C-7161/2007 - 2009-11-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - aurtorisation de séjour d'un étranger admis provisoirement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-7161/2007
{T 0/2}

Arrêt du 17 novembre 2009

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler,
Jean-Daniel Dubey, Elena Avenati-Carpani,
juges,
Georges Fugner, greffier.

Parties
A._______,
représentée par Maître André Fidanza, bd de Pérolles 22, case postale 47, 1705 Fribourg,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus de reconnaissance d'un cas de rigueur grave (art. 14b al. 3bis

LSEE).

Faits :

A.
A._______ (ci-après: A._______), ressortissante angolaise née le 13 janvier 1983, est entrée illégalement en Suisse le 10 août 1998 pour y déposer le même jour une demande d'asile.

Par décision du 18 février 2000, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement: Office fédéral des migrations; ODM) a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de l'intéressée. Considérant que l'exécution du renvoi de A._______ n'était pas raisonnablement exigible, l'ODM a prononcé son admission provisoire.

B.
Le 21 août 2002, le "Strafbefehlsrichter" de Bâle-Ville a condamné A._______ à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de Fr. 1'000.- pour infractions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), entrée illégale et abus de papiers de légitimation.

Le 26 octobre 2005, le Juge d'instruction de Fribourg a condamné A._______ à cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à une amende de Fr. 200.- pour voies de fait et menaces.

Le 18 janvier 2006, le "Strafgericht" de Bâle-Ville l'a condamnée à Fr. 400.- d'amende pour infractions aux prescriptions de police des étrangers.

Le 30 janvier 2006, le Procureur général de la République et canton de Genève a condamné A._______ à vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à Fr. 300.- d'amende pour infractions à la LSEE.

C.
Le 13 mai 2005, agissant par son ancien mandataire, A._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: SPOMI), requête à l'appui de laquelle elle a allégué notamment qu'elle séjournait depuis sept ans en Suisse, pays dans lequel elle cherchait à s'intégrer, alors qu'elle ne pouvait nullement envisager un retour en Angola.

A réception de cette demande, le SPOMI a invité l'intéressée à lui faire parvenir une attestation d'indépendance financière, requête à laquelle celle-ci n'a pas donné suite.

D.
Le 4 août 2006, A._______ a contracté mariage, à Fribourg, avec B._______, ressortissant angolais dont elle a pris le nom de famille après son mariage.

E.
Agissant par l'entremise du conseil actuel, A._______ a déposé le 25 octobre 2006, une nouvelle demande d'autorisation de séjour auprès du SPOMI, requête dans laquelle elle a souligné qu'elle séjournait depuis huit ans en Suisse et s'y était bien intégrée.

Dans le cadre de l'examen de cette demande, le SPOMI a obtenu de l'Office des poursuites de la Sarine, un extrait du registre des poursuites et des actes de défaut de biens de A._______, dont il ressort que celle-ci présentait pour la période du 27 avril 2004 au 5 février 2007, un total de poursuites s'élevant à Fr. 9'292.50 et des actes de défaut de biens pour un montant de Fr. 20'399.60.

F.
Le 28 mars 2007, le SPOMI a informé le mandataire de A._______ qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour si elle était mise au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), décision qui relevait de la compétence de l'ODM, auquel il transmettait le dossier.

G.
Invitée par l'ODM à compléter son argumentation avant le prononcé d'une décision, A._______ a souligné, le 25 mai 2007, qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de quinze ans, séjournait depuis près de neuf ans dans ce pays et y avait vécu une part importante de son adolescence. Elle a relevé en outre que les infractions pénales qui lui étaient reprochées étaient de peu de gravité et que les dettes qu'elles avaient accumulées étaient liées à sa situation de mineure non accompagnée.

H.
Par décision du 17 septembre 2007, l'ODM a refusé à A._______ la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens des art. 14b al. 3 bis

LSEE et 13 let. f OLE. Dans la motivation de sa décision, l'ODM a relevé en substance que l'intégration de la prénommée ne pouvait être considérée comme réussie, dès lors que celle-ci faisait l'objet de poursuites pour Fr. 9'292.50 et d'actes de défauts de bien pour Fr. 20'399.60, qu'elle n'avait acquis son autonomie financière que depuis le mois de mars 2006, qu'elle avait en outre fait l'objet en 2002, 2005 et 2006 de condamnations pour infractions à la LSEE et pour voies de fait et menaces et s'était montrée à plusieurs reprises très vindicative et menaçante vis à vis des autorités cantonales.

I.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 19 octobre 2007. Elle a repris pour l'essentiel ses précédentes allégations, en mettant une nouvelle fois en exergue la durée de son séjour en Suisse (neuf ans) et le processus d'intégration avec ce pays qu'elle avait poursuivi depuis lors. Elle a relevé en outre que, même si elle avait accumulé des dettes, sa situation financière s'était stabilisée et que les condamnations qu'elle avaient subies étaient de peu de gravité et ne concernaient aucun bien juridique particulièrement précieux. La recourante a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l'approbation d'une autorisation de séjour.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en réaffirmant que l'intégration socio-économique et professionnelle de la recourante ne pouvait être considérée comme réussie.

K.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante s'est référée à sa précédente argumentation, en précisant qu'elle avait trouvé un emploi temporaire de trois mois à partir du 28 février 2008, emploi qui devrait être ensuite durable. Elle a ensuite versé au dossier une déclaration écrite de son ancienne assistante sociale, dans laquelle celle-ci témoignait de ses efforts d'intégration socio-professionnelle en Suisse.

L.
Invitée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) à lui faire part des éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et professionnelle depuis le dépôt du recours, la recourante a relevé, le 5 janvier 2009, qu'elle était, depuis le 1er novembre 2008, au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée auprès de l'entreprise C._______ à D._______ et précisé que son époux, B._______, avait obtenu la nationalité belge sous l'identité de E._______, mais qu'elle entendait néanmoins maintenir son recours.

M.
Entendu le 19 septembre 2008 par la Police cantonale fribourgeoise, E._______ a reconnu qu'il avait jusque-là vécu en Suisse sous un nom d'emprunt, soit celui de sa mère, mais qu'en raison du non renouvellement de son autorisation de séjour, il avait repris sa véritable identité et avait ainsi pu obtenir la nationalité belge par son père.

N.
Selon un rapport établi le 27 décembre 2008 par la Police cantonale fribourgeoise, les époux Sousa étaient à nouveau séparés après que E._______ eut exercé des violences domestiques sur la recourante.

O.
Le 30 juin 2009, le SPOMI a informé le Tribunal qu'il serait amené à délivrer une autorisation de séjour CE/AELE à E._______.

Dans la mesure où A._______ était susceptible de bénéficier d'une autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial avec son époux, le Tribunal l'a invitée, le 4 septembre 2009, à l'informer si elle vivait toujours en communauté conjugale avec son époux et si celui-ci s'était vu délivrer une autorisation de séjour CE/AELE.

P.
Le 25 septembre 2009, la recourante a informé le Tribunal que, compte tenu de l'instabilité de son couple, l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial avec son époux ne présentait aucune garantie de pérennité et qu'elle souhaitait dès lors que son recours fût examiné en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur sa situation personnelle.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32

de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF.

En particulier, les décisions en matière de reconnaissance d'un cas de rigueur grave rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d

LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2

LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5

de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 Il s'impose de relever ici que les conclusions du recours (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand"; cf. à ce sujet ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1 et 2, et Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.66 consid. 6b/bb) et que celles qui en sortent ne sont pas recevables (cf. ATF 125 V 413 consid. 1 et jurisprudence citée; JAAC 61.20 consid. 3; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 148 ss; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 44 ss; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, no 2.2, p. 8s.; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, no 5.7.1.4, pp. 674/675).

Cela signifie, en l'espèce, que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans sa décision du 17 septembre 2007, laquelle détermine l'objet de la contestation. En conséquence, l'objet du litige est limité, par le dispositif de la décision attaquée, à la seule question de la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14b al. 3bis

LSEE et les conclusions du recours tendant à l'approbation d'une autorisation de séjour sont dès lors irrecevables.

1.3 L'art. 14b al. 3bis

LSEE est entré en vigueur le 1er janvier 2007 dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31) du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4745 ss). Conformément à l'al. 4 des dispositions transitoires de l'Annexe (ch. II) de la modification de la LAsi du 16 décembre 2005 (cf. RO 2006 p. 4776), sous réserve des al. 5 à 7, le nouveau droit s'applique aux personnes qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi et de la LSEE, sont admises provisoirement.

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125

LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 25 octobre 2006, soit avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 La procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du chiffre 1.3 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
Aux termes de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2007 dans le cadre de la révision de la LAsi du 16 décembre 2005, mais abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays d'origine.

L'art. 14b al. 3bis

LSEE ne figurait pas dans le projet initial de la révision partielle de la LAsi soumis aux Chambres fédérales. En effet, dans le cadre de la modification de la LAsi, le Conseil fédéral proposait dans son message du 4 septembre 2002 l'introduction, dans l'art. 44 LAsi, d'un nouveau statut, soit l'admission pour raisons humanitaires (FF 2002 p. 6359, 6368 ss, 6403 et 6455), proposition abandonnée lors des débats parlementaires. En lieu et place de cette disposition et à l'instar de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. sur sa genèse l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6883/2007 du 3 septembre 2009, consid. 5), l'art. 14b al. 3bis

LSEE a été intégré au projet de loi dans le cadre des travaux de la Commission des institutions politiques du Conseil national (ci-après: CIP-N), sur proposition d'un membre de cette commission (cf. procès-verbal de la séance de la CIP-N des 23 et 24 juin 2005), pour être finalement adopté le 27 septembre 2005 par le Conseil national, puis le 1er décembre 2005 par le Conseil des Etats.

Il convient de relever à ce propos que, lors des débats parlementaires précédant l'adoption de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, il a été question de créer une norme permettant d'examiner de manière approfondie "les situations de rigueur" des personnes résidant en Suisse depuis une période prolongée et qui ne pouvaient plus être renvoyées (cf. notamment à ce sujet l'intervention de Walter Donzé au Conseil national du 27 septembre 2005, Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale [BO], Conseil national 2005, p. 1211 et 1212).

C'est également dans ce sens que Trix Heberlein, représentant la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, s'est exprimée le 1er décembre 2005, pour souligner que l'art. 14b al. 3bis

LSEE visait à inciter les cantons à examiner la possibilité d'octroyer une autorisation de séjour aux étrangers admis provisoirement et séjournant en Suisse depuis plus de cinq ans, tout en précisant qu'une personne admise à titre provisoire ne se verrait pas automatiquement délivrer une autorisation de séjour après cinq années de séjour, mais que "la pratique actuelle" devait être poursuivie (cf. BO, Conseil des Etats 2005, p. 971).

Il ressort ainsi de la genèse de cette disposition et des débats auxquels elle a donné lieu au Parlement que le législateur entendait donner la possibilité aux cantons d'octroyer des autorisations de séjour à des étrangers dont la situation constituait un cas de rigueur au sens de la jurisprudence en la matière.

C'est ici le lieu de relever que, déjà avant l'introduction de l'art. 14b al. 3bis

LSEE, le Tribunal fédéral avait admis qu'une personne au bénéfice d'une admission provisoire puisse demander d'être exemptée des mesures de limitation sur la base de l'art. 13 let. f

OLE (ATF 128 II 200 consid. 1.2).

4.
Il convient de remarquer au surplus que, depuis le 1er janvier 2008, la réglementation des cas de rigueur est définie à l'art. 31 OASA. Or, cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. également MARC SPESCHA, HANSPETER THÜR, ANDREAS ZÜND, PETER BOLZLI, Migrationsrecht, édition 2008, Zurich, n° 10 ad art. 84 p . 186s).

Il s'ensuit que les conditions auxquelles un cas personnel d'extrême gravité peut être reconnu, au sens de l'art 14b al. 3bis

LSEE (disposition dont le législateur a repris presque littéralement la formulation à l'art. 84 al. 5 LEtr), en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse ne diffèrent pas des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, respectivement pour l'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE. La demande de A._______ doit en conséquence être examinée sous l'angle de la jurisprudence applicable à cette dernière disposition.

5.
5.1 L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.

5.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

6.
En l'espèce, A._______ réside en Suisse depuis le 10 août 1998 et totalise ainsi plus de onze années de séjour dans ce pays. Il appert toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 2007/16 consid. 7).

Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour de la recourante dans son pays d'origine particulièrement rigoureuse.

Dans ce contexte, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). Encore faut-il que le refus de le soustraire aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

7.

7.1 L'examen du dossier amène à constater que A._______ a entrepris en Suisse un apprentissage de vendeuse qu'elle n'a pas achevé, qu'elle y a ensuite travaillé comme ouvrière auprès de diverses entreprises du canton de Fribourg et qu'elle n'est au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée que depuis le 1er novembre 2008. Cela étant, compte tenu également de la nature des emplois qu'elle a exercés, on ne saurait guère considérer qu'elle ait fait preuve en Suisse d'une évolution professionnelle remarquable justifiant à ce titre l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et jurisprudence citée).

Sur un autre plan, le Tribunal constate que la recourante ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable susceptible de témoigner de son désir sincère d'assurer sa parfaite intégration en Suisse. Il est à noter en effet que la prénommée a successivement fait l'objet, en 2002, en 2005 et en 2006, de quatre condamnations pour infractions à la LSEE, pour abus de papiers de légitimation, pour voies de fait et pour menaces. La persistance de la recourante dans la commission de délits (certes d'importance mineure) démontre son manque de respect à l'égard des lois et des institutions du pays dans lequel elle souhaite s'établir et cette attitude n'apparaît guère compatible avec une réelle volonté d'intégration.

Il convient de relever au surplus que A._______ n'est pas parvenue à assurer son indépendance financière en Suisse, dès lors qu'elle faisait l'objet, selon une attestation de l'Office des poursuites de la Sarine du 5 septembre 2007 (cité par le Service de l'état civil et des naturalisations dans son rapport du 3 décembre 2008), de poursuites pour un montant de Fr. 38'871.30 et d'actes de défaut de biens pour un montant de Fr. 20'399'60. L'argument selon lequel les dettes qu'elle avait ainsi accumulées étaient inhérentes à son statut de mineure non accompagnée est totalement infondé. L'examen du dossier amène en effet à constater que les dettes précitées ont toutes été contractées entre 2004 et 2007, soit à une période où la recourante avait déjà largement dépassé l'âge de la majorité.

Aussi, bien que la recourante séjourne en Suisse depuis la fin de son adolescence et qu'elle ait ainsi passé en Suisse des années importantes pour son développement personnel, force est de constater qu'elle n'y a pas eu un comportement irréprochable et qu'elle n'y a pas, du moins en l'état, accompli l'intégration socio-professionnelle que l'on pouvait attendre d'elle après une dizaine d'années vécues dans ce pays.

7.2 S'agissant de la situation familiale de la recourante, il ressort des informations qu'elle a encore dernièrement fournies au Tribunal le 25 septembre 2009 que la communauté conjugale qu'elle forme avec E._______ depuis leur mariage du 4 août 2006 rencontre "depuis quelques années des difficultés", lesquelles ont abouti à des "séparations momentanées et des constitutions de domicile séparé", ce qui ne fait que confirmer la relation conjugale particulièrement instable déjà décrite dans son recours. Au demeurant, la recourante ne fait valoir aucune autre attache familiale en Suisse.

7.3 Concernant enfin les arguments avancés dans le recours, selon lesquels un retour de A._______ en Angola équivaudrait à la plonger dans une situation personnelle d'extrême gravité, le Tribunal doit souligner que les éventuelles difficultés auxquelles un ressortissant étranger admis provisoirement en Suisse pourrait être exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas pertinentes s'agissant d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE, étant donné que l'exécution de son renvoi de Suisse n'est pas d'actualité (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/1998 du 30 décembre 1998 consid. 2b). Aussi n'est-ce que dans l'hypothèse où l'admission provisoire de A._______ serait levée que cette question pourrait se poser.

8.
Dans ces conditions et après une appréciation de l'ensemble des circonstances de la cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, arrive à la conclusion que A._______ ne remplit pas les conditions de reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14b al. 3bis

LSEE.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 septembre 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 26 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé),
à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 6107383.7 et N 347 250 en retour,
au Service de la population et des migrants, Fribourg, en copie pour information (annexe: dossier FR 143 464).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition :

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.