D-3241/2013 - 2014-11-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 1er mai 2013 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3241/2013

Arrêt du 17 novembre 2014

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Robert Galliker, juges,

Alain Romy, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,née le (...),

Parties D._______,né le (...),

Macédoine,

représentés par (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 1er mai 2013 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 2 mars 2010,

les procès-verbaux des auditions des 9 mars 2010 (auditions sommaires), 15 mars 2010 (auditions sur les motifs) et 5 mai 2010 (audition de la fille des intéressés, arrivée en Suisse le [...] et incluse dans la procédure de ses parents),

la décision du 18 février 2011, par laquelle l'ODM, sur la base de l'ancien art. 34 al. 1

LAsi (RO 2006 4745, 4749) a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile présentée par les intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 25 février 2011 par les intéressés contre cette décision,

les moyens de preuve déposés à cette occasion, à savoir principalement un rapport médical daté du 24 février 2011 relatif à la recourante et un certificat médical du 22 février 2011 concernant l'enfant D._______, se référant à un rapport médical du 20 décembre 2010 précédemment versé au dossier,

l'arrêt du 3 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis ledit recours, a annulé la décision du 18 février 2011 et renvoyé la cause à l'ODM pour éventuel complément d'instruction et nouvelle décision,

la décision de l'ODM du 1er mai 2013,

le recours du 5 juin 2013 formé par les recourants contre cette décision, assorti d'une demande d'assistance judiciaire partielle,

l'ordonnance du 13 juin 2013, par laquelle le juge instructeur du Tribunal a renoncé à percevoir une avance de frais et a avisé les recourants qu'il se prononcerait dans l'arrêt final sur une éventuelle dispense du paiement des frais de procédure,

la détermination de l'ODM du 3 juillet 2013, communiquée aux recourants par ordonnance du 10 juillet 2013,

le courrier du 29 juillet 2013, par lequel ces derniers ont fait part de leurs observations, et les moyens de preuve déposés,

le certificat médical du 5 septembre 2013 concernant l'enfant D._______, déposé le 13 suivant,

l'ordonnance du 30 janvier 2014, par laquelle le juge instructeur a invité les recourants à déposer un ou des rapports médicaux actualisés concernant l'intéressée et l'enfant D._______,

le rapport médical du 11 février 2014 relatif à l'enfant D._______, déposé le 14 suivant,

le rapport médical du 13 février 2014 relatif à la recourante, déposé le 10 mars 2014,

l'ordonnance du 22 mai 2014, par laquelle le juge instructeur a invité les recourants à l'informer au sujet de la situation médicale de l'enfant D._______, en relation avec l'opération qui était prévue, et, le cas échéant, à déposer un rapport médical actualisé,

les documents médicaux relatifs à l'enfant D._______ déposés le 6 juin 2014, soit trois certificats médicaux, datés des 27 et 28 mai 2014, faisant état de prochaines interventions, ainsi que d'une convocation hospitalière pour le 19 juin 2014,

l'ordonnance du 30 septembre 2014, par laquelle la juge instructeur a invité les recourants à déposer des rapports médicaux circonstanciés attestant l'état de santé et le suivi de l'enfant D._______, en relation avec les interventions qui étaient prévues au mois de juin 2014,

le certificat médical du 8 octobre 2014, déposé le 14 suivant,

le courrier du 27 octobre 2014, par lequel les recourants ont déposé un certificat médical daté du 22 octobre 2014, ainsi que des convocations à des consultations échelonnées jusqu'au mois de mars 2015,

et considérant

que selon l'alinéa 1er des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi (RS 142.31), les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de cette modification sont régies par le nouveau droit,

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu,

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.),

qu'à l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,

que seul le point du dispositif de la décision du 1er mai 2013 relatif à l'exécution du renvoi étant attaqué, l'examen de la cause se limite à cette question,

qu'entendus sur leurs motifs d'asile, les intéressés, ressortissants macédoniens appartenant à la minorité turque, ont pour l'essentiel déclaré qu'ils avaient quitté leur pays en raison des problèmes de santé de leur fils, (...), et des menaces de mort proférées par ce dernier,

qu'à l'appui de leur demande, ils ont produit divers rapports médicaux concernant l'intéressée et l'enfant D._______, ainsi qu'un document judiciaire daté du 16 juillet 2010 relatif à une plainte déposée contre (...),

que dans sa décision du 1er mai 2013, l'ODM a rejeté la demande d'asile des intéressés, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que les préjudices émanant de tiers n'étaient pas déterminants en raison du principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale ; qu'il a souligné que les autorités macédoniennes avaient la volonté et la capacité d'apporter une protection appropriée et a relevé que le certificat établi le 16 juillet 2010 par le Tribunal de première instance de E._______ démontrait que les requérants avaient un accès effectif aux procédures judiciaires ; qu'il a enfin observé que les préjudices dus à la situation politique, économique ou sociale prévalant dans un Etat n'était pas déterminants en la matière ; qu'il a en outre considéré que l'exécution du renvoi des intéressés était licite, possible et raisonnablement exigible ; qu'à ce sujet, il a relevé que la requérante et l'enfant D._______ pourraient obtenir un traitement médical adéquat en Macédoine, compte tenu tant des infrastructures médicales existant dans ce pays que du système d'assurance-maladie ; qu'il a par ailleurs noté que les intéressés pourraient compter sur le soutien d'un important réseau social,

que dans leurs recours, ces derniers ont pour l'essentiel soutenu qu'en cas de retour dans leur pays, leur fils n'aurait pas accès aux soins, au suivi et à l'encadrement dont il bénéficie actuellement en Suisse, compte tenu de la précarité de leur situation et de leur origine ethnique ; qu'ils ont également soutenu qu'un retour serait préjudiciable à leur fille, compte tenu de son intégration poussée en Suisse ; qu'ils ont en outre souligné la vulnérabilité de la recourante, due aux graves problèmes psychiques dont elle souffre ; qu'à cet égard, ils ont affirmé que la poursuite de son suivi psychothérapeutique ne serait pas garanti dans son pays, au vu de l'insuffisance des infrastructures médicales dans ce domaine ; qu'ils ont par ailleurs rappelé les problèmes récurrents qu'ils avaient rencontrés avec (...) ; qu'ils ont conclu à l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi et à leur admission provisoire,

qu'à l'appui de leur recours, ils ont déposé une décision du 9 juillet 2012 de l'Office de l'Assurance-Invalidité pour le canton de F._______ et un certificat médical daté du 28 mai 2013 relatifs à l'enfant D._______, un rapport médical daté du 27 mai 2013 relatif à la recourante, ainsi qu'une attestation de scolarité datée du 28 mai 2013 et (...) concernant leur fille,

que dans sa détermination du 3 juillet 2013, l'ODM a rappelé que les traitements dont avait besoin l'enfant D._______ (physiothérapie, port de chaussures orthopédiques, consultations urologiques, ainsi que des consultations en neuroréhabilitation pédiatrique tous les six mois et des consultations orthopédiques de façon ponctuelle) étaient disponibles en Macédoine, ajoutant qu'il en allait de même en ce qui concerne les traitements dont avait également besoin l'intéressée ; qu'il a en outre relevé que l'intégration au milieu socioculturel suisse des enfants des recourants n'était pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constituerait pour eux un déracinement complet,

que dans leurs observations du 29 juillet 2013, les recourants ont maintenu leurs conclusions, soutenant qu'il existait un cumul d'éléments défavorables à l'exécution de leur renvoi dans leur pays d'origine, soit les problèmes rencontrés avec la famille (...), les difficultés d'accès aux soins nécessités par l'état de santé de ce dernier et de la recourante, leur appartenance à une minorité ethnique, ainsi que les problèmes de réintégration de leurs enfants ; qu'ils ont en outre produit deux écrits datés du 24 mai 2013 signés par ces derniers,

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi),

que les recourants n'ayant pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle porte sur la non-reconnaissance de leur qualité de réfugiés et sur le rejet de leurs demandes d'asile, l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ne trouve pas directement application,

qu'ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal D 5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et réf. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce,

qu'à ce sujet, s'agissant des problèmes qu'auraient rencontrés les intéressés avec (...), (...), il convient de renvoyer aux considérants de la décision de l'ODM du 1er mai 2013 (consid. I), lesquels sont, mutatis mutandis, également pertinents dans ce cadre, ce d'autant que les recourants n'en ont pas contesté le bien-fondé,

que d'éventuels problèmes socio-économiques ne sont pas suffisants en la matière (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal D-4662/2006 du 13 mai 2009 consid. 5.2.2 et juris. cit.),

que la seule appartenance des intéressés à la minorité turque de Macédoine n'est également pas suffisante pour retenir l'existence d'un tel risque de mauvais traitements, ceux-là n'ayant pas établi ni rendu vraisemblable une persécution particulière des membres de cette communauté dans leur pays d'origine,

qu'il ne ressort d'ailleurs pas des déclarations des recourants qu'ils auraient rencontré dans leur pays de sérieux problèmes en raison de leur origine ethnique, aucun événement concret et précis n'ayant été relaté à ce propos,

qu'au demeurant, depuis le 1er août 2003, le Conseil fédéral n'a jamais cessé de considérer la Macédoine comme un pays sûr (safe country), ce qui laisse supposer qu'il prête aux autorités de ce pays la volonté de garantir la sécurité à tous ses habitants, y compris à ceux issus d'ethnies minoritaires,

que pour les motifs qui suivent (cf. l'exposé sous l'angle de l'exigibilité), les éléments de santé soulevés ne sont a fortiori pas décisifs sous l'angle de la licéité,

que l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

qu'en outre, la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr ; qu'au demeurant, comme indiqué ci-dessus, ce pays a été désigné comme exempt de persécutions par ordonnance du Conseil fédéral du 1er août 2003,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; qu'ils sont encore jeunes et aptes à travailler, en tout cas en ce qui concerne le recourant, et qu'ils peuvent se prévaloir d'une expérience professionnelle ; qu'ils disposent en outre sur place d'un important réseau familial, de sorte qu'ils pourront, du moins dans un premier temps, requérir le soutien de leurs proches ; qu'enfin, ils ont dû se créer un réseau social qu'ils pourront, le cas échéant, réactiver, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés,

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),

que les recourants ont certes fait valoir des motifs d'ordre médical touchant la recourante et l'enfant D._______ pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi,

que s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2),

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 1993 n° 38) ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (p. ex. des traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.),

que selon les documents médicaux versés au dossier, en particulier les rapports des 28 mai 2013 et 11 février 2014, soit les plus récents et circonstanciés, l'enfant D._______ présente une paraparésie (paralysie partielle des deux membres inférieurs) spastique (raide) avec incontinence, séquelles d'un traumatisme médullaire (L5-S1) (...), avec une atteinte plus marquée à droite ; que son état nécessite des consultations régulières, à raison de deux fois par année, en neuroréhabilitation pédiatrique et en chirurgie pédiatrique (pour ce qui est des problèmes urologiques) ; qu'il effectue également de la physiothérapie et de la natation afin de renforcer sa musculature et d'améliorer sa marche (qui nécessite l'utilisation de cannes anglaises) ; qu'afin d'améliorer sa démarche et d'éviter une dégradation orthopédique prématurée, ses thérapeutes ont par ailleurs procédé, le 20 juin 2014, à une correction chirurgicale de la malposition fémorale droite (ostéotomie de dérotation externe du fémur distal D de 40°, ténotomie du grand adducteur D, ténotomie du droit interne, ténotomie à la jonction myo-tendineuse du semi-membraneux et transfert du rectus femorus sur le semi-tendineux ; cf. certificat médical du 22 octobre 2014) ; que suite à cette intervention, après une période d'immobilisation, une physiothérapie a été mise sur place afin de lui permettre de retrouver une autonomie de la marche ; qu'après une période de récupération pouvant durer une année, les thérapeutes ont prévu de procéder à l'ablation de la plaque et à une nouvelle analyse de la marche devant permettre d'évaluer la nécessité de correction distale pieds droit et gauche (cf. ibidem) ; qu'une physiothérapie hebdomadaire est en outre prévue jusqu'à l'âge adulte (cf. également certificats médicaux des 27 et 28 mai 2014) ; que s'agissant de ses problèmes urologiques, outre le traitement médicamenteux en cours (à base de Ditropan, un spasmolytique urinaire), ses médecins traitants ont décidé de procéder, le 5 juin 2014, à une injection de botox dans la vessie, cette intervention nécessitant un suivi urodynamique strict, au minimum trois à quatre mois plus tard (cf. certificat médical du 27 mai 2014),

que selon les rapports médicaux versés au dossier, en particulier celui du 13 février 2014, la recourante souffre d'un trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) ; que son état de santé nécessite un traitement médicamenteux (composé d'un antidépresseur, d'un anxiolytique et d'un somnifère) et psychothérapeutique (à raison de séances hebdomadaires, en présence d'un interprète) ; qu'il est par ailleurs souligné l'absence d'idées suicidaires et de signes psychotiques,

que si le Tribunal n'entend pas minimiser les problèmes de santé de l'intéressée et de l'enfant D._______, il considère toutefois qu'ils ne sont pas d'une gravité propre à constituer un obstacle à l'exécution de leur renvoi ; qu'en particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à nécessiter un traitement particulièrement lourd ou pointu qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en Macédoine - où, comme cela ressort de leurs auditions et des documents produits, ils ont déjà eu accès à des structures de soins -, ou qu'ils puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour dans ce pays,

que la Macédoine dispose des structures de soins nécessaires pour dispenser les traitements neurologiques, psychiatriques et médicamenteux requis ; que d'ailleurs, les troubles de l'intéressée et de l'enfant D._______ ont été diagnostiqués et traités dans leur pays ; que même si ces structures ne correspondent pas forcément à celles existant en Suisse, il ne peut être retenu qu'un renvoi aurait pour conséquence de provoquer une dégradation très rapide de leur état de santé ou de mettre en danger leur vie (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E 4525/2010 du 19 mars 2012 consid. 6.4.2.3. p. 17) ; qu'en d'autres termes, rien n'indique qu'ils ne pourraient pas, à nouveau, obtenir dans leur pays les soins et le suivi qui leur sont nécessaires, le fait que ceux-ci ne soient pas du niveau de ceux disponibles en Suisse n'étant pas décisif en la matière (cf. en ce sens également arrêt E-3454/2012 du 7 août 2012 consid. 5.5 p. 10) ; qu'il faut encore souligner à cet égard que la prise en charge dont profite l'enfant D._______ en Suisse ne constitue pas un soin essentiel au sens de la jurisprudence, dans la mesure où elle n'a pas pour but premier de stabiliser sa situation médicale, mais d'améliorer sa qualité de vie,

qu'à relever que, dans la mesure où ce dernier bénéficie encore d'un suivi postopératoire, il appartiendra à l'ODM, le cas échéant, d'en tenir compte au moment de fixer les modalités du départ des recourants,

que la Macédoine dispose d'un système d'assurance maladie obligatoire, à laquelle la quasi-totalité de la population est affiliée (cf. arrêts du Tribunal E-1719/2012 du 6 juin 2013 consid. 6.5 et réf. cit., E-3454/2012 précité consid. 5.5 et réf. cit, E 4525/2010 précité consid. 6.4.2.3) ; qu'en outre, les prestations offertes par cette assurance sont relativement généreuses, celle-ci prenant notamment en charge toutes les prestations médicales de base ; qu'une participation des assurés à leurs frais de santé est avant tout requise pour des soins spécialisés, notamment dans le domaine psychiatrique ; qu'il est toutefois renoncé à de tels versements de la part des patients lors de soins d'urgence, ainsi que pour certaines catégories de personnes particulièrement défavorisées (p. ex. personnes au bénéfice de prestations sociales ou séjournant dans des hôpitaux psychiatriques) (cf. notamment arrêt du Tribunal E-3378/2006 du 14 septembre 2009) ; qu'il peut dès lors être raisonnablement supposé qu'un encadrement technique suffisant est disponible en Macédoine, que le personnel médical dispose des connaissances professionnelles nécessaires et que les médicaments prescrits, ou des substituts, peuvent être obtenus (cf. arrêt du Tribunal E-3454/2012 précité consid. 5.5 p. 10),

qu'enfin, rien n'indique que les personnes appartenant à la minorité turque ne pourraient pas accéder aux soins médicaux ou bénéficier des prestations de l'assurance-maladie ; que les allégations des recourants à ce sujet ne constituent que de simples affirmations, qu'aucun élément concret ou moyen de preuve déterminant et fiable ne vient étayer,

qu'à terme, les recourants devraient être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux ; qu'au surplus, ils pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux) ; qu'à cela s'ajoute qu'ils pourront compter sur le soutien d'un important réseau familial sur place,

que même si l'on peut comprendre que la prise en charge quotidienne de l'enfant D._______ puisse être difficile pour sa famille, ses proches sont cependant en mesure de lui apporter leur aide pour les gestes de la vie quotidienne ; qu'en outre, il appartient aux recourants, le cas échéant, de faire appel à des structures de soutien ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps tend à se développer en Macédoine et que le nombre de structures d'aide est en augmentation, permettant de faciliter la vie des personnes handicapées et de leurs familles (cf. arrêt du Tribunal E-1719/2012 précité consid. 6.5.1 p. 19),

que l'argument avancé par les recourants quant au manque de moyens financiers qui les empêcheraient d'accéder aux soins nécessaires n'est ainsi pas pertinent (cf. en ce sens arrêt du Tribunal E-1719/2012 précité consid. 6.5.3),

que le Tribunal rappelle par ailleurs que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757),

que d'autre part, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant invoqué par les recourants, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement un droit à une admission provisoire déductible en justice, mais représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer en matière d'exigibilité du renvoi (cf. sur le principe général : ATF 136 I 297 consid. 8.2 p. 308 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1142/2012 du 14 mars 2013 consid. 3.4 et réf. cit. ; ATAF 2009/51 consid. 5.6 et ATAF 2009/28 consid. 9.3),

que D._______ est arrivé en Suisse âgé de près de (...) ; qu'il a donc passé la plus grande partie de son existence et de sa scolarité dans son pays ; que malgré son âge, vu son parcours de vie et les traitements médicaux auxquels il a dû se soumettre en Suisse, il y a lieu de considérer qu'il reste étroitement lié à ses parents ; qu'on ne saurait non plus retenir qu'il s'est particulièrement intégré dans ce pays au vu également de son parcours particulier de vie ; qu'il doit pouvoir partager sa vie quotidienne avec sa famille et en particulier avec ses parents ; qu'en outre, si D._______ devra, sans aucun doute, consentir des efforts, un retour de sa famille en Macédoine lui permettra tout de même de s'intégrer dans un environnement qui aura l'avantage de lui offrir un cadre familial, social, culturel et linguistique qui lui est familier ; que pour faire face aux difficultés d'intégration dans son pays d'origine, il pourra compter sur le soutien de ses père et mère, de sa soeur et, éventuellement, de sa famille élargie,

que les recourants n'ont ainsi pas démontré que l'intégration de leur fils mineur en Macédoine serait, compte tenu des circonstances personnelles, d'une difficulté excessive ; qu'un retour dans leur pays d'origine, même après un séjour de plus de (...) ans en Suisse, ne saurait dès lors constituer un obstacle tel à heurter l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens défini par l'art. 3 al. 1 CDE,

que quant à C._______, force est de constater qu'elle est devenue majeure depuis peu, de sorte qu'elle ne peut plus se prévaloir de la protection apportée par la convention précitée (cf. art. 1 CDE),

qu'il y a toutefois lieu de relever que le fait qu'elle ait terminé sa scolarité (...) en Suisse ne signifie pas encore une intégration si profonde et irréversible que tout changement d'environnement constituerait pour elle un véritable déracinement susceptible de porter atteinte à son développement ; qu'elle pourra par ailleurs mettre en valeur dans son pays d'origine la formation scolaire et professionnelle qu'elle a suivie en Suisse et, par là même, apporter son aide à ses parents,

que l'exécution du renvoi est ainsi raisonnablement exigible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) ; que les recourants sont en possession de documents d'identité et qu'il leur incombe, le cas échéant, dans le cadre de leur obligation de collaborer, d'entreprendre toutes les démarches utiles à l'obtention des documents qui leur seraient encore nécessaires pour retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit donc être rejeté et la décision de l'ODM du 1er mai 2013 confirmée,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) ; que toutefois, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est renoncé, à titre exceptionnel, à leur perception (art. 63 al. 1 i . f. PA et art. 6 let. b FITAF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.