D-7213/2006 - 2007-12-17 - Asile - asile et la qualité de réfugié

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7213/2006
{T 0/2}

Arrêt du 17 décembre 2007

Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

Parties
X._______, Iran,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
la décision du 21 juin 2001 portant sur l'asile et la qualité de réfugié / N [...].

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :
A. En date du 10 février 2000, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Lors de ses auditions, il a en particulier déclaré avoir été arrêté en 1996 (ou 1997, selon les versions exposées) pour avoir participé, à Kermanshah, à une manifestation consécutive à la mort d'un mollah, puis emprisonné durant 8 jours au cours desquels il aurait subi des mauvais traitements, avant d'être libéré officiellement. En 1997, il se serait rendu avec son cousin ([...]) en Irak pour contacter un autre cousin, membre du Parti démocratique kurde du Kurdistan (PDKI), afin d'adhérer à cette organisation. Sur conseil de ce dernier, tous deux auraient regagné l'Iran où ils auraient été contactés par un membre du parti illégal avec lequel ils auraient déployé des activités de propagande (distribution de tracts). En 1998, ils auraient accédé à de plus amples responsabilités et été chargés de superviser les activités d'un groupe de cinq personnes. Au mois d'août 1999, un des membres de leur groupe aurait été interpellé. Craignant pour leur sécurité, lui-même et son cousin auraient gagné Téhéran où ils auraient appris qu'ils faisaient l'objet de recherches. En octobre 1999, ils auraient rejoint la Turquie.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a déposé en cause deux avis de recherche établis à son encontre par le Tribunal public de Kermanshah, datés du [...] ainsi qu'une copie d'un fax adressé le 5 septembre [...] au PDKI à Paris.
C. Le 15 février 2001, l'Office fédéral des migrations (ODM) s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran, au sujet des documents judiciaires produits.

Le 16 mai 2001, l'ambassade a fait parvenir ses conclusions à l'autorité de première instance et a considéré que les pièces précitées était fausses. En effet, elle a notamment relevé qu'elles contenaient des inexactitudes tant formelles que juridiques, que le tribunal public censé les avoir émises n'était pas compétent pour se saisir d'une affaire telle que celle invoquée et que les numéros de référence y figurant avaient trait à une tierce personne et ne concernaient pas un délit du type de celui allégé.

En date du 31 mai 2001 l'ODM a invité l'intéressé à s'exprimer sur les résultats des investigations de l'ambassade. Dans sa détermination du 6 juin 2001, l'intéressé a contesté les conclusions de l'ambassade. Il a pour l'essentiel mis en cause les autorités iraniennes qui donnaient de faux renseignements aux représentations étrangères, particulièrement en ce qui concerne ses ressortissants d'origine kurde. Il a enfin demandé à être entendu oralement pour de plus amples explications.
D. Par décision du 21 juin 2001, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, considérant que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure. En outre, l'autorité de première instance a considéré que l'intéressé n'avait avancé aucun argument ni produit de preuve susceptible d'infirmer les conclusions de l'analyse de l'ambassade ou d'établir l'authenticité des documents produits lesquels ont été confisqués (art. 10 al. 4 LAsi).

Enfin, l'ODM a rejeté la requête de l'intéressé tendant à ce que de nouvelles mesures d'instruction soient menées.
E. Par acte du 20 juillet 2001, X._______ a recouru contre la décision du 21 juin 2001. Il a repris les motifs à la base de sa demande, a contesté les invraisemblances retenues par l'ODM ainsi que le résultat du rapport d'ambassade, mettant en particulier les lacunes constatées dans les avis de recherche produits sur le compte de l'état de déliquescence de l'administration et du système judiciaire iranien. Il a une nouvelle fois fait valoir les risques qu'il encourrait en raison de son appartenance au PDKI. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a en outre sollicité l'audition, en tant que témoins, de deux responsables du PDKI.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une attestation du Comité suisse du PDKI du 18 juillet 2001, une attestation du responsable du Bureau des relations internationales du PDKI à Paris du 19 juillet 2001 et une déclaration munie de sa traduction censées établir les risques qu'il encourrait en cas de retour en raison de son appartenance politique.
F. Par décision incidente du 9 août 2001, le Juge chargé de l'instruction a en particulier rejeté la requête tendant à l'audition de témoins.
G. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a préconisé le rejet, par détermination du 8 octobre 2001. Elle a en particulier considéré que les activités politiques de l'intéressé en Suisse ne constituaient pas un motif subjectif postérieur à la fuite susceptible d'entraîner une crainte fondée de persécution, au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, elle a relevé que les exigences liées à la reconnaissance de motifs subjectifs survenus après la fuite étaient élevés. En outre, l'ODM a indiqué que, même si une surveillance par des agents du régime iranien des activités politiques dirigées contre l'Iran à l'étranger ne pouvait être exclue, les autorités iraniennes ne surveillaient et n'identifiaient pas chacun de ses ressortissants affiliés aux multiples organisations créées par des exilés. En effet, le gouvernement de la République Islamique d'Iran porte son attention essentiellement sur les personnes qui exercent des activités politiques d'une nature telle qu'elles représentent une mise en danger sérieuse et concrète pour le régime.
H. En cours de procédure, l'intéressé a produit diverses coupures de presse, une lettre du 26 octobre 2001 portant la signature de dix réfugiés iraniens établis en Suisse ainsi que deux attestations du 18 février 2002 et du 14 novembre 2003 du PDKI en Suisse faisant notamment état des dangers auxquels il serait exposé en cas de retour en raison notamment de ses activités politiques pour cette organisation.

En date du 16 janvier 2006, il a déposé devant l'instance de recours une attestation du 11 janvier 2006 du PDKI, Comité suisse, une attestation du 11 janvier 2006 du Mouvement jeunesse du PDKI en Suisse et une attestation 13 janvier 2006 du PDKI à Paris, faisant état de ses activités pour cette organisation.

Il a en outre produit un CD-rom et un lot de quatre photographies prises durant des manifestations sur lesquels il est reconnaissable.
I. En date du 10 septembre 2007, l'ODM a une nouvelle fois proposé le rejet du recours.
J. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Autrement dit, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans sa patrie.

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art 3 LAsi Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (sur l'ensemble de ces questions, voir Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1997 n° 10 consid. 6 p. 73s.).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, X._______ a, d'une part, allégué une crainte de futures persécutions en raison de ses activités politiques déployées en Iran jusqu'en août 1999. D'autre part, il a fait valoir des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite d'Iran, à savoir son engagement politique en Suisse en tant que membre du PDKI.
3.2 S'agissant des motifs qui auraient conduit l'intéressé à fuir l'Iran en octobre 1999, force est de constater qu'ils n'ont pas été rendus vraisemblables.

En effet, les deux avis de recherche établis à son encontre par le Tribunal public de Kermanshah contiennent un certain nombre d'irrégularités, lesquelles ont été relevées par l'Ambassade de Suisse à Téhéran. Or celles-ci n'ont pas pu être expliquées à satisfaction par l'intéressé dans sa détermination du 6 juin 2001, ce dernier les mettant pour l'essentiel sur le compte de la mauvaise foi des autorités iraniennes, sans toutefois étayer ses affirmations. Quant à l'argument du recours portant sur l'état de déliquescence de l'administration et du système judiciaire iranien, il n'apparaît manifestement pas compatible avec la réalité, ainsi que l'a à juste titre souligné l'ODM dans son préavis du 8 octobre 2001 auquel il convient pour le reste de se référer, s'agissant de la question des motifs d'asile.
3.3 Pour ces motifs, X._______ n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ d'Iran.
3.4 Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par le recourant, après son arrivée en Suisse, peuvent constituer à elles seules une crainte fondée de futures persécutions de la part des autorités iraniennes et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, lesquels excluent toutefois l'octroi de l'asile. En l'espèce, le recourant allègue être membre influent du PDKI de par ses différentes fonctions dans cette organisation. Pour cette raison, il fait valoir qu'il risquerait de subir une sévère répression de la part des autorités iraniennes en cas de retour.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7b p. 67ss ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et références citées]). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70).

En l'espèce, il ressort notamment des documents produits le 16 janvier 2006 (cf. let. I ci-dessus), que X._______ a joué un rôle en vue au sein de l'opposition kurde (et du PDKI en particulier) sur sol helvétique. En effet, les attestations déposées devant le Tribunal établissent en particulier que l'intéressé est membre du [...], qu'il est l'un des plus importants collaborateurs ( « wichtigsten Mitarbeiter ») de [...], qu'il jouit d'une large autonomie dans le cadre de ses fonctions au sein du [...] et qu'il est membre de la direction (vice-président) du [...] en Suisse. En outre, l'examen du contenu du CD-rom produit à l'appui du recours établit le fait que l'intéressé a systématiquement pris la parole lors d'assemblées ou de réunions - lesquelles ont aussi été filmées par des tiers - du parti pro-kurde, notamment en [...]. Or les activités déployées dans le cadre de telles fonctions, qui se sont étendues sur plusieurs années, ont très vraisemblablement attiré l'attention des services de sécurité iraniens sur la personne du requérant. Dès lors, le Tribunal estime, après pesée de l'ensemble des circonstances, que X._______ peut nourrir une crainte fondée de subir des préjudices sérieux et ciblés de la part des autorités de son pays d'origine en raison desdites activités. On rappellera dans ce contexte que les membres de ce parti d'opposition sont menacés d'exécution extra-judiciaires, de condamnations à mort et de détentions suivies de tortures (cf. notamment : UK Home Office, Country of Origin Information Report, Iran, mai 2007, p. 75s.). L'intéressé encourt de ce fait un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. Il remplit donc les conditions permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art. 3 al. 1 LAsi).
3.5 Les conditions d'application de l'art. 3 LAsi étant remplies et aucun motif d'exclusion selon l'art. 1F de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 142.30) n'étant réalisé in casu, la qualité de réfugié est reconnue au requérant et l'exécution de son renvoi en Iran déclarée illicite car contraire au principe de non-refoulement.

En conséquence, le recours est admis en ce qui concerne la qualité de réfugié du requérant, ce qui entraîne l'annulation partielle de la décision de l'ODM du 21 juin 2001. X._______ ayant la qualité de réfugié, l'autorité intimée est invitée à le faire bénéficier d'une admission provisoire.
4. Dans la mesure où l'intéressé a succombé en matière d'asile, les frais judiciaires majorés, en raison de la production de faux documents, doivent être mis à sa charge.
5. Le Tribunal ayant fait partiellement droit aux conclusions du recours, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer à l'intéressé, qui a obtenu partiellement gain de cause, une indemnité équitable à titre de dépens pour les « frais nécessaires » encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu - est fixée ex aequo et bono à Fr. 1000.-- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:
1.
Le recours est admis en ce qui concerne la qualité de réfugié du requérant. Il est rejeté pour ce qui est de l'asile.
2.
La décision de l'ODM du 21 juin 2001 est annulée dans la mesure indiquée ci-dessus.
3.
X._______ est reconnu comme réfugié. Partant, l'ODM est invité à régler les conditions de séjour en Suisse du requérant, conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
4.
Les frais de procédure majorés, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont partiellement compensés par l'avance, versée le 24 août 2001, dont le solde, par Fr. 200.--, reste dû.
5.
L'ODM versera au requérant le montant de Fr. 1000.--(TVA comprise) à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué:

- au mandataire, par courrier recommandé ;

- à l'autorité intimée (n° réf. [...] ; par courrier interne, avec dossier ODM) ;
- au Département [...] (par courrier simple).
La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Jean-Daniel Thomas

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 10 Saisie et confiscation de documents - 1 Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.26
¹	Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.26
²	Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les documents de voyage, les pièces d'identité ou tout autre document pouvant fournir des renseignements sur l'identité d'une personne ayant déposé une demande d'asile en Suisse. L'al. 5 s'applique aux réfugiés reconnus.27
³	Lorsque l'autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vertu de l'al. 2 en vérifient eux-mêmes l'authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de cet examen.
⁴	Le SEM ou l'autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre à l'ayant droit le cas échéant.
⁵	Les passeports ou pièces d'identité qui ont été établis à l'intention des réfugiés reconnus en Suisse par leur pays d'origine sont saisis et transmis au SEM.28

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110