A-6935/2007 - 2008-12-17 - ouvrages publics de la Confédération et transports

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6935/2007/PAC/frv
{T 0/2}

Arrêt du 17 décembre 2008

Composition
Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Jürg Kölliker, André Moser, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
A._______,
recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF), Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité intimée,

Objet
frais d'inspection (facture du 18 septembre 2007) et refus d'une demande de modification de l'autorisation générale d'installer.

Faits :

A.
Le 8 mai 2007, A._______ a demandé la modification de l'autorisation générale d'installer n° I-02905.

L'autorisation requise désignait B._______ comme « responsable technique » au sens de la législation sur les installations électriques à basse tension et C._______ comme « autre personne du métier disposant d'un droit de signature vis-à-vis des exploitants du réseau ».

B.
Par lettre du 12 septembre 2007, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après l'IFICF) a refusé la modification de l'autorisation générale d'installer n° I-02905, telle que requise dans la demande du 8 mai 2007. Elle a imparti à A._______ un délai au 15 octobre 2007 pour déposer, soit une demande du même type prévoyant une autre personne du métier disposant d'un taux d'occupation de 100%, soit une demande d'octroi d'une autorisation temporaire au sens de la réglementation sur les installations électriques à basse tension. En substance et sur la base d'un rapport d'inspection effectué le 13 juin 2007, elle a considéré que C._______ ne travaillait plus à un taux d'occupation de 100%, qu'une augmentation de son temps de travail n'était pas réaliste étant donné les circonstances et qu'il ne disposait plus des connaissances techniques suffisantes.

C.
Le 18 septembre 2007, l'IFICF a fait parvenir à A._______ une facture n° 338950 d'un montant de 1'085.-- francs, relative au rapport d'inspection du 13 juin 2007.

D.
Le 12 octobre 2007, A._______ (ci-après la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF) contre la lettre du 12 septembre 2007 de l'IFICF. Elle a conclu à l'annulation de celle-ci, ainsi que de la facture n° 338950 du 18 septembre 2007. A l'appui de son recours, elle a principalement invoqué une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où la décision incriminée et la facture étaient insuffisamment motivées. Elle a également allégué une constatation inexacte et incomplète des faits, étant donné que ni l'inaptitude physique de C._______, ni son taux d'occupation n'avaient été établis. Par ailleurs, elle a requis du TAF qu'il accorde à titre de mesures provisionnelles l'autorisation d'installer demandée le 13 juin 2007, jusqu'à droit connu sur le sort du présent recours.

E.
Par décision incidente du 17 octobre 2007, le TAF a accusé réception du recours et arrêté la composition du collège appelé à statuer. En outre, il a imparti à l'IFICF un délai au 9 novembre 2007 pour qu'elle prenne position sur la demande de mesures provisionnelles formée le 12 octobre 2007 par la recourante.

F.
Par courrier du 8 novembre 2007, l'IFICF s'est prononcée sur la demande de mesures provisionnelles. Par ailleurs, à cette même date, elle a informé la recourante qu'elle avait décidé de rendre une décision formelle s'agissant de la demande de modification de l'autorisation générale d'installer n° I-02905 et que, partant, le courrier du 12 septembre 2007 devait être considéré comme nul. Elle a donc rendu une décision datée du 8 novembre 2007, rejetant la modification de l'autorisation requise le 13 juin 2007 et impartissant un délai au 10 décembre 2007 à la recourante pour qu'elle dépose une nouvelle demande de modification au sens des considérants ou une demande d'autorisation temporaire, faute de quoi l'autorisation n° I-02905 serait révoquée.

G.
Le 15 novembre 2007, le TAF a rejeté la requête de mesures provisionnelles, dans la mesure où celle-ci n'était pas sans objet.

H.
Invitée à se prononcer sur la décision de l'IFICF du 8 novembre 2007 et à indiquer dans quelle mesure elle maintenait son recours, la recourante a répondu, par courrier du 11 décembre 2007, que ladite décision rendait effectivement son recours sans objet. Elle a dès lors déclaré le retirer purement et simplement et demandé au TAF de rayer la cause du rôle. Cependant, elle a ajouté que les frais, sans toutefois préciser de quels frais il était question, ainsi que ses dépens s'élevant à 2'511.-- francs, devaient être mis à la charge de l'autorité intimée. Enfin, elle a demandé que la facture n° 338950 soit annulée par l'IFICF, étant donné que celle-ci avait considéré comme nul son courrier du 12 septembre 2007.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

1.
1.1 Le TAF connaît des recours en matière d'installations électriques conformément aux articles 21 et 23 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE, RS 734.0); les questions d'agrément professionnel et d'autorisation d'installer en font partie. Pour être recevable, un recours doit être dirigé contre une décision au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), conformément à l'article 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32).
1.2
Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art. 48 et 50 PA), le présent recours répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc en principe recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA).

3.
Comme mentionné ci-dessus, par courrier du 11 décembre 2007, la recourante, représentée par un mandataire professionnel, a retiré son recours, demandant que la cause soit rayée du rôle, mais concluant toutefois à ce que les frais et dépens, évalués à 2'511.-- francs pour ces derniers, soient mis à la charge de l'autorité intimée et que cette dernière soit invitée à annuler la facture du 18 septembre 2007 relative aux frais de l'audition du 8 mai 2007. La recourante ne se prononce en aucune manière sur les 400.-- francs d'émoluments mis à sa charge dans la décision du 8 novembre 2007.

4.
Dans un premier temps, il convient de déterminer ce qui est encore litigieux.

4.1 Le recourant peut entièrement retirer son recours. Dans ce cas, la cause devient sans objet et il y a lieu de la radier par décision du juge unique (art. 23 al. 1 let. a LTAF). La décision qui est contestée entre en force. C'est là une manifestation du principe de libre disposition (Moor, op. cit., vol. II, p. 686). Le retrait peut aussi être partiel (Ulrich Zimmerli, Walter Kälin, Regina Kiener, Grundlagen des öffentlichen Verfahrensrechts, Bern 1997, p. 150). Il sied alors de statuer sur toute éventuelle question restant encore litigieuse.

4.2 En l'occurrence, il s'agit de préciser que la recourante est représentée par un mandataire professionnel et que l'on peut attendre de lui qu'il connaisse les conséquences d'un retrait de recours. Ce retrait signifie en l'espèce que la question de savoir si la recourante doit présenter une nouvelle demande d'autorisation d'installer au sens de l'OIBT n'est plus contestée. N'est pas contestée non plus la possibilité que l'autorisation d'installer I-02905 soit révoquée si la recourante ne procédait pas comme exigé par l'autorité de première instance. Pour le surplus, la recourante prétend toujours à ce que les frais de l'inspection du 8 mai 2007 par 1'085.-- francs soient abandonnés, à l'octroi d'une indemnité de dépens et à la mise des frais de l'instance de recours à la charge de l'autorité intimée.

5.
Afin de pouvoir trancher sur ces questions encore litigieuses, il convient d'examiner les faits ayant précédé le retrait du recours et leurs conséquences. En effet, force est de constater que les différents actes de la procédure n'ont pas suivi un cours totalement ordinaire. En premier lieu il y a lieu de se pencher sur la notion de décision au sens de l'article 5 PA.

5.1 L'article 5 PA définit la décision au sens matériel comme "une mesure prise dans un cas d'espèce, fondée sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (al. 1 let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (al. 1 let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (al. 1 let. c)".

Au sens formel, la décision est définie aux articles 34 et 35 PA: il s'agit dans la règle d'acte écrit, soumis à notification, désigné comme tel, motivé et comportant l'indication de voies de droit.

5.2 En l'espèce, il y a lieu de distinguer trois actes reçus par la recourante: le courrier du 12 septembre, la facture du 18 septembre et la décision du 8 novembre 2007.
5.2.1 S'agissant du courrier du 12 septembre 2007, l'autorité de première instance y expose que la demande de modification de l'autorisation d'installer I-02905 ne pourrait pas être acceptée telle que présentée par la recourante, raison pour laquelle elle l'invite à trouver une autre personne remplissant les conditions mentionnées dans l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27). Ce courrier se base sur la rencontre avec C._______ du 8 mai 2007, audition sur laquelle l'IFICF avait manifestement l'intention de se baser pour considérer que les personnes proposées au titre de personnes du métier ne remplissaient pas les conditions requises par l'OIBT. L'autorité de première instance a par ailleurs imparti un délai à la recourante pour présenter une nouvelle demande ou pour demander une autorisation temporaire (article 11 OIBT).
Ce courrier comporte l'indication, de la part de l'autorité de première instance, qu'elle n'allait pas accepter la demande de modification de l'autorisation d'installer telle que présentée par la recourante. Ce courrier ne correspond toutefois pas aux formes prescrites par les articles 34 et 35 PA. Il ne comporte pas non plus l'indication que la recourante pouvait demander une décision formelle et dûment motivée si elle avait l'intention de maintenir sa demande telle quelle. A défaut, il y a lieu de considérer que c'était une décision.
5.2.2 La facture du 18 septembre 2007, même si elle ne correspond pas à une décision quant à la forme, en a bien le contenu au sens de l'article 5 PA. Dès lors qu'il s'agissait bien d'une décision, elle était effectivement susceptible de recours au TAF (articles 31 et 32 a contrario LTAF).
Cette facture correspond aux frais de l'audition qui s'est tenue en date du 8 mai 2007 et qui avait pour but d'évaluer si C._______ pouvait bien être considéré comme une personne du métier au sens de l'OIBT. Il s'agit donc de frais relatifs à une mesure d'instruction.
5.2.3 Enfin, l'acte du 8 novembre 2007 est bien une décision au sens des articles 5 , 34 et 35 PA. Quant au contenu, il confirme le courrier du 12 septembre 2007, à la différence près que son dispositif mentionne que les demandes de modification de l'autorisation générale d'installer I-02905 sont rejetées et que faute de présentation d'une nouvelle demande de modification dans un délai fixé au 10 décembre 2007, l'autorisation susmentionnée serait révoquée. Enfin, l'IFICF a mis à charge de la recourante un émolument de 400.-- francs pour l'établissement de cette décision.

5.3 Il résulte de ce qui précède que le TAF, à ce stade de la procédure, pouvait entrer en matière sur la question de savoir si C._______ ne pouvait pas être considéré comme une personne du métier et sur la question des frais notifiés par décision du 18 septembre 2007.

5.4 La question de savoir si le TAF devait entrer en matière sur la décision du 8 novembre 2007 doit également être tranchée par l'affirmative. En effet, selon l'article 58 PA, l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, reconsidérer sa décision. S'il subsiste encore des points litigieux, l'autorité de recours continue de traiter le recours sans que le recourant ne doive déposer un second recours (AUGUST MÄCHLER, in: CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich et St-Gall 2008, ad article 58 PA, p. 745 ss).
En l'occurrence, la décision du 8 novembre 2007 aggravait la position de la recourante, non seulement parce que l'autorité de première instance mettait de nouveaux frais à sa charge, mais encore parce qu'elle la menaçait de révoquer l'autorisation d'installer I-02905 au sens de l'article 19 al. 2 OIBT; en effet, dès lors que cet avertissement était donné, la révocation aurait pu suivre à l'échéance fixée pour le respect des exigences imposées dans la décision (cf. à ce propos, ATF 125 I 119 consid. 2a, 103 Ia 428 consid. 1b, 103 Ib 350 consid. 2, décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 30 septembre 2004 publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.33 consid. 2c). Or, la décision du 12 septembre 2007 ne contenait pas un tel avertissement.
Toutefois, au vu du contenu du retrait du recours, les questions ci-dessus doivent être considérées comme devenues sans objet.

6.
Seule est donc encore litigieuse la question de l'émolument de 1'085.-- francs exigé par décision du 18 septembre 2007. La motivation de la recourante sur ce point invoque une violation du droit d'être entendu dès lors que l'on ne comprendrait pas comment l'autorité de première instance arrive à ce montant.

6.1 Le droit d'être entendu garanti par l'article 35 PA constitue un droit de nature formelle dont la violation peut entraîner l'annulation de la décision (Lorenz Kneubühler, in: Auer/Müller/Schindler, op. cit., ad article 35 PA, p. 507 ss, spéc. 515 - 516). Dans le cas d'espèce, il est exact que la facture du 18 septembre 2007 donne des indications succinctes et que son annulation pourrait être une conséquence possible. Il y a lieu toutefois de considérer que l'on comprend bien sur quoi elle porte dès lors que les indications suivantes sont données, à savoir : "décompte forfaitaire, rapport d'inspection n° 2007022 du 12. 09.2007, inspection du 13 juin" (pièce 4 jointe au recours). Dès lors que le rapport d'inspection en question avait également été transmis à la recourante (pièce 3 jointe au recours), il ne paraît pas certain que la décision du 18 septembre 2007 doive être considérée comme entachée d'un défaut de motivation suffisante. Cette question pourra toutefois être laissée ouverte en l'espèce.

6.2 Dans le cadre d'une procédure de recours et particulièrement lorsque l'autorité de recours a le même pouvoir de cognition que l'autorité de première instance - ce qui est le cas en l'espèce (art. 49 PA) - la motivation défectueuse de la décision entreprise peut être réparée par le biais des observations apportées par l'autorité de première instance et pour autant que le recourant puisse se déterminer sur lesdites observations (August Mächler, op. cit., ad article 35 PA, p. 516).

6.3 Dans le cas d'espèce, l'IFICF, en date du 8 novembre 2007 et donc en même temps que la décision et la prise de position sur le recours, a transmis au Tribunal de céans un document intitulé "données pour la facturation". Ce document a été transmis à la recourante qui, en même temps qu'elle retirait son recours, a simplement indiqué qu'elle invitait l'IFICF a bien vouloir l'annuler dans la mesure où elle avait annulé sa décision du 12 septembre 2007.
C'est omettre un peu vite qu'un retrait de recours est intervenu, retrait qui comme déjà considéré, impliquait que la recourante admettait le point de vue de l'IFICF sur la question litigieuse principale, à savoir la qualité de C._______ comme personne du métier au sens de l'OIBT. Il découle de cette admission que la recourante admet également que l'acte d'instruction était justifié. Dans la mesure où elle ne conteste pas autrement le détail de l'émolument qui lui est réclamé, il ne se justifie pas davantage d'entrer en matière sur ce point.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté sur ce point.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours ayant été retiré sur la question matérielle principale et rejeté sur la question de l'émolument réclamé par l'autorité de première instance, il convient encore de régler la question des frais et dépens de la présente procédure.

7.1 Aux termes de l'article 63 PA, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures. Aux termes de l'article 5 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet sans que cela ne soit imputable aux parties, les frais sont fixés au vu de l'état des faits avant la survenance du motif de liquidation. Tout bien considéré, et dans la mesure où, ensuite du retrait partiel du recours, l'autorité de céans n'a pas eu à trancher la question matérielle principale, les frais de la procédure de recours peuvent être fixés à 250.-- francs et seront mis à la charge de la recourante. Cette dernière a acquitté un montant de 500.-- francs au titre de l'avance de frais en date du 22 octobre 2007. Ces frais seront donc partiellement compensés avec l'avance effectuée.

7.2 S'agissant des dépens, l'article 64 PA prescrit que la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens. Aux termes de l'article 15 FITAF, l'article 5 FITAF s'applique par analogie aux dépens. En l'espèce et dès lors que d'une part, la recourante a retiré son recours sur la question matérielle principale et que, d'autre part, son recours est rejeté sur la question des frais de l'inspection (consid. 6 ss ci-dessus), il ne lui sera pas alloué de dépens.

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il est pris acte du retrait partiel du recours.

2.
Le recours est rejeté pour le surplus.

3.
Des frais de procédure, fixés à 250.-- francs, sont mis à la charge de la recourante qui succombe partiellement. Ces frais sont compensés avec l'avance de frais déjà versée.

4.
Le solde de l'avance de frais, par 250.-- francs, sera restitué à la recourante dès l'entrée en force du présent arrêt. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier séparé.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
La présente décision est adressée :
à la recourante (acte judiciaire)
à l'autorité intimée (recommandé)
au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Pasqualetto Péquignot Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Aux termes de l'article 46 LTF, les délais fixés en jours par la loi ou le juge ne courent pas du 18 janvier au 2 décembre inclusivement. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique - 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
¹	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
^a	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
^b	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
²	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
^a	l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
^b	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
^c	les lois fédérales d'assurances sociales.11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
¹	L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
^1bis	La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
²	L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 11 Autorisation temporaire - 1 Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23
¹	Si une entreprise n'emploie momentanément aucune personne du métier, l'Inspection peut lui accorder une autorisation temporaire si elle emploie au moins une personne autorisée à contrôler ou une personne remplissant les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13). L'autorisation temporaire mentionnera cette personne.23
²	L'autorisation temporaire est valable six mois; elle peut être prolongée de six mois au plus.
³	L'Inspection surveille tout spécialement les travaux d'installation des entreprises au bénéfice d'une autorisation temporaire. Les frais sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 58 - 1 L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
¹	L'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée.
²	Elle notifie sans délai une nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de recours.
³	L'autorité de recours continue à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet; l'art. 57 est applicable lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 19 Modification et révocation de l'autorisation d'installer - 1 Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l'Inspection tout fait exigeant une modification de l'autorisation d'installer.
¹	Le titulaire doit annoncer dans les deux semaines à l'Inspection tout fait exigeant une modification de l'autorisation d'installer.
²	L'autorisation d'installer est révoquée si:
^a	les conditions d'octroi ne sont plus remplies;
^b	malgré un avertissement, le titulaire de l'autorisation ou son personnel enfreignent gravement la présente ordonnance.
³	L'Inspection rend publique la révocation d'une autorisation d'installer.35

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.