E-3380/2006 - 2007-09-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3380/2006
{T 0/2}

Arrêt du 17 septembre 2007
Composition :
François Badoud (président du collège),
Maurice Brodard et Kurt Gysi, juges,
Antoine Willa, greffier.

X._______, alias Y._______, né le _______, Burundi,
représenté par Me Alain Ribordy, avocat, avenue du Midi 37,
case postale 266, 1709 Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

concernant

la décision du 26 mai 2004 en matière de levée de l'admission provisoire / N _______.

Faits :
A. Le 24 juillet 2001, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse, sous le nom de Y._______ ; il a alors déposé une carte d'identité, non signée (délivrée le 13 juillet 2001), et un permis de conduire au même nom (délivré le 3 janvier 2001), expliquant que son passeport était resté au Burundi, lui-même ayant voyagé avec un passeport d'emprunt.
Dite demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; aujourd'hui ODM) du 25 février 2002 ; l'ODR a néanmoins prononcé l'admission provisoire du requérant, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. Cette décision est entrée en force.

B. Le 22 septembre 2003, le corps des garde-frontière a intercepté un pli adressé à Y._______ du Canada. Cet envoi contenait un passeport et une carte d'identité au nom de X._______, tous deux revêtus de la photographie de l'intéressé. Le passeport, émis le 4 septembre 1996 (et dont la validité avait été prolongée jusqu'en 2004), comportait un visa suisse délivré à Bujumbura et un cachet apposé par la douane de l'aéroport de Genève, le 16 juillet 2001 ; il indiquait également que l'intéressé avait voyagé au Rwanda, en octobre 2000 et février 2001. Quant à la carte d'identité, délivrée le 8 février 2000, elle n'était pas signée.
Ces documents ont été saisis par la douane et transmis à l'ODR, en application de l'art. 10 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).
Invité à s'exprimer, le 22 octobre 2003, le requérant, par lettre du 5 novembre suivant, s'est refusé à le faire sans disposer d'une copie des pièces en cause. Le 21 novembre 2003, il a finalement fait valoir qu'en 1994, il avait apposé son empreinte digitale et sa signature sur une carte d'identité vierge devant servir à l'oncle d'un ami, qui était recherché par la police ; selon l'intéressé, cette carte avait servi à établir le passeport au nom de X._______. Il a maintenu se nommer Y._______ et courir des risques en cas de renvoi au Burundi.

C. Le 13 janvier 2004, sur demande de l'ODR, la représentation diplomatique suisse compétente lui a fait parvenir copie de la demande de visa déposée par X._______, le 3 juillet 2001, auprès du consulat de Suisse à Bujumbura ; cette demande était signée du requérant et comportait sa photographie. Motivée par la participation à une conférence d'organisations non gouvernementales devant se tenir à Genève le 13 juillet 2001, elle était en outre appuyée par une requête du Ministère burundais des relations extérieures.

D. Par décision du 26 mai 2004, l'ODR a levé l'admission provisoire dont bénéficiait l'intéressé, au motif qu'il avait dissimulé sa véritable identité de X._______, ainsi que son entrée légale en Suisse, sans donner d'explications valables à ce comportement ; de plus, l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, vu la stabilisation de la situation au Burundi et la probable appartenance du requérant (dont témoignaient ses voyages à l'étranger et le soutien du Ministère des relations extérieures) à une classe privilégiée de la population.
L'autorité de première instance a en outre confisqué la carte d'identité et le permis de conduire au nom de Y._______, et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

E. Dans le recours qu'il a interjeté contre cette décision, le 16 juillet 2004, l'intéressé a persisté à affirmer que sa véritable identité est celle de Y._______ et a répété courir des risques en cas de retour ; il a également fait valoir qu'il était atteint par le virus HIV. Il a conclu au maintien de l'admission provisoire, à la restitution de l'effet suspensif et à l'assistance judiciaire totale.
L'intéressé a joint à son recours une attestation médicale du 25 mai 2004, dont il ressortait qu'il était touché par une infection "sévère" par le HIV et devrait suivre un traitement indéfiniment ; son immunité, toujours très altérée, était sous contrôle. Son état devait être contrôlé périodiquement, tous les trois mois.
Le recourant a également déposé plusieurs pièces attestant censément de son identité. Il s'agit en premier lieu d'un passeport au nom de Y._______ (émis le 30 juin 2004) et d'une attestation d'identité en original signée du maire de Bujumbura, le 4 février 2004. Ont également été produits, en copie : un "acte de notoriété" signé, devant l'état civil, par deux témoins (21 mai 2004) ; une "attestation de vérification d'attribution" du numéro de la carte d'identité de X._______, émise par le maire de Bujumbura, selon laquelle ce numéro ne serait pas attribué (20 mai 2004) ; une attestation d'authenticité du permis de conduire de Y._______, signée du chef de la "police spécial de roulage" (14 novembre 2002).

F. Par décision incidente du 24 août 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a restitué l'effet suspensif au recours ; elle a également dispensé le recourant du versement d'une avance de frais, mais rejeté la requête tendant à l'assistance judiciaire totale.

G. L'intéressé a versé au dossier une nouvelle attestation médicale, du 20 septembre 2004. Selon cette dernière, il avait entamé son traitement en décembre 2002, et son état s'était amélioré, quand bien même l'immunité restait altérée. En l'état, le pronostic restait réservé, mais était appelé à s'améliorer à mesure que le traitement se poursuivrait.

H. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 18 mai 2005, au motif que les documents joints au recours, dont les conditions d'obtention étaient inconnues, ne prouvaient pas que l'intéressé s'appelait Y._______ ; de plus, le recourant n'expliquait pas comment le passeport à ce nom avait pu être obtenu in absentia, et comment les deux passeports pouvaient porter la même signature ; enfin, la demande de visa, revêtue de la photographie de l'intéressé, avait bien été faite au nom de X._______.
S'agissant de l'état de santé du recourant, l'autorité de première instance retenait que l'infection par le HIV pouvait être traitée dans deux hôpitaux de Bujumbura, qui bénéficiaient de l'aide internationale ; de plus, l'intéressé disposait d'un réseau familial au Burundi, d'une bonne expérience professionnelle, et appartenait sans doute à une classe privilégiée.
Usant de son droit de réplique, le 14 juin suivant, le recourant a fait valoir qu'un passeport pouvait être obtenu sur la base d'une carte d'identité, et que son traitement ne pourrait être assuré au Burundi.

I. L'intéressé a encore déposé deux attestations médicales le concernant. La première, du 27 juin 2006, précisait que sa virémie et son degré d'immunité s'étaient améliorés ; quant à la seconde, datée du 29 juin 2007, elle relevait que l'immunité du recourant était "modérément altérée". Dans les deux cas, le thérapeute relevait une nouvelle fois que le traitement devrait se poursuivre indéfiniment, et que des contrôles étaient nécessaires tous les trois mois.

J. Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants de droit ci-après.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.
1.2. Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent ; le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).
1.3. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2. En l'espèce, tant le rejet de la demande d'asile déposée par l'intéressé que son renvoi sont entrée en force ; seule reste donc litigieuse la question de savoir si ce renvoi est exécutable, ce qui permettrait la levée de l'admission provisoire.

3.
3.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).
3.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE ; RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101]).
3.3. L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).
3.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).

4.
4.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
4.2. Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 cons. 14b let. ee p. 186s.).
4.3. En l'occurrence, le Tribunal retient que l'intéressé a tenté de tromper les autorités d'asile sur sa véritable identité, constat de nature à enlever toute crédibilité à son récit.
Un certain nombre de faits, pour lesquels le recourant n'a pu fournir d'explications valables, sont en effet incontestables. Il est d'abord clair que X._______ et Y._______ ne font qu'un : la photographie du recourant se trouve sur les deux passeports, les deux cartes d'identité, le permis de conduire et la demande de visa ; de plus, les passeports, le permis et la demande de visa portent la même signature (ainsi, d'ailleurs, que les procès-verbaux d'audition).
En outre, l'intéressé, sous l'identité de X._______, a obtenu un visa d'entrée, sur recommandation du Ministère des relations extérieures, et est entré légalement en Suisse. On peut aussi constater que la participation à une conférence d'organisations non gouvernementales n'était qu'un prétexte fallacieux à son voyage, puisque cette conférence devait se tenir le 13 juillet 2001, et que l'intéressé n'est arrivé que le 16 juillet suivant, peu avant le dépôt de sa demande.
Par ailleurs, il apparaît hautement probable que sa véritable identité est celle de X._______. En effet, le passeport au nom de Y._______ aurait été prétendument délivré in absentia au recourant, le 30 juin 2004, sur la seule base de sa carte d'identité ; toutefois, celle-ci se trouvait au dossier depuis l'arrivée de l'intéressé en Suisse, trois ans plus tôt. Le recourant n'a d'ailleurs aucunement précisé de quelle manière et par quelles intermédiaires ce passeport avait été obtenu. Quant au permis de conduire portant le nom de Y._______, il est d'une authenticité douteuse, puisque la photographie y a manifestement été apposée après que l'autorité émettrice l'a signé.
S'agissant des documents joints au recours, et supposés confirmer que l'intéressé se nomme Y._______, ils ne peuvent remettre en cause l'appréciation de l'autorité. Intrinsèquement, ils n'ont pas la même force probante qu'une pièce d'identité officielle, et leurs conditions d'obtention restent d'ailleurs inconnues. De plus, un seul (l'attestation d'identité signée du maire de Bujumbura) a été produit en original, et un autre (intitulé "attestation de vérification d'attribution"), à la syntaxe fantaisiste, est éminemment douteux. Enfin, force est de constater que l'explication du recourant, selon laquelle il aurait signé et apposé l'empreinte de son pouce sur la carte d'identité au nom de X._______ pour rendre service à un ami, est insoutenable, puisque précisément cette carte n'est pas signée ; dans ce contexte, on voit d'ailleurs mal pourquoi elle porterait la photographie du recourant.
4.4. De ce qui précède découle la conclusion que X._______ a déposé une demande d'asile sous la fausse identité de Y._______. Loin de fuir le Burundi de manière pressante, il a demandé et obtenu un visa d'entrée en Suisse, avec l'appui du Ministère des relations extérieures ; ce dernier élément indique bien que rien ne le menaçait du côté des autorités burundaises et que ses motifs d'asile (dont l'ODR avait constaté l'invraisemblance dans sa décision du 25 février 2002) étaient infondés. De plus, on ne peut que constater que le recourant, en 2004, n'a pas craint de se signaler une nouvelle fois à l'attention de ces autorités, afin de rassembler les preuves de sa fausse identité.
En conséquence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagements internationaux souscrits par la Suisse et s'avère licite.

5.
5.1. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurispr. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
S'agissant des personnes atteintes dans leur santé, l'exécution ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de soins essentiels dans leur pays d'origine ou de destination, leur état se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de leur intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 no 24). En revanche, l'art. 14a , al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter restrictivement, ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine.
5.2. S'agissant de la situation au Burundi, on peut retenir ce qui suit :
Le Burundi a connu, de longue date mais surtout de 1993 à 1996, des troubles graves opposant la minorité tutsi, détentrice des postes de responsabilité, particulièrement dans l'armée, et la majorité hutu. Lors de la seconde présidence de Pierre Buyoya (1996-2003), les affrontements interethniques s'étaient poursuivis, la violence restant importante, tant du fait de l'armée que des groupes armés hutus. Le gouvernement et l'armée ont recouru, pour venir à bout des mouvements de guérilla hutus, à une politique de regroupement forcé des villageois dans des camps, où les conditions de vie étaient extrêmement difficiles.
Dès 1999, des négociations de paix entre le gouvernement et les groupes d'opposition se sont engagées. Pierre Buyoya a finalement cédé son poste, le 30 avril 2003, au Hutu Domitien Ndayizeye. Un accord de paix a été signé en Afrique du Sud, le 8 octobre 2003, entre le gouvernement et les CNDD-FDD, principal mouvement armé hutu. Ce dernier a signé l'accord de partage du pouvoir, du 6 août 2004, prévoyant l'allocation aux Hutus de 60% des postes militaires et administratifs (cf. le Monde diplomatique, octobre 2004). Aujourd'hui, l'intégration des anciens rebelles dans l'armée et la fonction publique est accomplie.
Le 1er novembre 2004, est entrée en vigueur, à titre intérimaire, la nouvelle constitution, confirmée par un vote populaire du 28 février 2005. Une série de consultations électorales s'est déroulée durant l'été 2005. Le 4 juillet 2005, les CNDD-FDD ont obtenu la majorité aux élections parlementaires, et leur candidat, Pierre Nkurunziza, a été élu à la présidence, le 19 août suivant. Seules les FNL ont continué la lutte et ont fait régner une certaine insécurité dans la province de Bujumbura-rural, avant de finalement signer un cessez-le-feu, le 7 septembre 2006. La conclusion d'un accord de paix définitif avec le gouvernement n'est cependant pas garantie, et une reprise des hostilités ne peut être exclue. Toutefois, bien qu'une certaine agitation résiduelle subsiste, et que les opposants actifs au gouvernement CNDD-FDD courrent le risque d'être arrêtés et maltraités, on ne peut plus maintenant considérer que le Burundi soit un pays affecté par une guerre ou des violences généralisées (cf. à ce sujet JICRA 2006 no 5, p. 49 ss; 2005 no 13, p. 121, consid. 7.2.).

5.3. Quant à l'état de santé du recourant, le Tribunal considère qu'il peut faire l'objet d'un traitement convenable au Burundi, même si ce dernier ne saurait être assimilable aux standards suisses. En effet, on peut constater que l'état de l'intéressé, depuis le début de son traitement en 2002, s'est constamment amélioré ; en témoigne le plus récent rapport médical, qui fait état d'une immunité "modérément altérée". Dans ce contexte, il apparaît que l'intéressé peut faire l'objet d'un suivi dans son pays d'origine.
En effet, le gouvernement burundais a décidé, dès 2002, de faire de la lutte contre le HIV une cause nationale, créant un ministère spécifique à cet effet, qui a organisé à l'échelle de tout le pays le dépistage et la prévention. Depuis ce moment, un traitement par médicaments antirétroviraux a été dispensé à 6000 ou 7000 personnes, ce qui ne représente encore que 20 à 25% des malades à qui ce traitement est nécessaire (cf. UNAIDS, Report on the global AIDS Epidemic, 2006). Toutefois, le prix du traitement était tombé, à la fin de 2005, à 20-30 US$ par an, dont une part était prise en charge par un système d'assurance ; par ailleurs, le réseau de soins couvrait alors déjà la moitié des provinces (cf. Organisation mondiale de la santé [OMS], décembre 2005).
Malgré les efforts entrepris, la situation reste toutefois difficile, le manque de spécialistes, les séquelles des affrontements, la pauvreté générale et les aléas climatiques se conjuguant pour freiner la mise en place d'un traitement de grande ampleur de l'infection par le HIV et pour entraîner des ruptures d'approvisionnement des médicaments indispensables. Dans cette mesure, les succès enregistrés sont en grande partie redevables à l'aide internationale, dont le maintien reste une nécessité.
S'agissant du recourant, on peut donc admettre que l'exécution de son renvoi est raisonnablement exigible. Son état s'est amélioré, si bien qu'il lui sera possible de recevoir, au Burundi, le suivi qui lui est nécessaire. Quant au traitement médicamenteux proprement dit, il devrait être en mesure de l'assumer financièrement ; en effet, quoi qu'il en dise, ses voyages antérieurs à l'étranger, son déplacement jusqu'en Suisse et ses relations avec le Ministère des relations extérieures (sans parler de la construction de son identité d'emprunt) laissent légitimement supposer qu'il appartient à une classe privilégiée. Le cas échéant, une aide au retour appropriée pourrait être accordée à l'intéressé pour lui permettre une réinstallation au Burundi plus facile dans la phase de transition.

6.
6.1. Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire en vue d'obtenir des documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, respectivement le renouvellement de la validité de son passeport. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
6.2. S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de première instance, une impossibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurmontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de demander à l'ODM d'ordonner l'admission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi).
7.
7.1. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
7.2. Le passeport au nom de Y._______, dont le caractère falsifié est patent, doit être confisqué, en application de l'art. 10 al. 4 LAsi).
7.3. L'intéressé avait requis l'assistance judiciaire totale, rejetée par décision incidente de la CRA du 24 août 2004. Dans la mesure où elle tendait à l'assistance judiciaire partielle, la requête doit également être rejetée, en raison du comportement trompeur du recourant. Dès lors, il y a lieu de mettre les frais à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours, au moyen du bulletin de versement joint en annexe.
4. Le passeport burundais no 061669 au nom de Y._______ est confisqué.
5. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement)
- à l'autorité intimée, n° de réf. N _______ (par courrier interne)
- au _______ (par courrier recommandé ; annexes : un passeport burundais no _______ au nom de X._______, une carte d'identité no _______ au même nom).

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Date d'expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 10 Messa al sicuro e confisca di documenti - 1 La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
¹	La SEM25 mette agli atti i documenti di viaggio e d'identità dei richiedenti.26
²	Le autorità e i servizi amministrativi mettono al sicuro, a destinazione della SEM, i documenti di viaggio e d'identità o qualsiasi altro documento che possa fornire indicazioni sull'identità delle persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera. Ai rifugiati riconosciuti si applica il capoverso 5.27
³	L'autorità o il servizio amministrativo che mette al sicuro documenti ai sensi del capoverso 2 e ne verifica l'autenticità deve comunicare alla SEM il risultato di tale verifica.
⁴	La SEM o l'istanza di ricorso possono confiscare o mettere al sicuro, a destinazione dell'avente diritto, documenti falsi o falsificati nonché documenti autentici che sono stati utilizzati abusivamente.
⁵	I passaporti o documenti d'identità rilasciati dallo Stato d'origine ai rifugiati riconosciuti in Svizzera sono messi al sicuro, a destinazione della SEM.28

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142
¹	Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142
^1bis	Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143
^1ter	In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144
²	Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145
³	La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.