D-2516/2019 - 2019-06-17 - Droit de cité et droit des étrangers - Exécution du renvoi (délai de recours raccourci); décision du SEM du 17 mai 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2516/2019

Arrêt du 17 juin 2019

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de William Waeber, juge ;

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,
Parties
représenté par Anny Mak,
Caritas Suisse,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;
décision du SEM du 17 mai 2019 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, qui allègue être un ressortissant érythréen originaire de la localité (...), a déposé une demande d'asile en Suisse le 27 mars 2019.

B.
Une comparaison des données dactyloscopiques du requérant avec la base de données Eurodac a fait apparaître qu'il avait déjà introduit une demande d'asile en Italie le 4 mars 2013 ainsi qu'une demande d'asile en France le 19 mai 2015.

C.
Entendu le 4 avril 2019 lors de son audition sur l'enregistrement des données personnelles (ci-après : audition EDP) et le 8 avril 2019 dans le cadre d'un entretien Dublin, A._______ a déclaré avoir quitté son pays d'origine le (...) et être parvenu en Italie le 1er janvier 2013. Il a confirmé y avoir déposé une demande d'asile et a indiqué être resté dans les structures italiennes jusqu'au mois de février 2015, moment auquel il se serait rendu en France. Au mois de mai 2015, il aurait obtenu un droit de séjour dans ce pays. Le 26 mars 2019, il a quitté la France pour se rendre en Suisse, afin, selon ses dires, d'y rejoindre sa famille.

A ce propos, l'intéressé a indiqué s'être marié religieusement en Erythrée avec (...) (au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse depuis le
7 septembre 2018, cf. dossier N [...]) en date du (...). Il aurait vécu avec son épouse entre la célébration du mariage et le mois de mars 2008, puis à nouveau de février 2009 au mois de juin 2010. Sa dernière rencontre en Erythrée avec sa femme remonterait au mois de (...). Il l'aurait ensuite revue trois jours en Italie, en septembre 2015. Depuis son arrivée en Suisse, l'intéressé passerait les week-ends en compagnie de sa femme et de ses enfants.

A l'occasion de son audition, il a remis au SEM une attestation du pédiatre des enfants (...) et (...) datée du 2 avril 2019, selon laquelle il serait absolument indispensable pour le développement psychoaffectif des susnommés que ceux-ci puissent vivre avec leurs deux parents. Il a également versé en cause une copie des permis F de (...), (...) et (...), ainsi qu'une copie des cartes d'identité de ses parents. Selon ses déclarations, il serait venu en Suisse dans le but d'y vivre avec sa famille et d'y travailler.

D.
Le 8 avril 2019, le SEM a adressé des requêtes de reprise en charge aux autorités italiennes et françaises.

E.
Le 15 avril 2019, les autorités italiennes ont rejeté la demande de reprise en charge de l'intéressé, motif pris que celui-ci avait obtenu une protection internationale et qu'un permis de résidence pour des motifs d'asile lui avait été délivré dans ce pays.

F.
En date du 19 avril 2019, les autorités françaises ont pour leur part accepté la demande de reprise en charge de la Suisse.

G.
Constatant dans un pli du 24 avril 2019 que A._______ avait obtenu un statut en Italie, le SEM a mis fin à la procédure Dublin et lui a octroyé un délai au 29 avril 2019, ultérieurement prolongé au 6 mai 2019, afin de faire valoir son droit d'être entendu s'agissant d'un éventuel prononcé de non-entrée en matière sur sa demande d'asile et son possible renvoi vers cet Etat.

H.
Ce même jour, au moyen d'une lettre qui s'est croisée avec la communication du SEM directement précitée, la mandataire du requérant a informé l'autorité qu'il avait engagé des démarches en Suisse en vue d'un mariage civil et de la reconnaissance de l'enfant (...). A cette occasion, elle a requis que la procédure Dublin soit suspendue et que la demande d'asile de son mandant soit traitée en procédure nationale. Elle a joint en annexe à son écriture une correspondance de l'Office de l'état civil (...) relative à la procédure préparatoire du mariage et à la reconnaissance en paternité susmentionnées.

I.
Par courrier du 6 mai 2019, la mandataire du requérant s'est déterminée sur le courrier du SEM du 24 avril 2019, en alléguant pour l'essentiel que l'exécution du renvoi de celui-ci vers l'Italie serait contraire à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et violerait les art. 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20).

Ce faisant, elle a conclu à ce que le SEM suspende la procédure de renvoi en Italie et à ce que l'intéressé soit inclus dans la décision d'admission provisoire de (...) et de ses enfants.

J.
En date du 15 mai 2019, le SEM a transmis à la représentation juridique du requérant un projet de décision, en vertu duquel il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d'ordonner l'exécution de cette mesure.

K.
La mandataire du requérant a pris position sur dit projet par pli du 16 mai suivant et a en substance réitéré la position exprimée dans son écriture du 6 mai 2019. Elle a en outre fait valoir que le SEM n'avait pas argumenté de manière suffisante sur les motifs l'amenant à considérer que l'exécution d'un renvoi vers l'Italie était conforme à l'art. 8 CEDH. Ce faisant, elle lui a reproché en particulier de n'avoir pas dûment analysé les liens familiaux du requérant. La mandataire a également allégué que l'existence d'une protection effective de A._______ n'était pas garantie en Italie, en raison de l'entrée en vigueur du décret-loi Salvini, voté en 2018.

L.
Par décision du 17 mai 2019, notifiée le jour-même, le SEM, en application de l'art. 31a al. 1 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, considérant qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible.

M.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par acte du 24 mai 2019.

Il fait valoir pour l'essentiel que le SEM aurait violé la maxime d'instruction et son droit d'être entendu eu égard à la manière dont il a analysé ses rapports familiaux, consacrant par là une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent. Sous l'angle matériel, la décision entreprise violerait les art. 3 et 8 CEDH, ainsi que l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107).

Formellement, il a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, respectivement l'exemption du versement d'une avance de frais.

N.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Le Tribunal, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8), dispose d'un plein pouvoir d'examen en ce qui a trait à l'application de la LEI.

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 3 LAsi en lien avec
20 al. 3 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
En l'espèce, il est remarqué à titre liminaire que la décision querellée, en tant qu'elle n'entre pas en matière sur la demande d'asile et qu'elle prononce le renvoi est entrée en force de chose décidée, dès lors que seule l'exécution de cette mesure est contestée par le recourant.

3.
Dans un grief formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu, celui-ci invoque la violation par le SEM de la maxime inquisitoire, une constatation incomplète et inexacte de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et partant la violation de son droit d'être entendu (art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).

4.

4.1 En application de la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, c'est à l'autorité administrative, respectivement de recours, qu'il incombe d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète ; elle dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1).

La maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1). Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est en effet tenu de collaborer à la constatation des faits.

4.2 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

Le cas échéant, l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément constituer une violation du droit d'être entendu (cf. par ex. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 25 avril 2019, p. 5).

4.3 En l'occurrence, l'intéressé reproche au SEM de n'avoir pas pris en considération plusieurs indices qui parleraient en faveur de sa paternité. Il fait ainsi valoir que l'enfant (...), conformément à l'usage en Erythrée, a pour patronyme le prénom du recourant. Il relève également que le SEM n'aurait pas tenu compte du fait qu'il a engagé une procédure en reconnaissance du second enfant (...) après son arrivée en Suisse. A ce propos, il estime que l'autorité intimée aurait dû patienter jusqu'à la production d'une éventuelle reconnaissance de paternité avant de rendre sa décision.

4.4 Contrairement aux allégations du recourant, le Tribunal constate que la décision du SEM revient expressément sur l'ouverture d'une procédure en reconnaissance de paternité à l'égard de (...) (cf. décision querellée, point I. 9., p. 4 et point III. 1., p. 6).

Cela dit, force est de constater que ni cette circonstance ni les autres éléments mentionnés par le recourant ne sont déterminants à la lumière de la motivation contenue dans la décision attaquée. Celle-ci retient en effet que l'intéressé ne peut se prévaloir de l'illicéité de son renvoi sous l'angle de l'art. 8 CEDH non pas du fait qu'il n'a pas établi à satisfaction de droit être le père des enfants en question, mais parce que selon l'appréciation de cette autorité, il n'entretient pas avec ses proches une relation suffisamment étroite et effective, et de surcroît parce que ceux-ci ne bénéficient pas d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. décision querellée, point III. 1., p. 6 s.).

4.5 Aussi, en tant qu'ils concernent exclusivement la prise en compte (prétendument lacunaire) d'éléments en lien avec la question préjudicielle de la paternité du recourant, laquelle, vu l'argumentation du SEM, n'est pas décisive in concreto (cf. supra consid. 4.4), les griefs formels articulés dans le recours du 24 mai 2019 s'avèrent mal fondés et doivent être rejetés.

5.
Sur le fond, le recourant soutient que l'exécution de son renvoi violerait les art. 3 et 8 CEDH, ainsi que les art. 3 et 9 CDE, et que celui-ci serait donc illicite, respectivement inexigible (art. 83 al. 3 et 4 LEI).

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEI concernant l'admission provisoire (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEI).

7.

7.1 Le recourant pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), son retour en Italie est présumé ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international.

Dans son recours du 24 mai 2019, l'intéressé s'est cependant prévalu de l'entrée en vigueur le 25 octobre 2018 du décret Salvini et soutient que celui-ci aurait conduit à une importante dégradation des conditions d'accueil des requérants d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale en Italie. S'appuyant sur plusieurs rapports internationaux (cf. mémoire de recours, p. 6 à 9), il considère en substance qu'un renvoi vers ce pays l'exposerait à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH.

7.2 Ce faisant, il convient de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Italie et des circonstances propres à l'intéressé, il y a de sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'art. 3 CEDH.

7.2.1 En l'occurrence, bénéficiant du statut de réfugié en Italie, le recourant ne tombe pas sous le coup de la réglementation inhérente à l'application du règlement Dublin III, laquelle prévoit une coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans les accords bilatéraux de réadmission.

7.2.2 Cela étant, les obligations de l'Italie à l'égard de l'intéressé, découlant du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification]). Il n'y a en particulier plus d'obligations positives de l'Italie à son égard au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (ci-après : directive Accueil), depuis qu'il y a obtenu le statut de réfugié.

7.2.3 En l'affaire Tarakhel c. Suisse (arrêt du 4 novembre 2014, requête
no 29217/12), la CourEDH a confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle l'art. 3 CEDH ne saurait, d'une part, être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. également arrêt de la
CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du arrêt du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09) et, d'autre part, comporter un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99). Cette jurisprudence a été confirmée dans une décision de la CourEDH du 30 mai 2017 en l'affaire E.T. et N.T. c. la Suisse et l'Italie (requête n° 79480/13 ; par. 23).

En outre, de jurisprudence constante, la CourEDH a retenu que la CEDH ne garantissait pas aux ressortissants étrangers le droit d'entrer ou de résider dans un pays donné (voir par exemple arrêt Nunez c. Norvège du 28 juin 2011 [requête no55597/09], par. 66), et n'empêchait pas les Etats contractants d'adopter et d'appliquer une législation stricte, voire très stricte, en matière d'immigration. Ainsi, elle a précisé, dans son arrêt du 2 avril 2013, rendu en l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie (requête no 27725/10) (par. 65 à 73), en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête no 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 (requêtes no 8319/07 et no 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre l'expulsion, le fait qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'était pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH.

7.2.4 En l'occurrence, le recourant ne fait pas valoir de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses au sens de la jurisprudence précitée, permettant de retenir que l'exécution de son renvoi vers l'Italie pourrait constituer une violation de l'art. 3 CEDH par la Suisse. Le Tribunal relève d'ailleurs que le susnommé se prévaut pour la première fois d'un risque de violation de l'art. 3 CEDH au stade du recours uniquement, la prise de position de sa mandataire du 16 mai 2019 sur le projet de décision du SEM ne contenant aucune référence à cette disposition.

Pour le surplus, il ressort du dossier que A._______ est au bénéfice d'une protection internationale en Italie et qu'il s'y est vu délivrer un permis de séjour pour des motifs d'asile, ce qui n'est pas contesté dans le recours. Ce faisant, il devrait pouvoir prétendre à une prise en charge au sein d'un centre SIPROIMI (ex-SPRAR) italien, dès lors qu'il fait partie des catégories de personnes dont les autorités italiennes ont précisé qu'elles continueraient à être hébergées dans ce type d'infrastructures (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [ci-après : OSAR], Situation actuelle pour les personnes requérantes d'asile en Italie - rapport du 8 mai 2019, point 2.1.1, p. 5 s., https://www.osar.ch/assets/herkunftslaender/dublin/italien/190517-auskunft-italien-fr.pdf , consulté le 05.06.2019).

S'agissant de son état de santé, le recourant n'a pas fait valoir de problématique médicale et a indiqué lors de son entretien Dublin qu'il se portait bien (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du 8 avril 2019, p. 2). Ainsi, dans la perspective de l'art. 3 CEDH, rien ne s'oppose à l'exécution durenvoi sous l'angle médical.

7.2.5 Force est ainsi de remarquer que le recourant n'a pas démontré, sur la base d'éléments concrets et avérés, que ses conditions d'existence en Italie atteindraient, en cas de renvoi, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou d'une violation de l'art. 3 Conv. torture.

8.

8.1 L'intéressé soutient encore que l'exécution de son renvoi vers l'Italie emporterait violation à son égard du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH.

8.1.1 Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 et les arrêts cités; 130 II 281 consid. 3.1). Cette relation aura en principe préexisté (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3 in fine). A cet égard, il est précisé que la CourEDH distingue les cas de migrants dont la famille existait déjà avant leur arrivée dans l'Etat concerné de ceux qui n'auraient contracté mariage que suite à leur entrée dans cet Etat (cf. arrêt de la CourEDH du 28 mai 1985 Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, requête n° 9214/80; 9473/81; 9474/81, par. 68). En outre, l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et consid. 2.1). En revanche, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger (cf. notamment l'arrêt du Tribunal D-711/2017 du 19 juillet 2017, consid. 8.2).

8.1.2 En l'occurrence, A._______ a déclaré lors de son audition EDP (cf. procès-verbal de l'audition du 4 avril 2019, point 1.14, p. 3) et à l'occasion de son entretien Dublin (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du
8 avril 2019, p. 1) qu'il était marié religieusement à (...) depuis le (...). Ce fait n'a pas été remis en question par l'autorité intimée.

Il ressort toutefois du dossier de la cause que le recourant, nonobstant sa récente volonté affichée de se marier au civil, n'entretient pas avec la personne directement susmentionnée une relation étroite et effective au sens de la jurisprudence. En effet, une relation étroite et effective n'est reconnue qu'à de strictes conditions, à savoir, si les rapports entre les concubins, par leur nature et leur stabilité, peuvent être assimilées à une véritable union conjugale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_198/2018, consid. 4.2 et jurisp. cit.).

8.1.3 Tel n'est pas le cas in casu, puisque comme l'a relevé le SEM, l'union de l'intéressé avec sa femme n'est pas reconnue civilement, qu'il vit séparé de (...) depuis le mois de juin 2010, et que depuis lors, il ne l'a revue que sporadiquement et pour de courtes périodes (au mois de [...], trois jours en Italie en 2015, puis, dès l'arrivée du recourant en Suisse au mois de mars 2019, tous les week-ends selon ses allégations [non étayées]).

Au demeurant, il y a lieu de constater que l'éloignement des susnommés, à tout le moins entre 2015 et 2019, résulte de leurs propres choix, puisque l'épouse religieuse du recourant, nonobstant le fait qu'avant son arrivée en Suisse, elle aurait revu l'intéressé en Italie, a déposé sa demande d'asile dans un autre pays que celui où A._______ avait obtenu un statut. En outre, si l'intéressé prétend avoir quitté l'Italie en février 2015 pour s'installer en France (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du 8 avril 2019, p. 1), il n'a pas entrepris de démarches pour rejoindre son actuelle fiancée, avant l'obtention par celle-ci d'une admission provisoire en Suisse le 7 septembre 2018. Il est finalement relevé que l'existence alléguée - et non corroborée par des moyens de preuve - (cf. mémoire de recours, p. 10) de contacts téléphoniques réguliers entre les intéressés à partir de septembre 2015 n'est pas suffisante pour admettre l'existence, dans le cas d'espèce, d'une relation étroite et effective entre les intéressés.

8.1.4 Dans ces circonstances, les liens du recourant avec ses prétendus enfants ne sauraient non plus être considérés comme étroits et effectifs. L'aînée, née le (...), a en effet essentiellement vécu avec sa mère, qui constitue sa principale personne de référence, et le cadet, né le (...), n'a quant à lui jamais fait ménage commun avec son père putatif. Les seuls contacts allégués entre le recourant et ses enfants durant les week-ends, suite à son arrivée en Suisse à la fin mars 2019 ne sont pas décisifs à cet égard.

8.1.5 En tout état de cause, le Tribunal constate que la famille du susnommé, en tant qu'elle a été mise au bénéfice de la seule admission provisoire en Suisse, ne dispose pas d'un titre de séjour stable et durable.

S'il est vrai que la jurisprudence retient que, dans des circonstances particulièrement exceptionnelles, par exemple en cas d'impossibilité de l'exécution du renvoi et de longue durée du séjour en Suisse, l'exigence stricte du droit de présence assuré doit s'effacer pour permettre une application de l'art. 8 CEDH conforme à la jurisprudence de la CourEDH et aux exigences d'une pesée des intérêts, sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH, en cas d'ingérence de l'Etat dans la vie familiale (cf. ATF 139 I 37; 138 I 246; 135 I 143; arrêt du TF 2C_643/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.3, 5.4; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4 ; arrêts de la CourEDH Jeunesse c. Pays-Bas, § 101, 104 à 108; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête
n° 39350/13, § 49 ss; MINH SON NGUYEN, Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, jurisprudence et analyses, 2013, vol. I), les éléments du dossier, comme déjà relevé (cf. supra, consid. 8.1.2 à 8.1.4) ne permettent pas de retenir que des motifs impérieux en lien avec une vie familiale effectivement vécue par les intéressés justifieraient qu'il soit renoncé à cette exigence dans le cas d'espèce.

8.1.6 Il sied finalement de relever que dans la mesure où le requérant dispose d'un droit de séjour en Italie découlant de sa mise au bénéfice de la protection internationale, il bénéficie dans cet Etat d'un statut moins précaire que sa fiancée et ses prétendus enfants en Suisse, statut qu'il a de surcroît obtenu avant eux. Le SEM relève ainsi à juste titre que, le cas échéant, il serait loisible à A._______, après son retour en Italie, de requérir des autorités locales le regroupement familial dans ce pays. Il lui est également possible de poursuivre les démarches déjà engagées en Suisse.

9.
Enfin, rien ne permet de considérer que les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en renvoyant le recourant dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la cause, si bien que la présomption selon laquelle l'exécution du renvoi de l'intéressé n'est pas contraire à l'art. 5 LAsi n'est pas renversée.

Au vu de ce qui précède, l'exécution de la mesure doit être considérée comme étant licite (art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 A teneur de l'art. 83 al. 5 LEI, lorsque l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, l'exécution du renvoi est en principe exigible.

Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. arrêt du Tribunal D-5670/2018 du 30 avril 2019, consid. 7.1 et réf. cit.).

10.2 En l'espèce, le recourant est un homme de (...), en bonne santé (cf. procès-verbal de l'entretien Dublin du 8 avril 2019, p. 2) ayant été mis au bénéfice d'une protection internationale en Italie, en vertu de laquelle l'accès aux structures d'accueil SIPROIMI (ex-SPRAR) devrait lui être possible (cf. supra, consid.7.2.4). Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'il pourrait être mis en danger pour des motifs se rattachant à sa personne, étant rappelé que ce pays est lié par la directive qualification, laquelle prévoit notamment que les Etats membres autorisent les bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire à exercer une activité salariée ou non salariée, qu'ils permettent aux adultes qui se sont vu octroyer une protection internationale d'avoir accès au système éducatif général ainsi qu'au perfectionnement ou à la reconversion professionnelle dans les mêmes conditions que celles valant pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire, et qu'ils octroient au besoin une assistance sociale aux personnes bénéficiaires d'une protection subsidiaire.

10.3 Au demeurant, l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible sous l'angle de l'art. 3 CDE, puisqu'il ne ressort pas du dossier que des obstacles insurmontables empêcheraient le recourant de maintenir des contacts avec sa fiancée et ses prétendus enfants en Suisse. Le Tribunal relève encore que les proches du recourant pourraient, le cas échéant, requérir un regroupement familial en Italie et y vivre avec leur père putatif et leur mère, comme le préconise le docteur (...) dans l'attestation qu'elle a établie le 2 avril 2019 (cf. pièce no 14/1 du dossier SEM).

10.4 Ainsi, force est de constater qu'il n'existe, en l'espèce, aucun indice propre à remettre en question la présomption d'exigibilité de l'exécution du renvoi (art. 83 al. 4 LEI).

11.
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors que le recourant est au bénéfice d'un statut en Italie, ce que cet Etat a admis, renvoyant les autorités suisses à procéder selon les accords bilatéraux applicables.

12.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

13.
S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), le prononcé n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 2 LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 3 LAsi).

14.
Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, elle aussi, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie.

15.
Dès lors qu'il est statué immédiatement sur le fond, la requête d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet.

16.
Vu l'issue de la cause, il convient de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. adu règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 9 - 1. Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
¹	Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
²	Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
³	Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
⁴	Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'État partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.