben und die Sache im Sinne der Erwägungen an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen.

2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben. Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, dem Beschwerdeführer den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1’000.-- zurückzuerstatten.

3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das Beschwerdeverfahren mit Fr. 800.-- (inkl. MwSt.) zu entschädigen.

Bellinzona, 17. Januar 2006

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Paul Schaltegger,

- Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut,

- Eidgenössisches Departement des Innern,

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BV.2005.33
Date : 17 janvier 2006
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschwerde gegen Amtshandlung (Art. 27 VStrR) / Verweigerung der Akteneinsicht


Répertoire des lois
DPA: 25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
27 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
28 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
1    A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
2    La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
3    La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
4    La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
5    Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.
36
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 36 - Les art. 26 à 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative45 sont applicables par analogie.
OJ: 156  159
PA: 26 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
1    La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
a  les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
b  tous les actes servant de moyens de preuve;
c  la copie de décisions notifiées.
1bis    Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
2    L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.
26bis  27 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
1    L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
a  des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
b  des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
c  l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
2    Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
3    La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.
28
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 28 - Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.
PPF: 245
Répertoire ATF
115-V-297 • 120-IV-242
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
swissmedic • consultation du dossier • autorité inférieure • cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • procédure pénale administrative • dfi • partie intégrante • département fédéral • argovie • plainte à l'autorité de surveillance • greffier • remplacement • avocat • avance de frais • hameau • objet du litige • assigné • emploi • décision d'irrecevabilité
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Décisions TPF
BV.2005.33