F-4751/2017 - 2018-12-17 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse. Décision attaquée.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4751/2017

Arrêt du 17 décembre 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Fulvio Haefeli, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Olivier Couchepin, Etude Couchepin & Coudray SA, Place Centrale 9, Case postale 244, 1920 Martigny,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant serbe né le (...) octobre 1978. Il est entré en Suisse pour la première fois en date du 1er septembre 1990 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre auprès de ses parents.

B.
Suite à la séparation de ces derniers, l'intéressé est retourné vivre en Serbie avec son père le 30 juin 1995, alors que sa mère restait en Suisse.

C.
La mère de l'intéressé a présenté, en 2000 et 2004, deux demandes de regroupement familial en faveur de son fils, lesquelles ont été rejetées, ainsi que les recours y relatifs. Des demandes de visa pour séjour touristique ont également été refusées en 2006, 2008 et 2009.

D.
En mai 2009, l'intéressé est revenu en Suisse muni d'un visa Schengen délivré par l'ambassade de Slovénie à Belgrade. Durant son séjour, il a fait la connaissance de B._______, citoyenne italienne née en 1990 et titulaire d'une autorisation d'établissement. Les intéressés ont conclu mariage en date du 3 septembre 2010 à Martigny et A._______ a, de ce fait, été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial afin de vivre auprès de son épouse.

E.
Le 7 septembre 2011, la police a été appelée à intervenir au domicile du couple. Selon les déclarations de l'épouse, au cours d'une dispute, elle aurait brusquement poussé son époux, lequel aurait riposté en lui assénant une violente gifle. Aucune suite n'a été donnée à cet incident.

F.
Les époux se sont séparés en date du 1er mai 2013. B._______ a changé de commune et s'est installée à Charrat, chez C._______, avec qui elle a entretenu une relation extraconjugale, alors qu'en parallèle, A._______ s'est installé chez son frère.

G.
En date du 2 mai 2013, la commune de Martigny a indiqué au Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après : SPM) que B._______ s'affichait avec d'autres hommes en tous cas depuis le début de juin 2012 et que plusieurs indices laissaient à penser que son mariage avec le requérant était un mariage de complaisance.

H.
Le 7 juin 2013, à la demande du SPM, le requérant a été auditionné par la police municipale de Martigny dans le cadre d'un examen de situation. Il ressort de cette audition que B._______ a eu plusieurs relations extra-conjugales et que l'intéressé était au courant de ses infidélités depuis 2011, qu'il avait déménagé chez son frère le 1er mars 2013 suite à la séparation du couple mais qu'aucune procédure de divorce n'était pour l'heure envisagée, une réconciliation n'étant pas exclue.

I.
Le même jour, B._______ a été entendue par la Police intercommunale des deux Rives. À cette occasion, elle a indiqué avoir débuté une relation avec C._______ dans le courant du mois d'avril 2013 et qu'elle le considérait comme son conjoint.

J.
Le 3 octobre 2013, le SPM a informé le requérant de son intention de révoquer son autorisation de séjour B UE/AELE au vu du fait qu'il ne formait plus ménage commun avec son épouse et que les conditions de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies.

K.
Le 15 octobre 2013, les époux (i.e. A._______ et B._______) ont signé une déclaration aux termes de laquelle ils ont indiqué qu'ils maintenaient la vie commune.

L.
En date du 1er janvier 2014, D._______ s'est rendue au poste de police afin de faire part de ses craintes. Elle a indiqué avoir hébergé B._______ ainsi qu'un certain E._______. Suite à une rupture au sein du couple précité, B._______ aurait quitté le domicile conjugal mais aurait envoyé des menaces au dénommé E._______, faisant craindre pour la sécurité des autres habitants de l'appartement.

M.
Entendu le 23 juillet 2014 par la Police municipale de Martigny, D._______ a indiqué avoir régulièrement hébergé B._______ entre janvier et juillet 2014 et que le reste du temps, cette dernière habitait chez sa mère.

N.
Le 4 juillet 2014, le SPM a chargé la police communale d'auditionner le requérant afin de déterminer s'il avait effectivement repris la vie commune avec son épouse depuis octobre 2013.

O.
Interrogé en date du 9 juillet 2014, le requérant a déclaré, en substance, qu'il avait effectivement repris la vie commune avec son épouse en octobre 2013 et que cette dernière n'avait quitté le domicile conjugal qu'en mai-juin 2014, avant d'être hospitalisée.

Le même jour, un rapport complémentaire a été dressé par l'agent ayant mené l'audition du requérant. Ce rapport indique que le requérant « est partagé entre deux sentiments, celui de garder à tout prix des contacts avec B._______ de peur de perdre son permis et celui de tout abandonner ». Lors de l'audition, l'intéressé aurait reconnu être dépendant de son épouse pour garantir son séjour en Suisse mais n'aurait pas voulu que ce soit protocolé.

P.
Le 3 mars 2015, le requérant a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale à l'encontre de son épouse. Cette dernière étant à l'époque sans domicile ni séjour connus, dite requête lui a été notifiée par le biais de la feuille officielle.

Q.
À son tour interrogée par la police en date du 31 août 2016, B._______ a, quant à elle, déclaré avoir entretenu une relation d'environ 4 mois avec C._______ sans toutefois se rappeler d'une date. Au terme de cette relation, elle aurait réintégré le domicile conjugal, puis, elle aurait rencontré le dénommé E._______ en fin d'année 2013 et aurait entretenu une relation d'environ un mois avec ce dernier. C'est à cette époque qu'elle aurait vécu chez une amie, D._______. Au terme de la relation avec le dénommé E._______, l'intéressée aurait à nouveau regagné le domicile conjugal, pour finalement se séparer de son époux en 2014.

R.
En janvier 2017, l'intéressé émargeait à l'assurance chômage.

S.
Par décision du 20 février 2017, le SPM a porté à la connaissance de l'intéressé qu'il soumettait son dossier à l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM).

T.
Par courrier du 13 mars 2017, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale et l'a invité à lui faire part de ses observations. Le SEM a également invité le requérant à apporter des preuves de la reprise de la vie commune entre octobre 2013 et juin 2014.

U.
Depuis le 7 avril 2017, l'intéressé a été bénéficiaire d'un contrat de durée déterminée auprès de l'établissement médico-social (EMS) (...), à (...).

V.
Par écrit du 15 mai 2017, complété par des courriers datés des 7 et 19 juin 2017, l'intéressé a fait parvenir ses déterminations au SEM par le biais de son mandataire. Il allègue, en substance, que la poursuite de son séjour en Suisse se justifie pour des 'raisons personnelles majeures', notamment au vu du fait qu'il est bien intégré en Suisse, que toute sa famille proche réside dans ce pays et qu'un retour en Serbie, où il ne connait personne et ne parle pas la langue couramment, le mettrait dans une situation extrêmement précaire.

W.
Le 2 juin 2017, l'intéressé a signé un contrat de travail de durée indéterminée avec l'EMS (...) en tant qu'auxiliaire de santé à 80%. Le contrat prévoyait une entrée en fonction immédiate et un salaire brut de base de Fr. 3'477.-.

X.
Le 21 juillet 2017, le SEM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse.

Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale précitée a pour l'essentiel retenu que les époux, au vu des divers épisodes d'adultère, n'avaient pas vécu pendant plus de 3 ans sur la base d'une union matrimoniale conjugale stable, vécue et tournée vers l'avenir, et que donc une des conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas remplies.

En ce qui concernait les 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la loi et qu'il ne s'était pas créé des attaches si étroites avec la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie, ayant passé en Serbie son enfance ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte.

Sur un autre plan, celui de l'art. 8 CEDH dont le requérant se prévalait pour s'opposer à une éventuelle séparation d'avec sa famille dont plusieurs membres ont obtenu la nationalité suisse, cette disposition ne s'appliquait qu'aux rapports entre époux ou entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le requérant étant majeur, il ne pouvait donc plus se prévaloir de ladite protection conventionnelle pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

Au vu de ce qui précédait, l'autorité de première instance a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé, jugeant l'exécution de ce renvoi licite et raisonnablement exigible.

Y.
Par acte du 24 août 2017 envoyé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF), A._______ (ci-après : le recourant) a déclaré faire recours contre la décision du SEM du 21 juillet 2017, concluant à l'admission du recours, à l'octroi d'une autorisation de séjour par les autorités cantonales et à l'approbation fédérale de ladite décision par le SEM avec suite de dépens.

En résumé, le recourant a indiqué dans un premier temps que si la décision du SEM remettait en cause la réalité d'une communauté conjugale effectivement vécue sous prétexte d'infidélités répétées de B._______, il fallait se fier exclusivement aux registres publics et que selon ces derniers, les époux était mariés. En d'autres mots, le recourant soutenait que le mariage des époux devait être réputé effectif au vu que son existence ressortait du registre civil compétent. Le fait que la police ait eu à intervenir, que le couple se soit temporairement séparé ou ait du souffrir de l'existence de relations extraconjugales seraient sans importance, puisque les époux s'étaient réconciliés et avaient repris la vie commune ; de plus, étant mariés depuis septembre 2010, leur mariage aurait duré plus de 7 ans et nier, comme l'aurait fait l'autorité de première instance, l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue entre les époux reviendrait à tomber dans l'arbitraire. De fait, le mariage ayant été célébré le 3 septembre 2010, ce ne serait que le 3 mars 2015, soit plus de quatre ans plus tard, qu'une requête en mesures protectrices de l'union conjugale avait été déposée.

Sur un autre plan, le recourant a argué que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposait pour des 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'il n'avait plus aucune famille proche en Serbie et ne parlait plus couramment la langue de son pays d'origine, alors que sa famille était basée en Valais et que certains de ses membres avaient obtenu la nationalité Suisse. Pour le recourant, il se trouverait dans une « impossibilité totale » de réintégrer son pays d'origine, avec lequel il n'entretiendrait plus aucun lien actif à ce jour. Sa réintégration en Serbie serait partant fortement compromise et le SEM serait tombé dans l'arbitraire en refusant de reconnaitre l'existence desdites 'raisons personnelles majeures'.

Enfin, le recourant s'est prévalu de l'art 8 CEDH, dès lors qu'il résidait durablement en Suisse depuis 7 ans et qu'une partie de ses parents habitant en Suisse, il aurait le droit de résider durablement Suisse avec des personnes avec lesquelles il entretiendrait une relation étroite et effective.

Z.
Appelée à se prononcer sur le recours déposé en date du 24 août 2017, l'autorité de première instance en a proposé le rejet le 24 octobre 2017.

Pour cette dernière, la notion d'union conjugale ne se confondrait pas avec celle du mariage, ni avec celle de la seule cohabitation, mais impliquerait une volonté matrimoniale commune de la part des époux, ce qui supposerait un mariage effectivement vécu, fondée sur leur volonté réciproque de vivre en union conjugale. Pour le surplus, le SEM a indiqué que les arguments développés dans le recours n'étaient pas de nature à changer sa position.

AA.
En date du 27 novembre 2017, le recourant a déposé ses observations sur la réponse de l'autorité inférieure du 24 octobre 2017. Dans ses écritures, le recourant a soutenu être atteint gravement dans sa santé et avoir entamé des démarches pour obtenir sa naturalisation suisse.

Sur la question de l'existence d'une communauté conjugale, le recourant a soutenu que le mariage avait effectivement été vécu et que les époux avaient fait preuve de volonté réciproque de vivre en union conjugale. A ce titre, le recourant a joint une lettre de B._______ adressée au Tribunal, dans laquelle celle-ci soutenait que la communauté conjugale qu'elle avait partagée avec le recourant avait « de loin » dépassé la période de trois ans requise par la loi.

Dans son écrit, elle y a en outre remis en question diverses déclarations qu'elle avait faites aux autorités par le passé, a décrit souffrir d'un état psychologique instable et grave, être médicalisée et avoir des difficultés à se souvenir d'évènements passés. Elle a également indiqué que son état psychiatrique avait empiré avec le temps : « pertes de connaissances, amnésies, agressivité, manipulations, mensonges, hystéries, jalousies maladives ». Elle a annoncé que son état était tellement grave « que la première partie de l'année 2013 est complètement floue » et que la « deuxième partie de 2013 fut pire, complètement effacée de ma mémoire, je mentais à tous et pour n'importe quoi ». En outre, B._______ a confirmé que le couple s'était séparé en juin 2014.

Enfin, le recourant a joint à ses observations copie d'une demande de naturalisation adressée aux autorités cantonales valaisannes, datée du 3 août 2015.

BB.
En date du 18 décembre 2017, le SEM a signalé avoir pris connaissance des observations du recourant du 27 novembre 2017, mais indiqué qu'elles ne contenaient aucun élément nouveau susceptible de modifier son appréciation du cas d'espèce. Partant, il a maintenu ses conclusions tendant au rejet du recours.

CC.
Le 31 août 2018, le recourant a, suite à un déménagement, annoncé un changement d'adresse au Contrôle des habitants de Martigny et révélé désormais vivre chez une certaine F._______, domiciliée également à Martigny.

DD.
Par ordonnance du 13 septembre 2018, le Tribunal a invité le recourant à actualiser son dossier et produire diverses pièces supplémentaires.

EE.
Le 4 octobre 2018, le Tribunal de Martigny et de St-Maurice a prononcé le divorce des époux et la dissolution du mariage qu'ils avaient contracté en date du 3 septembre 2010. De cette relation n'est issue aucune descendance.

FF.
En date du 10 octobre 2018, le recourant a fait parvenir divers document au Tribunal, en particulier des attestations médicales concernant les époux, un extrait du registre des poursuites daté du 1er octobre 2018 le concernant (indiquant l'absence de poursuites à son encontre), un certificat de l'aide sociale, daté du 2 octobre 2018, attestant qu'il ne bénéficiait pas de ses services, un extrait de son casier judiciaire (vierge) daté du 22 mai 2018, des décomptes de salaire qu'il avait perçus pour certains mois de 2017 (avril à septembre 2017) et d'autres en 2018 (mai à septembre 2018), ainsi que des décompte de l'assurance chômage (pour les mois d'octobre 2017 à août 2018).

GG.
En date du 29 octobre 2018, l'autorité de première instance a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres formulations à faire dans le cadre du présent recours.

HH.
En date des 13 et 16 novembre 2018, le SPM et le SEM ont respectivement chacun envoyé au Tribunal de céans une copie du jugement du Tribunal de Martigny et St-Maurice du 4 octobre 2018, prononçant la dissolution par divorce du mariage contracté par le recourant avec son ex-épouse en date du 3 septembre 2010.

II.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon
l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPM de soumettre pour approbation l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.
A titre préliminaire, il convient de préciser que le recourant ne peut tirer aucun droit de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), en raison de son mariage avec B._______, au bénéfice de la nationalité italienne, dès lors que ce mariage a été dissous par le divorce en date du 4 octobre 2018.

5.

5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).

5.2 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce propos, cf. notamment Martina Caroni, in : Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 n° 24ss et Marc Spescha, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad art. 42 n° 9).

5.3 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert que les époux (i.e. A._______ et B._______) ont contracté mariage le 3 septembre 2010 et se seraient séparés le 1er mai 2013 en prenant deux domiciles séparés. En effet, entendu par la police municipale de Martigny, le recourant a notamment déclaré qu'il vivait en permanence chez son frère depuis le 1er mai 2013 ; il a en outre précisé que durant la période du 16 juin 2012 à la fin avril 2013, il avait quitté le domicile conjugal à différentes reprises suite à des disputes (cf. le procès-verbal de l'audition du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 3). Le recourant a également indiqué que son épouse était infidèle et qu'il connaissait cette double vie depuis 2011 (cf. ibid, p. 2, R5). En parallèle, B._______ a été entendue par la Police intercommunale des deux Rives le même jour. A cette occasion, elle a indiqué avoir débuté une relation avec C._______ depuis avril 2013 et le considérer comme son conjoint (cf. le procès-verbal de l'audition de l'ex-épouse du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 6).

5.4 Par courrier du 3 octobre 2013, le SPM a informé le recourant de son intention de révoquer son autorisation de séjour au vu du fait qu'il ne formait plus un ménage commun avec son épouse, avec le résultat que chacun des ex-époux a ensuite signé une déclaration en date du 15 octobre 2013 indiquant qu'ils reprenaient la vie commune. Le 3 mars 2015, le recourant a introduit une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Sans se prononcer à ce stade-ci sur la question de savoir sur ce qui s'est réellement passé entre le 15 octobre 2013 et 3 mars 2015, il est clair que le délai de 5 ans n'a pas été respecté si on prend on compte le temps écoulé entre la date du mariage (3 septembre 2010) et la date officielle de la séparation du couple (3 mars 2015).

5.5 Dans ces conditions, le recourant ne saurait de toute évidence pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 al. 1 et 2 LEtr, il ne prétend au demeurant pas le contraire.

6.
Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage commun implique une vie conjugale effective (cf. Thomas Hugi Yar, Von Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées).

6.2 Le recourant a soutenu que si la décision du SEM remettait en cause la réalité d'une communauté conjugale effectivement vécue sous prétexte d'infidélités répétées de B._______, il fallait se fier exclusivement aux registres publics et que selon ces derniers, les époux était mariés. De plus, étant mariés depuis septembre 2010, leur mariage aurait duré plus de 7 ans et nier, comme l'aurait fait l'autorité de première instance, l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue entre les époux reviendrait à tomber dans l'arbitraire.

6.3 Le Tribunal ne saurait suivre cette logique. En effet, il faut différencier les notions de « mariage » (au sens formel du terme) et de « communauté conjugale ». La durée du mariage peut être formellement supérieure à trois ans, sans que la communauté conjugale ait dépassé cette durée permettant l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. arrêt du TF 2C_1104/2012 du 28 janvier 2013, où le mariage des intéressés a duré formellement plus de six ans mais, en raisons de plusieurs périodes de séparation, la durée de la communauté conjugale n'était que de deux ans et trois mois ; cf. également Nguyen / Amarelle (eds.), Code annoté du droit des migrations, Vol II : Loi sur les étrangers (LEtr), 2017, ad. Art. 50, pp. 466-467). L'autorité n'est donc pas tombée dans l'arbitraire et a correctement appliqué le droit en examinant si la communauté conjugale du recourant était effective plutôt que de se fier, comme le suggérait le recourant, exclusivement aux registres publics.

6.4 Sur la question de la durée de l'union conjugale effectivement vécue entre les époux, l'analyse s'avère plus délicate. Il sied d'abord de rappeler que le délai de trois ans est un délai absolu (ATF 137 II 345 ; arrêts du TF 2C_1104/2012 du 28 janvier 2013 consid. 4.2 ; 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.3 ; cf également Nguyen / Amarelle (eds.), op. cit., Ad. art. 50 Letr, p. 466). Cela dit, les trois années de vie commune ne doivent cependant pas forcément être vécues consécutivement : elles peuvent être entrecoupées de séjours à l'étranger ou de périodes de séparation, pour autant que le cumul des périodes de vie commune en Suisse soit d'au moins trois ans (arrêt du TF 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1.2).

6.5 En l'occurrence, force est de constater dans un premier temps que les époux (i.e. A._______ et B._______) ont contracté mariage le 3 septembre 2010 et se seraient séparés le 1er mai 2013 en prenant deux domiciles séparés (cf. supra, consid. 5.3). Si on fait abstraction du fait que le recourant a reconnu que durant la période du 16 juin 2012 à la fin avril 2013, il avait quitté le domicile conjugal à différentes reprises suite à des disputes (cf. le procès-verbal de l'audition du recourant du 7 juin 2013 p. 2, R. 3), il peut être considéré que la durée de leur union conjugale a duré 2 ans et 8 mois. Cette période étant inférieure aux trois ans requis par la loi, il reste, dans un deuxième temps à déterminer si une autre période de temps peut être rajoutée à celle-ci.

6.5.1 Par courrier du 3 octobre 2013, le SPM a informé le recourant de son intention de révoquer son autorisation de séjour au vu du fait qu'il ne formait plus un ménage commun avec son épouse, avec le résultat que chacun des ex-époux a ensuite signé une déclaration en date du 15 octobre 2013 indiquant qu'ils reprenaient la vie commune. Le 1er juillet 2014 cependant, D._______ s'est rendue au poste de police et a indiqué avoir hébergé, entre fin janvier et juillet 2014, B._______ et E._______ qui entretenaient une relation adultérine (cf. PV d'audition de D._______ du 23 juillet 2014, p. 1, R. 2). Suite à ces informations, le SPM a chargé la police municipale de procéder à de nouvelles auditions, afin de déterminer si le recourant et son ex-épouse avaient effectivement repris la vie commune depuis octobre 2013. Interrogé en date du 9 juillet 2014, celui-ci a déclaré que la vie commune avait effectivement été reprise avec son épouse en octobre 2013 mais que cette dernière avait recommencé, dès la mi-janvier 2014, à « sortir en ville tous les weekends », avant qu'elle ne quitte le domicile conjugal en avril-mai 2014 (cf. PV d'audition du recourant du 9 juillet 2014, p. 2, R. 2), la date de mi-janvier correspondant en gros au début de la relation de l'intéressée avec E._______. Il sied également de noter que dans un rapport complémentaire du même jour établi par l'agent de police qui a dressé le PV précité et mené l'audition du recourant, qu'il est indiqué que ce dernier était « partagé entre deux sentiments, celui de garder à tout prix ses contacts avec [son épouse] de peur de perdre son permis et celui de tout abandonner. » Il a en outre reconnu être dépendant de son ex-épouse pour garantir son séjour en Suisse mais n'a pas voulu que cet aveu soit protocolé (cf. Rapport complémentaire du 9 juillet 2014, établi par l'agent (...) de la Police municipale de Martigny).

6.6 Selon le SEM, la réalité d'une communauté effectivement vécue entre les époux pendant une période de trois ans est fortement sujette à caution au vu des relations extra-conjugales qu'a entretenues B._______ à partir de 2011 et qui ont perduré jusqu'à la séparation des ex-époux. Ainsi, pour l'autorité de première instance, cette circonstance est de nature à nier la volonté commune de former un couple (cf. décision du SEM du 21 juillet 2017, pp. 4 et 5). En tout état de cause, il est clair que dès le mois de janvier 2014, B._______ n'était plus orientée vers son époux et que celle-ci a continué de développer sa vie affective en dehors de son couple. Quant à la date des déclarations de vie commune du 15 octobre 2013, il convient de remarquer que celles-ci sont intervenues subitement après la lettre du SPM du 3 octobre 2013, ce qui renforce l'idée qu'elles aient pu être des déclarations de complaisance.

6.7 La question peut cependant demeurer ouverte, car la durée de la première période de vie commune, de deux ans et huit mois, ne peut être amenée à une période supérieure de trois ans par l'ajout d'un période d'environ deux mois courant entre le 15 octobre 2013 (date de la déclaration de la vie commune) et la « fin 2013 », période approximative au cours de laquelle B._______ a commencé sa relation extra-conjugale avec E._______ (cf. les déclarations de B._______ du 31 août 2016, p. 1 R. 2). Jusqu'à son hospitalisation le 9 juin 2014, l'ex épouse aurait habité alternativement chez sa mère ou chez D._______, où elle avait déposé une bonne partie de ses affaires personnelles (cf. PV d'audition de D._______ du 23 juillet 2014, p. 1, R. 2[a]).

6.8 En conclusion, il y a donc lieu de retenir que la communauté conjugale des époux (i.e. A._______ et B._______) a duré moins de trois ans et que partant, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière.

En conséquence, le recourant ne saurait invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.
Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

7.2 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 5.2 in fine et les références citées).

7.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).

7.4 Dans la décision querellée, le SEM a retenu que l'intéressé ne pouvait pas se prévaloir d'autres raisons familiales majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, l'autorité inférieure a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de rigueur au sens de la loi ou qu'il se soit créé des attaches si étroites avec la Suisse au point de le rendre étranger à sa patrie, ayant passé en Serbie son enfance ainsi qu'une partie de sa vie d'adulte.

Cette appréciation a été contestée pas le recourant. Selon son mémoire de recours, il n'aurait plus aucune famille proche en Serbie, n'en parlerait plus couramment la langue, et il a tenté se prévaloir du fait que des membres de sa famille étaient basés en Valais et que certains d'entre eux avaient la nationalité Suisse. Pour le recourant, il se trouverait dans une « impossibilité totale » de réintégrer son pays d'origine, avec lequel il n'entretiendrait plus aucun lien actif à ce jour. Sa réintégration en Serbie serait partant fortement compromise et le SEM était tombé dans l'arbitraire en refusant de reconnaitre l'existence desdites 'raisons personnelles majeures'.

7.5 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient tout au plus de relever que l'intéressé, qui est encore jeune et en bonne santé, a passé la majorité de sa vie en Serbie, soit son enfance, où il a effectué une partie de sa scolarité obligatoire et une partie de sa vie d'adulte (1978 - 1990 et 1995 - 2009, au total 26 années sur 40). Il a certes indiqué ne plus parler couramment le serbe mais la documentation présentée au Tribunal suggère une position plus nuancée (voir le formulaire du SPM rempli par le recourant en date du 25 mai 2010, entièrement rédigé en langue serbe). Il n'est pas dans le cours ordinaire des choses et conforme à l'expérience générale de la vie qu'une personne puisse perdre en seulement quelques années passées en Suisse la maîtrise ordinaire d'une langue maternelle qu'elle utilise encore vraisemblablement avec des membres de sa famille ou des amis originaires du même pays que lui.

7.6 En outre, il appert que le recourant dispose d'un réseau familial non négligeable dans son pays d'origine, y possédant encore des liens de parenté (cf. le procès-verbal d'audition du recourant du 7 juin 2013, p. 4, R. 16). Dans ces conditions, sa réintégration en Serbie ne saurait être considérée comme fortement compromise.

7.7 Quant aux autres éléments à prendre en considération conformément à l'art. 31 al. 1 OASA, il sied de relever que compte tenu notamment de l'absence de situation professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse, on ne saurait retenir que le recourant a fait preuve d'une intégration poussée en Suisse. En outre, à l'examen des pièces figurant au dossier, force est de constater que le recourant ne s'est pas créé en Suisse des attaches professionnelles ou sociales à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse être exigé. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que la situation de l'intéressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité constitutive de 'raisons personnelles majeures' au sens de l'art. 50 al. 1 let b LEtr.

8.
En l'occurrence, il convient également de tenir compte du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, dont le recourant se prévaut expressément dans son mémoire de recours du 24 août 2017.

8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse) soit étroite et effective (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et ATF 131 II 265 consid. 5, ainsi que la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

8.2 Dans ses écritures, le recourant a soutenu qu'il résidait durablement en Suisse depuis 7 ans et qu'une partie de ses parents habitant en Suisse, il aurait le droit de résider durablement Suisse avec des personnes avec lesquelles il entretiendrait une relation étroite et effective.

8.3 Dans le cas d'espèce, le recourant est majeur, étant né en 1978, divorcé depuis 4 octobre 2018 et sans enfants. Dans ces circonstances, le Tribunal partage l'opinion de l'autorité inférieure selon laquelle le recourant ne peut se prévaloir de la protection offerte par la disposition conventionnelle précitée, tombant en dehors de son champ d'application matériel. Il ne peut donc pas se prévaloir de protection de la CEDH sur ce plan-là pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour.

8.4 Le recourant a en outre annoncé le 31 août 2018, suite à un déménagement, un changement d'adresse au Contrôle des habitants de Martigny et indiqué désormais vivre chez une certaine F._______, domiciliée également à Martigny (cf. paragraphe CC, supra). Il n'a cependant pas donné des détails quant à la nature de sa relation avec la prénommée, ni indiqué être marié ou avoir eu des enfants avec elle. Comme indiqué ci-dessus (consid. 8.1), les relations visées par cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun, de sorte que le recourant ne saurait se prévaloir de la protection de la CEDH sous cet angle-là non plus.

9.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH et en refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour.

10.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Serbie et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 juillet 2017, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant versée le 6 septembre 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic 1563740 en retour)

- au Service de la population et des migrations du Canton du Valais (dossier cantonal VS 28'471 en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.