C-6084/2007 - 2009-07-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE [réexamen])

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6084/2007
{T 0/2}

Arrêt du 17 juillet 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous les trois représentés par Maître Yves Rausis, quai des Bergues 23, case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE [réexamen]).

Faits :

A.
A.a A._______, né le 10 septembre 1970, et son épouse B._______, née le 18 septembre 1974, tous deux ressortissants colombiens, sont arrivés en Suisse en août 1996. Leur fils, C._______, est né à Genève le 16 juillet 2000.
A.b Le 13 février 2004, les prénommés ont, par le biais de leur conseil, demandé la régularisation de leurs conditions de séjour en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), compte tenu de leur intégration socioprofessionnelle au sein de la société genevoise, de leur bonne conduite, ainsi que de leur indépendance financière. Ils ont ajouté qu'ils avaient rompu tout lien avec leur pays d'origine.

Entendus par l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) le 22 mars 2004, les requérants ont notamment indiqué que les frères de A._______ se trouvaient en Espagne, alors que les parents du prénommé vivaient en Colombie à l'instar de la mère, du frère et de la soeur de B._______. Ils ont précisé qu'ils maintenaient des contacts réguliers avec leurs proches. Ils se sont prévalus des liens qu'ils avaient noués en Suisse, même s'ils n'y possédaient aucune famille, et des perspectives d'avenir dont leur fils bénéficierait dans ce pays.

Le 2 décembre 2004, l'OCP a informé les requérants qu'il était disposé à soumettre leur requête à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement et ci-après : ODM) avec un préavis favorable.
A.c Le 13 juin 2005, l'ODM a refusé d'exempter les intéressés des mesures de limitation. Il a retenu que les époux AB._______ n'avaient ni adopté un comportement irréprochable en Suisse, ni atteint un niveau d'intégration socioprofessionnel exceptionnel et qu'ils conservaient d'étroites attaches avec la Colombie. Il a relativisé la durée de leur séjour en territoire helvétique et a estimé que C._______ pourrait, compte tenu de son jeune âge, se réadapter sans trop de difficultés à la vie dans sa patrie.
Ce prononcé a été confirmé sur recours par le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) le 12 avril 2006. Aucun pourvoi n'a ultérieurement été interjeté auprès du Tribunal fédéral.

B.
Par courrier du 15 juin 2006, les intéressés ont informé l'OCP que B._______ était "touchée dans sa santé et sous contrôle médical permanent" et allait subir une intervention chirurgicale le 21 juin 2006. Ils ont produit divers certificats médicaux, lesquels ont notamment révélé que la prénommée souffrait de douleurs abdominales depuis une cholécystectomie subie en 2004, que ces maux s'étaient intensifiés en mars 2006, qu'une hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagien, un dolichocôlon avec constipation gastrique et un kyste ovarien avaient été diagnostiqués depuis lors, et qu'une laparoscopie était prévue afin "d'évaluer la situation et de traiter le problème gynécologique".

C.
Le 20 février 2007, les requérants ont invité l'ODM à réexaminer sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 13 juin 2005. Ils ont invoqué que les troubles gynécologiques et abdominaux chroniques dont souffrait B._______ s'opposaient à un retour en Colombie, dès lors que la prénommée y serait dépourvue de tout soutien ainsi que de moyens financiers suffisants pour assumer son traitement - à supposer que celui-ci fût disponible dans sa patrie. Ils ont produit deux rapports médicaux datés respectivement des 24 novembre et 14 décembre 2006. Le premier, établi par la gynécologue X._______, indiquait que la requérante était suivie depuis 1997, que depuis deux ans, elle avait des douleurs abdominales et gastriques, qu'en quelques mois, elle avait perdu beaucoup de poids en raison de constantes et importantes douleurs dorsales, abdominales et de troubles gynécologiques, et qu'un traitement antalgique avait été entrepris en avril 2005 en attendant le résultat des investigations en cours et un diagnostic difficile à poser vu la complexité du cas. Dans le second rapport, le docteur Y._______ précisait avoir suivi l'intéressée du 11 mai au 12 décembre 2006 pour une gastrite à hélicobacter pylori, une colopathie fonctionnelle et une endométriose, qu'elle suivait un traitement médicamenteux depuis le 28 novembre 2006 et que les infrastructures médicales moins performantes en Colombie constituaient un obstacle à ce que la patiente y fût soignée.

D.
Par décision du 10 juillet 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen susmentionnée. Il a retenu que l'état de santé de B._______ ne s'opposait pas à un retour en Colombie, attendu que la prénommée ne nécessitait pas une prise en charge médicale devant être assurée impérativement en Suisse et dont l'interruption serait susceptible d'entraîner de graves conséquences sur sa santé. Il a reproché aux requérants de ne pas s'être prévalus plus tôt des problèmes de santé de l'intéressée, dès lors que celle-ci était en traitement depuis avril 2005.

E.
A._______ et sa famille ont recouru le 12 septembre 2007 à l'encontre de ce prononcé, concluant principalement à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'autorisations de séjour, et subsidiairement au bénéfice d'une admission provisoire. Ils ont invoqué un défaut de motivation de la décision querellée, laquelle n'examinait pas en détail les nouveaux arguments et pièces présentés concernant les pathologies de B._______. Ils ont expliqué que leur demande de réexamen était motivée par le fait que la santé de la prénommée ne s'était dégradée qu'après la décision du DFJP du 12 avril 2006 et qu'il leur avait donc été impossible de se prévaloir plus tôt de cette détérioration. Ils ont souligné que l'intéressée souffrait également de troubles psychosomatiques. Ils ont allégué qu'en cas de retour en Colombie, ils n'auraient pas les moyens financiers d'assumer les traitements requis par la recourante, laquelle était empêchée d'exercer une activité lucrative compte tenu de son état de santé. Ils ont allégué que leur enfant risquait d'être kidnappé dans leur patrie et ont mis en exergue l'étroitesse des liens qu'ils avaient noués avec la Suisse.

Ils ont versé au dossier divers documents, dont une pièce non datée intitulée "Assurance en Colombie" où ils soutenaient que les pathologies de B._______ n'étaient pas couvertes par le système d'assurance colombien, ainsi que deux rapports médicaux des 30 juillet et 7 août 2007. Dans le premier de ces documents, le docteur U._______ a exposé qu'il suivait B._______ depuis mai 2007 pour des troubles anxiodépressifs et psychosomatiques, qu'une "discrète amélioration" s'amorçait, mais qu'il estimait que le traitement psychiatrique-psychothérapeutique administré en Suisse ne pourrait être poursuivi dans des conditions semblables en Colombie. Dans le second rapport, le docteur Z._______, tout en soulignant avoir exercé durant huit ans en Colombie, a indiqué que sa patiente souffrait de maladies chroniques qui ne pourraient être traitées de façon appropriée en cas de retour au pays.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 22 janvier 2008. Il a estimé que les éléments invoqués n'étaient pas de nature à modifier la décision entreprise. Il a considéré que les recourants n'avaient pas établi que les soins dont bénéficiait B._______ en Suisse ne pourraient être poursuivis en Colombie et qu'un retour dans ce pays serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour la santé de la prénommée. Il a retenu que l'aggravation de l'état dépressif de l'intéressée était liée à la procédure en cours et que cet élément ne justifiait pas à lui seul la reconnaissance d'un cas de rigueur.

G.
Dans leur réplique du 7 avril 2008, les recourants ont, par l'entremise de leur avocat, reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir pris en compte la situation du jeune C._______, lequel avait entre-temps entamé sa scolarité. Ils ont affirmé que les troubles dont souffrait B._______ n'étaient pas dûs à la crainte d'un retour en Colombie. Ils se sont prévalus de la situation sociale et sécuritaire en Colombie, ont soutenu que leur retour dans ce pays attiserait la convoitise de leurs voisins et ont invoqué l'art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Ils ont argué que leur renvoi était inexigible, ont excipé de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), ont requis qu'il soit procédé à un nouvel échange d'écritures et ont sollicité qu'une demande d'ambassade soit effectuée afin d'évaluer la situation de B._______ en cas de retour en Colombie. A l'appui de leurs écritures, ils ont versé en cause deux nouveaux documents médicaux des 21 et 22 février 2008, lesquels ont en particulier indiqué que le traitement et le suivi médical dont bénéficiait B._______ en Suisse ne pouvaient être assurés en Colombie.

H.
Invités à renseigner le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) sur l'évolution de la situation médicale de B._______, les recourants ont, par courrier du 23 avril 2009, indiqué que l'état de santé de la prénommée demeurait stationnaire, respectivement était susceptible d'aggravation en cas de retour en Colombie. A l'appui de leurs dires, ils ont notamment produit un certificat du docteur Z._______ daté du 20 avril 2009, rappelant l'anamnèse de la patiente, relevant que celle-ci souffrait toujours de douleurs abdominales diffuses et d'épigastralgies intermittentes, et exposant qu'elle bénéficiait d'un suivi et d'une surveillance gynécologiques, d'un suivi gastro-entérologique de sa maladie gastrique et intestinale accompagné d'un traitement médicamenteux non spécifié, ainsi que de suivis et contrôles psychiatriques réguliers assortis d'un traitement antidépressif. Le docteur Z._______ a encore argué que les suivis et traitements en question ne pourraient être assurés en Colombie, au vu de la situation socioéconomique dans laquelle se trouverait B._______ en cas de retour dans son pays ainsi que de la détérioration du système de santé colombien. Par ailleurs, un rapport du 22 avril 2009 du docteur U._______ a révélé que la recourante présentait toujours des troubles dépressifs (modérés selon le test de Hamilton), anxieux et psychosomatiques, que la "discrète amélioration" précitée perdurait, qu'aucune substance psychotrope n'était prescrite, qu'un traitement psychiatrique-psychothérapeutique était dispensé et qu'il était douteux que les soins adéquats pussent être administrés en Colombie dans les mêmes conditions qu'en Suisse.
A la demande des recourants, un délai supplémentaire leur a été accordé afin de produire de nouvelles pièces. Ils n'ont toutefois pas fait usage de cette possibilité.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de non-entrée en matière sur une demande de réexamen prononcées par l'ODM en matière d'exception aux mesures de limitation (cf. art. 13 let. f

OLE) - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

1.3 Dans la mesure où la demande à l'origine de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 La famille AB._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Dans la mesure où les recourants reprochent à l'autorité inférieure d'avoir violé le droit d'être entendu en ne motivant pas suffisamment la décision attaquée au regard des nouveaux éléments fournis quant à l'état de santé de B._______ (cf. mémoire de recours p. 2s.), le Tribunal examinera en priorité ce grief. En effet, le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit même nécessaire de vérifier si, au fond, la décision apparaît justifiée ou non (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 126 V 130 consid. 2b et jurispr. cit.).

2.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédé-ration suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8019/2008 du 26 mai 2009 consid. 3.1 et références citées).

2.3 En l'occurrence, dans le prononcé attaqué, l'ODM a tout d'abord énoncé les conditions requises pour procéder au réexamen d'une décision entrée en force, puis a - certes pour le moins succinctement - exposé que ces critères n'étaient pas remplis en l'espèce. Il n'en demeure pas moins que l'ODM s'est prononcé sur les principaux éléments invoqués par les recourants dans leur demande de réexamen, de sorte que ceux-ci étaient en mesure de saisir le fondement essentiel retenu à l'appui de la décision du 10 juillet 2007. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé contre cette décision. De plus, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. arrêt précité, ibidem). En l'occurrence, les possibilités offertes aux recourants dans le cadre de la présente procédure de recours remplissent ces conditions, étant donné que, lors de l'échange d'écritures, l'ODM a précisé la motivation de sa décision et les recourants se sont ensuite déterminés à ce sujet (cf. la réponse du 22 janvier 2008 et la réplique du 7 avril 2008). Le TAF dispose en outre d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art. 49 PA). En conséquence, l'argument tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, d'autant plus que l'office fédéral, qui est appelé à prononcer de nombreuses décisions en la matière, doit se montrer expéditif (cf. ATF 98 Ib 194 consid. 2).

3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 et références citées).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. arrêt précité, ibidem).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêt précité, ibidem).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt précité, ibidem).

4.
4.1 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours. Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7488/2007 du 16 décembre 2008 consid. 3.1 et références citées).

4.2 Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal doit se limiter à examiner si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen. Aussi, les conclusions des recourants tendant à l'octroi d'autorisations de séjour ou à celui de l'admission provisoire sont irrecevables.

5.
Dans le cadre de la présente procédure, les recourants se prévalent essentiellement de l'aggravation des troubles somatiques de B._______ ayant suivi la décision du DFJP du 12 avril 2006. Ils soutiennent que la prénommée, qui souffre également de troubles psychiques, ne pourrait bénéficier de soins adéquats en Colombie compte tenu de la situation socioéconomique dans laquelle la famille se retrouverait dans ce pays. Ils excipent également de l'étroitesse des liens noués avec la Suisse et prétendent craindre pour la sécurité de leur fils en cas de retour dans leur patrie.

5.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2404/2008 du 8 juin 2009 consid. 7.2 et références citées).

5.2 Dans leur demande du 20 février 2007, les recourants se sont prévalus des troubles gynécologiques et abdominaux chroniques de B._______ pour solliciter le réexamen de la décision de l'ODM du 13 juin 2005. Dans leur recours du 12 septembre 2007, ils ont précisé que leur démarche était justifiée non pas tant par l'existence des maux précités, mais par la "nette détérioration de l'état de santé de Madame B._______" survenue après la décision du DFJP du 12 avril 2006 (cf. mémoire de recours du 12 septembre 2007 p. 3 et 5). L'intensification des douleurs abdominales de la prénommée ressort notamment des certificats médicaux établis le 18 avril 2006 par le docteur W._______, le 30 mai 2006 par le docteur Z._______ et le 26 novembre 2006 par le docteur X._______. Dans la mesure où c'est l'aggravation des troubles médicaux de B._______ qui est à l'origine du dépôt de la demande de réexamen, l'on ne saurait reprocher aux recourants d'avoir agi tardivement.

5.3 Il convient dès lors d'examiner si la détérioration de l'état de santé physique de B._______ aurait justifié que l'ODM entre en matière sur la demande de réexamen.
5.3.1 Depuis le printemps 2006, la prénommée a consulté divers praticiens pour des douleurs abdominales importantes (cf. notamment rapports médicaux des docteurs W._______, V._______ et X._______, des 18 et 24 avril 2006 et du 26 novembre 2006). A partir du mois de mai 2006, elle s'est plainte de douleurs pelviennes (cf. compte-rendu opératoire du docteur Y._______ du 22 juin 2006). En juin 2006, elle a subi une kystectomie avec électrocoagulation des lésions d'endométriose par laparoscopie. Le diagnostic posé depuis lors consiste en des douleurs persistantes malgré les interventions précitées, une gastrite chronique, une hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagien, un dolichocôlon avec colon spastique, des douleurs abdominales diffuses ainsi que des épigastralgies intermittentes. Actuellement, la recourante bénéficie d'un suivi et d'une surveillance gynécologiques ainsi que d'un suivi gastro-entérologique de sa maladie gastrique et intestinale accompagné d'un traitement médicamenteux non spécifié.
Sans remettre en cause la dégradation de l'état de santé de B._______ telle que décrite ci-dessus, le Tribunal constate néanmoins que dite détérioration ne porte pas sur des aspects médicaux susceptibles de constituer une mise en danger accrue de la vie ou de la santé de la prénommée.
5.3.2 Par ailleurs, les informations fiables en mains du Tribunal font apparaître que l'intéressée pourra accéder à des soins appropriés dans sa patrie, cela quand bien même les standards médicaux y seraient inférieurs aux standards helvétiques (cf. consid. 5.1 supra).

D'une part, la Colombie compte près de 1100 hôpitaux régionaux aptes à traiter les cas de moyenne gravité - notamment dans le domaine gynécologique ou en cas d'urgence - et environ 170 hôpitaux universitaires ou spécialisés proposant des soins pour les cas de haute complexité dans toutes les spécialisations médicales. Aussi, force est d'admettre que les suivis gynécologiques et gastro-entérologiques de l'intéressée pourront sans trop de difficultés être poursuivis dans de tels établissements, qui sont répartis entre les différents départements colombiens. A cet égard, l'on peut raisonnablement attendre de la famille AB._______ qu'elle se réinstalle à proximité d'une localité disposant des infrastructures nécessaires. En outre, les municipalités colombiennes disposent de centres de santé et d'hôpitaux locaux, compétents certes pour les cas de moindre complexité, mais qui pourront, cas échéant, offrir des soins d'appoint à B._______. Pour le surplus, le Tribunal ignore la médication exacte de la prénommée telle qu'alléguée dans le certificat médical du 20 avril 2009 (cf. let. H supra). Toutefois, en l'état, tout porte à croire que l'intéressée pourra se procurer les médicaments adéquats dans sa patrie, au besoin en ayant recours à des produits génériques plus faciles d'accès sur le marché et au prix moins onéreux (cf. sur ce dernier point Precio, Disponibilidad y Asequibilidad de Medicamentos y Componentes del Precio en Colombia p. 20, du 3 mars 2009, sur le lien http://www.ifarma.org/web/?p=412&lang=fr, consulté le 25 juin 2009).

D'autre part, les recourants prétendent qu'ils ne pourraient assumer les coûts de traitement de B._______, lesquels ne seraient pas couverts par le système d'assurance colombien (cf. let. E supra). Le Tribunal ne saurait abonder dans ce sens. En effet, la Colombie possède un taux de couverture sociale quasi total, dès lors que les personnes actives sur le marché du travail - tel, dans le futur, A._______ - et leur famille bénéficient d'un régime d'assurance comprenant tous les niveaux de soins et tous les médicaments figurant sur une liste prédéfinie ("Lista de medicamento esenciales" établie sur le modèle de l'Organisation mondiale de la santé [OMS], comme le confirme le rapport Precio, Disponibilidad y Asequibilidad de Medicamentos y Componentes del Precio en Colombia, op. cit., p. 9), que par ailleurs les personnes salariées bénéficiant de moins du minimum vital colombien (soit 500 000 pesos par mois) peuvent obtenir une aide du Fondo de Solidaridad y Garantía, et qu'enfin, les tranches les plus pauvres de la population sont prises en charge par un régime à la couverture certes plus limitée mais complétée par les hôpitaux publics (cf. sur le sujet URSULA GIEDION / MANUELA VILLAR URIBE, Colombia's Universal Health Insurance System, 2009, in Health Affairs vol. 28 n° 3, p. 853 à 855, article dont un extrait est disponible sur le site http://content.health.affairs.org > Search > Filtre "Abstract Title" > Colombia, visité le 25 juin 2009). Ces éléments portent donc à croire que la jeune femme ne sera pas exclue du système de santé colombien, respectivement qu'elle pourra faire face à ses frais médicaux, cela d'autant plus qu'actuellement, ses traitements se limitent à des suivis gynécologiques et gastro-entérologiques ponctuels ainsi qu'à la prise de médicaments non définis. Au surplus, l'intéressée pourra également compter, en cas de besoin, sur le soutien financier de ses proches restés au pays, dont la plupart se trouvent dans les villes d'Armenia et, s'agissant d'A._______, de Betulia (cf. liste fournie au DFJP à l'appui des déterminations des recourants du 19 avril 2005).

Force est donc d'admettre qu'en cas de retour au pays, B._______ pourra selon toute vraisemblance bénéficier d'un accès aux soins mentionnés dans les certificats médicaux produits le 23 avril 2009. Au vu des sources fiables consultées, les allégations contraires des médecins traitants de l'intéressée ne peuvent être considérées comme décisives. Plus particulièrement, c'est en vain que le docteur Z._______ relève que "le traitement et le suivi médical dans [le] pays d'origine ne peuvent pas être effectués dans les mêmes conditions qu'ici, en Suisse" (cf. certificat médical du 21 février 2008), puisque des prestations médicales à l'étranger inférieures aux standards helvétiques ne peuvent suffire à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. consid. 5.1 supra).

5.4 En définitive, la détérioration de l'état de santé de la recourante après la décision du DFJP du 12 avril 2006 ne saurait constituer un fait nouveau important susceptible de justifier l'entrée en matière sur la demande de réexamen du 20 février 2007.
5.5
5.5.1 En procédure de recours, les recourants se sont prévalus des troubles anxiodépressifs et psychosomatiques de B._______ (cf. let. E supra). Ces maux n'ont toutefois pas à être examinés par le TAF, dès lors qu'ils n'ont pas été invoqués à l'appui de la demande de réexamen du 20 février 2007 et qu'ils sortent donc du cadre du litige (cf. consid. 3 supra). En tout état de cause, il ressort du dossier que la dépression dont souffre l'intéressée est d'intensité modérée et que lesdits troubles suivent une évolution positive depuis juillet 2007 (cf. let. E, G et H supra). Au demeurant, il n'est pas établi que le suivi psychiatrique-psychothérapeutique actuellement dispensé à la recourante ne pourrait être continué en Colombie, quand bien même les standards médicaux y seraient inférieurs à ceux existant en Suisse (cf. consid. 5 supra). En particulier, les renseignements contraires auxquels le docteur U._______ se réfère dans son rapport du 22 avril 2009 (p. 5) n'ont été ni versés en cause ni explicités, de sorte que le Tribunal ne peut en examiner la force probante. Du reste, l'autorité de céans constate qu'aucune substance psychotrope n'est actuellement administrée à B._______ (cf. rapport médical du 22 avril 2009 p. 4).
5.5.2 S'agissant du risque d'enlèvement encouru par C._______ (cf. mémoire de recours du 12 septembre 2007 p. 5), le Tribunal constate que cet élément a, lui aussi, été invoqué postérieurement à la demande de reconsidération du 20 février 2007. Il est donc également extrinsèque à l'objet du présent litige et n'a pas à être analysé plus avant (cf. consid. 3 supra). Au reste, l'autorité de céans souligne que dite allégation n'est corroborée par aucune preuve concrète. En effet, les documents fournis par les recourants sur le sujet se rapportent soit à la situation sécuritaire générale prévalant en Colombie, soit à l'enlèvement d'autres enfants colombiens, sans établir en quoi le prénommé serait davantage susceptible d'être victime d'un rapt que le reste de ses compatriotes. Or, une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

5.6 Les allégués des recourants liés à la durée de leur séjour en Suisse, aux liens noués dans ce pays et aux conditions de vie auxquelles ils seraient confrontés en Colombie sont dépourvus de portée dans le présent contexte, dès lors qu'ils ont déjà été examinés de manière approfondie et pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire de refus d'exception aux mesures de limitation à laquelle la décision du DFJP du 12 avril 2006 a mis fin. En effet, il faut rappeler que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors dudit prononcé (cf. consid. 3 supra). En particulier, il ressort de la décision de l'ODM du 13 juin 2005 (p. 2) ainsi que de celle du DFJP du 12 avril 2006 (consid. 16d p. 10s.) que ces deux autorités ont tenu compte de l'intérêt de l'enfant dans leurs prononcés respectifs, quand bien même aucune référence à la CDE - que les recourants invoquent dans leur réplique du 7 avril 2008 - ne figure expressément dans leurs décisions. En tout état de cause, le TAF rappelle que cette convention ne confère aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d).

5.7 Les recourants se prévalent de l'art. 30 LEtr, lequel prévoit, dans certaines situations, des dérogations aux conditions d'admission des étrangers en territoire helvétique. Attendu que seul l'ancien droit matériel est applicable au présent litige (cf. consid. 1.3 supra), il s'avère que cet argument est dénué de pertinence.

5.8 La famille AB._______ soutient encore qu'un renvoi en Colombie serait inexigible. Cette question est toutefois étrangère au cadre du présent litige, dès lors que la décision dont est demandé le réexamen n'a nullement trait au renvoi des intéressés dans leur patrie, mais uniquement à la question de leur exemption des mesures de limitation. Au reste, le dossier de la cause ne fait pas apparaître qu'une procédure de renvoi serait actuellement pendante. Aussi, l'autorité de céans ne peut entrer en matière sur ce grief.

6.
En conclusion, force est de constater que les recourants n'ont allégué, à l'appui de leur demande de réexamen du 20 février 2007, aucun élément nouveau important, ni aucun changement de circonstances notable qui seraient survenus postérieurement à la décision du DFJP du 12 avril 2006. Aussi est-ce à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur dite demande de réexamen.

7.
Dans leur réplique du 7 avril 2008, les recourants ont requis un second échange d'écritures ainsi que l'ouverture d'une enquête - par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Bogotá - en vue de déterminer la situation concrète dans laquelle se trouverait B._______ en cas de retour au pays (cf. réplique du 7 avril 2008). Le Tribunal relève toutefois que comme en matière de révision, les demandes de réexamen ne sont recevables qu'à de strictes conditions (cf. consid. 3 supra), dès lors qu'elles constituent des moyens de droit extraordinaires susceptibles d'être exercés à l'encontre de décisions dotées de la force (matérielle et formelle) de chose jugée. En particulier, les requêtes de reconsidération ne peuvent être admises que si elles sont suffisamment motivées et dûment établies au regard des moyens de preuve à disposition (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 55 ; cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 148s. ; cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 198). En conséquence, le Tribunal n'a donc pas à donner suite aux mesures d'instruction supplémentaires demandées en procédure de recours.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 juillet 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003482 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105