Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-7957/2009
Arrêt du 17 septembre 2012
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Composition Regula Schenker Senn, Emilia Antonioni, juges,
Astrid Dapples, greffière.
A._______,né le (...),
Tunisie,
Parties
(...),
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Exécution du renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 1er décembre 2009 / N (...).
Faits :
A.
Le 2 mars 2004, après être entré légalement en Suisse le 31 août 2002 et s'être maintenu à l'expiration de son visa sur le territoire, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
Entendu sommairement le 8 mars 2004 au CEP précité et plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 1er avril suivant, par les autorités de son canton d'attribution, le requérant a indiqué parler l'arabe et le français (langue de l'audition), avoir vécu depuis sa naissance à (...) [Tunisie], être ressortissant tunisien, de confession musulmane, être marié, avoir trois enfants, dont un est autorisé à séjourner durablement en Suisse, et être commerçant dans l'alimentation. Il serait membre du Parti de l'Unité populaire (PUP), parti politique reconnu en Tunisie.
Les faits de la demande d'asile, tels qu'ils ont été exposés par le requérant lors de ses auditions, peuvent se résumer comme suit : Au printemps 2001, le requérant aurait été choisi pour observer le déroulement de l'élection locale des membres de l'Union tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA). Peu avant l'élection, il aurait reçu une enveloppe contenant une liste de noms et plusieurs appels téléphoniques de membres du parti présidentiel lui conseillant vivement de proclamer vainqueur les personnes mentionnées sur cette liste. Il aurait décliné ces propositions. Depuis lors, il aurait été victime de très nombreux désagréments (vol de sa voiture de livraison, problèmes d'approvisionnement de son commerce et resserrement des conditions de ses emprunts bancaires notamment), lesquels auraient précipité la faillite de son entreprise. Acculé, il aurait convenu avec ses fournisseurs qu'il renflouerait ses finances en trouvant un nouvel emploi en Europe et, pour leur permettre de patienter, il aurait émis des chèques que ses créanciers ne devaient encaisser qu'après un temps d'attente (chèques sans provision). A son départ de Tunisie, ses créanciers l'auraient dénoncé à la justice. Un tribunal l'aurait condamné, en son absence, à différentes peines d'emprisonnement dont le total cumulé représenterait une peine de détention de soixante et un ans d'emprisonnement et aurait confisqué ses biens. De l'avis du requérant, cette peine serait disproportionnée par rapport à la pratique des autorités tunisiennes et serait motivée par son refus de truquer les élections précitées. Depuis lors, le requérant resterait éveillé toutes les nuits à cause de cauchemars, lesquels représenteraient des scènes de torture dans une prison tunisienne.
A l'appui de ses déclarations, le requérant a déposé un curriculum vitae, des documents attestant de démarches infructueuses pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse et une attestation de son avocat tunisien, lequel indique que le requérant a été renvoyé devant la chambre criminelle de première instance de (...) pour être jugé (délits d'émission de chèques sans provision) et qu'il a été condamné, par addition des différentes peines, à soixante et un ans et huit mois d'emprisonnement.
C.
Par décision du 21 février 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure.
Tout d'abord, il ne serait pas vraisemblable que les membres du parti présidentiel chercherait à soudoyer un sympathisant d'un parti d'opposition, alors qu'il leur suffisait de placer un des leurs comme observateur lors de ce scrutin. Puis, il ne serait pas crédible que le requérant n'ait été approché qu'à la dernière minute, le jour même du scrutin, alors qu'une telle démarche avait toutes les chances d'être découverte. Il serait également étonnant que l'intéressé ne soit pas à même de citer au moins un nom figurant sur la prétendue liste remise et qu'il ait pu quitter légalement son pays d'origine, muni d'un passeport authentique. Enfin, la peine de soixante et un ans et huit mois d'emprisonnement, laquelle ne reposerait au demeurant que sur un document ne possédant aucune valeur probante, serait « totalement disproportionnée » par rapport aux délits reprochés.
D.
Par arrêt du 11 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a admis le recours introduit, le 20 mars 2006, contre cette décision, dès lors qu'il portait uniquement sur l'exécution du renvoi et a renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Dans son arrêt, le Tribunal a observé qu'il n'existait aucune raison de considérer, à première vue, les documents produits par l'intéressé comme ayant été falsifiés ou fabriqués. Il a donc enjoint l'ODM d'examiner, cas échéant avec le concours de la Représentation suisse à Tunis, l'authenticité des documents produits ainsi que les conditions d'application des peines apparemment prononcées à l'encontre de l'intéressé.
E.
Le 4 septembre 2009, l'ODM, reprenant l'instruction de la cause, a procédé à une demande de renseignements auprès de la représentation de Suisse à Tunis. Il ressort pour l'essentiel du rapport établi, le 28 octobre 2009, par celle-ci que :
- le cas de l'intéressé est parfaitement connu à (...), pour avoir émis de nombreux chèques sans provision, lésant un bon nombre de commerçants de la place.
- les pressions politiques au sein de l'UTICA de (...), auxquelles il aurait été soumis, ne semblent pas avérées et seraient sans rapport avec ses déboires professionnels.
- les peines que l'intéressé se serait vu infliger relèvent de l'article 411 du Code tunisien du Commerce et correspondraient aux délits commis (émission répétée de chèques sans provision). Ces peines sont aggravées lorsque l'accusé ne répond pas aux convocations du tribunal. L'émission de chaque chèque constitue un dossier individuel.
- les amnisties mentionnées abolissent les amendes mais pas les dettes, à condition que ces dernières soient payées.
- les documents (originaux et copies) produits par l'intéressé sont authentiques.
- en conclusion, le règlement des problèmes de l'intéressé en Tunisie passe par celui de ses dettes. Les "pressions politiques" dont il fait mention pour étayer sa demande d'asile paraissent en conséquence abusives et sans relation avec ses dettes professionnelles.
F.
Le 6 novembre 2009, l'autorité de première instance a donné connaissance à l'intéressé tant des questions posées à la représentation de Suisse à Tunis que les réponses de celle-ci. Elle lui a également donné la possibilité de se prononcer par écrit.
G.
Le 14 novembre 2009, l'intéressé a déposé ses observations.
H.
Par décision du 1er décembre 2009, l'ODM a tout d'abord constaté que la décision du 21 février 2006 était entrée en force en ce qui concernait le refus d'asile et le prononcé du renvoi. Par ailleurs, s'agissant du prononcé de l'exécution du renvoi de l'intéressé, il a considéré cette mesure comme licite, raisonnablement exigible et possible.
L'office fédéral a estimé qu'au vu du résultat des investigations entreprises par l'Ambassade de Suisse à Tunis, aucun motif d'ordre personnel ne permettait de remettre en cause la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé. S'agissant de la sévérité de la peine prononcée à l'encontre de l'intéressé - quant à sa durée totale - l'ODM a relevé que ni l'art. 3

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
I.
Par recours du 21 décembre 2009, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision du 1er décembre 2009. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle.
Dans son mémoire de recours, l'intéressé a considéré que l'ODM ne s'était pas prononcé sur la durée des peines auxquelles il a été condamné, dont le cumul atteindrait un montant disproportionné par rapport à la nature du délit reproché et dont il maintient l'origine politique.
En annexe à son mémoire, il a produit les copies d'un certificat de travail, daté du 30 juin 2009, d'un décompte de l'office cantonal de l'emploi, d'un formulaire administratif pour changer d'employeur, d'un rappel de facture des Hôpitaux universitaires (...), d'un document émis par (...) intitulé "Instructions si problèmes post-opératoires urgent" ainsi que d'un certificat médical délivré par (...) le 6 août 2009, attestant d'une incapacité de travail du 27 juillet au 30 août 2009.
J.
Par décision incidente du 28 janvier 2010, le Tribunal a renoncé à la perception d'une avance de frais et renvoyé à la décision au fond l'examen des conditions d'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
K.
Invité à se déterminer sur le contenu du recours, l'ODM en a proposé le rejet par acte du 25 mars 2011, en considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau, susceptible de modifier son point de vue.
L.
Par décision incidente du 18 mars 2011, l'intéressé a été invité à faire part de ses éventuelles observations sur le préavis du 25 mars 2011, ce qu'il a fait par courrier du 24 mars 2011.
M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196821 sulla procedura amministrativa (PA). |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile, le renvoi et l'exécution de cette mesure peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 105 Ricorsi contro le decisioni della SEM - Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005365 sul Tribunale amministrativo federale. |

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
|
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
2.
2.1 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
|
1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
2.2 En l'espèce, seul est à déterminer si l'exécution du renvoi du recourant est licite, raisonnablement exigible et possible, les autres points de la décision de l'ODM du 21 février 2006 étant entrés en force (cf. let. D ci-dessus).
3. Le Tribunal tient compte uniquement de la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt pour apprécier les motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique.
4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI133. |

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.263 |
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.263 |

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi. |

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere. |

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
4.3 Dans la mesure où la décision querellée en tant qu'elle porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile est entrée en force, l'intéressé ne saurait se prévaloir du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere. |
4.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
Par ailleurs, l'art. 3 Conv. Torture interdit également l'expulsion, le refoulement ou l'extradition d'une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. La notion de torture au sens de cette convention ne s'étend cependant pas à la douleur ou la souffrance résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles (art. 1 ch. 1 Conv. torture ; cf., par analogie, l'art. 7 al. 2 let. e du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 [RS 0.312.1]. Aussi, l'extradition ou le refoulement par un Etat contractant ne peut soulever un problème qu'au regard de l'art. 3

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
exagérée, sans commune mesure avec l'acte reproché, pourrait néanmoins se révéler pour elle-même incompatible avec l'art. 3

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
4.4.1 En l'occurrence, il y aurait lieu de déterminer si l'intéressé, condamné par contumace à différentes peines d'emprisonnement pour un total cumulé de soixante et un ans et huit mois d'emprisonnement, pourrait légitimement invoquer l'art. 3

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
Suite au dépôt d'un premier recours, admis par le présent Tribunal, l'ODM a donc été invité à se déterminer en particulier sur ce point, en s'adressant cas échéant à la Représentation de Suisse à Tunis. Une des interrogations portait ainsi sur l'influence éventuelle de l'amnistie annoncée sous condition par Zine El-Abidine Ben Ali, alors président de la Tunisie, en date du 7 novembre 2005. Selon les démarches entreprises par la Représentation de Suisse à Tunis, il apparaissait que l'amnistie mentionnée par le Tribunal abolissait les amendes mais pas les dettes, et à condition que ces dernières fussent payées, ce que l'intéressé n'était pas en mesure de faire, au vu de leur montant.
4.4.2 Comme relevé au point 3 ci-dessus, le Tribunal tient compte uniquement de la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt pour apprécier les motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique. Or, en date du 14 janvier 2011, le président Ben Ali a pris la fuite pour l'Arabie Saoudite, entraînant ainsi la chute de son régime. Mohamed Ghannouchi, alors premier Ministre, a déclaré s'auto-investir de l'intérim présidentiel lors d'une allocution télévisée, avant que ne soit désigné le président de la Chambre des députés, Fouad Mebazaâ, en vertu de l'article 57 de la Constitution tunisienne. Mohamed Ghannouchi a été chargé de former un nouveau gouvernement d'union nationale. En date du 19 février 2011, le président par intérim Fouad Mebazaâ a prononcé un important décret (décret-loi no 2011-1), portant amnistie pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation ou d'une poursuite judiciaire avant le 14 janvier 2011 et ce, pour diverses infractions de type syndicale ou politique. De même, en date du 26 avril 2011, il a prononcé un nouveau décret, portant amnistie générale des délits d'émission de chèque sans provision (décret-loi no 2011-30). Selon l'article premier de ce décret, est amnistiée toute personne, ayant émis un chèque sans provision ou ayant fait opposition de le payer en dehors des cas prévus par l'article 374 du code de commerce et dont le certificat de non-paiement a été établi avant le 15 janvier 2011. Est amnistiée également, toute personne ayant fait l'objet de poursuite judiciaire auprès des tribunaux quel que soient leurs degrés, ou ayant fait l'objet d'une condamnation avant le 15 janvier 2011, et ce, en raison de l'une des infractions citées à l'article 1 du décret.
Dans un communiqué diffusé le 6 mai 2011, le ministère de la Justice a toutefois précisé que les droits des plaignants ainsi que des banques demeuraient préservés, avec possibilité de recours devant la justice civile.
4.4.3 Ainsi que le Tribunal a pu le constater, l'émission de chèques sans provision est un problème récurrent en Tunisie et a fait l'objet de plusieurs mesures d'amnistie. Pour illustrer ce fait, le directeur des services des chèques à la Banque Centrale Tunisienne faisait observer qu'en 2007, le nombre de chèques rejetés pour défaut de provision s'élevait à 321'000, contre 234'000 en 1996. Par ailleurs, lors de l'amnistie prononcée en novembre 2005, près de 3'000 personnes, condamnées pour émission de chèques sans provision, étaient concernées par cette mesure. S'agissant de l'intéressé, ce dernier a expliqué qu'il avait émis des chèques sans provision et antidatés à ses fournisseurs, à titre de garantie, et que ces derniers les avaient retirés avant qu'il n'ait été en mesure de les couvrir par la vente de ses produits (cf. courrier d'explication produit à l'appui de la demande d'asile déposée le 2 mars 2004). Le comportement de l'intéressé s'inscrit ainsi dans une pratique régulièrement dénoncée et condamnée en Tunisie. Certes, le code pénal tunisien considérant chaque chèque émis sans provision comme une infraction, les exemples de condamnation à des peines d'emprisonnement, dont le total cumulé est comparable à celui auquel l'intéressé a été condamné, sont légion et nombre de Tunisiens ont fui à l'étranger pour échapper à l'exécution de leur peine, à l'instar de l'intéressé. Il est vrai que ce dernier a pu quitter son pays avant qu'une poursuite ne soit engagée à son encontre mais il ne pouvait pas ignorer les conséquences de ses actes. Certes, il a expliqué que sa situation économique catastrophique avait été la conséquence d'une cabale instaurée à son encontre, ensuite de son refus d'apporter son soutien à la falsification de résultats d'élections en 2001. Toutefois, force est de constater que les explications fournies par l'intéressé à ce sujet ne sont pas crédibles et que les résultats de l'enquête menée par la Représentation de Suisse à Tunis ont confirmé l'absence de caractère politique des condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé (cf. lettre E ci-dessus). En effet, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu l'intéressé, les membres de l'UTICA s'étant présentés à l'élection, pour laquelle il lui avait été demandé de trafiquer les résultats, défendaient de facto les intérêts du parti au pouvoir. En conséquence, il n'était nul besoin de trafiquer les résultats.
4.4.4 Sans le prononcé de l'amnistie générale du 26 avril 2011, l'intéressé aurait donc eu à répondre d'une succession de délits, de nature purement économique. Or, comme rappelé au point 4.4 in fine, aucun des instruments internationaux n'interdit une peine d'emprisonnement de longue durée et la durée de la peine n'apparaît pas davantage - en soi - comme un motif pour s'opposer à un refoulement dès lors que, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme, toutes les nations ont un intérêt croissant à voir traduire en justice les délinquants présumés qui fuient à l'étranger des peines de réclusion ou l'exécution de celles-ci. Par ailleurs, l'intéressé n'aurait pas pu arguer de la démesure de la peine puisque aucune des peines prononcées, prise individuellement, ne constituait en un châtiment disproportionné, par rapport au délit commis. Parvenir à une autre conclusion ne serait dans le cas d'espèce pas soutenable sur le plan juridique et reviendrait à absoudre l'intéressé de toute responsabilité pour des actes délictueux commis en toute connaissance de cause et dont il connaissait les conséquences en cas de condamnation. Tout au plus le Tribunal aurait eu à se prononcer sur les conditions de détention (en particulier l'existence ou non d'une surpopulation carcérale, l'accès ou non à des activités allégeant la durée de la peine, le droit à des visites, bref l'ensemble des mesures entourant la détention et pouvant constituer un traitement inhumain, contraire à l'art. 3

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
4.5 Partant, le Tribunal estime que les craintes alléguées par le recourant d'être l'objet de traitements contraires à l'art. 3

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
4.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 44 Allontanamento e ammissione provvisoria - Se respinge la domanda d'asilo o non entra nel merito, la SEM pronuncia, di norma, l'allontanamento dalla Svizzera e ne ordina l'esecuzione; tiene però conto del principio dell'unità della famiglia. All'esecuzione dell'allontanamento si applicano inoltre gli articoli 83 e 84 LStrI133. |
5.
5.1 Selon l'art. 83 al. 4

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.263 |
5.2 Tout d'abord, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Tunisie puisse constituer à elle seule une mise en danger concrète du recourant. L'exécution du renvoi vers la Tunisie est en principe considérée comme raisonnablement exigible dès lors qu'il n'existe pas actuellement dans ce pays de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.263 |
5.3 En outre, s'agissant de la situation personnelle de l'intéressé, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour lui une mise en danger concrète. En effet, le recourant est dans la force de l'âge et il ne ressort pas du dossier que son état de santé nécessiterait des soins particuliers, qu'il ne serait pas en mesure de recevoir en Tunisie. Le Tribunal retient en outre qu'il a travaillé en Suisse et qu'il dispose d'un large réseau familial dans son pays (cf. audition cantonale du 1er avril 2004 p. 5). Certes, l'intéressé est en Suisse depuis maintenant (...) ans. Cela étant, il y est arrivé alors qu'il était âgé de (...) ans déjà, après avoir passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine. L'ensemble de ces facteurs devrait lui permettre de se réinstaller en Tunisie sans y rencontrer d'excessives difficultés. En tout état de cause, il lui est loisible, pour faciliter sa réintégration, de solliciter l'octroi d'une aide au retour (art. 93

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti: |

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 73 Premesse - All'aiuto individuale al ritorno può far capo chiunque abbia comprovatamente preso tutte le disposizioni necessarie per lasciare la Svizzera. |

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 78 Versamento - La SEM o i terzi da essa incaricati possono versare sussidi di aiuto individuale al ritorno negli aeroporti internazionali o nel Paese di destinazione. |
5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
6.
Sous l'angle de l'art. 83 al. 2

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.263 |
7.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
8.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
|
1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3.
Il est statué sans frais.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
Expédition :