E-6665/2012 - 2013-10-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée; décision de l'ODM du 3 décembre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6665/2012

Arrêt du 17 octobre 2013

François Badoud (président du collège),

Composition Hans Schürch, Jean-Pierre Monnet, juges,

Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______,né le (...),

représenté par (...),

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

agissant en faveur de son épouse

Parties B._______,née le (...),

ses enfants

C._______,née le (...),

D._______,née le (...),

etson neveu

E._______,né le (...),

Chine,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation
Objet
d'entrée ; décision de l'ODM du 3 décembre 2012 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse, le 22 décembre 2008, par A._______,

la décision du 4 novembre 2009, par laquelle l'ODM a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire,

la décision du 15 décembre 2010, par laquelle l'ODM a reconsidéré la décision précitée et lui a reconnu la qualité de réfugié, mais lui a toutefois refusé l'asile,

la demande d'asile déposée depuis l'Inde par B._______, ses enfants, son neveu, sa nièce et sa belle-mère, le 25 janvier 2011, par l'intermédiaire de leur mandataire en Suisse, demande assortie d'une requête d'autorisation d'entrée dans le pays,

le courrier du 22 août 2011, par lequel la mandataire des intéressés a informé l'ODM que la belle-mère de B._______ était décédée et que la nièce s'était mariée et ne sollicitait plus l'entrée en Suisse,

l'audition du 29 mai 2012, à l'Ambassade de Suisse en Inde, à l'occasion de laquelle B._______ et son neveu ont exposé en substance les motifs les ayant poussés à quitter la Chine,

le courrier du 25 juillet 2012, par lequel l'ODM a octroyé le droit d'être entendu aux intéressés concernant des propos tenus lors de l'audition du 29 mai 2012, en relation avec leur permis de séjour en Inde et les liens de parenté entre A._______ et E._______,

la réponse des intéressés du 15 août 2012, précisant qu'ils n'étaient au bénéfice d'aucune autorisation de séjour en Inde et que E._______ était le neveu de A._______,

le courrier du 20 septembre 2012, par lequel les intéressés ont transmis à l'ODM deux documents en copie, à savoir un permis de séjour délivré par l'ambassade indienne à (...) et un "affidavit" attestant les déclarations de l'intéressée selon lesquelles elle ne disposait d'aucune autorisation de séjour en Inde,

le courrier du 19 novembre 2012, par lequel les intéressés demandaient à l'ODM de rendre rapidement une décision,

la décision du 3 décembre 2012, par laquelle l'ODM a refusé l'entrée en Suisse des intéressés et a rejeté leur demande d'asile,

le recours interjeté, le 20 décembre 2012, contre cette décision, dans lequel les intéressés reprochent à l'ODM d'avoir tardé à statuer, prétendent également avoir le droit d'entrer en Suisse notamment en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi et soutiennent n'avoir pas trouvé en Inde un refuge sûr, dans la mesure où ils séjournent illégalement dans ce pays et que leurs conditions de vie y sont difficiles,

la détermination de l'ODM du 23 janvier 2013,

le courrier du 24 janvier 2013, par lequel les recourants ont rappelé, en substance, les déclarations formulées lors de leurs auditions à l'Ambas-sade de Suisse en Inde,

la réplique du 11 février 2013, par laquelle les intéressés ont rappelé les raisons les empêchant de demeurer en Inde,

le courrier du 5 septembre 2013, auquel une lettre de B._______ était annexée, par lequel les intéressés ont fait savoir qu'ils étaient menacés d'expulsion en raison de leur statut illégal en Inde,

les courriers du 19 et du 23 septembre 2013, par lesquels les recourants ont fait état, en substance, de la situation précaire des Tibétains en Inde et des risques d'expulsion,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, le litige porte exclusivement sur le point de savoir si c'est à juste titre que l'ODM a refusé aux recourants l'autorisation d'entrer en Suisse et a rejeté leur demande d'asile,

qu'en d'autres termes, l'objet du litige est circonscrit par le contenu de la demande du 25 janvier 2011, auquel l'ODM s'est strictement tenu dans la décision attaquée, n'évoquant les liens entre les intéressés et A._______ que dans le cadre de l'examen d'une éventuelle prétention à ce que leur demande d'asile soit traitée en Suisse en vertu de liens particuliers existant avec le pays (application de l'ancien art. 52 LAsi),

que l'argumentation du recours relatif à l'art. 51 LAsi concernant l'asile familial sort donc du cadre du litige,

qu'en outre, le raisonnement développé, quant à l'application de cet article au cas d'espèce, au motif que A._______ serait un réfugié, ne saurait être suivi,

qu'en effet, l'ODM, par décision du 15 décembre 2010, a rejeté la demande d'asile de A._______, en application de l'art. 54 LAsi, mais a reconnu à celui-ci la qualité de réfugié, compte tenu de l'existence de motifs d'asile (art. 3 LAsi) subjectifs survenus après sa fuite du pays,

qu'il a par ailleurs prononcé son renvoi, conséquence légale du rejet de sa demande d'asile (art. 44 al. 1 LAsi), tout en le mettant au bénéfice d'une admission provisoire, du fait de l'illicéité de l'exécution de cette mesure (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr),

que le statut juridique de A._______ est donc celui d'un réfugié admis provisoirement en Suisse,

que, dans le cadre de la différenciation qu'il opère entre réfugiés bénéficiaires de l'asile et réfugiés admis provisoirement, le législateur fédéral a élaboré des réglementations spécifiques en matière de regroupement familial,

qu'il a prévu des conditions particulières et progressives pour chaque catégorie de réfugiés,

qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intéressés, l'art. 51 LAsi, qui traite spécifiquement de l'asile accordé aux familles et auquel se rapporte notamment l'art. 37 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), concerne uniquement les membres de la famille de réfugiés qui ont obtenu l'asile en Suisse, à l'exclusion de toutes autres catégories d'étrangers,

que cela ressort d'ailleurs de la systématique de la loi, l'art. 51 se trouvant à la Section 1 du Chapitre 3 de la LAsi intitulé "Octroi de l'asile",

que, dans le même sens, les "ayants droit" visés par l'art. 51 al. 4 LAsi sont définis aux alinéas 1 et 2 de ce même article qui, comme relevé plus haut, ne s'appliquent qu'aux membres de la famille d'un réfugié s'étant vu octroyer l'asile,

qu'en conséquence, l'art. 51 LAsi n'est pas applicable au cas des réfugiés admis provisoirement et ne peut donc constituer, même par analogie, un fondement légal au regroupement familial des étrangers ayant déposé une demande en ce sens à l'étranger,

que, dès lors, c'est à tort que les recourants invoquent l'application, fût-ce par analogie, de l'art. 51 LAsi, pour être autorisés à entrer en Suisse,

que, cela précisé, seule doit être traitée la demande de protection déposée à l'étranger par B._______, ses enfants et son neveu,

qu'il y a donc lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée à l'étranger en application des anciens art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi encore applicables aux demandes déposées antérieurement au 29 septembre 2012, conformément à la disposition transitoire de la modification du 28 septembre précédent de la LAsi (cf. ch. III),

que, selon l'ancien art. 19 al. 1 LAsi, une demande d'asile peut être déposée à l'étranger auprès d'une représentation suisse (cf. ATAF 2007/30 p. 357 ss),

qu'en vertu de l'ancien art. 20 al. 1 LAsi, la représentation suisse transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un rapport,

que, pour établir les faits, l'ODM autorise le requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ni à se rendre dans un autre Etat (ancien art. 20 al. 2 LAsi),

que le Département fédéral de justice et police peut habiliter les représentations suisses à accorder l'autorisation d'entrer en Suisse aux requérants qui rendent vraisemblable que leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté sont exposées à une menace imminente pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi (ancien art. 20 al. 3 LAsi),

que, selon l'ancien art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), la représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile,

que, si cela n'est pas possible, la représentation suisse invite le requérant d'asile à lui exposer par écrit ses motifs d'asile (ancien art. 10 al. 2 OA 1),

que dite représentation transmet à l'office fédéral le procès-verbal de l'audition ou de la demande d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles et un rapport complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (ancien art. 10 al. 3 OA 1),

qu'en l'occurrence, l'ODM s'est prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi,

que, cela précisé, dit office a refusé l'entrée en Suisse aux intéressés et a rejeté leur demande d'asile en se fondant sur l'ancien art. 52 al. 2 LAsi, disposition selon laquelle l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre Etat,

que selon la jurisprudence développée par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), les conditions mises à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse doivent être définies de manière restrictive,

que l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue,

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (cf. JICRA 2004 n° 20 et JICRA 1997 n° 15 précitées),

que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat,

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse (JICRA 2005 n° 19 précitée, JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, JICRA 2004 n° 20 et JICRA 1997 précitées),

qu'en l'espèce, les recourants, originaires du Tibet, séjournent en Inde depuis août 2009,

qu'ils ont allégué, en substance, craindre d'être renvoyés en Chine, étant donné qu'ils séjourneraient illégalement dans leur pays d'accueil, et y vivre dans des conditions difficiles,

que, bien que l'Inde ne soit pas partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et ne possède pas de législation nationale réglementant le statut des réfugiés, ce pays a accueilli la communauté tibétaine et lui a concédé des espaces sur son territoire afin qu'elle puisse installer ses camps de réfugiés,

que, de plus, comme l'a relevé à juste titre l'ODM dans sa décision, la politique indienne en matière de réfugiés est mise en oeuvre dans le cadre des législations nationales appelés "Foreigners Act" de 1946 et "Foreigners Order" de 1948,

que, selon ces documents, les ressortissants d'origine tibétaine peuvent obtenir un permis d'entrée en Inde ainsi qu'un certificat d'enregistrement,

qu'actuellement, les Tibétains obtiennent un "Special Entry Permit" (SEP) qui correspond à un visa d'entrée et par la suite un "Registration Certificate" (RC), renouvelable chaque année, qui constitue un droit de séjour valable pour l'ensemble de l'Inde,

qu'en l'espèce, les intéressés prétendent séjourner illégalement en Inde,

que, toutefois, par courrier du 20 septembre 2012, ils ont produit la copie d'un document, établi le (...), au nom de B._______, par l'ambassade indienne à (...),

que ce document correspond au "Special Entry Permit" (SEP) que les autorités indiennes délivrent aux Tibétains et par lequel ils obtiennent un "Residence Certificate" (RC) en Inde,

qu'en conséquence, le séjour de l'intéressée en Inde ne peut être considéré comme illégal, dans la mesure où elle bénéfice d'un titre de séjour, renouvelable annuellement, comme la plupart des Tibétains vivant en Inde,

qu'en outre, aucune valeur probante ne saurait être attribuée à la copie de la déclaration authentifiée ("affidavit") datée du (...), selon laquelle les intéressés ne disposeraient d'aucun document légal pour séjourner en Inde, dans la mesure où elle ne constitue rien de plus qu'une déclaration de B._______, dont le contenu n'est en rien démontré,

que, de plus, leurs simples affirmations selon lesquelles l'officier indien qui tolérait leur présence, en échange de dessous-de-table, leur aurait conseillé de se cacher dans une autre région ne sont en rien étayées, et ne permettent pas non plus de déduire qu'ils risqueraient d'être expulsés en Chine,

que, par ailleurs, selon les informations à disposition du Tribunal, les autorités indiennes ne renvoient pas les Tibétains en Chine,

que, cela étant, les recourants n'ont apporté aucun indice concret et sérieux et rien au dossier ne laisse apparaître qu'ils se trouveraient personnellement sous la menace effective d'un renvoi imminent dans leur pays d'origine,

que les intéressés ont encore fait valoir que leurs conditions de vie en Inde étaient difficiles et qu'ils ne parlaient pas la langue du pays,

que le Tribunal n'entend pas sous-estimer les difficultés auxquelles les intéressés sont confrontés,

que, toutefois, de manière générale, il y a lieu de constater que de très nombreux Tibétains résident en Inde depuis de longues années, certains depuis plusieurs générations,

que, comme l'a relevé l'ODM dans sa décision du 3 décembre 2012, la plupart des Tibétains vivent dans des colonies dont les terres ont été reçues en bail par l'Etat indien,

que ces colonies ont développé une économie basée sur l'agriculture ou d'autres domaines d'activités,

que les Tibétains trouvent également du travail dans l'hôtellerie ou le tourisme,

qu'il existe des hôpitaux, centres de santé et cliniques tibétains,

que le "Central Tibetan Administration" (CTA) a également mis en place des écoles pour les jeunes tibétains,

qu'en l'espèce, les intéressés habitent à F._______, village situé dans la région du Nord de l'Inde appelée G._______ et peuplée par des colonies tibétaines,

que, de plus, il ressort du dossier que B._______ travaille dans un hôtel et que A._______, qui réside en Suisse et qui a d'ailleurs pu financer un voyage pour se rendre auprès des intéressés, les aide à subvenir à leurs besoins,

que, dans ces conditions, les intéressés n'ont pas démontré qu'ils se trouvaient personnellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant leur existence en danger,

qu'au vu de ce qui précède, on ne saurait conclure, dans le cas d'espèce, que leur vie serait en danger dans leur pays d'accueil ou qu'ils risqueraient de quitter l'Inde sous la contrainte,

que, s'agissant de la présence en Suisse de leur époux, respectivement père et oncle, celui-ci est au bénéfice d'une admission provisoire dans ce pays,

que toutefois, ce statut ne lui permet de se prévaloir d'un droit au regroupement familial qu'au plus tôt trois ans après le prononcé de cette admission, à des conditions définies à l'art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'autoriser l'entrée en Suisse des intéressés sur la base de sa présence dans le pays, dans le cadre d'une demande d'asile déposée depuis l'étranger, priverait de toute portée cette disposition et serait certainement contraire à la volonté du législateur (cf. arrêts du Tribunal du 12 mai 2011, en l'affaire D-3916/2010 consid. 4.5.1 et du 16 juin 2011, en l'affaire D 1395/2011),

que, cela dit, le délai de trois ans précité étant déjà écoulé, il est loisible à A._______ et à sa famille de déposer une demande de regroupement familial fondée sur la législation en matière de police des étrangers auprès des autorités cantonales compétentes,

que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ODM a refusé aux recourants l'autorisation d'entrer en Suisse et a écarté leur demande d'asile,

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, compte tenu de la particularité du cas d'espèce, il est toutefois renoncé à leur perception (art. 6 let. b FITAF),

qu'enfin, les recourants se plaignant d'un retard injustifié (art. 46a PA) de l'ODM à statuer sur leur demande d'asile, ils concluent à ce que l'autorité de recours constate un déni de justice,

que, toutefois, l'ODM ayant rendu la décision attendue, le 3 décembre 2012, et ayant donc statué au fond, la conclusion tendant à la simple constatation d'un éventuel retard à statuer est irrecevable,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La demande en constatation de déni de justice est irrecevable.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants et à l'ODM.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 19 Deposito della domanda - 1 La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
¹	La domanda d'asilo deve essere depositata al posto di controllo di un aeroporto svizzero oppure, all'atto dell'entrata in Svizzera, presso un passaggio di frontiera aperto o in un centro della Confederazione. È fatto salvo l'articolo 24a capoverso 3.
²	Può depositare una domanda solo chi si trova alla frontiera svizzera o sul territorio svizzero.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi263.
³	Lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera che intende cambiare Cantone deve farne domanda alla SEM. Dopo aver sentito i Cantoni interessati, quest'ultima decide definitivamente, fatto salvo il capoverso 4.
⁴	La decisione relativa al cambiamento di Cantone può essere impugnata unicamente per violazione del principio dell'unità familiare.
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.264
⁶	... 265
⁷	I coniugi e i figli non coniugati d'età inferiore ai 18 anni degli stranieri ammessi provvisoriamente, rifugiati compresi, possono raggiungere queste persone ed essere inclusi nell'ammissione provvisoria il più presto dopo tre anni se:
^a	coabitano con esse;
^b	è disponibile un'abitazione conforme ai loro bisogni; e
^c	la famiglia non dipende dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC268 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
^7bis	Ai fini della concessione dell'ammissione provvisoria, in luogo della condizione di cui al capoverso 7 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.269
^7ter	La condizione di cui al capoverso 7 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni. È inoltre possibile derogare a detta condizione se sussistono motivi gravi ai sensi dell'articolo 49a capoverso 2.270
⁸	Se nell'ambito della verifica dell'adempimento delle condizioni per il ricongiungimento familiare secondo il capoverso 7 rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 CC271, la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La domanda di ricongiungimento familiare è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la domanda è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.272

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.