F-4751/2017 - 2018-12-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision attaquée.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4751/2017

Arrêt du 17 décembre 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Olivier Couchepin, Etude Couchepin & Coudray SA, Place Centrale 9, Case postale 244, 1920 Martigny,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant serbe né le (...) octobre 1978. Il est entré en Suisse pour la première fois en date du 1er septembre 1990 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre auprès de ses parents.

B.
Suite à la séparation de ces derniers, l'intéressé est retourné vivre en Serbie avec son père le 30 juin 1995, alors que sa mère restait en Suisse.

C.
La mère de l'intéressé a présenté, en 2000 et 2004, deux demandes de regroupement familial en faveur de son fils, lesquelles ont été rejetées, ainsi que les recours y relatifs. Des demandes de visa pour séjour touristique ont également été refusées en 2006, 2008 et 2009.

D.
En mai 2009, l'intéressé est revenu en Suisse muni d'un visa Schengen délivré par l'ambassade de Slovénie à Belgrade. Durant son séjour, il a fait la connaissance de B._______, citoyenne italienne née en 1990 et titulaire d'une autorisation d'établissement. Les intéressés ont conclu mariage en date du 3 septembre 2010 à Martigny et A._______ a, de ce fait, été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial afin de vivre auprès de son épouse.

E.
Le 7 septembre 2011, la police a été appelée à intervenir au domicile du couple. Selon les déclarations de l'épouse, au cours d'une dispute, elle aurait brusquement poussé son époux, lequel aurait riposté en lui assénant une violente gifle. Aucune suite n'a été donnée à cet incident.

F.
Les époux se sont séparés en date du 1er mai 2013. B._______ a changé de commune et s'est installée à Charrat, chez C._______, avec qui elle a entretenu une relation extraconjugale, alors qu'en parallèle, A._______ s'est installé chez son frère.

G.
En date du 2 mai 2013, la commune de Martigny a indiqué au Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) que B._______ s'affichait avec d'autres hommes en tous cas depuis le début de juin 2012 et que plusieurs indices laissaient à penser que son mariage avec le requérant était un mariage de complaisance.

H.
Le 7 juin 2013, à la demande du SPM, le requérant a été auditionné par la police municipale de Martigny dans le cadre d'un examen de situation. Il ressort de cette audition que B._______ a eu plusieurs relations extra-conjugales et que l'intéressé était au courant de ses infidélités depuis 2011, qu'il avait déménagé chez son frère le 1er mars 2013 suite à la séparation du couple mais qu'aucune procédure de divorce n'était pour l'heure envisagée, une réconciliation n'étant pas exclue.

I.
Le même jour, B._______ a été entendue par la Police intercommunale des deux Rives. À cette occasion, elle a indiqué avoir débuté une relation avec C._______ dans le courant du mois d'avril 2013 et qu'elle le considérait comme son conjoint.

J.
Le 3 octobre 2013, le SPM a informé le requérant de son intention de révoquer son autorisation de séjour B UE/AELE au vu du fait qu'il ne formait plus ménage commun avec son épouse et que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies.

K.
Le 15 octobre 2013, les époux (i.e. A._______ et B._______) ont signé une déclaration aux termes de laquelle ils ont indiqué qu'ils maintenaient la vie commune.

L.
En date du 1er janvier 2014, D._______ s'est rendue au poste de police afin de faire part de ses craintes. Elle a indiqué avoir hébergé B._______ ainsi qu'un certain E._______. Suite à une rupture au sein du couple précité, B._______ aurait quitté le domicile conjugal mais aurait envoyé des menaces au dénommé E._______, faisant craindre pour la sécurité des autres habitants de l'appartement.

M.
Entendu le 23 juillet 2014 par la Police municipale de Martigny, D._______ a indiqué avoir régulièrement hébergé B._______ entre janvier et juillet 2014 et que le reste du temps, cette dernière habitait chez sa mère.

N.
Le 4 juillet 2014, le SPM a chargé la police communale d'auditionner le requérant afin de déterminer s'il avait effectivement repris la vie commune avec son épouse depuis octobre 2013.

O.
Interrogé en date du 9 juillet 2014, le requérant a déclaré, en substance, qu'il avait effectivement repris la vie commune avec son épouse en octobre 2013 et que cette dernière n'avait quitté le domicile conjugal qu'en mai-juin 2014, avant d'être hospitalisée.

Le même jour, un rapport complémentaire a été dressé par l'agent ayant mené l'audition du requérant. Ce rapport indique que le requérant « est partagé entre deux sentiments, celui de garder à tout prix des contacts avec B._______ de peur de perdre son permis et celui de tout abandonner ». Lors de l'audition, l'intéressé aurait reconnu être dépendant de son épouse pour garantir son séjour en Suisse mais n'aurait pas voulu que ce soit protocolé.

P.
Le 3 mars 2015, le requérant a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale à l'encontre de son épouse. Cette dernière étant à l'époque sans domicile ni séjour connus, dite requête lui a été notifiée par le biais de la feuille officielle.

Q.
À son tour interrogée par la police en date du 31 août 2016, B._______ a, quant à elle, déclaré avoir entretenu une relation d'environ 4 mois avec C._______ sans toutefois se rappeler d'une date. Au terme de cette relation, elle aurait réintégré le domicile conjugal, puis, elle aurait rencontré le dénommé E._______ en fin d'année 2013 et aurait entretenu une relation d'environ un mois avec ce dernier. C'est à cette époque qu'elle aurait vécu chez une amie, D._______. Au terme de la relation avec le dénommé E._______, l'intéressée aurait à nouveau regagné le domicile conjugal, pour finalement se séparer de son époux en 2014.

R.
En janvier 2017, l'intéressé émargeait à l'assurance chômage.

S.
Par décision du 20 février 2017, le SPM a porté à la connaissance de l'intéressé qu'il soumettait son dossier à l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM).

T.
Par courrier du 13 mars 2017, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invité à lui faire part de ses observations. Le SEM a également invité le requérant à apporter des preuves de la reprise de la vie commune entre octobre 2013 et juin 2014.

U.
Depuis le 7 avril 2017, l'intéressé a été bénéficiaire d'un contrat de durée déterminée auprès de l'établissement médico-social (EMS) (...), à (...).

V.
Par écrit du 15 mai 2017, complété par des courriers datés des 7 et 19 juin 2017, l'intéressé a fait parvenir ses déterminations au SEM par le biais de son mandataire. Il allègue, en substance, que la poursuite de son séjour en Suisse se justifie pour des 'raisons personnelles majeures', notamment au vu du fait qu'il est bien intégré en Suisse, que toute sa famille proche réside dans ce pays et qu'un retour en Serbie, où il ne connait personne et ne parle pas la langue couramment, le mettrait dans une situation extrêmement précaire.

W.
Le 2 juin 2017, l'intéressé a signé un contrat de travail de durée indéterminée avec l'EMS (...) en tant qu'auxiliaire de santé à 80%. Le contrat prévoyait une entrée en fonction immédiate et un salaire brut de base de Fr. 3'477.-.

X.
Le 21 juillet 2017, le SEM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a pour l'essentiel retenu que les époux, au vu des divers épisodes d'adultère, n'avaient pas vécu pendant plus de 3 ans sur la base d'une union matrimoniale conjugale stable, vécue et tournée vers l'avenir, et que donc une des conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas remplies.

En ce qui concernait les 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la loi et qu'il ne s'était pas créé des attaches si étroites avec la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie, ayant passé en Serbie son enfance ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte.

Sur un autre plan, celui de l'art. 8 CEDH dont le requérant se prévalait pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille dont plusieurs membres ont obtenu la nationalité suisse, cette disposition ne s'appliquait qu'aux rapports entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le requérant étant majeur, il ne pouvait donc plus se prévaloir de ladite protection conventionnelle pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

Au vu de ce qui précédait, l'autorité de première instance a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, jugeant l'exécution de ce renvoi licite et raisonnablement exigible.

Y.
Par acte du 24 août 2017 envoyé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), A._______ (ci-après : le recourant) a déclaré faire recours contre la décision du SEM du 21 juillet 2017, concluant à l'admission du recours, à l'octroi d'une autorisation de séjour par les autorités cantonales et à l'approbation fédérale de ladite décision par le SEM avec suite de dépens.

En résumé, le recourant a indiqué dans un premier temps que si la décision du SEM remettait en cause la réalité d'une communauté conjugale effectivement vécue sous prétexte d'infidélités répétées de B._______, il fallait se fier exclusivement aux registres publics et que selon ces derniers, les époux était mariés. En d'autres mots, le recourant soutenait que le mariage des époux devait être réputé effectif au vu que son existence ressortait du registre civil compétent. Le fait que la police ait eu à intervenir, que le couple se soit temporairement séparé ou ait du souffrir de l'existence de relations extraconjugales seraient sans importance, puisque les époux s'étaient réconciliés et avaient repris la vie commune ; de plus, étant mariés depuis septembre 2010, leur mariage aurait duré plus de 7 ans et nier, comme l'aurait fait l'autorité de première instance, l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue entre les époux reviendrait à tomber dans l'arbitraire. De fait, le mariage ayant été célébré le 3 septembre 2010, ce ne serait que le 3 mars 2015, soit plus de quatre ans plus tard, qu'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale avait été déposée.

Sur un autre plan, le recourant a argué que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'il n'avait plus aucune famille proche en Serbie et ne parlait plus couramment la langue de son pays d'origine, alors que sa famille était basée en Valais et que certains de ses membres avaient obtenu la nationalité Suisse. Pour le recourant, il se trouverait dans une « impossibilité totale » de réintégrer son pays d'origine, avec lequel il n'entretiendrait plus aucun lien actif à ce jour. Sa réintégration en Serbie serait partant fortement compromise et le SEM serait tombé dans l'arbitraire en refusant de reconnaitre l'existence desdites 'raisons personnelles majeures'.

Enfin, le recourant s'est prévalu de l'art 8 CEDH, dès lors qu'il résidait durablement en Suisse depuis 7 ans et qu'une partie de ses parents habitant en Suisse, il aurait le droit de résider durablement Suisse avec des personnes avec lesquelles il entretiendrait une relation étroite et effective.

Z.
Appelée à se prononcer sur le recours déposé en date du 24 août 2017, l'autorité de première instance en a proposé le rejet le 24 octobre 2017.

Pour cette dernière, la notion d'union conjugale ne se confondrait pas avec celle du mariage, ni avec celle de la seule cohabitation, mais impliquerait une volonté matrimoniale commune de la part des époux, ce qui supposerait un mariage effectivement vécu, fondée sur leur volonté réciproque de vivre en union conjugale. Pour le surplus, le SEM a indiqué que les arguments développés dans le recours n'étaient pas de nature à changer sa position.

AA.
En date du 27 novembre 2017, le recourant a déposé ses observations sur la réponse de l'autorité inférieure du 24 octobre 2017. Dans ses écritures, le recourant a soutenu être atteint gravement dans sa santé et avoir entamé des démarches pour obtenir sa naturalisation suisse.

Sur la question de l'existence d'une communauté conjugale, le recourant a soutenu que le mariage avait effectivement été vécu et que les époux avaient fait preuve de volonté réciproque de vivre en union conjugale. A ce titre, le recourant a joint une lettre de B._______ adressée au Tribunal, dans laquelle celle-ci soutenait que la communauté conjugale qu'elle avait partagée avec le recourant avait « de loin » dépassé la période de trois ans requise par la loi.

Dans son écrit, elle y a en outre remis en question diverses déclarations qu'elle avait faites aux autorités par le passé, a décrit souffrir d'un état psychologique instable et grave, être médicalisée et avoir des difficultés à se souvenir d'évènements passés. Elle a également indiqué que son état psychiatrique avait empiré avec le temps : « pertes de connaissances, amnésies, agressivité, manipulations, mensonges, hystéries, jalousies maladives ». Elle a annoncé que son état était tellement grave « que la première partie de l'année 2013 est complètement floue » et que la « deuxième partie de 2013 fut pire, complètement effacée de ma mémoire, je mentais à tous et pour n'importe quoi ». En outre, B._______ a confirmé que le couple s'était séparé en juin 2014.

Enfin, le recourant a joint à ses observations copie d'une demande de naturalisation adressée aux autorités cantonales valaisannes, datée du 3 août 2015.

BB.
En date du 18 décembre 2017, le SEM a signalé avoir pris connaissance des observations du recourant du 27 novembre 2017, mais indiqué qu'elles ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce. Partant, il a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.

CC.
Le 31 août 2018, le recourant a, suite à un déménagement, annoncé un changement d'adresse au Contrôle des habitants de Martigny et révélé désormais vivre chez une certaine F._______, domiciliée également à Martigny.

DD.
Par ordonnance du 13 septembre 2018, le Tribunal a invité le recourant à actualiser son dossier et produire diverses pièces supplémentaires.

EE.
Le 4 octobre 2018, le Tribunal de Martigny et de St-Maurice a prononcé le divorce des époux et la dissolution du mariage qu'ils avaient contracté en date du 3 septembre 2010. De cette relation n'est issue aucune descendance.

FF.
En date du 10 octobre 2018, le recourant a fait parvenir divers document au Tribunal, en particulier des attestations médicales concernant les époux, un extrait du registre des poursuites daté du 1er octobre 2018 le concernant (indiquant l'absence de poursuites à son encontre), un certificat de l'aide sociale, daté du 2 octobre 2018, attestant qu'il ne bénéficiait pas de ses services, un extrait de son casier judiciaire (vierge) daté du 22 mai 2018, des décomptes de salaire qu'il avait perçus pour certains mois de 2017 (avril à septembre 2017) et d'autres en 2018 (mai à septembre 2018), ainsi que des décompte de l'assurance chômage (pour les mois d'octobre 2017 à août 2018).

GG.
En date du 29 octobre 2018, l'autorité de première instance a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres formulations à faire dans le cadre du présent recours.

HH.
En date des 13 et 16 novembre 2018, le SPM et le SEM ont respectivement chacun envoyé au Tribunal de céans une copie du jugement du Tribunal de Martigny et St-Maurice du 4 octobre 2018, prononçant la dissolution par divorce du mariage contracté par le recourant avec son ex-épouse en date du 3 septembre 2010.

II.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon
l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPM de soumettre pour approbation l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
A titre préliminaire, il convient de préciser que le recourant ne peut tirer aucun droit de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), en raison de son mariage avec B._______, au bénéfice de la nationalité italienne, dès lors que ce mariage a été dissous par le divorce en date du 4 octobre 2018.

5.

5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

5.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss et Marc Spescha, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9).

5.3 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux (i.e. A._______ et B._______) ont contracté mariage le 3 septembre 2010 et se seraient séparés le 1er mai 2013 en prenant deux domiciles séparés. En effet, entendu par la police municipale de Martigny, le recourant a notamment déclaré qu'il vivait en permanence chez son frère depuis le 1er mai 2013 ; il a en outre précisé que durant la période du 16 juin 2012 à la fin avril 2013, il avait quitté le domicile conjugal à différentes reprises suite à des disputes (cf. le procès-verbal de l'audition du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 3). Le recourant a également indiqué que son épouse était infidèle et qu'il connaissait cette double vie depuis 2011 (cf. ibid, p. 2, R5). En parallèle, B._______ a été entendue par la Police intercommunale des deux Rives le même jour. A cette occasion, elle a indiqué avoir débuté une relation avec C._______ depuis avril 2013 et le considérer comme son conjoint (cf. le procès-verbal de l'audition de l'ex-épouse du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 6).

5.4 Par courrier du 3 octobre 2013, le SPM a informé le recourant de son intention de révoquer son autorisation de séjour au vu du fait qu'il ne formait plus un ménage commun avec son épouse, avec le résultat que chacun des ex-époux a ensuite signé une déclaration en date du 15 octobre 2013 indiquant qu'ils reprenaient la vie commune. Le 3 mars 2015, le recourant a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Sans se prononcer à ce stade-ci sur la question de savoir sur ce qui s'est réellement passé entre le 15 octobre 2013 et 3 mars 2015, il est clair que le délai de 5 ans n'a pas été respecté si on prend on compte le temps écoulé entre la date du mariage (3 septembre 2010) et la date officielle de la séparation du couple (3 mars 2015).

5.5 Dans ces conditions, le recourant ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr, il ne prétend au demeurant pas le contraire.

6.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées).

6.2 Le recourant a soutenu que si la décision du SEM remettait en cause la réalité d'une communauté conjugale effectivement vécue sous prétexte d'infidélités répétées de B._______, il fallait se fier exclusivement aux registres publics et que selon ces derniers, les époux était mariés. De plus, étant mariés depuis septembre 2010, leur mariage aurait duré plus de 7 ans et nier, comme l'aurait fait l'autorité de première instance, l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue entre les époux reviendrait à tomber dans l'arbitraire.

6.3 Le Tribunal ne saurait suivre cette logique. En effet, il faut différencier les notions de « mariage » (au sens formel du terme) et de « communauté conjugale ». La durée du mariage peut être formellement supérieure à trois ans, sans que la communauté conjugale ait dépassé cette durée permettant l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du TF 2C_1104/2012 du 28 janvier 2013, où le mariage des intéressés a duré formellement plus de six ans mais, en raisons de plusieurs périodes de séparation, la durée de la communauté conjugale n'était que de deux ans et trois mois ; cf. également Nguyen / Amarelle (eds.), Code annoté du droit des migrations, Vol II : Loi sur les étrangers (LEtr), 2017, ad. Art. 50, pp. 466-467). L'autorité n'est donc pas tombée dans l'arbitraire et a correctement appliqué le droit en examinant si la communauté conjugale du recourant était effective plutôt que de se fier, comme le suggérait le recourant, exclusivement aux registres publics.

6.4 Sur la question de la durée de l'union conjugale effectivement vécue entre les époux, l'analyse s'avère plus délicate. Il sied d'abord de rappeler que le délai de trois ans est un délai absolu (ATF 137 II 345 ; arrêts du TF 2C_1104/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4.2 ; 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.3 ; cf également Nguyen / Amarelle (eds.), op. cit., Ad. art. 50 Letr, p. 466). Cela dit, les trois années de vie commune ne doivent cependant pas forcément être vécues consécutivement : elles peuvent être entrecoupées de séjours à l'étranger ou de périodes de séparation, pour autant que le cumul des périodes de vie commune en Suisse soit d'au moins trois ans (arrêt du TF 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1.2).

6.5 En l'occurrence, force est de constater dans un premier temps que les époux (i.e. A._______ et B._______) ont contracté mariage le 3 septembre 2010 et se seraient séparés le 1er mai 2013 en prenant deux domiciles séparés (cf. supra, consid. 5.3). Si on fait abstraction du fait que le recourant a reconnu que durant la période du 16 juin 2012 à la fin avril 2013, il avait quitté le domicile conjugal à différentes reprises suite à des disputes (cf. le procès-verbal de l'audition du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 3), il peut être considéré que la durée de leur union conjugale a duré 2 ans et 8 mois. Cette période étant inférieure aux trois ans requis par la loi, il reste, dans un deuxième temps à déterminer si une autre période de temps peut être rajoutée à celle-ci.

6.5.1 Par courrier du 3 octobre 2013, le SPM a informé le recourant de son intention de révoquer son autorisation de séjour au vu du fait qu'il ne formait plus un ménage commun avec son épouse, avec le résultat que chacun des ex-époux a ensuite signé une déclaration en date du 15 octobre 2013 indiquant qu'ils reprenaient la vie commune. Le 1er juillet 2014 cependant, D._______ s'est rendue au poste de police et a indiqué avoir hébergé, entre fin janvier et juillet 2014, B._______ et E._______ qui entretenaient une relation adultérine (cf. PV d'audition de D._______ du 23 juillet 2014, p. 1, R. 2). Suite à ces informations, le SPM a chargé la police municipale de procéder à de nouvelles auditions, afin de déterminer si le recourant et son ex-épouse avaient effectivement repris la vie commune depuis octobre 2013. Interrogé en date du 9 juillet 2014, celui-ci a déclaré que la vie commune avait effectivement été reprise avec son épouse en octobre 2013 mais que cette dernière avait recommencé, dès la mi-janvier 2014, à « sortir en ville tous les weekends », avant qu'elle ne quitte le domicile conjugal en avril-mai 2014 (cf. PV d'audition du recourant du 9 juillet 2014, p. 2, R. 2), la date de mi-janvier correspondant en gros au début de la relation de l'intéressée avec E._______. Il sied également de noter que dans un rapport complémentaire du même jour établi par l'agent de police qui a dressé le PV précité et mené l'audition du recourant, qu'il est indiqué que ce dernier était « partagé entre deux sentiments, celui de garder à tout prix ses contacts avec [son épouse] de peur de perdre son permis et celui de tout abandonner. » Il a en outre reconnu être dépendant de son ex-épouse pour garantir son séjour en Suisse mais n'a pas voulu que cet aveu soit protocolé (cf. Rapport complémentaire du 9 juillet 2014, établi par l'agent (...) de la Police municipale de Martigny).

6.6 Selon le SEM, la réalité d'une communauté effectivement vécue entre les époux pendant une période de trois ans est fortement sujette à caution au vu des relations extra-conjugales qu'a entretenues B._______ à partir de 2011 et qui ont perduré jusqu'à la séparation des ex-époux. Ainsi, pour l'autorité de première instance, cette circonstance est de nature à nier la volonté commune de former un couple (cf. décision du SEM du 21 juillet 2017, pp. 4 et 5). En tout état de cause, il est clair que dès le mois de janvier 2014, B._______ n'était plus orientée vers son époux et que celle-ci a continué de développer sa vie affective en dehors de son couple. Quant à la date des déclarations de vie commune du 15 octobre 2013, il convient de remarquer que celles-ci sont intervenues subitement après la lettre du SPM du 3 octobre 2013, ce qui renforce l'idée qu'elles aient pu être des déclarations de complaisance.

6.7 La question peut cependant demeurer ouverte, car la durée de la première période de vie commune, de deux ans et huit mois, ne peut être amenée à une période supérieure de trois ans par l'ajout d'un période d'environ deux mois courant entre le 15 octobre 2013 (date de la déclaration de la vie commune) et la « fin 2013 », période approximative au cours de laquelle B._______ a commencé sa relation extra-conjugale avec E._______ (cf. les déclarations de B._______ du 31 août 2016, p. 1 R. 2). Jusqu'à son hospitalisation le 9 juin 2014, l'ex épouse aurait habité alternativement chez sa mère ou chez D._______, où elle avait déposé une bonne partie de ses affaires personnelles (cf. PV d'audition de D._______ du 23 juillet 2014, p. 1, R. 2[a]).

6.8 En conclusion, il y a donc lieu de retenir que la communauté conjugale des époux (i.e. A._______ et B._______) a duré moins de trois ans et que partant, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière.

En conséquence, le recourant ne saurait invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.
Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

7.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2 in fine et les références citées).

7.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).

7.4 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'autres raisons familiales majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la loi ou qu'il se soit créé des attaches si étroites avec la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie, ayant passé en Serbie son enfance ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte.

Cette appréciation a été contestée pas le recourant. Selon son mémoire de recours, il n'aurait plus aucune famille proche en Serbie, n'en parlerait plus couramment la langue, et il a tenté se prévaloir du fait que des membres de sa famille étaient basés en Valais et que certains d'entre eux avaient la nationalité Suisse. Pour le recourant, il se trouverait dans une « impossibilité totale » de réintégrer son pays d'origine, avec lequel il n'entretiendrait plus aucun lien actif à ce jour. Sa réintégration en Serbie serait partant fortement compromise et le SEM était tombé dans l'arbitraire en refusant de reconnaitre l'existence desdites 'raisons personnelles majeures'.

7.5 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient tout au plus de relever que l'intéressé, qui est encore jeune et en bonne santé, a passé la majorité de sa vie en Serbie, soit son enfance, où il a effectué une partie de sa scolarité obligatoire et une partie de sa vie d'adulte (1978 - 1990 et 1995 - 2009, au total 26 années sur 40). Il a certes indiqué ne plus parler couramment le serbe mais la documentation présentée au Tribunal suggère une position plus nuancée (voir le formulaire du SPM rempli par le recourant en date du 25 mai 2010, entièrement rédigé en langue serbe). Il n'est pas dans le cours ordinaire des choses et conforme à l'expérience générale de la vie qu'une personne puisse perdre en seulement quelques années passées en Suisse la maîtrise ordinaire d'une langue maternelle qu'elle utilise encore vraisemblablement avec des membres de sa famille ou des amis originaires du même pays que lui.

7.6 En outre, il appert que le recourant dispose d'un réseau familial non négligeable dans son pays d'origine, y possédant encore des liens de parenté (cf. le procès-verbal d'audition du recourant du 7 juin 2013, p. 4, R. 16). Dans ces conditions, sa réintégration en Serbie ne saurait être considérée comme fortement compromise.

7.7 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il sied de relever que compte tenu notamment de l'absence de situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse, on ne saurait retenir que le recourant a fait preuve d'une intégration poussée en Suisse. En outre, à l'examen des pièces figurant au dossier, force est de constater que le recourant ne s'est pas créé en Suisse des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse être exigé. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité constitutive de 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let b LEtr.

8.
En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, dont le recourant se prévaut expressément dans son mémoire de recours du 24 août 2017.

8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

8.2 Dans ses écritures, le recourant a soutenu qu'il résidait durablement en Suisse depuis 7 ans et qu'une partie de ses parents habitant en Suisse, il aurait le droit de résider durablement Suisse avec des personnes avec lesquelles il entretiendrait une relation étroite et effective.

8.3 Dans le cas d'espèce, le recourant est majeur, étant né en 1978, divorcé depuis 4 octobre 2018 et sans enfants. Dans ces circonstances, le Tribunal partage l'opinion de l'autorité inférieure selon laquelle le recourant ne peut se prévaloir de la protection offerte par la disposition conventionnelle précitée, tombant en dehors de son champ d'application matériel. Il ne peut donc pas se prévaloir de protection de la CEDH sur ce plan-là pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

8.4 Le recourant a en outre annoncé le 31 août 2018, suite à un déménagement, un changement d'adresse au Contrôle des habitants de Martigny et indiqué désormais vivre chez une certaine F._______, domiciliée également à Martigny (cf. paragraphe CC, supra). Il n'a cependant pas donné des détails quant à la nature de sa relation avec la prénommée, ni indiqué être marié ou avoir eu des enfants avec elle. Comme indiqué ci-dessus (consid. 8.1), les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun, de sorte que le recourant ne saurait se prévaloir de la protection de la CEDH sous cet angle-là non plus.

9.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour.

10.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Serbie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 juillet 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 6 septembre 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic 1563740 en retour)

- au Service de la population et des migrations du Canton du Valais (dossier cantonal VS 28'471 en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC308;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.313

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77 Scioglimento della comunità familiare - (art. 44 e 50 cpv. 1 lett. a e b LStrI)
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il permesso di dimora del coniuge e dei figli rilasciato nell'ambito del ricongiungimento familiare secondo l'articolo 44 LStrI può essere prorogato se:171
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione conformemente all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario un ulteriore soggiorno in Svizzera.
²	Sussistono gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b segnatamente se il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, se il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o se il reinserimento sociale nel Paese d'origine appare fortemente compromesso.173
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34 LStrI.
⁴	Ai fini della proroga del permesso di dimora conformemente all'articolo 50 capoverso 1 lettera a LStrI e al capoverso 1 lettera a del presente articolo, il richiedente deve dimostrare di possedere, per quanto riguarda le competenze orali della lingua nazionale parlata nel luogo di domicilio, almeno il livello di riferimento A1 del quadro di riferimento.174
⁵	Se è fatta valere l'esistenza di violenza nel matrimonio secondo il capoverso 1 lettera b nonché l'articolo 50 capoverso 2 LStrI, le competenti autorità possono esigere una prova.
⁶	Come indizi di violenza coniugale valgono in particolare:
^a	i certificati medici;
^b	i rapporti di polizia;
^c	le denunce penali;
^d	i provvedimenti ai sensi dell'articolo 28b CC176; o
^e	le corrispondenti condanne penali.
^6bis	Nell'esame dei gravi motivi personali secondo il capoverso 1 lettera b e secondo l'articolo 50 capoverso 1 lettera b LStrI è tenuto conto delle indicazioni e delle informazioni di servizi specializzati.177
⁷	Le disposizioni dei capoversi 1-6bis sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.178

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.