D-1622/2008 - 2011-11-17 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 8 février 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1622/2008 et D-1572/2008

Arrêt du 17 novembre 2011

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition François Badoud, Hans Schürch, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______,né le [...], sa compagne

B._______, née le [...], et leur fille

C._______, née le [...],
Parties
Iran,

représentés par MePierre-Olivier Wellauer,avocat,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 8 février 2008 /
Objet
[...] et [...].

Faits :

A.
Le 18 janvier 2006, A._______ et sa compagne sont entrés en Suisse et ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.

B.a Entendu sommairement, le 25 janvier 2006, puis sur ses motifs d'asile, le 28 février suivant, A._______, de religion musulmane sunnite et d'ethnie azéri, a déclaré provenir d'Orumiyeh (province d'Azerbaïdjan occidental). En 1995, à sa demande, sans révéler ses origines sunnites qui auraient constitué un empêchement dirimant à son engagement, il aurait été incorporé dans le corps de marines des gardiens de la révolution (Sepah), à Téhéran. Il aurait été motivé par un salaire attrayant et la possibilité d'étudier en même temps à l'université de cette ville, y obtenant d'ailleurs un diplôme d'ingénieur en électronique, en 2001.

Pendant ses études, il aurait été chargé, contre son gré, de réprimer des manifestations sous peine d'être renvoyé de l'université.

A la fin de ses études, il serait retourné auprès du corps des marines pour reprendre son travail ou, selon une autre version, pour démissionner, ce qui n'aurait toutefois pas été possible. Il aurait refusé d'être affecté à Shiraz sur une base de lancement de missiles, ce qui aurait nécessité une formation de plusieurs mois à l'étranger. Réduit à travailler sans solde durant cinq ans et à payer une amende, il aurait été incorporé dans les forces de résistance des Basidjis (une branche des gardiens de la révolution), à Orumiyeh.

En mai et juin 2003, il aurait reçu l'ordre d'aller réprimer des mouvements de révolte estudiantins. Au lieu de cela, il serait rentré à son domicile en attendant que la situation s'améliore. De retour à son travail, trois jours plus tard, il aurait été mis aux arrêts disciplinaires durant cinq jours, période au cours de laquelle il aurait été interrogé et accusé d'appartenir à des mouvements subversifs. Il aurait ensuite repris son travail, dans l'attente d'être convoqué par un tribunal militaire.

Le 8 juillet 2003, la veille de l'anniversaire de la révolte estudiantine, il aurait été mobilisé afin de prévenir un éventuel mouvement de contestation. Il aurait alors décidé de quitter son travail et se serait caché chez des membres de sa famille. Le 2 août 2003, par crainte d'être lourdement condamné pour avoir refusé de servir, il aurait rejoint la Turquie par la route. Dans cet Etat, après avoir été reconnu réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), il aurait vécu dans le camp de Yozgat, où il aurait appris que son épouse, restée en Iran, avait obtenu le divorce, et où il aurait rencontré sa compagne actuelle. Ayant fait l'objet de menaces de mort de la part de Kurdes n'acceptant pas leur liaison, l'intéressé et sa nouvelle compagne auraient quitté le camp, le 26 décembre 2005, puis la Turquie, le 14 janvier 2006.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a notamment déposé des documents relatifs à ses études universitaire (carte d'étudiant) et à son engagement de Sepah (carte, fiches de salaires, lettres lui annonçant son changement d'affectation ou sa condamnation à une amende), ainsi qu'une attestation de réfugié délivrée le [...] 2004 par le HCR en Turquie.

B.b Entendue séparément, B._______, de religion musulmane sunnite et d'ethnie kurde, a déclaré provenir de Sanandadj, chef-lieu de la province du Kurdistan iranien, et avoir été contrainte par sa famille d'épouser, à l'âge de seize ans, son cousin maternel, de qui elle a eu une fille, née en [...]. Sa famille aurait toujours soutenu son époux, bien que sachant que celui-ci la frappait et la trompait. En 2001, ne supportant plus les violences de son mari, la requérante aurait tenté de mettre fin à ses jours. En mai 2000 et en avril 2003, elle aurait entamé une procédure de divorce. Elle y aurait à chaque fois renoncé en raison des menaces et des violences infligées par son époux et sa famille.

Le 17 octobre 2003, après avoir obtenu un passeport grâce à des amis, elle aurait quitté l'Iran avec sa fille pour la Turquie, où elle aurait vécu dans le camp de réfugiés de Yozgat, y faisant la connaissance de son compagnon actuel.

Dans ce camp, elle aurait été menacée de mort à deux reprises par son mari qui lui aurait téléphoné et qui aurait obtenu le divorce ainsi que la garde de leur fille, par jugement rendu en mars (recte : janvier) 2005. En avril 2005, les autorités turques lui auraient retiré sa fille, dont elle n'aurait plus eu de nouvelles depuis lors, et l'auraient remise à son ex-époux, venu spécialement en Turquie et qui, à cette occasion, l'aurait de nouveau menacée de mort.

Par crainte pour sa sécurité, l'intéressée aurait quitté le camp avec son compagnon, le 26 décembre 2005, puis la Turquie.

Elle a déclaré craindre pour sa vie si elle devait retourner en Iran, son divorce n'ayant été accepté ni par son ex-époux, ni par sa belle-famille, ni même par la sienne.

A l'appui de ses dires, elle a notamment déposé un certificat de nationalité, deux convocations du tribunal de Sanandadj faisant suite aux procédure en divorce initiées par elle, le jugement de ce tribunal rejetant, faute de preuve, la plainte pour enlèvement d'enfant déposée par son ex-époux après sa fuite d'Iran, et le jugement de divorce prononcé par ce tribunal, le 24 janvier 2005.

C.
Le 13 août 2007, B._______ a mis au monde une fille, prénommée C._______, qui a été officiellement reconnue par A._______, le 8 février 2008.

D.
Par décisions séparées du 8 février 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______ ainsi que celle de B._______ et de sa fille, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a estimé que la requérante n'avait amené aucun élément concret de nature à démontrer un risque réel d'être éliminée par ses proches en cas de retour en Iran du fait de son divorce, la protection des autorités iraniennes n'apparaissant par ailleurs pas exclue.

S'agissant de A._______, l'ODM a relevé que ses craintes d'être arrêté et condamné en raison de sa désertion n'étaient pas pertinentes en matière d'asile, dès lors qu'elle n'avaient pas pour origine l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Cet office a en outre relevé que l'intéressé n'aurait pu reprendre son poste, en 2003, s'il avait été accusé par les autorités d'appartenir à un mouvement subversif. Enfin, il a retenu que les conditions de vie difficiles de l'intéressé durant son séjour dans un camp de réfugiés en Turquie n'étaient pas déterminantes.

E.
Dans le recours interjeté le 7 mars 2008, B._______ a rappelé ses motifs d'asile et soutenu que son ex-mari ne lui avait pas pardonné leur séparation et chercherait toujours à l'éliminer en cas de retour dans son pays d'origine. Elle a par ailleurs expliqué avoir connu son compagnon actuel en Turquie, alors qu'elle n'était pas encore divorcée, et que le sort réservé aux femmes adultères était, selon la loi islamiste, la mise à mort par lapidation. Elle ne pourrait en conséquence bénéficier de la protection des autorités iraniennes contre les menaces de ses proches.

Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au non-renvoi de Suisse, et a demandé l'assistance judiciaire totale et partielle.

F.
Dans le recours interjeté le 10 mars 2008 portant les mêmes conclusions que celui de sa compagne, A._______ a soutenu que ses motifs d'asile, qu'il a répétés, étaient pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. En effet, il avait fui son pays d'origine en raison de la défection qui lui était reprochée, de ses opinions politiques incompatibles avec son appartenance au Sepah et de ses origines sunnites. Il a expliqué que ce n'était pas les conditions de vie difficiles en Turquie qui l'avaient incité à quitter le camp de réfugiés, mais les menaces de mort dont lui et sa compagne avaient fait l'objet.

G.
Par décisions incidentes des 12 et 16 mars 2008, le juge instructeur a rejeté les demandes d'assistance judiciaire totale mais admis celles tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

H.
Dans ses déterminations du 17 avril 2008 transmises aux intéressés pour information, l'ODM a proposé le rejet de chacun des recours.

I.
Dans une prise de position - requise par les recourants - du 4 juin 2008 adressée au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), la section suisse d'Amnesty International (AI) a considéré que l'exécution du renvoi des recourants ne serait ni licite ni raisonnablement exigible et, partant, que cette mesure serait contraire au principe de non-refoulement.

J.
Par courrier commun du 10 juin 2009, les recourants, se référant à un article de presse du 18 septembre 2009 et à un avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé du 29 mai 2009 portant sur l'adultère, la désertion et l'apostasie en droit iranien, ont confirmé leurs griefs et conclusions.

B._______ a précisé que, depuis le printemps 2008, elle fréquentait régulièrement le culte du dimanche et que, en raison de sa conversion au christianisme, elle risquait l'emprisonnement à perpétuité, voire la peine de mort en Iran.

K.
Invité à se déterminer de nouveau sur les recours, l'ODM, le 19 août 2009, a partiellement reconsidéré ses décisions du 8 février 2008 et a mis les intéressés au bénéfice d'une admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi. Il a en revanche confirmé ses décisions de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile.

L.
Invités à se prononcer sur le sort qu'ils entendaient réserver à leurs recours respectifs, les recourants, par courriers séparés du 19 octobre 2009, ont déclaré les maintenir en tant qu'ils portaient encore sur l'asile.

M.
Par courrier commun du 13 octobre 2011, auquel étaient annexées leurs observations finales, les recourants, contestant les décisions incidentes des 12 et 16 mars 2008 (cf. let. G supra), ont de nouveau sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Pour le reste, ils ont confirmé leurs griefs et conclusions.

Droit :

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. A._______, d'une part, et B._______, agissant pour elle-même et sa fille C._______, d'autre part, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables.

1.3. En raison de la connexité matérielle des deux affaires et des liens de parenté qui unissent les recourants, il se justifie, par économie de procédure, de joindre les causes et de statuer en un seul arrêt sur les deux recours.

2.
L'ODM, considérant que l'exécution du renvoi était illicite, a mis les intéressés au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Il reste donc à examiner si ceux-ci remplissent les conditions mises à l'octroi de l'asile et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, ainsi que le principe du renvoi.

3.

3.1. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi).

3.2. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.3. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais subies. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827 ainsi que les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154).

3.4. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1. En l'espèce, B._______ soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle risque d'être condamnée à mort par lapidation, en raison de l'adultère commis avec son compagnon actuel, le père de sa fille née en Suisse, ou d'être victime d'un crime d'honneur perpétré par sa famille. Elle fait aussi valoir qu'en Suisse, elle s'est convertie au christianisme.

4.1.1. D'abord, dite conversion, portée à la connaissance des autorités d'asile en date du 10 juin 2009 (cf. let. J supra), n'est pas de nature à lui valoir des persécutions (pour une analyse détaillée de la situation des chrétiens et des convertis en Iran : cf. ATAF 2009/28 du 9 juillet 2009 consid. 7, spéc. consid. 7.3.2.1 et 7.3.3 à 7.3.5).

En effet, B._______ n'exerce pas une fonction dirigeante au sein de l'Eglise à laquelle elle appartient dorénavant et n'a pas fait mention d'actes de prosélytisme qui auraient pu arriver à la connaissance des autorités iraniennes. Au demeurant, elle a elle-même déclaré ne pas vouloir tirer profit de sa nouvelle appartenance religieuse pour obtenir la qualité de réfugié.

4.1.2. Ensuite, il ne suffit pas d'appartenir à un groupe social pour que la qualité de réfugié soit reconnue (Walter Stöckli, Asyl, in : Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 527 ss, ch. 11.11 s.).

En outre, selon la définition du HCR (Principes directeurs sur la protection internationale : "L'appartenance à un certain groupe social" dans le cadre de l'article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés", 8 juillet 2008, spéc. ch. 11, p. 3 s.), un certain groupe social est à un groupe de personnes qui partagent une caractéristique commune autre que le risque d'être persécutées, ou qui sont perçues comme un groupe par la société. Cette caractéristique sera souvent innée, immuable, ou par ailleurs fondamentale pour l'identité, la conscience ou l'exercice des droits humains" (cf. HCR, ; cf. aussi HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, ch. 77 ss, p. 20 ; Denis Alland/Catherine Teitgen-Colly, Traité du droit de l'asile, Paris 2002, ch. 281 ss, p. 418 ss ; Dirk Vanheule, L'interprétation de la définition du réfugié par la Commission permanente de recours des réfugiés, ch. 5.4, p. 541 in : Revue du droit des étrangers, 1994, no 80/81 ; JICRA 2006 no 32 consid. 8.7.1 p. 357).

Dans ces conditions, l'intéressée a tort lorsqu'elle prétend que "les hommes et les femmes vivant dans l'adultère constituent un groupe social déterminé" (cf. les observations finales, p. 5, annexées au courrier du 13 octobre 2011 cité sous let. M ci-dessus) et qu'elle en fait partie, dès lors en particulier que cette caractéristique n'est manifestement pas indissociable de la personne concernée.

Cela dit, le fait que le droit iranien réprime, certes sévèrement, les hommes et les femmes adultères, ne permet pas de considérer ces personnes comme appartenant, pour cette seule raison, à un groupe social au sens de l'art. 3 LAsi ou de l'art 1 let. A de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). Autrement dit, la poursuite d'un comportement considéré comme illicite voire criminel n'est pas suffisante pour définir ou qualifier la personne qui en est l'objet comme appartenant à un groupe social déterminé.

4.1.3. Enfin, les menaces de mort émanant de familiers ne sont pas des motifs pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, dès lors qu'elles ne sont pas motivées par des raisons en relation avec la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques de la recourante.

4.1.4. L'appréciation du Tribunal est conforme à l'opinion, citée sous let. I ci-dessus, de la section suisse d'AI, qui conclut aussi exclusivement à une violation du principe de non-refoulement en cas de renvoi de la recourante, pour les motifs qu'elle a invoqués. Or celle-ci bénéfice de l'admission provisoire en Suisse pour illicéité de l'exécution du renvoi et est donc à l'abri de menaces pesant sur elle en Iran.

4.2. S'agissant de A._______, il fait valoir qu'en mai ou juin 2003, il a été détenu provisoirement durant cinq jours après avoir refusé de réprimer une insurrection d'étudiants, qu'il était en attente de jugement pour ce fait, et qu'il a déserté les services auxquels il appartenait, le 8 juillet 2003, parce qu'il refusait d'exécuter l'ordre consistant à réprimer un éventuel mouvement de révolte estudiantin prévu le lendemain.

4.2.1. De manière générale, une éventuelle sanction pour insoumission, refus de servir ou désertion ne constitue qu'exceptionnellement une persécution déterminante en matière d'asile. Ce n'est le cas que si, pour un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, la personne concernée est punie plus sévèrement que ne le serait une autre dans la même situation, ou que la peine infligée est d'une sévérité disproportionnée ou, encore, que l'accomplissement du service militaire exposerait cette personne à des préjudices relevant de la disposition précitée ou impliquerait sa participation à des actions prohibées par le droit international (cf. JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa p. 16 s., JICRA 2003 n° 8, JICRA 2002 n° 19 consid. 6d p. 156 ss, JICRA 2001 n° 15 consid. 8d/da p. 117 ; HCR, Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier 1992, ch. 167 ss, p. 43 ss ; Samuel Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 258 s.).

4.2.2. En l'espèce, le recourant n'a pas démontré qu'il serait sanctionné plus sévèrement qu'un autre déserteur ni que la peine infligée serait disproportionnée en raison de motifs tirés de l'art. 3 LAsi. A cet égard, ne sont pas décisives les raisons, politiques selon lui (cf. le recours, p. 3 i.f.), pour lesquelles il aurait prétendument abandonné son poste, le 8 juillet 2003, et fui à l'étranger le mois suivant. En outre, il n'a pas non plus rendu hautement vraisemblable que la répression des autorités envers les étudiants, prévue le 9 juillet 2003, serait illégitime ou contraire au droit international. Enfin, le fait que le recourant ait pu réintégrer son unité, après sa brève détention de cinq jours suite à un refus d'ordre et la découverte de son ethnie azérie (cf. le recours, p. 5 : "Parallèlement, l'enquête instruite contre le recourant a fait éclater au grand jour ses origines sunnites"), tend à démontrer que les sunnites ne sont pas traités fondamentalement différemment des chiites.

4.3. S'agissant de la relation adultère alléguée par A._______, celle-ci n'est pas déterminante en matière d'asile (cf. consid. 4.1.2 supra).

4.4. En conclusion, les recours doivent être rejetés en tant qu'ils contestent le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile.

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
Par décision du 19 août 2009 (cf. let. K supra), l'ODM a mis les recourants au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse pour illicéité de l'exécution du renvoi. Les recours, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi, sont donc devenus sans objet.

7.1. Les demandes d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) ayant été admises par décisions incidentes des 12 et 16 mars 2008 (cf. let. G ci-dessus), les recourants, bien que partiellement déboutés, sont dispensés du paiement des frais de procédure.

7.2. Les demandes d'assistance judiciaire totale (cf. art. 65 al. 2 PA) présentées simultanément aux recours ont été rejetées par le juge instructeur, dans les décisions incidentes précitées. Entre-temps, les causes ne sont pas apparues sous un jour nouveau, malgré les arguments et moyens de preuve invoqués. Partant, la nouvelle demande d'assistance judiciaire totale présentée le 13 octobre 2011 (cf. let. M ci-dessus) doit être rejetée.

7.3. Cela étant, les recourants ayant obtenu gain de cause en matière d'exécution du renvoi, il se justifie de leur allouer des dépens réduits (cf. art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci, en l'absence d'un décompte de prestations, sont fixés à Fr. 2'200.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils ne sont pas devenus sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
L'ODM allouera aux recourants un montant de Fr. 2'200.-, TVA comprise, à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7