D-3241/2013 - 2014-11-17 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 1er mai 2013 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3241/2013

Arrêt du 17 novembre 2014

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Robert Galliker, juges,

Alain Romy, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,née le (...),

Parties D._______,né le (...),

Macédoine,

représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 1er mai 2013 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 2 mars 2010,

les procès-verbaux des auditions des 9 mars 2010 (auditions sommaires), 15 mars 2010 (auditions sur les motifs) et 5 mai 2010 (audition de la fille des intéressés, arrivée en Suisse le [...] et incluse dans la procédure de ses parents),

la décision du 18 février 2011, par laquelle l'ODM, sur la base de l'ancien art. 34 al. 1

LAsi (RO 2006 4745, 4749) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile présentée par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 25 février 2011 par les intéressés contre cette décision,

les moyens de preuve déposés à cette occasion, à savoir principalement un rapport médical daté du 24 février 2011 relatif à la recourante et un certificat médical du 22 février 2011 concernant l'enfant D._______, se référant à un rapport médical du 20 décembre 2010 précédemment versé au dossier,

l'arrêt du 3 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis ledit recours, a annulé la décision du 18 février 2011 et renvoyé la cause à l'ODM pour éventuel complément d'instruction et nouvelle décision,

la décision de l'ODM du 1er mai 2013,

le recours du 5 juin 2013 formé par les recourants contre cette décision, assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance du 13 juin 2013, par laquelle le juge instructeur du Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais et a avisé les recourants qu'il se prononcerait dans l'arrêt final sur une éventuelle dispense du paiement des frais de procédure,

la détermination de l'ODM du 3 juillet 2013, communiquée aux recourants par ordonnance du 10 juillet 2013,

le courrier du 29 juillet 2013, par lequel ces derniers ont fait part de leurs observations, et les moyens de preuve déposés,

le certificat médical du 5 septembre 2013 concernant l'enfant D._______, déposé le 13 suivant,

l'ordonnance du 30 janvier 2014, par laquelle le juge instructeur a invité les recourants à déposer un ou des rapports médicaux actualisés concernant l'intéressée et l'enfant D._______,

le rapport médical du 11 février 2014 relatif à l'enfant D._______, déposé le 14 suivant,

le rapport médical du 13 février 2014 relatif à la recourante, déposé le 10 mars 2014,

l'ordonnance du 22 mai 2014, par laquelle le juge instructeur a invité les recourants à l'informer au sujet de la situation médicale de l'enfant D._______, en relation avec l'opération qui était prévue, et, le cas échéant, à déposer un rapport médical actualisé,

les documents médicaux relatifs à l'enfant D._______ déposés le 6 juin 2014, soit trois certificats médicaux, datés des 27 et 28 mai 2014, faisant état de prochaines interventions, ainsi que d'une convocation hospitalière pour le 19 juin 2014,

l'ordonnance du 30 septembre 2014, par laquelle la juge instructeur a invité les recourants à déposer des rapports médicaux circonstanciés attestant l'état de santé et le suivi de l'enfant D._______, en relation avec les interventions qui étaient prévues au mois de juin 2014,

le certificat médical du 8 octobre 2014, déposé le 14 suivant,

le courrier du 27 octobre 2014, par lequel les recourants ont déposé un certificat médical daté du 22 octobre 2014, ainsi que des convocations à des consultations échelonnées jusqu'au mois de mars 2015,

et considérant

que selon l'alinéa 1er des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi (RS 142.31), les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit,

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu,

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),

qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,

que seul le point du dispositif de la décision du 1er mai 2013 relatif à l'exécution du renvoi étant attaqué, l'examen de la cause se limite à cette question,

qu'entendus sur leurs motifs d'asile, les intéressés, ressortissants macédoniens appartenant à la minorité turque, ont pour l'essentiel déclaré qu'ils avaient quitté leur pays en raison des problèmes de santé de leur fils, (...), et des menaces de mort proférées par ce dernier,

qu'à l'appui de leur demande, ils ont produit divers rapports médicaux concernant l'intéressée et l'enfant D._______, ainsi qu'un document judiciaire daté du 16 juillet 2010 relatif à une plainte déposée contre (...),

que dans sa décision du 1er mai 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que les préjudices émanant de tiers n'étaient pas déterminants en raison du principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale ; qu'il a souligné que les autorités macédoniennes avaient la volonté et la capacité d'apporter une protection appropriée et a relevé que le certificat établi le 16 juillet 2010 par le Tribunal de première instance de E._______ démontrait que les requérants avaient un accès effectif aux procédures judiciaires ; qu'il a enfin observé que les préjudices dus à la situation politique, économique ou sociale prévalant dans un Etat n'était pas déterminants en la matière ; qu'il a en outre considéré que l'exécution du renvoi des intéressés était licite, possible et raisonnablement exigible ; qu'à ce sujet, il a relevé que la requérante et l'enfant D._______ pourraient obtenir un traitement médical adéquat en Macédoine, compte tenu tant des infrastructures médicales existant dans ce pays que du système d'assurance-maladie ; qu'il a par ailleurs noté que les intéressés pourraient compter sur le soutien d'un important réseau social,

que dans leurs recours, ces derniers ont pour l'essentiel soutenu qu'en cas de retour dans leur pays, leur fils n'aurait pas accès aux soins, au suivi et à l'encadrement dont il bénéficie actuellement en Suisse, compte tenu de la précarité de leur situation et de leur origine ethnique ; qu'ils ont également soutenu qu'un retour serait préjudiciable à leur fille, compte tenu de son intégration poussée en Suisse ; qu'ils ont en outre souligné la vulnérabilité de la recourante, due aux graves problèmes psychiques dont elle souffre ; qu'à cet égard, ils ont affirmé que la poursuite de son suivi psychothérapeutique ne serait pas garanti dans son pays, au vu de l'insuffisance des infrastructures médicales dans ce domaine ; qu'ils ont par ailleurs rappelé les problèmes récurrents qu'ils avaient rencontrés avec (...) ; qu'ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi et à leur admission provisoire,

qu'à l'appui de leur recours, ils ont déposé une décision du 9 juillet 2012 de l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de F._______ et un certificat médical daté du 28 mai 2013 relatifs à l'enfant D._______, un rapport médical daté du 27 mai 2013 relatif à la recourante, ainsi qu'une attestation de scolarité datée du 28 mai 2013 et (...) concernant leur fille,

que dans sa détermination du 3 juillet 2013, l'ODM a rappelé que les traitements dont avait besoin l'enfant D._______ (physiothérapie, port de chaussures orthopédiques, consultations urologiques, ainsi que des consultations en neuroréhabilitation pédiatrique tous les six mois et des consultations orthopédiques de façon ponctuelle) étaient disponibles en Macédoine, ajoutant qu'il en allait de même en ce qui concerne les traitements dont avait également besoin l'intéressée ; qu'il a en outre relevé que l'intégration au milieu socioculturel suisse des enfants des recourants n'était pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constituerait pour eux un déracinement complet,

que dans leurs observations du 29 juillet 2013, les recourants ont maintenu leurs conclusions, soutenant qu'il existait un cumul d'éléments défavorables à l'exécution de leur renvoi dans leur pays d'origine, soit les problèmes rencontrés avec la famille (...), les difficultés d'accès aux soins nécessités par l'état de santé de ce dernier et de la recourante, leur appartenance à une minorité ethnique, ainsi que les problèmes de réintégration de leurs enfants ; qu'ils ont en outre produit deux écrits datés du 24 mai 2013 signés par ces derniers,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi),

que les recourants n'ayant pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle porte sur la non-reconnaissance de leur qualité de réfugiés et sur le rejet de leurs demandes d'asile, l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ne trouve pas directement application,

qu'ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal D 5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce,

qu'à ce sujet, s'agissant des problèmes qu'auraient rencontrés les intéressés avec (...), (...), il convient de renvoyer aux considérants de la décision de l'ODM du 1er mai 2013 (consid. I), lesquels sont, mutatis mutandis, également pertinents dans ce cadre, ce d'autant que les recourants n'en ont pas contesté le bien-fondé,

que d'éventuels problèmes socio-économiques ne sont pas suffisants en la matière (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal D-4662/2006 du 13 mai 2009 consid. 5.2.2 et juris. cit.),

que la seule appartenance des intéressés à la minorité turque de Macédoine n'est également pas suffisante pour retenir l'existence d'un tel risque de mauvais traitements, ceux-là n'ayant pas établi ni rendu vraisemblable une persécution particulière des membres de cette communauté dans leur pays d'origine,

qu'il ne ressort d'ailleurs pas des déclarations des recourants qu'ils auraient rencontré dans leur pays de sérieux problèmes en raison de leur origine ethnique, aucun événement concret et précis n'ayant été relaté à ce propos,

qu'au demeurant, depuis le 1er août 2003, le Conseil fédéral n'a jamais cessé de considérer la Macédoine comme un pays sûr (safe country), ce qui laisse supposer qu'il prête aux autorités de ce pays la volonté de garantir la sécurité à tous ses habitants, y compris à ceux issus d'ethnies minoritaires,

que pour les motifs qui suivent (cf. l'exposé sous l'angle de l'exigibilité), les éléments de santé soulevés ne sont a fortiori pas décisifs sous l'angle de la licéité,

que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

qu'en outre, la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr ; qu'au demeurant, comme indiqué ci-dessus, ce pays a été désigné comme exempt de persécutions par ordonnance du Conseil fédéral du 1er août 2003,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; qu'ils sont encore jeunes et aptes à travailler, en tout cas en ce qui concerne le recourant, et qu'ils peuvent se prévaloir d'une expérience professionnelle ; qu'ils disposent en outre sur place d'un important réseau familial, de sorte qu'ils pourront, du moins dans un premier temps, requérir le soutien de leurs proches ; qu'enfin, ils ont dû se créer un réseau social qu'ils pourront, le cas échéant, réactiver, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),

que les recourants ont certes fait valoir des motifs d'ordre médical touchant la recourante et l'enfant D._______ pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi,

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2),

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38) ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (p. ex. des traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.),

que selon les documents médicaux versés au dossier, en particulier les rapports des 28 mai 2013 et 11 février 2014, soit les plus récents et circonstanciés, l'enfant D._______ présente une paraparésie (paralysie partielle des deux membres inférieurs) spastique (raide) avec incontinence, séquelles d'un traumatisme médullaire (L5-S1) (...), avec une atteinte plus marquée à droite ; que son état nécessite des consultations régulières, à raison de deux fois par année, en neuroréhabilitation pédiatrique et en chirurgie pédiatrique (pour ce qui est des problèmes urologiques) ; qu'il effectue également de la physiothérapie et de la natation afin de renforcer sa musculature et d'améliorer sa marche (qui nécessite l'utilisation de cannes anglaises) ; qu'afin d'améliorer sa démarche et d'éviter une dégradation orthopédique prématurée, ses thérapeutes ont par ailleurs procédé, le 20 juin 2014, à une correction chirurgicale de la malposition fémorale droite (ostéotomie de dérotation externe du fémur distal D de 40°, ténotomie du grand adducteur D, ténotomie du droit interne, ténotomie à la jonction myo-tendineuse du semi-membraneux et transfert du rectus femorus sur le semi-tendineux ; cf. certificat médical du 22 octobre 2014) ; que suite à cette intervention, après une période d'immobilisation, une physiothérapie a été mise sur place afin de lui permettre de retrouver une autonomie de la marche ; qu'après une période de récupération pouvant durer une année, les thérapeutes ont prévu de procéder à l'ablation de la plaque et à une nouvelle analyse de la marche devant permettre d'évaluer la nécessité de correction distale pieds droit et gauche (cf. ibidem) ; qu'une physiothérapie hebdomadaire est en outre prévue jusqu'à l'âge adulte (cf. également certificats médicaux des 27 et 28 mai 2014) ; que s'agissant de ses problèmes urologiques, outre le traitement médicamenteux en cours (à base de Ditropan, un spasmolytique urinaire), ses médecins traitants ont décidé de procéder, le 5 juin 2014, à une injection de botox dans la vessie, cette intervention nécessitant un suivi urodynamique strict, au minimum trois à quatre mois plus tard (cf. certificat médical du 27 mai 2014),

que selon les rapports médicaux versés au dossier, en particulier celui du 13 février 2014, la recourante souffre d'un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) ; que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux (composé d'un antidépresseur, d'un anxiolytique et d'un somnifère) et psychothérapeutique (à raison de séances hebdomadaires, en présence d'un interprète) ; qu'il est par ailleurs souligné l'absence d'idées suicidaires et de signes psychotiques,

que si le Tribunal n'entend pas minimiser les problèmes de santé de l'intéressée et de l'enfant D._______, il considère toutefois qu'ils ne sont pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi ; qu'en particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en Macédoine - où, comme cela ressort de leurs auditions et des documents produits, ils ont déjà eu accès à des structures de soins -, ou qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays,

que la Macédoine dispose des structures de soins nécessaires pour dispenser les traitements neurologiques, psychiatriques et médicamenteux requis ; que d'ailleurs, les troubles de l'intéressée et de l'enfant D._______ ont été diagnostiqués et traités dans leur pays ; que même si ces structures ne correspondent pas forcément à celles existant en Suisse, il ne peut être retenu qu'un renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de leur état de santé ou de mettre en danger leur vie (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E 4525/2010 du 19 mars 2012 consid. 6.4.2.3. p. 17) ; qu'en d'autres termes, rien n'indique qu'ils ne pourraient pas, à nouveau, obtenir dans leur pays les soins et le suivi qui leur sont nécessaires, le fait que ceux-ci ne soient pas du niveau de ceux disponibles en Suisse n'étant pas décisif en la matière (cf. en ce sens également arrêt E-3454/2012 du 7 août 2012 consid. 5.5 p. 10) ; qu'il faut encore souligner à cet égard que la prise en charge dont profite l'enfant D._______ en Suisse ne constitue pas un soin essentiel au sens de la jurisprudence, dans la mesure où elle n'a pas pour but premier de stabiliser sa situation médicale, mais d'améliorer sa qualité de vie,

qu'à relever que, dans la mesure où ce dernier bénéficie encore d'un suivi postopératoire, il appartiendra à l'ODM, le cas échéant, d'en tenir compte au moment de fixer les modalités du départ des recourants,

que la Macédoine dispose d'un système d'assurance maladie obligatoire, à laquelle la quasi-totalité de la population est affiliée (cf. arrêts du Tribunal E-1719/2012 du 6 juin 2013 consid. 6.5 et réf. cit., E-3454/2012 précité consid. 5.5 et réf. cit, E 4525/2010 précité consid. 6.4.2.3) ; qu'en outre, les prestations offertes par cette assurance sont relativement généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes les prestations médicales de base ; qu'une participation des assurés à leurs frais de santé est avant tout requise pour des soins spécialisés, notamment dans le domaine psychiatrique ; qu'il est toutefois renoncé à de tels versements de la part des patients lors de soins d'urgence, ainsi que pour certaines catégories de personnes particulièrement défavorisées (p. ex. personnes au bénéfice de prestations sociales ou séjournant dans des hôpitaux psychiatriques) (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3378/2006 du 14 septembre 2009) ; qu'il peut dès lors être raisonnablement supposé qu'un encadrement technique suffisant est disponible en Macédoine, que le personnel médical dispose des connaissances professionnelles nécessaires et que les médicaments prescrits, ou des substituts, peuvent être obtenus (cf. arrêt du Tribunal E-3454/2012 précité consid. 5.5 p. 10),

qu'enfin, rien n'indique que les personnes appartenant à la minorité turque ne pourraient pas accéder aux soins médicaux ou bénéficier des prestations de l'assurance-maladie ; que les allégations des recourants à ce sujet ne constituent que de simples affirmations, qu'aucun élément concret ou moyen de preuve déterminant et fiable ne vient étayer,

qu'à terme, les recourants devraient être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux ; qu'au surplus, ils pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux) ; qu'à cela s'ajoute qu'ils pourront compter sur le soutien d'un important réseau familial sur place,

que même si l'on peut comprendre que la prise en charge quotidienne de l'enfant D._______ puisse être difficile pour sa famille, ses proches sont cependant en mesure de lui apporter leur aide pour les gestes de la vie quotidienne ; qu'en outre, il appartient aux recourants, le cas échéant, de faire appel à des structures de soutien ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps tend à se développer en Macédoine et que le nombre de structures d'aide est en augmentation, permettant de faciliter la vie des personnes handicapées et de leurs familles (cf. arrêt du Tribunal E-1719/2012 précité consid. 6.5.1 p. 19),

que l'argument avancé par les recourants quant au manque de moyens financiers qui les empêcheraient d'accéder aux soins nécessaires n'est ainsi pas pertinent (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-1719/2012 précité consid. 6.5.3),

que le Tribunal rappelle par ailleurs que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757),

que d'autre part, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant invoqué par les recourants, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement un droit à une admission provisoire déductible en justice, mais représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi (cf. sur le principe général : ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 consid. 3.4 et réf. cit. ; ATAF 2009/51 consid. 5.6 et ATAF 2009/28 consid. 9.3),

que D._______ est arrivé en Suisse âgé de près de (...) ; qu'il a donc passé la plus grande partie de son existence et de sa scolarité dans son pays ; que malgré son âge, vu son parcours de vie et les traitements médicaux auxquels il a dû se soumettre en Suisse, il y a lieu de considérer qu'il reste étroitement lié à ses parents ; qu'on ne saurait non plus retenir qu'il s'est particulièrement intégré dans ce pays au vu également de son parcours particulier de vie ; qu'il doit pouvoir partager sa vie quotidienne avec sa famille et en particulier avec ses parents ; qu'en outre, si D._______ devra, sans aucun doute, consentir des efforts, un retour de sa famille en Macédoine lui permettra tout de même de s'intégrer dans un environnement qui aura l'avantage de lui offrir un cadre familial, social, culturel et linguistique qui lui est familier ; que pour faire face aux difficultés d'intégration dans son pays d'origine, il pourra compter sur le soutien de ses père et mère, de sa soeur et, éventuellement, de sa famille élargie,

que les recourants n'ont ainsi pas démontré que l'intégration de leur fils mineur en Macédoine serait, compte tenu des circonstances personnelles, d'une difficulté excessive ; qu'un retour dans leur pays d'origine, même après un séjour de plus de (...) ans en Suisse, ne saurait dès lors constituer un obstacle tel à heurter l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens défini par l'art. 3 al. 1 CDE,

que quant à C._______, force est de constater qu'elle est devenue majeure depuis peu, de sorte qu'elle ne peut plus se prévaloir de la protection apportée par la convention précitée (cf. art. 1 CDE),

qu'il y a toutefois lieu de relever que le fait qu'elle ait terminé sa scolarité (...) en Suisse ne signifie pas encore une intégration si profonde et irréversible que tout changement d'environnement constituerait pour elle un véritable déracinement susceptible de porter atteinte à son développement ; qu'elle pourra par ailleurs mettre en valeur dans son pays d'origine la formation scolaire et professionnelle qu'elle a suivie en Suisse et, par là même, apporter son aide à ses parents,

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) ; que les recourants sont en possession de documents d'identité et qu'il leur incombe, le cas échéant, dans le cadre de leur obligation de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches utiles à l'obtention des documents qui leur seraient encore nécessaires pour retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit donc être rejeté et la décision de l'ODM du 1er mai 2013 confirmée,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ; que toutefois, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé, à titre exceptionnel, à leur perception (art. 63 al. 1 i . f. PA et art. 6 let. b FITAF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.