Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour VI
F-3520/2017
Arrêt du 17 juillet 2018
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Composition Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges,
Victoria Popescu, greffière.
A._______,
adresse postale : c/o [...]
Parties
[...]
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Interdiction d'entrée.
Faits :
A.
A._______, ressortissant kosovar né le [...] 1990, a été auditionné le 29 mai 2017 dans le cadre d'une investigation policière ouverte à son encontre pour infractions à la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20). Celui-ci a déclaré qu'il était arrivé en Suisse en septembre 2014 au moyen d'un visa pour un mois, qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse et qu'il travaillait depuis son arrivée dans ce pays en tant que peintre auprès de l'entreprise de son frère, soit Y._______ à [...] (cf. pce SEM p. 1 ss).
Le même jour, il a été rendu attentif au fait que, sur la base des faits reprochés (séjour et travail illégaux), il pourrait être refoulé de Suisse et le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) pourrait prononcer une interdiction d'entrée à son égard (cf. pce SEM p. 4).
B.
En date du 30 mai 2017, le Service de la population et des migrations du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a prononcé une décision de renvoi à l'encontre de l'intéressé. Un délai au 14 juin 2017 lui a été octroyé pour quitter la Suisse, ainsi que les Etats membres de Schengen (cf. pce SEM p. 14 s.).
C.
Par décision du 30 mai 2017, le SEM a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 29 mai 2020. De plus, dite interdiction a été inscrite au Système d'information Schengen (ci-après : SIS) et le SEM a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
A l'appui de sa décision, l'autorité de première instance a exposé les motifs suivants : "La personne susmentionnée a séjourné illégalement en Suisse et y a exercé une activité lucrative en Suisse, sans disposer de l'autorisation idoine. Or, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 al. 1 LEtr)".
D.
Le 21 juin 2017, A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en concluant à son annulation. Dans ce contexte, il a fait valoir que, lors du contrôle routier, il avait fourni toutes les informations demandées par les forces de l'ordre, qu'il s'était immédiatement acquitté du montant de Fr. 3'000.- d'amende et qu'il avait coopéré en se rendant en date du 6 juin 2017 au SPoMi et en quittant le territoire helvétique le 10 juin 2017. Il a ajouté que malgré son diplôme universitaire, ses chances de gagner dignement sa vie dans son pays d'origine étaient minimes, raison pour laquelle il était venu en Suisse. Finalement, il a déclaré qu'il aurait la possibilité de travailler en Allemagne, pour autant qu'il ne fasse pas l'objet d'une interdiction d'entrée.
E.
Par ordonnance pénale du 27 juillet 2017, le prénommé a été condamné par le ministère public du canton de Fribourg à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 110.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'800.- pour entrée, séjour et travail illégaux (cf. pce SEM p. 22).
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par préavis du 6 décembre 2017. Il a estimé que sa décision était parfaitement justifiée et que sa durée de validité fixée à trois ans ne violait pas le principe de proportionnalité. En outre, il a relevé que le recours ne contenait aucun moyen de preuve indiquant que les autorités allemandes étaient disposées à lui accorder une autorisation d'entrée ou de séjour pour activité lucrative, estimant ainsi qu'il n'y avait pas lieu de lever le signalement SIS.
G.
Invité par ordonnance du 12 décembre 2017 à déposer ses éventuelles observations, le recourant n'y a pas donné suite.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ibid.).
3.
3.1 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).
Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr).
3.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1
SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten: |
|
a | kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum; |
b | längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum; |
c | Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA31 gebunden sind (Schengen-Staaten); |
d | Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:32 |
d1 | einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder |
d2 | räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig; |
e | Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:33 |
e1 | einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder |
e2 | räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig; |
f | Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt; |
g | Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist. |
SR 414.110.12 Übereinkunft vom 1./31. März 1909 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem zürcherischen Regierungsrat betreffend die Ausscheidung der gemeinsamen paläontologischen Sammlungsobjekte Art. 5 - Solange gemeinsame Professuren für naturgeschichtliche Disziplinen bestehen, soll bei Neuanschaffungen und Zuwendungen der in diesem Vertrage festgesetzte Teilungsgesichtspunkt eingehalten werden. |
L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. à ce propos Egli/Meyer in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Aus-
länderinnen und Ausländer, Berne 2010, ad art. 5
SR 414.110.12 Übereinkunft vom 1./31. März 1909 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem zürcherischen Regierungsrat betreffend die Ausscheidung der gemeinsamen paläontologischen Sammlungsobjekte Art. 5 - Solange gemeinsame Professuren für naturgeschichtliche Disziplinen bestehen, soll bei Neuanschaffungen und Zuwendungen der in diesem Vertrage festgesetzte Teilungsgesichtspunkt eingehalten werden. |
3.3 Selon l'art. 10 al. 1
SR 414.110.12 Übereinkunft vom 1./31. März 1909 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem zürcherischen Regierungsrat betreffend die Ausscheidung der gemeinsamen paläontologischen Sammlungsobjekte Art. 5 - Solange gemeinsame Professuren für naturgeschichtliche Disziplinen bestehen, soll bei Neuanschaffungen und Zuwendungen der in diesem Vertrage festgesetzte Teilungsgesichtspunkt eingehalten werden. |
SR 414.110.12 Übereinkunft vom 1./31. März 1909 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem zürcherischen Regierungsrat betreffend die Ausscheidung der gemeinsamen paläontologischen Sammlungsobjekte Art. 5 - Solange gemeinsame Professuren für naturgeschichtliche Disziplinen bestehen, soll bei Neuanschaffungen und Zuwendungen der in diesem Vertrage festgesetzte Teilungsgesichtspunkt eingehalten werden. |
SR 414.110.12 Übereinkunft vom 1./31. März 1909 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und dem zürcherischen Regierungsrat betreffend die Ausscheidung der gemeinsamen paläontologischen Sammlungsobjekte Art. 5 - Solange gemeinsame Professuren für naturgeschichtliche Disziplinen bestehen, soll bei Neuanschaffungen und Zuwendungen der in diesem Vertrage festgesetzte Teilungsgesichtspunkt eingehalten werden. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 9 Aufenthalt ohne Anmeldung - (Art. 10 AIG) |
|
1 | Ausländerinnen und Ausländer ohne Erwerbstätigkeit in der Schweiz benötigen für einen Aufenthalt von bis zu drei Monaten innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach der Einreise keine Bewilligung, und sie müssen sich nicht anmelden (bewilligungsfreier Aufenthalt). Bei Bedarf muss die betroffene Person den Zeitpunkt der Einreise mit geeigneten Unterlagen nachweisen. |
2 | Die Einreisevoraussetzungen nach Artikel 5 AIG müssen während des gesamten bewilligungsfreien Aufenthalts erfüllt sein. |
3.4 Aux termes de l'art. 11
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 9 Aufenthalt ohne Anmeldung - (Art. 10 AIG) |
|
1 | Ausländerinnen und Ausländer ohne Erwerbstätigkeit in der Schweiz benötigen für einen Aufenthalt von bis zu drei Monaten innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach der Einreise keine Bewilligung, und sie müssen sich nicht anmelden (bewilligungsfreier Aufenthalt). Bei Bedarf muss die betroffene Person den Zeitpunkt der Einreise mit geeigneten Unterlagen nachweisen. |
2 | Die Einreisevoraussetzungen nach Artikel 5 AIG müssen während des gesamten bewilligungsfreien Aufenthalts erfüllt sein. |
4.
4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 9 Aufenthalt ohne Anmeldung - (Art. 10 AIG) |
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1 | Ausländerinnen und Ausländer ohne Erwerbstätigkeit in der Schweiz benötigen für einen Aufenthalt von bis zu drei Monaten innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach der Einreise keine Bewilligung, und sie müssen sich nicht anmelden (bewilligungsfreier Aufenthalt). Bei Bedarf muss die betroffene Person den Zeitpunkt der Einreise mit geeigneten Unterlagen nachweisen. |
2 | Die Einreisevoraussetzungen nach Artikel 5 AIG müssen während des gesamten bewilligungsfreien Aufenthalts erfüllt sein. |
4.2 Selon l'art. 67 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 9 Aufenthalt ohne Anmeldung - (Art. 10 AIG) |
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1 | Ausländerinnen und Ausländer ohne Erwerbstätigkeit in der Schweiz benötigen für einen Aufenthalt von bis zu drei Monaten innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach der Einreise keine Bewilligung, und sie müssen sich nicht anmelden (bewilligungsfreier Aufenthalt). Bei Bedarf muss die betroffene Person den Zeitpunkt der Einreise mit geeigneten Unterlagen nachweisen. |
2 | Die Einreisevoraussetzungen nach Artikel 5 AIG müssen während des gesamten bewilligungsfreien Aufenthalts erfüllt sein. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 80 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 80 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 80 |
4.3
4.3.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne - conformément, d'une part, au règlement SIS II et, d'autre part, à l'art. 16 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 80 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 80 |
4.3.2 Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 80 |
4.3.3 Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 14
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 80 |
SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten: |
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a | kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum; |
b | längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum; |
c | Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA31 gebunden sind (Schengen-Staaten); |
d | Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:32 |
d1 | einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder |
d2 | räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig; |
e | Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:33 |
e1 | einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder |
e2 | räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig; |
f | Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt; |
g | Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist. |
4.4 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêt du TAF C-847/2013 du 21 mars 2014 consid. 5.3.3, avec jurispr. cit.).
4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 9 Aufenthalt ohne Anmeldung - (Art. 10 AIG) |
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1 | Ausländerinnen und Ausländer ohne Erwerbstätigkeit in der Schweiz benötigen für einen Aufenthalt von bis zu drei Monaten innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach der Einreise keine Bewilligung, und sie müssen sich nicht anmelden (bewilligungsfreier Aufenthalt). Bei Bedarf muss die betroffene Person den Zeitpunkt der Einreise mit geeigneten Unterlagen nachweisen. |
2 | Die Einreisevoraussetzungen nach Artikel 5 AIG müssen während des gesamten bewilligungsfreien Aufenthalts erfüllt sein. |
(cf. Zünd/Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356).
5.
En l'espèce, l'autorité intimée a prononcé à l'encontre de l'intéressé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, au motif qu'il avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 9 Aufenthalt ohne Anmeldung - (Art. 10 AIG) |
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1 | Ausländerinnen und Ausländer ohne Erwerbstätigkeit in der Schweiz benötigen für einen Aufenthalt von bis zu drei Monaten innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach der Einreise keine Bewilligung, und sie müssen sich nicht anmelden (bewilligungsfreier Aufenthalt). Bei Bedarf muss die betroffene Person den Zeitpunkt der Einreise mit geeigneten Unterlagen nachweisen. |
2 | Die Einreisevoraussetzungen nach Artikel 5 AIG müssen während des gesamten bewilligungsfreien Aufenthalts erfüllt sein. |
5.1 Or, force est de constater que, lors de son audition du 29 mai 2017 par la police cantonale du canton de Fribourg, le recourant a reconnu qu'il séjournait en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour et qu'il travaillait auprès de l'entreprise Y._______ à [...] depuis septembre 2014. Il a d'ailleurs été condamné par ordonnance pénale du 27 juillet 2017 à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à Fr. 110.- avec sursis pendant deux ans, et à une amende de Fr. 2'800.- pour délits contre la LEtr (cf. pce SEM p. 22). Dès lors, le Tribunal de céans se doit de constater que le recourant s'est rendu coupable de violation de la LEtr (cf. supra consid. 3).
5.2 Compte tenu de ce qui précède, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée le 30 mai 2017 en application de l'art. 67
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 9 Aufenthalt ohne Anmeldung - (Art. 10 AIG) |
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1 | Ausländerinnen und Ausländer ohne Erwerbstätigkeit in der Schweiz benötigen für einen Aufenthalt von bis zu drei Monaten innerhalb eines Zeitraums von sechs Monaten nach der Einreise keine Bewilligung, und sie müssen sich nicht anmelden (bewilligungsfreier Aufenthalt). Bei Bedarf muss die betroffene Person den Zeitpunkt der Einreise mit geeigneten Unterlagen nachweisen. |
2 | Die Einreisevoraussetzungen nach Artikel 5 AIG müssen während des gesamten bewilligungsfreien Aufenthalts erfüllt sein. |
6.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traitement.
6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et Moor et al., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment arrêts du Tribunal C-1487/2013 du 19 mai 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités).
6.2 En l'espèce, il appert que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit de l'intéressé (séjour et travail illégaux) ne sauraient être contestés. L'infraction aux prescriptions de police des étrangers ainsi perpétrée doit être qualifiée de grave au sens indiqué plus haut (cf. supra consid. 4.4), d'autant plus que le recourant a travaillé illégalement à temps complet pendant plus deux ans et demi pour un salaire régulier. Compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du Tribunal C-2973/2012 du 27 juin 2013 consid. 5.3.1).
6.3 En outre, on ne décèle aucun intérêt privé du recourant à se rendre en Suisse. En effet, tant la situation économique difficile régnant au Kosovo que la présence de son frère en Suisse - qui l'a d'ailleurs activement encouragé à exercer une activité lucrative illégale dans ce pays - ne sauraient constituer des éléments déterminants dans la présente affaire, permettant de réduire la durée de la mesure d'éloignement.
6.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal conclut que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 30 mai 2017 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de trois ans de l'interdiction d'entrée respecte le principe de proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues (cf. dans ce sens les arrêts du TAF F-1880/2017 précité et F-5161/2016 du 11 septembre 2017).
7.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, le recourant est un ressortissant d'un pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne (cf. supra consid. 4.3). En raison de ce signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schengen. Dès lors que l'argument du recourant, selon lequel il aurait pu être engagé en Allemagne, n'a nullement été prouvé, ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus et satisfait au principe de proportionnalité au vu des circonstances du cas d'espèce (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 et 3 du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Cet état de fait n'empêche cependant pas les Etats membres d'autoriser l'entrée de l'intéressé sur leur territoire national, pour des motifs sérieux, voire de lui délivrer un visa à validité territoriale limitée.
Dans la mesure où le recourant ne possède pas un titre de séjour en cours de validité délivré par un Etat partie à l'accord Schengen, et a commis une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus (cf. art. 115 al. 1 let. b
SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten: |
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a | kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum; |
b | längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum; |
c | Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA31 gebunden sind (Schengen-Staaten); |
d | Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:32 |
d1 | einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder |
d2 | räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig; |
e | Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:33 |
e1 | einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder |
e2 | räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig; |
f | Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt; |
g | Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist. |
8.
Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait application de l'art. 67 al. 5
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 80 |
9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 mai 2017, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits de manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours doit être rejeté.
10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1
SR 142.204 Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV) VEV Art. 2 Begriffe - In dieser Verordnung bedeuten: |
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a | kurzfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von höchstens 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum; |
b | längerfristiger Aufenthalt: Aufenthalt von mehr als 90 Tagen innerhalb eines Zeitraums von 180 Tagen im Schengen-Raum; |
c | Flughafentransit: Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen der Staaten, die durch eines der SAA31 gebunden sind (Schengen-Staaten); |
d | Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt (Schengen-Visum, Typ C): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen kurzfristigen Aufenthalt erfüllt; das Visum für einen kurzfristigen Aufenthalt ist entweder:32 |
d1 | einheitlich: für das Hoheitsgebiet aller Schengen-Staaten gültig, oder |
d2 | räumlich beschränkt: nur für das Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig; |
e | Visum für den Flughafentransit (Schengen-Visum, Typ A): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen Flughafentransit erfüllt; das Visum für den Flughafentransit ist entweder:33 |
e1 | einheitlich: für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen aller Schengen-Staaten gültig, oder |
e2 | räumlich beschränkt: nur für die Durchreise durch die internationalen Transitzonen der Flughäfen eines oder mehrerer Schengen-Staaten gültig; |
f | Visum für einen längerfristigen Aufenthalt (nationales Visum, Typ D): Dokument in Form einer Vignette oder in elektronischem Format, das von einem Schengen-Staat ausgestellt wird und bescheinigt, dass die Inhaberin oder der Inhaber die Voraussetzungen für einen längerfristigen Aufenthalt erfüllt; |
g | Drittstaatsangehörige oder Drittstaatsangehöriger: Angehörige oder Angehöriger eines Staates, der weder Mitgliedstaat der Europäischen Union (EU) noch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) ist. |
(Dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ces frais sont prélevés sur l'avance d'un même montant versée le 29 septembre 2017.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossiers SEM Symic [...] et N [...] en retour
- en copie, au Service de la population et des migrations du canton de Fribourg, pour information, dossier cantonal en retour
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu
Expédition :