C-6084/2007 - 2009-07-17 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE [réexamen])

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6084/2007
{T 0/2}

Arrêt du 17 juillet 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous les trois représentés par Maître Yves Rausis, quai des Bergues 23, case postale 2025, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f

OLE [réexamen]).

Faits :

A.
A.a A._______, né le 10 septembre 1970, et son épouse B._______, née le 18 septembre 1974, tous deux ressortissants colombiens, sont arrivés en Suisse en août 1996. Leur fils, C._______, est né à Genève le 16 juillet 2000.
A.b Le 13 février 2004, les prénommés ont, par le biais de leur conseil, demandé la régularisation de leurs conditions de séjour en application de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), compte tenu de leur intégration socioprofessionnelle au sein de la société genevoise, de leur bonne conduite, ainsi que de leur indépendance financière. Ils ont ajouté qu'ils avaient rompu tout lien avec leur pays d'origine.

Entendus par l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) le 22 mars 2004, les requérants ont notamment indiqué que les frères de A._______ se trouvaient en Espagne, alors que les parents du prénommé vivaient en Colombie à l'instar de la mère, du frère et de la soeur de B._______. Ils ont précisé qu'ils maintenaient des contacts réguliers avec leurs proches. Ils se sont prévalus des liens qu'ils avaient noués en Suisse, même s'ils n'y possédaient aucune famille, et des perspectives d'avenir dont leur fils bénéficierait dans ce pays.

Le 2 décembre 2004, l'OCP a informé les requérants qu'il était disposé à soumettre leur requête à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement et ci-après : ODM) avec un préavis favorable.
A.c Le 13 juin 2005, l'ODM a refusé d'exempter les intéressés des mesures de limitation. Il a retenu que les époux AB._______ n'avaient ni adopté un comportement irréprochable en Suisse, ni atteint un niveau d'intégration socioprofessionnel exceptionnel et qu'ils conservaient d'étroites attaches avec la Colombie. Il a relativisé la durée de leur séjour en territoire helvétique et a estimé que C._______ pourrait, compte tenu de son jeune âge, se réadapter sans trop de difficultés à la vie dans sa patrie.
Ce prononcé a été confirmé sur recours par le Département fédéral de justice et police (ci-après : DFJP) le 12 avril 2006. Aucun pourvoi n'a ultérieurement été interjeté auprès du Tribunal fédéral.

B.
Par courrier du 15 juin 2006, les intéressés ont informé l'OCP que B._______ était "touchée dans sa santé et sous contrôle médical permanent" et allait subir une intervention chirurgicale le 21 juin 2006. Ils ont produit divers certificats médicaux, lesquels ont notamment révélé que la prénommée souffrait de douleurs abdominales depuis une cholécystectomie subie en 2004, que ces maux s'étaient intensifiés en mars 2006, qu'une hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagien, un dolichocôlon avec constipation gastrique et un kyste ovarien avaient été diagnostiqués depuis lors, et qu'une laparoscopie était prévue afin "d'évaluer la situation et de traiter le problème gynécologique".

C.
Le 20 février 2007, les requérants ont invité l'ODM à réexaminer sa décision de refus d'exception aux mesures de limitation du 13 juin 2005. Ils ont invoqué que les troubles gynécologiques et abdominaux chroniques dont souffrait B._______ s'opposaient à un retour en Colombie, dès lors que la prénommée y serait dépourvue de tout soutien ainsi que de moyens financiers suffisants pour assumer son traitement - à supposer que celui-ci fût disponible dans sa patrie. Ils ont produit deux rapports médicaux datés respectivement des 24 novembre et 14 décembre 2006. Le premier, établi par la gynécologue X._______, indiquait que la requérante était suivie depuis 1997, que depuis deux ans, elle avait des douleurs abdominales et gastriques, qu'en quelques mois, elle avait perdu beaucoup de poids en raison de constantes et importantes douleurs dorsales, abdominales et de troubles gynécologiques, et qu'un traitement antalgique avait été entrepris en avril 2005 en attendant le résultat des investigations en cours et un diagnostic difficile à poser vu la complexité du cas. Dans le second rapport, le docteur Y._______ précisait avoir suivi l'intéressée du 11 mai au 12 décembre 2006 pour une gastrite à hélicobacter pylori, une colopathie fonctionnelle et une endométriose, qu'elle suivait un traitement médicamenteux depuis le 28 novembre 2006 et que les infrastructures médicales moins performantes en Colombie constituaient un obstacle à ce que la patiente y fût soignée.

D.
Par décision du 10 juillet 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen susmentionnée. Il a retenu que l'état de santé de B._______ ne s'opposait pas à un retour en Colombie, attendu que la prénommée ne nécessitait pas une prise en charge médicale devant être assurée impérativement en Suisse et dont l'interruption serait susceptible d'entraîner de graves conséquences sur sa santé. Il a reproché aux requérants de ne pas s'être prévalus plus tôt des problèmes de santé de l'intéressée, dès lors que celle-ci était en traitement depuis avril 2005.

E.
A._______ et sa famille ont recouru le 12 septembre 2007 à l'encontre de ce prononcé, concluant principalement à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'autorisations de séjour, et subsidiairement au bénéfice d'une admission provisoire. Ils ont invoqué un défaut de motivation de la décision querellée, laquelle n'examinait pas en détail les nouveaux arguments et pièces présentés concernant les pathologies de B._______. Ils ont expliqué que leur demande de réexamen était motivée par le fait que la santé de la prénommée ne s'était dégradée qu'après la décision du DFJP du 12 avril 2006 et qu'il leur avait donc été impossible de se prévaloir plus tôt de cette détérioration. Ils ont souligné que l'intéressée souffrait également de troubles psychosomatiques. Ils ont allégué qu'en cas de retour en Colombie, ils n'auraient pas les moyens financiers d'assumer les traitements requis par la recourante, laquelle était empêchée d'exercer une activité lucrative compte tenu de son état de santé. Ils ont allégué que leur enfant risquait d'être kidnappé dans leur patrie et ont mis en exergue l'étroitesse des liens qu'ils avaient noués avec la Suisse.

Ils ont versé au dossier divers documents, dont une pièce non datée intitulée "Assurance en Colombie" où ils soutenaient que les pathologies de B._______ n'étaient pas couvertes par le système d'assurance colombien, ainsi que deux rapports médicaux des 30 juillet et 7 août 2007. Dans le premier de ces documents, le docteur U._______ a exposé qu'il suivait B._______ depuis mai 2007 pour des troubles anxiodépressifs et psychosomatiques, qu'une "discrète amélioration" s'amorçait, mais qu'il estimait que le traitement psychiatrique-psychothérapeutique administré en Suisse ne pourrait être poursuivi dans des conditions semblables en Colombie. Dans le second rapport, le docteur Z._______, tout en soulignant avoir exercé durant huit ans en Colombie, a indiqué que sa patiente souffrait de maladies chroniques qui ne pourraient être traitées de façon appropriée en cas de retour au pays.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 22 janvier 2008. Il a estimé que les éléments invoqués n'étaient pas de nature à modifier la décision entreprise. Il a considéré que les recourants n'avaient pas établi que les soins dont bénéficiait B._______ en Suisse ne pourraient être poursuivis en Colombie et qu'un retour dans ce pays serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour la santé de la prénommée. Il a retenu que l'aggravation de l'état dépressif de l'intéressée était liée à la procédure en cours et que cet élément ne justifiait pas à lui seul la reconnaissance d'un cas de rigueur.

G.
Dans leur réplique du 7 avril 2008, les recourants ont, par l'entremise de leur avocat, reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir pris en compte la situation du jeune C._______, lequel avait entre-temps entamé sa scolarité. Ils ont affirmé que les troubles dont souffrait B._______ n'étaient pas dûs à la crainte d'un retour en Colombie. Ils se sont prévalus de la situation sociale et sécuritaire en Colombie, ont soutenu que leur retour dans ce pays attiserait la convoitise de leurs voisins et ont invoqué l'art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). Ils ont argué que leur renvoi était inexigible, ont excipé de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), ont requis qu'il soit procédé à un nouvel échange d'écritures et ont sollicité qu'une demande d'ambassade soit effectuée afin d'évaluer la situation de B._______ en cas de retour en Colombie. A l'appui de leurs écritures, ils ont versé en cause deux nouveaux documents médicaux des 21 et 22 février 2008, lesquels ont en particulier indiqué que le traitement et le suivi médical dont bénéficiait B._______ en Suisse ne pouvaient être assurés en Colombie.

H.
Invités à renseigner le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) sur l'évolution de la situation médicale de B._______, les recourants ont, par courrier du 23 avril 2009, indiqué que l'état de santé de la prénommée demeurait stationnaire, respectivement était susceptible d'aggravation en cas de retour en Colombie. A l'appui de leurs dires, ils ont notamment produit un certificat du docteur Z._______ daté du 20 avril 2009, rappelant l'anamnèse de la patiente, relevant que celle-ci souffrait toujours de douleurs abdominales diffuses et d'épigastralgies intermittentes, et exposant qu'elle bénéficiait d'un suivi et d'une surveillance gynécologiques, d'un suivi gastro-entérologique de sa maladie gastrique et intestinale accompagné d'un traitement médicamenteux non spécifié, ainsi que de suivis et contrôles psychiatriques réguliers assortis d'un traitement antidépressif. Le docteur Z._______ a encore argué que les suivis et traitements en question ne pourraient être assurés en Colombie, au vu de la situation socioéconomique dans laquelle se trouverait B._______ en cas de retour dans son pays ainsi que de la détérioration du système de santé colombien. Par ailleurs, un rapport du 22 avril 2009 du docteur U._______ a révélé que la recourante présentait toujours des troubles dépressifs (modérés selon le test de Hamilton), anxieux et psychosomatiques, que la "discrète amélioration" précitée perdurait, qu'aucune substance psychotrope n'était prescrite, qu'un traitement psychiatrique-psychothérapeutique était dispensé et qu'il était douteux que les soins adéquats pussent être administrés en Colombie dans les mêmes conditions qu'en Suisse.
A la demande des recourants, un délai supplémentaire leur a été accordé afin de produire de nouvelles pièces. Ils n'ont toutefois pas fait usage de cette possibilité.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de non-entrée en matière sur une demande de réexamen prononcées par l'ODM en matière d'exception aux mesures de limitation (cf. art. 13 let. f

OLE) - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

1.3 Dans la mesure où la demande à l'origine de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 La famille AB._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
2.1 Dans la mesure où les recourants reprochent à l'autorité inférieure d'avoir violé le droit d'être entendu en ne motivant pas suffisamment la décision attaquée au regard des nouveaux éléments fournis quant à l'état de santé de B._______ (cf. mémoire de recours p. 2s.), le Tribunal examinera en priorité ce grief. En effet, le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit même nécessaire de vérifier si, au fond, la décision apparaît justifiée ou non (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, ATF 126 V 130 consid. 2b et jurispr. cit.).

2.2 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédé-ration suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre et des circonstances particulières du cas ; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-8019/2008 du 26 mai 2009 consid. 3.1 et références citées).

2.3 En l'occurrence, dans le prononcé attaqué, l'ODM a tout d'abord énoncé les conditions requises pour procéder au réexamen d'une décision entrée en force, puis a - certes pour le moins succinctement - exposé que ces critères n'étaient pas remplis en l'espèce. Il n'en demeure pas moins que l'ODM s'est prononcé sur les principaux éléments invoqués par les recourants dans leur demande de réexamen, de sorte que ceux-ci étaient en mesure de saisir le fondement essentiel retenu à l'appui de la décision du 10 juillet 2007. Preuve en est le mémoire de recours circonstancié qu'ils ont déposé contre cette décision. De plus, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. arrêt précité, ibidem). En l'occurrence, les possibilités offertes aux recourants dans le cadre de la présente procédure de recours remplissent ces conditions, étant donné que, lors de l'échange d'écritures, l'ODM a précisé la motivation de sa décision et les recourants se sont ensuite déterminés à ce sujet (cf. la réponse du 22 janvier 2008 et la réplique du 7 avril 2008). Le TAF dispose en outre d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. art. 49 PA). En conséquence, l'argument tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, d'autant plus que l'office fédéral, qui est appelé à prononcer de nombreuses décisions en la matière, doit se montrer expéditif (cf. ATF 98 Ib 194 consid. 2).

3.
La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5375/2008 du 10 mars 2009 consid. 3 et références citées).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque), ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. arrêt précité, ibidem).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêt précité, ibidem).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. arrêt précité, ibidem).

4.
4.1 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en alléguant que ladite autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et le TAF ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, s'il admet le recours. Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont en effet limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand") et celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7488/2007 du 16 décembre 2008 consid. 3.1 et références citées).

4.2 Au vu des considérants qui précèdent, le Tribunal doit se limiter à examiner si c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen. Aussi, les conclusions des recourants tendant à l'octroi d'autorisations de séjour ou à celui de l'admission provisoire sont irrecevables.

5.
Dans le cadre de la présente procédure, les recourants se prévalent essentiellement de l'aggravation des troubles somatiques de B._______ ayant suivi la décision du DFJP du 12 avril 2006. Ils soutiennent que la prénommée, qui souffre également de troubles psychiques, ne pourrait bénéficier de soins adéquats en Colombie compte tenu de la situation socioéconomique dans laquelle la famille se retrouverait dans ce pays. Ils excipent également de l'étroitesse des liens noués avec la Suisse et prétendent craindre pour la sécurité de leur fils en cas de retour dans leur patrie.

5.1 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2404/2008 du 8 juin 2009 consid. 7.2 et références citées).

5.2 Dans leur demande du 20 février 2007, les recourants se sont prévalus des troubles gynécologiques et abdominaux chroniques de B._______ pour solliciter le réexamen de la décision de l'ODM du 13 juin 2005. Dans leur recours du 12 septembre 2007, ils ont précisé que leur démarche était justifiée non pas tant par l'existence des maux précités, mais par la "nette détérioration de l'état de santé de Madame B._______" survenue après la décision du DFJP du 12 avril 2006 (cf. mémoire de recours du 12 septembre 2007 p. 3 et 5). L'intensification des douleurs abdominales de la prénommée ressort notamment des certificats médicaux établis le 18 avril 2006 par le docteur W._______, le 30 mai 2006 par le docteur Z._______ et le 26 novembre 2006 par le docteur X._______. Dans la mesure où c'est l'aggravation des troubles médicaux de B._______ qui est à l'origine du dépôt de la demande de réexamen, l'on ne saurait reprocher aux recourants d'avoir agi tardivement.

5.3 Il convient dès lors d'examiner si la détérioration de l'état de santé physique de B._______ aurait justifié que l'ODM entre en matière sur la demande de réexamen.
5.3.1 Depuis le printemps 2006, la prénommée a consulté divers praticiens pour des douleurs abdominales importantes (cf. notamment rapports médicaux des docteurs W._______, V._______ et X._______, des 18 et 24 avril 2006 et du 26 novembre 2006). A partir du mois de mai 2006, elle s'est plainte de douleurs pelviennes (cf. compte-rendu opératoire du docteur Y._______ du 22 juin 2006). En juin 2006, elle a subi une kystectomie avec électrocoagulation des lésions d'endométriose par laparoscopie. Le diagnostic posé depuis lors consiste en des douleurs persistantes malgré les interventions précitées, une gastrite chronique, une hernie hiatale avec reflux gastro-oesophagien, un dolichocôlon avec colon spastique, des douleurs abdominales diffuses ainsi que des épigastralgies intermittentes. Actuellement, la recourante bénéficie d'un suivi et d'une surveillance gynécologiques ainsi que d'un suivi gastro-entérologique de sa maladie gastrique et intestinale accompagné d'un traitement médicamenteux non spécifié.
Sans remettre en cause la dégradation de l'état de santé de B._______ telle que décrite ci-dessus, le Tribunal constate néanmoins que dite détérioration ne porte pas sur des aspects médicaux susceptibles de constituer une mise en danger accrue de la vie ou de la santé de la prénommée.
5.3.2 Par ailleurs, les informations fiables en mains du Tribunal font apparaître que l'intéressée pourra accéder à des soins appropriés dans sa patrie, cela quand bien même les standards médicaux y seraient inférieurs aux standards helvétiques (cf. consid. 5.1 supra).

D'une part, la Colombie compte près de 1100 hôpitaux régionaux aptes à traiter les cas de moyenne gravité - notamment dans le domaine gynécologique ou en cas d'urgence - et environ 170 hôpitaux universitaires ou spécialisés proposant des soins pour les cas de haute complexité dans toutes les spécialisations médicales. Aussi, force est d'admettre que les suivis gynécologiques et gastro-entérologiques de l'intéressée pourront sans trop de difficultés être poursuivis dans de tels établissements, qui sont répartis entre les différents départements colombiens. A cet égard, l'on peut raisonnablement attendre de la famille AB._______ qu'elle se réinstalle à proximité d'une localité disposant des infrastructures nécessaires. En outre, les municipalités colombiennes disposent de centres de santé et d'hôpitaux locaux, compétents certes pour les cas de moindre complexité, mais qui pourront, cas échéant, offrir des soins d'appoint à B._______. Pour le surplus, le Tribunal ignore la médication exacte de la prénommée telle qu'alléguée dans le certificat médical du 20 avril 2009 (cf. let. H supra). Toutefois, en l'état, tout porte à croire que l'intéressée pourra se procurer les médicaments adéquats dans sa patrie, au besoin en ayant recours à des produits génériques plus faciles d'accès sur le marché et au prix moins onéreux (cf. sur ce dernier point Precio, Disponibilidad y Asequibilidad de Medicamentos y Componentes del Precio en Colombia p. 20, du 3 mars 2009, sur le lien http://www.ifarma.org/web/?p=412&lang=fr, consulté le 25 juin 2009).

D'autre part, les recourants prétendent qu'ils ne pourraient assumer les coûts de traitement de B._______, lesquels ne seraient pas couverts par le système d'assurance colombien (cf. let. E supra). Le Tribunal ne saurait abonder dans ce sens. En effet, la Colombie possède un taux de couverture sociale quasi total, dès lors que les personnes actives sur le marché du travail - tel, dans le futur, A._______ - et leur famille bénéficient d'un régime d'assurance comprenant tous les niveaux de soins et tous les médicaments figurant sur une liste prédéfinie ("Lista de medicamento esenciales" établie sur le modèle de l'Organisation mondiale de la santé [OMS], comme le confirme le rapport Precio, Disponibilidad y Asequibilidad de Medicamentos y Componentes del Precio en Colombia, op. cit., p. 9), que par ailleurs les personnes salariées bénéficiant de moins du minimum vital colombien (soit 500 000 pesos par mois) peuvent obtenir une aide du Fondo de Solidaridad y Garantía, et qu'enfin, les tranches les plus pauvres de la population sont prises en charge par un régime à la couverture certes plus limitée mais complétée par les hôpitaux publics (cf. sur le sujet URSULA GIEDION / MANUELA VILLAR URIBE, Colombia's Universal Health Insurance System, 2009, in Health Affairs vol. 28 n° 3, p. 853 à 855, article dont un extrait est disponible sur le site http://content.health.affairs.org > Search > Filtre "Abstract Title" > Colombia, visité le 25 juin 2009). Ces éléments portent donc à croire que la jeune femme ne sera pas exclue du système de santé colombien, respectivement qu'elle pourra faire face à ses frais médicaux, cela d'autant plus qu'actuellement, ses traitements se limitent à des suivis gynécologiques et gastro-entérologiques ponctuels ainsi qu'à la prise de médicaments non définis. Au surplus, l'intéressée pourra également compter, en cas de besoin, sur le soutien financier de ses proches restés au pays, dont la plupart se trouvent dans les villes d'Armenia et, s'agissant d'A._______, de Betulia (cf. liste fournie au DFJP à l'appui des déterminations des recourants du 19 avril 2005).

Force est donc d'admettre qu'en cas de retour au pays, B._______ pourra selon toute vraisemblance bénéficier d'un accès aux soins mentionnés dans les certificats médicaux produits le 23 avril 2009. Au vu des sources fiables consultées, les allégations contraires des médecins traitants de l'intéressée ne peuvent être considérées comme décisives. Plus particulièrement, c'est en vain que le docteur Z._______ relève que "le traitement et le suivi médical dans [le] pays d'origine ne peuvent pas être effectués dans les mêmes conditions qu'ici, en Suisse" (cf. certificat médical du 21 février 2008), puisque des prestations médicales à l'étranger inférieures aux standards helvétiques ne peuvent suffire à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f

OLE (cf. consid. 5.1 supra).

5.4 En définitive, la détérioration de l'état de santé de la recourante après la décision du DFJP du 12 avril 2006 ne saurait constituer un fait nouveau important susceptible de justifier l'entrée en matière sur la demande de réexamen du 20 février 2007.
5.5
5.5.1 En procédure de recours, les recourants se sont prévalus des troubles anxiodépressifs et psychosomatiques de B._______ (cf. let. E supra). Ces maux n'ont toutefois pas à être examinés par le TAF, dès lors qu'ils n'ont pas été invoqués à l'appui de la demande de réexamen du 20 février 2007 et qu'ils sortent donc du cadre du litige (cf. consid. 3 supra). En tout état de cause, il ressort du dossier que la dépression dont souffre l'intéressée est d'intensité modérée et que lesdits troubles suivent une évolution positive depuis juillet 2007 (cf. let. E, G et H supra). Au demeurant, il n'est pas établi que le suivi psychiatrique-psychothérapeutique actuellement dispensé à la recourante ne pourrait être continué en Colombie, quand bien même les standards médicaux y seraient inférieurs à ceux existant en Suisse (cf. consid. 5 supra). En particulier, les renseignements contraires auxquels le docteur U._______ se réfère dans son rapport du 22 avril 2009 (p. 5) n'ont été ni versés en cause ni explicités, de sorte que le Tribunal ne peut en examiner la force probante. Du reste, l'autorité de céans constate qu'aucune substance psychotrope n'est actuellement administrée à B._______ (cf. rapport médical du 22 avril 2009 p. 4).
5.5.2 S'agissant du risque d'enlèvement encouru par C._______ (cf. mémoire de recours du 12 septembre 2007 p. 5), le Tribunal constate que cet élément a, lui aussi, été invoqué postérieurement à la demande de reconsidération du 20 février 2007. Il est donc également extrinsèque à l'objet du présent litige et n'a pas à être analysé plus avant (cf. consid. 3 supra). Au reste, l'autorité de céans souligne que dite allégation n'est corroborée par aucune preuve concrète. En effet, les documents fournis par les recourants sur le sujet se rapportent soit à la situation sécuritaire générale prévalant en Colombie, soit à l'enlèvement d'autres enfants colombiens, sans établir en quoi le prénommé serait davantage susceptible d'être victime d'un rapt que le reste de ses compatriotes. Or, une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

5.6 Les allégués des recourants liés à la durée de leur séjour en Suisse, aux liens noués dans ce pays et aux conditions de vie auxquelles ils seraient confrontés en Colombie sont dépourvus de portée dans le présent contexte, dès lors qu'ils ont déjà été examinés de manière approfondie et pris en considération dans le cadre de la procédure ordinaire de refus d'exception aux mesures de limitation à laquelle la décision du DFJP du 12 avril 2006 a mis fin. En effet, il faut rappeler que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors dudit prononcé (cf. consid. 3 supra). En particulier, il ressort de la décision de l'ODM du 13 juin 2005 (p. 2) ainsi que de celle du DFJP du 12 avril 2006 (consid. 16d p. 10s.) que ces deux autorités ont tenu compte de l'intérêt de l'enfant dans leurs prononcés respectifs, quand bien même aucune référence à la CDE - que les recourants invoquent dans leur réplique du 7 avril 2008 - ne figure expressément dans leurs décisions. En tout état de cause, le TAF rappelle que cette convention ne confère aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d).

5.7 Les recourants se prévalent de l'art. 30 LEtr, lequel prévoit, dans certaines situations, des dérogations aux conditions d'admission des étrangers en territoire helvétique. Attendu que seul l'ancien droit matériel est applicable au présent litige (cf. consid. 1.3 supra), il s'avère que cet argument est dénué de pertinence.

5.8 La famille AB._______ soutient encore qu'un renvoi en Colombie serait inexigible. Cette question est toutefois étrangère au cadre du présent litige, dès lors que la décision dont est demandé le réexamen n'a nullement trait au renvoi des intéressés dans leur patrie, mais uniquement à la question de leur exemption des mesures de limitation. Au reste, le dossier de la cause ne fait pas apparaître qu'une procédure de renvoi serait actuellement pendante. Aussi, l'autorité de céans ne peut entrer en matière sur ce grief.

6.
En conclusion, force est de constater que les recourants n'ont allégué, à l'appui de leur demande de réexamen du 20 février 2007, aucun élément nouveau important, ni aucun changement de circonstances notable qui seraient survenus postérieurement à la décision du DFJP du 12 avril 2006. Aussi est-ce à bon droit que l'ODM n'est pas entré en matière sur dite demande de réexamen.

7.
Dans leur réplique du 7 avril 2008, les recourants ont requis un second échange d'écritures ainsi que l'ouverture d'une enquête - par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Bogotá - en vue de déterminer la situation concrète dans laquelle se trouverait B._______ en cas de retour au pays (cf. réplique du 7 avril 2008). Le Tribunal relève toutefois que comme en matière de révision, les demandes de réexamen ne sont recevables qu'à de strictes conditions (cf. consid. 3 supra), dès lors qu'elles constituent des moyens de droit extraordinaires susceptibles d'être exercés à l'encontre de décisions dotées de la force (matérielle et formelle) de chose jugée. En particulier, les requêtes de reconsidération ne peuvent être admises que si elles sont suffisamment motivées et dûment établies au regard des moyens de preuve à disposition (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, p. 55 ; cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 148s. ; cf. FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 198). En conséquence, le Tribunal n'a donc pas à donner suite aux mesures d'instruction supplémentaires demandées en procédure de recours.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 juillet 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 22 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (recommandé) ;
à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile483, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.