Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-261/2020
Arrêt partiel du 17 septembre 2020
Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Vera Marantelli et Maria Amgwerd, juges,
Fabienne Masson, greffière.
Parties
Département fédéral des finances DFF,
Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
demandeur,
contre
1. A._______ SA,
défenderesse 1,
2. Succession de feu B._______,
défenderesse 2,
les deux représentées par Maître Laurent Moreillon, avocat.
Objet
Action en confiscation.
B-261/2020
Faits :
A.
A._______ SA (ci-après : A._______ ou la défenderesse 1) est une société de droit panaméen fondée le 14 novembre 2000 dont l'ayant droit économique était D._______, ancien ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie de la République d'Haïti de juillet 1982 à décembre 1985 sous la présidence de Jean-Claude Duvalier. Après le décès de D._______ en 2005, sa veuve, B._______ (dont la succession se présente comme la défenderesse 2), lui a succédé en tant qu'ayant droit économique de la défenderesse 1. Cette dernière est titulaire de la relation bancaire (...) auprès de E._______ SA à Genève, ouverte le 26 mars 2001. Une somme de près de 6 millions de francs y a été transférée par ordre du 10 octobre 2001 depuis un compte de la Fondation C._______, de droit liechtensteinois, dont l'ayant droit économique était une parente de D._______. En date du 11 juillet 2011, les avoirs de la défenderesse 1 sur ce compte se montaient à 4'179'050 euros.
B.
B.a Par décision du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a bloqué le compte susmentionné en vertu de l'art. 2 de l'ancienne loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (aLRAI, RO 2011 275) à titre principal et de l'art. 184 al. 3
Cst. à titre subsidiaire. Il a précisé qu'en application de l'art. 3 aLRAI, le blocage devait être maintenu jusqu'à décision entrée en force sur la confiscation de ces avoirs.
B.b Par arrêt B-5905/2012 du 27 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé par A._______ et B._______ contre cette décision. Il a tout d'abord jugé que, bien que la seconde se trouvât elle aussi destinataire de la décision du Conseil fédéral du 10 octobre 2012, elle ne disposait toutefois pas de la qualité pour recourir : en tant qu'ayant droit économique, elle ne disposait pas d'un intérêt juridiquement protégé dans la mesure où elle n'était qu'indirectement touchée et qu'elle pouvait au demeurant contester la décision attaquée au travers de la personne détentrice du compte, à savoir la défenderesse 1 ; s'il était recevable en tant qu'il était déposé par A._______, le recours était en revanche irrecevable pour ce qui concernait B._______. En outre, le tribunal a considéré qu'attendu que D._______ avait exercé une fonction publique en République d'Haïti, il convenait de conclure que l'affaire tombait dans le champ d'application de la aLRAI tel que défini à l'art. 1 aLRAI. Il a, par ailleurs, admis que le blocage des fonds
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s'avérait licite en tant qu'il se fondait sur l'art. 2 aLRAI. Il a également relevé que les arguments présentés de part et d'autre concernant l'origine licite ou illicite des valeurs et notamment leur accroissement exorbitant n'étaient pas pertinents au stade du blocage puisqu'ils n'en constituaient pas une condition ; en effet, dans la mesure où il ne s'avérait alors pas manifeste que les fonds soient d'origine licite de sorte que leur blocage serait infondé et disproportionné, cette question pourrait être traitée au stade d'une future procédure de confiscation en vertu de l'art. 5
aLRAI. De plus, le tribunal a constaté que les conditions prévues à l'art. 184 al. 3
Cst. étaient remplies et que cette disposition valait base légale au sens de l'art. 36 al. 1
Cst. B.c Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral l'a rejeté par arrêt 1C_6/2016 du 27 mai 2016.
C.
Le 13 janvier 2020, le Département fédéral des finances DFF (ci-après : le demandeur) a déposé, auprès du Tribunal administratif fédéral, une action fondée sur l'art. 14
de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite du 18 décembre 2015 (LVP, RS 196.1) dirigée contre A._______ SA et B._______. Il conclut à ce que le tribunal ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales du compte n° (...) auprès de E._______ SA, dont A._______ SA est titulaire, à charge pour E._______ SA de les transférer à la Confédération suisse dans un délai de 30 jours après l'entrée en force de la décision du Tribunal administratif fédéral, sous commination de la peine prévue à l'art. 292
CP.
D.
Invité à indiquer s'il était mandaté par les défenderesses pour les représenter dans le cadre de la présente procédure et, le cas échéant, à produire une procuration en témoignant, Me Moreillon a informé le tribunal de céans par courrier du 26 février 2020 du décès de B._______ le 14 janvier 2020. Il a produit une copie de l'attestation de décès ainsi que du testament de celle-ci.
Droit :
1.
1.1 L'art. 44 al. 1
LTAF prescrit que, lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3
à 73
et 79
à 85
de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile fédéral (PCF, RS 273). Le Tribunal administratif fédéral examine la recevabilité de l'action et de tous les actes de procédure (art. 3 al. 1
PCF). Page 3
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1.2 En vertu de l'art. 35 let. d
LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d'action en première instance des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la LVP. En application de l'art. 14 al. 1
LVP, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'ouvrir devant le Tribunal administratif fédéral une action en confiscation des valeurs patrimoniales bloquées. Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour statuer sur la présente action. 1.3 Les autres conditions de recevabilité de l'action sont en outre respectées (art. 18 al. 1
et 23
PCF).
1.4 La présente action est ainsi recevable.
2.
Compte tenu des informations fournies à ce stade par Me Moreillon, il convient de le considérer comme le mandataire des défenderesses, sous réserve de la production ultérieure des documents encore requis s'agissant de la défenderesse 1.
3.
En vertu de l'art. 6 al. 2
PCF, le procès est suspendu de plein droit dans les cas spécialement prévus par la loi, ainsi que lors du décès d'une partie. Dans ce dernier cas, le juge ordonne la reprise du procès dès que la succession ne peut plus être répudiée ou que la liquidation officielle a été instituée, la reprise anticipée de procès urgents par le représentant de la succession étant réservée (art. 6 al. 3
PCF). Il n'y a, in casu, cependant pas lieu de se pencher plus avant sur la réalisation du motif de suspension prévu à l'art. 6 al. 2
PCF pour les motifs exposés ci-après. 4.
L'action ouverte par le DFF conformément à l'art. 14 al. 1
LVP est dirigée contre A._______ SA et B._______.
4.1
4.1.1 La qualité pour agir (ou légitimation active) et pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action (cf. ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 ; 125 III 82 consid. 1a ; 114 II 345 consid. 3a). En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à
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celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (cf. arrêts du TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3 ; 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1 ; 9C_14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.1 publié in SVR (47) 2010 p. 178).
4.1.2 La décision de confiscation rendue en application des art. 14 ss
LVP présuppose le respect de trois conditions cumulatives fixées à l'art. 14 al. 2
LVP : les valeurs patrimoniales concernées sont soumises au pouvoir de disposition d'une personne politiquement exposée à l'étranger ou d'un proche, ou dont ces personnes sont les ayants droit économiques (let. a) ; elles sont d'origine illicite (let. b) et ont été bloquées par le Conseil fédéral en prévision d'une confiscation, en vertu de l'art. 4
(let. c). Compte tenu des art. 3 al. 1 let. c et 4 al. 1
let. c LVP, il convient d'admettre que les valeurs patrimoniales de personnes morales peuvent aussi être confisquées si les conditions énoncées aux art. 14 ss sont remplies (cf. Message du 21 mai 2014 relatif à la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, FF 2014 5121, 5179). La notion de pouvoir de disposition apparaissant déjà aux art. 3 al. 1 let. c ch. 1 et 4 al. 1 let. c ch. 1 est intentionnellement formulée de manière ouverte car le projet de loi vise aussi des formes indirectes du pouvoir de disposition (cf. ibidem). La notion de pouvoir de disposition se base sur la même définition que celle déjà contenue dans la LRAI. En conséquence, le « pouvoir de disposition » a la même signification que dans les dispositions du CP sur la confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle ; il est également étroitement lié à la notion de « maîtrise effective », soit la volonté de posséder une chose en fonction des possibilités effectives données. Cette notion s'applique par exemple à l'ayant droit économique au sens de la LBA (RS 955.0) qui, sous une forme ou une autre (par le biais d'une procuration, d'un trust ou d'un homme de paille par exemple), a accès à un compte bancaire dont il n'est pas le titulaire, et ce même s'il n'exerce son pouvoir de disposition que de manière indirecte. Dans cette perspective, la notion de pouvoir de disposition s'entend au sens large ; toutes les relations possibles d'une personne, y compris d'une personne morale, avec les valeurs patrimoniales visées sont couvertes (cf. FF 2014 5121, 5152 ; voir aussi Message du 28 avril 2010 relatif à la loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées [Loi sur la restitution des avoirs illicites, LRAI], FF 2010 2995, 3014).
Il découle de ces éléments que la LVP renseigne sur les liens entre les personnes politiquement exposées et les biens susceptibles de se voir confisqués, notamment qui appartiennent à une personne morale. Cela ne
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permet toutefois pas encore de trancher la question distincte de la qualité pour défendre sur laquelle les dispositions de la LVP restent muettes. 4.1.3 Lorsqu'une personne physique politiquement exposée à l'étranger ou les personnes physiques qui lui sont proches exercent le contrôle sur des valeurs patrimoniales d'une personne morale, notamment en qualité d'ayant droit économique, lesdites valeurs n'en sont pas moins, formellement, la propriété de la personne morale (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5148). L'ayant droit économique n'exerce en effet son pouvoir de disposition que de manière indirecte, ne se trouvant donc concerné par la mesure de confiscation également que de manière indirecte (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5153 et 5184). Or, la procédure de confiscation tend en fin de compte logiquement au transfert de la propriété des valeurs patrimoniales en cause à la Confédération en vue de leur restitution ultérieure (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5179). Dans ces conditions, la qualité pour défendre dans le cadre d'une action en confiscation ne peut revenir par principe qu'au propriétaire des valeurs patrimoniales visées.
4.1.4 Par voie de conséquence, à l'instar de ce qui est admis par la jurisprudence bien établie en matière d'entraide niant la qualité pour recourir de l'ayant droit économique faute pour lui d'être directement touché par une mesure visant les avoirs de la personne morale (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-5905/2012 consid. 1.2 ; voir aussi ATAF 2013/40 consid. 3.3.4), il faut considérer que l'ayant droit économique ne peut se voir reconnaître la qualité pour défendre dans le cadre d'une action en confiscation.
4.2 En l'espèce, B._______ se présentait comme l'ayant droit économique de la défenderesse 1 ; elle bénéficiait de ce fait d'un pouvoir de disposition tel que défini ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.2) sur les avoirs de la défenderesse 1 déposés sur le compte n° (...) auprès de E._______ SA, lesquels ont été gelés par décision du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Seule la défenderesse 1 est en revanche la propriétaire formelle de ces avoirs. Dès lors que ladite procédure vise en fin de compte le transfert de la propriété des valeurs patrimoniales à la Confédération suisse, l'action en confiscation ne peut viser que la défenderesse 1.
4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de reconnaître que l'action déposée par le DFF en date du 13 janvier 2020 doit, pour ce motif déjà, être rejetée en tant qu'elle a été formulée à l'encontre de B._______ et,
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partant, des personnes appelées à lui succéder dans le cadre de la procédure.
5.
À teneur de l'art. 44
LTAF, lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en première instance dans une procédure régie par la PCF, l'attribution des frais et des dépens est réglée par les art. 63
à 65
PA. Selon l'art. 63 al. 1
PA, en règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 3
, 1
ère phrase, PA).
La présente procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés à la défenderesse 2, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 al. 1
PA a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
L'action est rejetée en ce qu'elle concerne la succession de B._______. Partant, la procédure se poursuit à l'encontre de A._______ SA. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens à la défenderesse 2.
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4.
Le présent arrêt partiel est adressé :
au demandeur (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ; aux défenderesses (acte judiciaire).
Le président du collège :
La greffière :
Jean-Luc Baechler
Fabienne Masson
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
, 90
ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1
LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
LTF).
Expédition : 30 septembre 2020
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Arrêt partiel du 17 septembre 2020
Composition
Jean-Luc Baechler (président du collège),
Vera Marantelli et Maria Amgwerd, juges,
Fabienne Masson, greffière.
Parties
Département fédéral des finances DFF,
Secrétariat général DFF, Service juridique DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
demandeur,
contre
1. A._______ SA,
défenderesse 1,
2. Succession de feu B._______,
défenderesse 2,
les deux représentées par Maître Laurent Moreillon, avocat.
Objet
Action en confiscation.
B-261/2020
Faits :
A.
A._______ SA (ci-après : A._______ ou la défenderesse 1) est une société de droit panaméen fondée le 14 novembre 2000 dont l'ayant droit économique était D._______, ancien ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie de la République d'Haïti de juillet 1982 à décembre 1985 sous la présidence de Jean-Claude Duvalier. Après le décès de D._______ en 2005, sa veuve, B._______ (dont la succession se présente comme la défenderesse 2), lui a succédé en tant qu'ayant droit économique de la défenderesse 1. Cette dernière est titulaire de la relation bancaire (...) auprès de E._______ SA à Genève, ouverte le 26 mars 2001. Une somme de près de 6 millions de francs y a été transférée par ordre du 10 octobre 2001 depuis un compte de la Fondation C._______, de droit liechtensteinois, dont l'ayant droit économique était une parente de D._______. En date du 11 juillet 2011, les avoirs de la défenderesse 1 sur ce compte se montaient à 4'179'050 euros.
B.
B.a Par décision du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a bloqué le compte susmentionné en vertu de l'art. 2 de l'ancienne loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (aLRAI, RO 2011 275) à titre principal et de l'art. 184 al. 3
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 184 Beziehungen zum Ausland |
||||||
| Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen. | ||||||
| Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung. | ||||||
| Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen. | ||||||
B.b Par arrêt B-5905/2012 du 27 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours déposé par A._______ et B._______ contre cette décision. Il a tout d'abord jugé que, bien que la seconde se trouvât elle aussi destinataire de la décision du Conseil fédéral du 10 octobre 2012, elle ne disposait toutefois pas de la qualité pour recourir : en tant qu'ayant droit économique, elle ne disposait pas d'un intérêt juridiquement protégé dans la mesure où elle n'était qu'indirectement touchée et qu'elle pouvait au demeurant contester la décision attaquée au travers de la personne détentrice du compte, à savoir la défenderesse 1 ; s'il était recevable en tant qu'il était déposé par A._______, le recours était en revanche irrecevable pour ce qui concernait B._______. En outre, le tribunal a considéré qu'attendu que D._______ avait exercé une fonction publique en République d'Haïti, il convenait de conclure que l'affaire tombait dans le champ d'application de la aLRAI tel que défini à l'art. 1 aLRAI. Il a, par ailleurs, admis que le blocage des fonds
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s'avérait licite en tant qu'il se fondait sur l'art. 2 aLRAI. Il a également relevé que les arguments présentés de part et d'autre concernant l'origine licite ou illicite des valeurs et notamment leur accroissement exorbitant n'étaient pas pertinents au stade du blocage puisqu'ils n'en constituaient pas une condition ; en effet, dans la mesure où il ne s'avérait alors pas manifeste que les fonds soient d'origine licite de sorte que leur blocage serait infondé et disproportionné, cette question pourrait être traitée au stade d'une future procédure de confiscation en vertu de l'art. 5
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns |
||||||
| Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. | ||||||
| Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. | ||||||
| Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben. | ||||||
| Bund und Kantone beachten das Völkerrecht. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 184 Beziehungen zum Ausland |
||||||
| Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen. | ||||||
| Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung. | ||||||
| Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten |
||||||
| Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. | ||||||
| Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. | ||||||
| Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. | ||||||
| Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. | ||||||
C.
Le 13 janvier 2020, le Département fédéral des finances DFF (ci-après : le demandeur) a déposé, auprès du Tribunal administratif fédéral, une action fondée sur l'art. 14
|
SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 14 Bedingungen undVerfahren |
||||||
| Der Bundesrat kann das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) beauftragen, vor dem Bundesverwaltungsgericht Klage auf Einziehung gesperrter Vermögenswerte zu erheben. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht ordnet die Einziehung von Vermögenswerten an, die: | ||||||
| der Verfügungsmacht einer ausländischen politisch exponierten Person oder ihr nahestehender Personen unterliegen oder an denen diese Personen wirtschaftlich berechtigt sind; | ||||||
| unrechtmässig erworben wurden; und | ||||||
| vom Bundesrat nach Artikel 4 im Hinblick auf eine Einziehung gesperrt wurden. | ||||||
| Es kann keine Verjährung der Strafverfolgung oder der Strafe geltend gemacht werden. | ||||||
| Das Einziehungsverfahren wird bei einer Wiederaufnahme des internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen bis zum rechtskräftigen Entscheid darüber ausgesetzt. | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292 |
||||||
| Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. | ||||||
D.
Invité à indiquer s'il était mandaté par les défenderesses pour les représenter dans le cadre de la présente procédure et, le cas échéant, à produire une procuration en témoignant, Me Moreillon a informé le tribunal de céans par courrier du 26 février 2020 du décès de B._______ le 14 janvier 2020. Il a produit une copie de l'attestation de décès ainsi que du testament de celle-ci.
Droit :
1.
1.1 L'art. 44 al. 1
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 44 |
||||||
| Entscheidet das Bundesverwaltungsgericht als erste Instanz, so richtet sich das Verfahren nach den Artikeln 3-73 und 79-85 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 [1] über den Bundeszivilprozess. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. | ||||||
| Die Gerichtsgebühren und die Parteientschädigung richten sich nach den Artikeln 63-65 VwVG [2]. [3] | ||||||
| [1] SR 273 [2] SR 172.021 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 275; BBl 2010 3309). | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 3 |
||||||
| Der Richter prüft von Amtes wegen die Zulässigkeit der Klage und aller weiteren Prozesshandlungen. | ||||||
| Der Richter darf über die Rechtsbegehren der Parteien nicht hinausgehen und sein Urteil nur auf Tatsachen gründen, die im Verfahren geltend gemacht worden sind. Er soll jedoch die Parteien auf unzulängliche Rechtsbegehren aufmerksam machen und darauf hinwirken, dass sie Tatsachen und Beweismittel, die für die Feststellung des wahren Tatbestandes notwendig erscheinen, vollständig angeben. Zu diesem Instruktionszwecke kann er jederzeit die Parteien persönlich einvernehmen. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 73 |
||||||
| Der vor dem Richter erklärte oder dem Richter zur Verurkundung im Protokoll eingereichte Vergleich der Parteien und der Abstand einer Partei beenden den Rechtsstreit. | ||||||
| In den gerichtlichen Vergleich können ausserhalb des Prozesses liegende Streitfragen zwischen den Parteien und einer Partei mit Dritten einbezogen werden, sofern es der Beilegung des Prozesses dient. | ||||||
| Ist die Einrede erhoben worden, der Anspruch sei nicht fällig oder er sei von einer Bedingung abhängig, oder ist ein Prozessmangel gerügt worden, so kann der Kläger die Klage unter dem Vorbehalt zurücknehmen, sie nach Eintritt der Fälligkeit oder der Bedingung oder nach Behebung des Prozessmangels wieder einzureichen. | ||||||
| Gerichtlicher Vergleich und Abstand sind wie das Urteil vollstreckbar. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 79 |
||||||
| Vorsorgliche Verfügungen können getroffen werden: | ||||||
| zum Schutze des Besitzes gegen verbotene Eigenmacht und widerrechtliche Vorenthaltung; | ||||||
| zur Abwehr eines drohenden, nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils, insbesondere durch Veränderung des bestehenden Zustandes vor oder während der Rechtshängigkeit des Anspruchs. | ||||||
| Ausgeschlossen ist die vorsorgliche Verfügung zur Sicherung von Forderungen, die dem Bundesgesetz vom 11. April 1889 [1] über Schuldbetreibung- und Konkurs unterliegen. | ||||||
| [1] SR 281.1 | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 85 |
||||||
| Die besondern Vorschriften anderer Bundesgesetze über vorsorgliche Verfügungen bleiben vorbehalten. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 3 |
||||||
| Der Richter prüft von Amtes wegen die Zulässigkeit der Klage und aller weiteren Prozesshandlungen. | ||||||
| Der Richter darf über die Rechtsbegehren der Parteien nicht hinausgehen und sein Urteil nur auf Tatsachen gründen, die im Verfahren geltend gemacht worden sind. Er soll jedoch die Parteien auf unzulängliche Rechtsbegehren aufmerksam machen und darauf hinwirken, dass sie Tatsachen und Beweismittel, die für die Feststellung des wahren Tatbestandes notwendig erscheinen, vollständig angeben. Zu diesem Instruktionszwecke kann er jederzeit die Parteien persönlich einvernehmen. | ||||||
B-261/2020
1.2 En vertu de l'art. 35 let. d
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 35 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt auf Klage als erste Instanz: | ||||||
| Streitigkeiten aus öffentlich-rechtlichen Verträgen des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe und der Organisationen im Sinne von Artikel 33 Buchstabe h; | ||||||
| ... | ||||||
| Streitigkeiten zwischen Bund und Nationalbank betreffend die Vereinbarungen über Bankdienstleistungen und die Vereinbarung über die Gewinnausschüttung; | ||||||
| Ersuchen um Einziehung von Vermögenswerten nach dem Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [3] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 15 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, mit Wirkung seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [3] SR 196.1 | ||||||
|
SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 14 Bedingungen undVerfahren |
||||||
| Der Bundesrat kann das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) beauftragen, vor dem Bundesverwaltungsgericht Klage auf Einziehung gesperrter Vermögenswerte zu erheben. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht ordnet die Einziehung von Vermögenswerten an, die: | ||||||
| der Verfügungsmacht einer ausländischen politisch exponierten Person oder ihr nahestehender Personen unterliegen oder an denen diese Personen wirtschaftlich berechtigt sind; | ||||||
| unrechtmässig erworben wurden; und | ||||||
| vom Bundesrat nach Artikel 4 im Hinblick auf eine Einziehung gesperrt wurden. | ||||||
| Es kann keine Verjährung der Strafverfolgung oder der Strafe geltend gemacht werden. | ||||||
| Das Einziehungsverfahren wird bei einer Wiederaufnahme des internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen bis zum rechtskräftigen Entscheid darüber ausgesetzt. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 18 |
||||||
| Unter Vorbehalt von Artikel 41 BGG [1] kann die Partei ihren Prozess selbst oder durch einen Vertreter nach Artikel 40 BGG führen. [2] | ||||||
| Die Vorschriften des Obligationenrechts [3] über Umfang und Erlöschen der Ermächtigung gelten auch für die Vollmacht dem Gerichte gegenüber. | ||||||
| Prozesshandlungen, die von einem nicht bevollmächtigten Vertreter vorgenommen wurden und vom Vertretenen nicht genehmigt werden, sind von Amtes wegen nichtig zu erklären. Die Kosten des Verfahrens sind dem Vertreter aufzuerlegen. | ||||||
| [1] SR 173.110 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [3] SR 220 | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 23 |
||||||
| Die Klageschrift hat zu enthalten: | ||||||
| den Namen, den Wohnort und die genaue Bezeichnung der Parteien; | ||||||
| das Rechtsbegehren des Klägers; | ||||||
| die Angaben, die für die Zuständigkeit des Bundesgerichts erheblich sind; | ||||||
| die klar gefasste Darstellung der Tatsachen, die das Rechtsbegehren begründen (Art. 19); | ||||||
| die genaue Angabe der Beweismittel für jede Tatsache, unter Beifügung der Verzeichnisnummern der Beilagen (Buchst. f); | ||||||
| das nummerierte Verzeichnis der Beilagen; | ||||||
| das Datum und die Unterschrift des Verfassers. | ||||||
1.4 La présente action est ainsi recevable.
2.
Compte tenu des informations fournies à ce stade par Me Moreillon, il convient de le considérer comme le mandataire des défenderesses, sous réserve de la production ultérieure des documents encore requis s'agissant de la défenderesse 1.
3.
En vertu de l'art. 6 al. 2
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 6 |
||||||
| Der Richter kann aus Gründen der Zweckmässigkeit das Verfahren aussetzen, insbesondere wenn das Urteil von der Entscheidung in einem anderen Rechtsstreit beeinflusst werden kann. | ||||||
| Von Gesetzes wegen ruht das Verfahren in den besonders bestimmten Fällen und bei Tod einer Partei. | ||||||
| Im letzteren Falle ist die Fortsetzung zu verfügen, sobald die Erbschaft nicht mehr ausgeschlagen werden kann oder die amtliche Liquidation angeordnet ist. Vorbehalten bleibt die vorherige Fortsetzung dringlicher Prozesse durch Erbschaftsvertreter. | ||||||
| Sind die für die Verfügung der Fortsetzung erforderlichen Angaben über die Rechtsnachfolge weder von der Erbengemeinschaft noch von der Gegenseite erhältlich, so wird der Prozess abgeschrieben. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 6 |
||||||
| Der Richter kann aus Gründen der Zweckmässigkeit das Verfahren aussetzen, insbesondere wenn das Urteil von der Entscheidung in einem anderen Rechtsstreit beeinflusst werden kann. | ||||||
| Von Gesetzes wegen ruht das Verfahren in den besonders bestimmten Fällen und bei Tod einer Partei. | ||||||
| Im letzteren Falle ist die Fortsetzung zu verfügen, sobald die Erbschaft nicht mehr ausgeschlagen werden kann oder die amtliche Liquidation angeordnet ist. Vorbehalten bleibt die vorherige Fortsetzung dringlicher Prozesse durch Erbschaftsvertreter. | ||||||
| Sind die für die Verfügung der Fortsetzung erforderlichen Angaben über die Rechtsnachfolge weder von der Erbengemeinschaft noch von der Gegenseite erhältlich, so wird der Prozess abgeschrieben. | ||||||
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SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 6 |
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| Der Richter kann aus Gründen der Zweckmässigkeit das Verfahren aussetzen, insbesondere wenn das Urteil von der Entscheidung in einem anderen Rechtsstreit beeinflusst werden kann. | ||||||
| Von Gesetzes wegen ruht das Verfahren in den besonders bestimmten Fällen und bei Tod einer Partei. | ||||||
| Im letzteren Falle ist die Fortsetzung zu verfügen, sobald die Erbschaft nicht mehr ausgeschlagen werden kann oder die amtliche Liquidation angeordnet ist. Vorbehalten bleibt die vorherige Fortsetzung dringlicher Prozesse durch Erbschaftsvertreter. | ||||||
| Sind die für die Verfügung der Fortsetzung erforderlichen Angaben über die Rechtsnachfolge weder von der Erbengemeinschaft noch von der Gegenseite erhältlich, so wird der Prozess abgeschrieben. | ||||||
L'action ouverte par le DFF conformément à l'art. 14 al. 1
|
SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 14 Bedingungen undVerfahren |
||||||
| Der Bundesrat kann das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) beauftragen, vor dem Bundesverwaltungsgericht Klage auf Einziehung gesperrter Vermögenswerte zu erheben. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht ordnet die Einziehung von Vermögenswerten an, die: | ||||||
| der Verfügungsmacht einer ausländischen politisch exponierten Person oder ihr nahestehender Personen unterliegen oder an denen diese Personen wirtschaftlich berechtigt sind; | ||||||
| unrechtmässig erworben wurden; und | ||||||
| vom Bundesrat nach Artikel 4 im Hinblick auf eine Einziehung gesperrt wurden. | ||||||
| Es kann keine Verjährung der Strafverfolgung oder der Strafe geltend gemacht werden. | ||||||
| Das Einziehungsverfahren wird bei einer Wiederaufnahme des internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen bis zum rechtskräftigen Entscheid darüber ausgesetzt. | ||||||
4.1
4.1.1 La qualité pour agir (ou légitimation active) et pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action (cf. ATF 138 III 537 consid. 2.2.1 ; 125 III 82 consid. 1a ; 114 II 345 consid. 3a). En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à
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celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (cf. arrêts du TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3 ; 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1 ; 9C_14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.1 publié in SVR (47) 2010 p. 178).
4.1.2 La décision de confiscation rendue en application des art. 14 ss
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SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 14 Bedingungen undVerfahren |
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| Der Bundesrat kann das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) beauftragen, vor dem Bundesverwaltungsgericht Klage auf Einziehung gesperrter Vermögenswerte zu erheben. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht ordnet die Einziehung von Vermögenswerten an, die: | ||||||
| der Verfügungsmacht einer ausländischen politisch exponierten Person oder ihr nahestehender Personen unterliegen oder an denen diese Personen wirtschaftlich berechtigt sind; | ||||||
| unrechtmässig erworben wurden; und | ||||||
| vom Bundesrat nach Artikel 4 im Hinblick auf eine Einziehung gesperrt wurden. | ||||||
| Es kann keine Verjährung der Strafverfolgung oder der Strafe geltend gemacht werden. | ||||||
| Das Einziehungsverfahren wird bei einer Wiederaufnahme des internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen bis zum rechtskräftigen Entscheid darüber ausgesetzt. | ||||||
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SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 14 Bedingungen undVerfahren |
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| Der Bundesrat kann das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) beauftragen, vor dem Bundesverwaltungsgericht Klage auf Einziehung gesperrter Vermögenswerte zu erheben. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht ordnet die Einziehung von Vermögenswerten an, die: | ||||||
| der Verfügungsmacht einer ausländischen politisch exponierten Person oder ihr nahestehender Personen unterliegen oder an denen diese Personen wirtschaftlich berechtigt sind; | ||||||
| unrechtmässig erworben wurden; und | ||||||
| vom Bundesrat nach Artikel 4 im Hinblick auf eine Einziehung gesperrt wurden. | ||||||
| Es kann keine Verjährung der Strafverfolgung oder der Strafe geltend gemacht werden. | ||||||
| Das Einziehungsverfahren wird bei einer Wiederaufnahme des internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen bis zum rechtskräftigen Entscheid darüber ausgesetzt. | ||||||
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SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 4 Sperrung im Hinblick auf eine Einziehung bei Scheitern der Rechtshilfe |
||||||
| Der Bundesrat kann im Hinblick auf die Einleitung eines Einziehungsverfahrens die Sperrung von Vermögenswerten in der Schweiz verfügen: | ||||||
| über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen Verfügungsmacht haben; | ||||||
| an denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind; oder | ||||||
| die juristischen Personen gehören:über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen direkt oder indirekt Verfügungsmacht über die Vermögenswerte haben, oderan denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind. | ||||||
| über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen direkt oder indirekt Verfügungsmacht über die Vermögenswerte haben, oder | ||||||
| an denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind. | ||||||
| Die Sperrung ist nur zulässig, wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind: | ||||||
| Die Vermögenswerte wurden im Rahmen eines auf Ersuchen des Herkunftsstaates eingeleiteten internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen vorläufig sichergestellt. | ||||||
| Der Herkunftsstaat kann die Anforderungen an ein Rechtshilfeverfahren wegen des völligen oder weitgehenden Zusammenbruchs oder der mangelnden Verfügbarkeit seines Justizsystems nicht erfüllen (Versagen staatlicher Strukturen). | ||||||
| Die Wahrung der Schweizer Interessen erfordert die Sperrung dieser Vermögenswerte. | ||||||
| Die Sperrung ist ebenfalls zulässig, wenn sich die Zusammenarbeit mit dem Herkunftsstaat nach erfolgter Einreichung eines Rechtshilfeersuchens als ausgeschlossen erweist, weil Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Herkunftsstaat den massgeblichen Verfahrensgrundsätzen nach Artikel 2 Buchstabe a des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [1] nicht entspricht, und sofern die Wahrung der Schweizer Interessen es erfordert. | ||||||
| [1] SR 351.1 | ||||||
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SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 4 Sperrung im Hinblick auf eine Einziehung bei Scheitern der Rechtshilfe |
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| Der Bundesrat kann im Hinblick auf die Einleitung eines Einziehungsverfahrens die Sperrung von Vermögenswerten in der Schweiz verfügen: | ||||||
| über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen Verfügungsmacht haben; | ||||||
| an denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind; oder | ||||||
| die juristischen Personen gehören:über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen direkt oder indirekt Verfügungsmacht über die Vermögenswerte haben, oderan denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind. | ||||||
| über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen direkt oder indirekt Verfügungsmacht über die Vermögenswerte haben, oder | ||||||
| an denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind. | ||||||
| Die Sperrung ist nur zulässig, wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind: | ||||||
| Die Vermögenswerte wurden im Rahmen eines auf Ersuchen des Herkunftsstaates eingeleiteten internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen vorläufig sichergestellt. | ||||||
| Der Herkunftsstaat kann die Anforderungen an ein Rechtshilfeverfahren wegen des völligen oder weitgehenden Zusammenbruchs oder der mangelnden Verfügbarkeit seines Justizsystems nicht erfüllen (Versagen staatlicher Strukturen). | ||||||
| Die Wahrung der Schweizer Interessen erfordert die Sperrung dieser Vermögenswerte. | ||||||
| Die Sperrung ist ebenfalls zulässig, wenn sich die Zusammenarbeit mit dem Herkunftsstaat nach erfolgter Einreichung eines Rechtshilfeersuchens als ausgeschlossen erweist, weil Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Herkunftsstaat den massgeblichen Verfahrensgrundsätzen nach Artikel 2 Buchstabe a des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [1] nicht entspricht, und sofern die Wahrung der Schweizer Interessen es erfordert. | ||||||
| [1] SR 351.1 | ||||||
Il découle de ces éléments que la LVP renseigne sur les liens entre les personnes politiquement exposées et les biens susceptibles de se voir confisqués, notamment qui appartiennent à une personne morale. Cela ne
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permet toutefois pas encore de trancher la question distincte de la qualité pour défendre sur laquelle les dispositions de la LVP restent muettes. 4.1.3 Lorsqu'une personne physique politiquement exposée à l'étranger ou les personnes physiques qui lui sont proches exercent le contrôle sur des valeurs patrimoniales d'une personne morale, notamment en qualité d'ayant droit économique, lesdites valeurs n'en sont pas moins, formellement, la propriété de la personne morale (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5148). L'ayant droit économique n'exerce en effet son pouvoir de disposition que de manière indirecte, ne se trouvant donc concerné par la mesure de confiscation également que de manière indirecte (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5153 et 5184). Or, la procédure de confiscation tend en fin de compte logiquement au transfert de la propriété des valeurs patrimoniales en cause à la Confédération en vue de leur restitution ultérieure (cf. Message LVP, FF 2014 5121, 5179). Dans ces conditions, la qualité pour défendre dans le cadre d'une action en confiscation ne peut revenir par principe qu'au propriétaire des valeurs patrimoniales visées.
4.1.4 Par voie de conséquence, à l'instar de ce qui est admis par la jurisprudence bien établie en matière d'entraide niant la qualité pour recourir de l'ayant droit économique faute pour lui d'être directement touché par une mesure visant les avoirs de la personne morale (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-5905/2012 consid. 1.2 ; voir aussi ATAF 2013/40 consid. 3.3.4), il faut considérer que l'ayant droit économique ne peut se voir reconnaître la qualité pour défendre dans le cadre d'une action en confiscation.
4.2 En l'espèce, B._______ se présentait comme l'ayant droit économique de la défenderesse 1 ; elle bénéficiait de ce fait d'un pouvoir de disposition tel que défini ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.2) sur les avoirs de la défenderesse 1 déposés sur le compte n° (...) auprès de E._______ SA, lesquels ont été gelés par décision du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Seule la défenderesse 1 est en revanche la propriétaire formelle de ces avoirs. Dès lors que ladite procédure vise en fin de compte le transfert de la propriété des valeurs patrimoniales à la Confédération suisse, l'action en confiscation ne peut viser que la défenderesse 1.
4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de reconnaître que l'action déposée par le DFF en date du 13 janvier 2020 doit, pour ce motif déjà, être rejetée en tant qu'elle a été formulée à l'encontre de B._______ et,
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partant, des personnes appelées à lui succéder dans le cadre de la procédure.
5.
À teneur de l'art. 44
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 44 |
||||||
| Entscheidet das Bundesverwaltungsgericht als erste Instanz, so richtet sich das Verfahren nach den Artikeln 3-73 und 79-85 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 [1] über den Bundeszivilprozess. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. | ||||||
| Die Gerichtsgebühren und die Parteientschädigung richten sich nach den Artikeln 63-65 VwVG [2]. [3] | ||||||
| [1] SR 273 [2] SR 172.021 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 275; BBl 2010 3309). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1] | ||||||
| Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2] | ||||||
| Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4. | ||||||
| Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
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| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
La présente procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés à la défenderesse 2, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 al. 1
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64 |
||||||
| Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. | ||||||
| Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. | ||||||
| Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. | ||||||
| Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
L'action est rejetée en ce qu'elle concerne la succession de B._______. Partant, la procédure se poursuit à l'encontre de A._______ SA. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens à la défenderesse 2.
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B-261/2020
4.
Le présent arrêt partiel est adressé :
au demandeur (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ; aux défenderesses (acte judiciaire).
Le président du collège :
La greffière :
Jean-Luc Baechler
Fabienne Masson
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 82 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: | ||||||
| gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; | ||||||
| gegen kantonale Erlasse; | ||||||
| betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung |
||||||
| Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1] | ||||||
| Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
Expédition : 30 septembre 2020
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Gesetzesregister
BGG 42
BGG 48
BGG 82
BGG 90
BV 5
BV 36
BV 184
BZP 3
BZP 6
BZP 18
BZP 23
BZP 73
BZP 79
BZP 85
SRVG 4
SRVG 14
StGB 292
VGG 35
VGG 44
VwVG 63
VwVG 64
VwVG 65
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften |
||||||
| Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. | ||||||
| Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1] | ||||||
| In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3] | ||||||
| Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. | ||||||
| Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: | ||||||
| das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; | ||||||
| die Art und Weise der Übermittlung; | ||||||
| die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5] | ||||||
| Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. | ||||||
| Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. | ||||||
| Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
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SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung |
||||||
| Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden. | ||||||
| Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1] | ||||||
| Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln. | ||||||
| Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 82 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden: | ||||||
| gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts; | ||||||
| gegen kantonale Erlasse; | ||||||
| betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen. | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide |
||||||
| Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns |
||||||
| Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht. | ||||||
| Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. | ||||||
| Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben. | ||||||
| Bund und Kantone beachten das Völkerrecht. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten |
||||||
| Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr. | ||||||
| Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein. | ||||||
| Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein. | ||||||
| Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. | ||||||
|
SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 184 Beziehungen zum Ausland |
||||||
| Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen. | ||||||
| Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung. | ||||||
| Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 3 |
||||||
| Der Richter prüft von Amtes wegen die Zulässigkeit der Klage und aller weiteren Prozesshandlungen. | ||||||
| Der Richter darf über die Rechtsbegehren der Parteien nicht hinausgehen und sein Urteil nur auf Tatsachen gründen, die im Verfahren geltend gemacht worden sind. Er soll jedoch die Parteien auf unzulängliche Rechtsbegehren aufmerksam machen und darauf hinwirken, dass sie Tatsachen und Beweismittel, die für die Feststellung des wahren Tatbestandes notwendig erscheinen, vollständig angeben. Zu diesem Instruktionszwecke kann er jederzeit die Parteien persönlich einvernehmen. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 6 |
||||||
| Der Richter kann aus Gründen der Zweckmässigkeit das Verfahren aussetzen, insbesondere wenn das Urteil von der Entscheidung in einem anderen Rechtsstreit beeinflusst werden kann. | ||||||
| Von Gesetzes wegen ruht das Verfahren in den besonders bestimmten Fällen und bei Tod einer Partei. | ||||||
| Im letzteren Falle ist die Fortsetzung zu verfügen, sobald die Erbschaft nicht mehr ausgeschlagen werden kann oder die amtliche Liquidation angeordnet ist. Vorbehalten bleibt die vorherige Fortsetzung dringlicher Prozesse durch Erbschaftsvertreter. | ||||||
| Sind die für die Verfügung der Fortsetzung erforderlichen Angaben über die Rechtsnachfolge weder von der Erbengemeinschaft noch von der Gegenseite erhältlich, so wird der Prozess abgeschrieben. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 18 |
||||||
| Unter Vorbehalt von Artikel 41 BGG [1] kann die Partei ihren Prozess selbst oder durch einen Vertreter nach Artikel 40 BGG führen. [2] | ||||||
| Die Vorschriften des Obligationenrechts [3] über Umfang und Erlöschen der Ermächtigung gelten auch für die Vollmacht dem Gerichte gegenüber. | ||||||
| Prozesshandlungen, die von einem nicht bevollmächtigten Vertreter vorgenommen wurden und vom Vertretenen nicht genehmigt werden, sind von Amtes wegen nichtig zu erklären. Die Kosten des Verfahrens sind dem Vertreter aufzuerlegen. | ||||||
| [1] SR 173.110 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [3] SR 220 | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 23 |
||||||
| Die Klageschrift hat zu enthalten: | ||||||
| den Namen, den Wohnort und die genaue Bezeichnung der Parteien; | ||||||
| das Rechtsbegehren des Klägers; | ||||||
| die Angaben, die für die Zuständigkeit des Bundesgerichts erheblich sind; | ||||||
| die klar gefasste Darstellung der Tatsachen, die das Rechtsbegehren begründen (Art. 19); | ||||||
| die genaue Angabe der Beweismittel für jede Tatsache, unter Beifügung der Verzeichnisnummern der Beilagen (Buchst. f); | ||||||
| das nummerierte Verzeichnis der Beilagen; | ||||||
| das Datum und die Unterschrift des Verfassers. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 73 |
||||||
| Der vor dem Richter erklärte oder dem Richter zur Verurkundung im Protokoll eingereichte Vergleich der Parteien und der Abstand einer Partei beenden den Rechtsstreit. | ||||||
| In den gerichtlichen Vergleich können ausserhalb des Prozesses liegende Streitfragen zwischen den Parteien und einer Partei mit Dritten einbezogen werden, sofern es der Beilegung des Prozesses dient. | ||||||
| Ist die Einrede erhoben worden, der Anspruch sei nicht fällig oder er sei von einer Bedingung abhängig, oder ist ein Prozessmangel gerügt worden, so kann der Kläger die Klage unter dem Vorbehalt zurücknehmen, sie nach Eintritt der Fälligkeit oder der Bedingung oder nach Behebung des Prozessmangels wieder einzureichen. | ||||||
| Gerichtlicher Vergleich und Abstand sind wie das Urteil vollstreckbar. | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 79 |
||||||
| Vorsorgliche Verfügungen können getroffen werden: | ||||||
| zum Schutze des Besitzes gegen verbotene Eigenmacht und widerrechtliche Vorenthaltung; | ||||||
| zur Abwehr eines drohenden, nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteils, insbesondere durch Veränderung des bestehenden Zustandes vor oder während der Rechtshängigkeit des Anspruchs. | ||||||
| Ausgeschlossen ist die vorsorgliche Verfügung zur Sicherung von Forderungen, die dem Bundesgesetz vom 11. April 1889 [1] über Schuldbetreibung- und Konkurs unterliegen. | ||||||
| [1] SR 281.1 | ||||||
|
SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 85 |
||||||
| Die besondern Vorschriften anderer Bundesgesetze über vorsorgliche Verfügungen bleiben vorbehalten. | ||||||
|
SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 4 Sperrung im Hinblick auf eine Einziehung bei Scheitern der Rechtshilfe |
||||||
| Der Bundesrat kann im Hinblick auf die Einleitung eines Einziehungsverfahrens die Sperrung von Vermögenswerten in der Schweiz verfügen: | ||||||
| über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen Verfügungsmacht haben; | ||||||
| an denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind; oder | ||||||
| die juristischen Personen gehören:über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen direkt oder indirekt Verfügungsmacht über die Vermögenswerte haben, oderan denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind. | ||||||
| über die ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen direkt oder indirekt Verfügungsmacht über die Vermögenswerte haben, oder | ||||||
| an denen ausländische politisch exponierte Personen oder ihnen nahestehende Personen wirtschaftlich berechtigt sind. | ||||||
| Die Sperrung ist nur zulässig, wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind: | ||||||
| Die Vermögenswerte wurden im Rahmen eines auf Ersuchen des Herkunftsstaates eingeleiteten internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen vorläufig sichergestellt. | ||||||
| Der Herkunftsstaat kann die Anforderungen an ein Rechtshilfeverfahren wegen des völligen oder weitgehenden Zusammenbruchs oder der mangelnden Verfügbarkeit seines Justizsystems nicht erfüllen (Versagen staatlicher Strukturen). | ||||||
| Die Wahrung der Schweizer Interessen erfordert die Sperrung dieser Vermögenswerte. | ||||||
| Die Sperrung ist ebenfalls zulässig, wenn sich die Zusammenarbeit mit dem Herkunftsstaat nach erfolgter Einreichung eines Rechtshilfeersuchens als ausgeschlossen erweist, weil Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Herkunftsstaat den massgeblichen Verfahrensgrundsätzen nach Artikel 2 Buchstabe a des Rechtshilfegesetzes vom 20. März 1981 [1] nicht entspricht, und sofern die Wahrung der Schweizer Interessen es erfordert. | ||||||
| [1] SR 351.1 | ||||||
|
SR 196.1 SRVG Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen (SRVG) Art. 14 Bedingungen undVerfahren |
||||||
| Der Bundesrat kann das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) beauftragen, vor dem Bundesverwaltungsgericht Klage auf Einziehung gesperrter Vermögenswerte zu erheben. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht ordnet die Einziehung von Vermögenswerten an, die: | ||||||
| der Verfügungsmacht einer ausländischen politisch exponierten Person oder ihr nahestehender Personen unterliegen oder an denen diese Personen wirtschaftlich berechtigt sind; | ||||||
| unrechtmässig erworben wurden; und | ||||||
| vom Bundesrat nach Artikel 4 im Hinblick auf eine Einziehung gesperrt wurden. | ||||||
| Es kann keine Verjährung der Strafverfolgung oder der Strafe geltend gemacht werden. | ||||||
| Das Einziehungsverfahren wird bei einer Wiederaufnahme des internationalen Rechtshilfeverfahrens in Strafsachen bis zum rechtskräftigen Entscheid darüber ausgesetzt. | ||||||
|
SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292 |
||||||
| Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. | ||||||
|
SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 35 Grundsatz |
||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt auf Klage als erste Instanz: | ||||||
| Streitigkeiten aus öffentlich-rechtlichen Verträgen des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe und der Organisationen im Sinne von Artikel 33 Buchstabe h; | ||||||
| ... | ||||||
| Streitigkeiten zwischen Bund und Nationalbank betreffend die Vereinbarungen über Bankdienstleistungen und die Vereinbarung über die Gewinnausschüttung; | ||||||
| Ersuchen um Einziehung von Vermögenswerten nach dem Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [3] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen. | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 15 des Datenschutzgesetzes vom 25. Sept. 2020, mit Wirkung seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 491; BBl 2017 6941). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [3] SR 196.1 | ||||||
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SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 44 |
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| Entscheidet das Bundesverwaltungsgericht als erste Instanz, so richtet sich das Verfahren nach den Artikeln 3-73 und 79-85 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 [1] über den Bundeszivilprozess. | ||||||
| Das Bundesverwaltungsgericht stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. | ||||||
| Die Gerichtsgebühren und die Parteientschädigung richten sich nach den Artikeln 63-65 VwVG [2]. [3] | ||||||
| [1] SR 273 [2] SR 172.021 [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Febr. 2011 (AS 2011 275; BBl 2010 3309). | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63 |
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| Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden. | ||||||
| Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht. | ||||||
| Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat. | ||||||
| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1] | ||||||
| Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt: | ||||||
| in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken; | ||||||
| in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2] | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64 |
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| Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen. | ||||||
| Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann. | ||||||
| Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat. | ||||||
| Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65 |
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| Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1] | ||||||
| Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2] | ||||||
| Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4. | ||||||
| Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat. | ||||||
| Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 21971069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). | ||||||
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