D-7212/2006 - 2007-12-17 - Asyl - asile et la qualité de réfugié

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7212/2006
{T 0/2}

Arrêt du 17 décembre 2007

Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

Parties
X._______, Iran,
représenté par [...] ,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
la décision du 21 juin 2001 portant sur l'asile et la qualité de réfugié / [...]

Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :
A. En date du 10 février 2000, X._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.
B. Lors de ses auditions, il a déclaré avoir été arrêté en novembre 1996 (ou en 1997 ou 1998, selon les versions exposées) pour avoir participé, à Kermanshah, à une manifestation consécutive à la mort d'un mollah, puis emprisonné durant 27 jours au cours desquels il aurait subi des mauvais traitements. Il aurait été libéré par corruption. En 1997, il se serait rendu avec son cousin ([...]) en Irak pour contacter un autre cousin, membre du Parti démocratique kurde du Kurdistan (PDKI), afin d'adhérer à cette organisation. Sur conseil de ce dernier, tous deux auraient regagné l'Iran où ils auraient été contactés par un membre du parti illégal avec lequel ils auraient déployé des activités de propagande (distribution de tracts). En 1998, ils auraient accédé à de plus amples responsabilités et été chargés de superviser les activités d'un groupe de cinq personnes. Au mois d'août 1999, un des membres de leur groupe aurait été interpellé. Craignant pour leur sécurité, lui-même et son cousin auraient gagné Téhéran où ils auraient appris qu'ils faisaient l'objet de recherches. En octobre 1999, ils auraient rejoint la Turquie.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a déposé en cause deux avis de recherche établis à son encontre par le Tribunal public de Kermanshah, datés du [...], ainsi qu'une copie d'un fax adressé le 5 septembre [...] au PDKI à Paris.
C. Le 15 février 2001, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, ci-après et actuellement l'Office fédéral des migrations, ODM) s'est adressé à l'Ambassade de Suisse à Téhéran, au sujet des documents judiciaires produits.

Le 16 mai 2001, l'ambassade a fait parvenir ses conclusions à l'autorité de première instance et a considéré que les pièces précitées était fausses. Elle a notamment relevé qu'elles contenaient des inexactitudes tant formelles que juridiques, que le tribunal public censé les avoir émises n'était pas compétent pour se saisir d'une affaire telle que celle invoquée et que les numéros de référence y figurant avaient trait à une tierce personne et ne concernaient pas un délit du type de celui allégué.

En date du 31 mai 2001 l'ODM a invité l'intéressé à s'exprimer sur les résultats des investigations de l'ambassade. Dans sa détermination du 6 juin 2001, l'intéressé a contesté les conclusions du rapport. Il a pour l'essentiel mis en cause les autorités iraniennes qui donnaient de faux renseignements aux représentations étrangères, particulièrement en ce qui concerne ses ressortissants d'origine kurde. Il a enfin demandé à être entendu oralement pour de plus amples explications.
D. Par décision du 21 juin 2001, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, considérant que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure. En outre, l'autorité de première instance a considéré que l'intéressé n'avait avancé aucun argument ni produit de preuve susceptible d'infirmer les conclusions de l'analyse de l'ambassade ou d'établir l'authenticité des documents produits, lesquels ont été confisqués (art. 10 al. 4 LAsi).

Enfin, l'ODM a rejeté la requête de l'intéressé tendant à ce que de nouvelles mesures d'instruction soient menées.
E. Par acte du 20 juillet 2001, X._______ a recouru contre la décision du 21 juin 2001. Il a repris les motifs à la base de sa demande, a contesté les invraisemblances retenues par l'ODM et le résultat du rapport d'ambassade, mettant en particulier les lacunes constatées dans les avis de recherche produits sur le compte de l'état de déliquescence de l'administration et du système judiciaire iranien. Il a une nouvelle fois fait valoir les risques qu'il encourrait en raison de son appartenance au PDKI. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a en outre sollicité l'audition, en tant que témoins, de deux responsables du PDKI.

A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une attestation du Comité suisse du PDKI, datée du 18 juillet 2001, une attestation du responsable du Bureau des relations internationales du PDKI à Paris, datée du 19 juillet 2001, et une déclaration, rédigée par lui-même, censées établir les risques qu'il encourrait en cas de retour en raison de son appartenance politique.
F. Par décision incidente du 9 août 2001, le Juge chargé de l'instruction a en particulier rejeté la requête tendant à l'audition de témoins.
G. Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a préconisé le rejet, par détermination du 8 octobre 2001. Elle a en particulier considéré que les activités politiques de l'intéressé en Suisse ne constituaient pas un motif subjectif postérieur à la fuite susceptible d'entraîner une crainte fondée de persécution, au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, elle a relevé que les exigences liées à la reconnaissance de motifs subjectifs survenus après la fuite étaient élevés. En outre, l'ODM a indiqué que, même si une surveillance par des agents du régime iranien des activités politiques dirigées contre l'Iran à l'étranger ne pouvait être exclue, les autorités iraniennes ne surveillaient et n'identifiaient pas chacun de ses ressortissants affiliés aux multiples organisations créées par des exilés. En effet, le gouvernement de la République Islamique d'Iran porte son attention essentiellement sur les personnes qui exercent des activités politiques d'une nature telle qu'elles représentent une mise en danger sérieuse et concrète pour le régime.
H. En cours de procédure, l'intéressé a produit diverses coupures de presse, une lettre du 26 octobre 2001 portant la signature de dix réfugiés iraniens établis en Suisse ainsi que deux attestations du 18 février 2002 et du 14 novembre 2003 du PDKI en Suisse faisant notamment état des dangers auxquels il serait exposé en cas de retour en raison notamment de ses activités politiques pour cette organisation.

En date du 16 janvier 2006, il a déposé devant l'instance de recours une attestation du 13 janvier 2006 du PDKI en Suisse, faisant état de ses activités pour cette organisation, aux termes de laquelle «[...] X._______ [...] ebenfalls einer unseren wichtigen Mitarbeiter ist. Er ist eine organisierte und zielbewusste Hilfe, der die Anförderungen und die Aufgaben der Partei immer vollständig und sauber ausführt. [...] ».

Il a en outre produit un lot de sept photographies prises en Suisse en mai 2002, durant des manifestations et en privé, sur lesquelles il est identifiable.
I. Le [...], l'intéressé a contracté mariage avec une ressortissante suisse.
J. En date du 10 septembre 2007, l'ODM a une nouvelle fois proposé le rejet du recours.
K. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'occurrence, X._______ a, d'une part, allégué une crainte de futures persécutions en raison de ses activités politiques déployées en Iran jusqu'en août 1999. D'autre part, il a fait valoir des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite d'Iran, à savoir son engagement politique en Suisse en tant que membre du PDKI.
3.2 S'agissant des motifs qui auraient conduit l'intéressé à fuir l'Iran en octobre 1999, force est de constater qu'ils n'ont pas été rendus vraisemblables.

En effet, il est avéré que les deux avis de recherche établis à son encontre par le Tribunal public de Kermanshah contiennent nombre d'irrégularités, lesquelles ont été relevées par l'Ambassade de Suisse à Téhéran. Or celles-ci n'ont pas pu être expliquées à satisfaction par l'intéressé, dans sa détermination du 6 juin 2001, ce dernier les mettant pour l'essentiel sur le compte de la mauvaise foi des autorités iraniennes, sans étayer ses affirmations. Quant à l'argument du recours portant sur l'état de déliquescence de l'administration et du système judiciaire iranien, il n'apparaît manifestement pas compatible avec la réalité, ainsi que l'a à juste titre souligné l'ODM dans son préavis du 8 octobre 2001 auquel il convient pour le reste de se référer, s'agissant de la question des motifs d'asile avancés.
3.3 Pour ces motifs, X._______ n'a donc pas pu établir de manière crédible l'existence de motifs d'asile reposant sur des faits antérieurs à son départ d'Iran.
3.4 Il y a encore lieu de déterminer si les activités politiques déployées par le recourant, après son arrivée en Suisse, peuvent constituer à elles seules une crainte fondée de futures persécutions de la part des autorités iraniennes et justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, lesquels excluent toutefois l'octroi de l'asile. En l'espèce, le recourant allègue être membre du PDKI, et avoir participé à des manifestations organisées sur sol helvétique par cette organisation. Pour ces raisons, il invoque qu'il risquerait de subir une sévère répression de la part des autorités iraniennes.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. De tels motifs peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA 1995 no 7 consid. 7b p. 67ss ; JICRA 2000 no 16 consid. 5a p. 141s. et références citées]). En outre, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit une combinaison de ceux-ci avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour permettre la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi d'asile (cf. JICRA 1995 précitée consid. 8 p. 70).

En l'espèce, il convient de considérer que l'appartenance de X._______ au PDKI et sa participation à plusieurs réunions, manifestations et fêtes organisées en Suisse par cette organisation ne suffisent pas à établir une mise en danger de sa personne en cas de retour en Iran. En effet, il sied de retenir que, de manière absolue, les services secrets iraniens sont en mesure d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées contre le régime à l'étranger. Toutefois, l'attention des autorités se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle (le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement en question. En l'espèce, hormis la participation à quelques manifestations en Suisse et l'exécution de diverses tâches accomplies pour le PDKI, l'intéressé n'a pas établi avoir participé à des activités politiques plus particulières, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre qu'il ait fait preuve d'un militantisme très poussé et considéré par le régime iranien comme lui étant réellement hostile. De surcroît, il ressort du dossier et en particulier de l'attestation du PDKI du 13 janvier 2006 que X._______ n'assume pas de fonction dirigeante ou d'instigateur ou encore un poste à haute responsabilité politique et n'entre ainsi pas dans cette catégorie de personnes susceptibles de représenter un danger réel pour le régime de Téhéran.

S'agissant des autres pièces produites à l'appui du recours (photographies, lettres et attestations diverses), force est d'admettre qu'elles ne sont pas de nature à infirmer cette analyse et ne permettent pas de démontrer que le recourant serait plus spécialement connu des autorités iraniennes. En conséquence, les moyens de preuve produits n'apparaissent pas déterminants dans le cas d'espèce.
3.5 Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre que le recourant a une crainte fondée de subir pour ces motifs de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays. Partant, les conditions d'admission d'un motif subjectif postérieur à la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, ne sont pas réalisées.
3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il concerne l'asile et la qualité de réfugié, doit être rejeté.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'Ordonnance I sur l'asile du 11 août 1999 (OA1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
4.2 En l''espèce, le Tribunal constate que l'intéressé est au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de [...] ensuite de son mariage avec une ressortissante suisse, le [...]. La question du renvoi n'a dès lors pas à être tranchée.
5. Dès lors, au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure majorés, en raison de la production de faux documents à la charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
5.1 En application de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
En l'espèce toutefois, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au recourant, la non-exécution de son renvoi ne découlant pas des mérites de son recours mais d'un fait (son mariage) extérieur à la présente procédure.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur la question de l'asile et de la qualité de réfugié.
2.
Le recours est sans objet en tant qu'il porte sur la question du renvoi et de son exécution.
3.
Les frais de procédure, majorés, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont partiellement compensés par l'avance, versée le 23 août 2001, dont le solde, par Fr. 200.--, reste dû.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire (par courrier recommandé)
- à l'autorité intimée (n° réf. N [...] ; par courrier interne, avec dossier ODM)
- au Département de [...] (par courrier simple)

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Jean-Daniel Thomas

Date d'expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 10 Sicherstellung und Einziehung von Dokumenten - 1 Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
¹	Das SEM24 nimmt die Reisepapiere und Identitätsausweise von Asylsuchenden zu den Akten.25
²	Behörden und Amtsstellen stellen zuhanden des SEM Reisepapiere, Identitätsausweise oder andere Dokumente sicher, wenn sie Hinweise auf die Identität einer Person, welche in der Schweiz ein Asylgesuch eingereicht hat, geben können. Bei anerkannten Flüchtlingen gilt Absatz 5.26
³	Überprüft die sicherstellende Behörde oder Amtsstelle Dokumente nach Absatz 2 auf ihre Echtheit hin, so ist dem SEM das Resultat dieser Überprüfung mitzuteilen.
⁴	Verfälschte und gefälschte Dokumente sowie echte Dokumente, die missbräuchlich verwendet wurden, können vom SEM oder von der Beschwerdeinstanz eingezogen oder zuhanden des Berechtigten sichergestellt werden.
⁵	Pässe oder Identitätsausweise, welche den in der Schweiz anerkannten Flüchtlingen von deren Heimatstaat ausgestellt wurden, sind zuhanden des SEM sicherzustellen.27

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111