A-6098/2014 - 2015-06-17 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 50 [1]

Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.

Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision confirmée partiellement par le
TF par arrêt du 01.03.2016
(2C_594/2015)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6098/2014

Arrêt du 17 juin 2015

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,
Cédric Ballenegger, greffier.

Parties

A._______,
recourante,
B._______,
appelé en cause,
tous deux représentés par ...,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, autorité inférieure.

Objet

entraide administrative (CDI-F).

A-6098/2014

Vu
la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le ... 2012 au sujet de B._______ (ci-après: la personne concernée), et portant sur les relations de celui-ci avec A.______ (ci-après: la recourante), et plus particulièrement les revenus qu'il aurait éventuellement perçu de la part de cette société pendant l'année 2010, les documents produits le 7 mai 2012 par l'administration fiscale du canton ... à la demande de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure),
les documents produits le 27 janvier 2014 par la recourante, la décision finale de l'AFC du 18 septembre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande des autorités françaises et leur transmet divers documents et renseignements relatifs à la recourante (en particulier : assujettissement à l'impôt en Suisse, inscription au registre du commerce, activités pratiquées, employés, locaux, bilan et compte de résultat 2010, taux et quotité d'impôt payés),
le recours déposé contre cette décision le 20 octobre 2014, par lequel la recourante ne s'oppose pas à l'entraide mais conclut à ce que seul le fait qu'elle est assujettie à l'impôt dans le canton ... et qu'elle n'a pas effectué de versement en faveur de la personne concernée durant l'année 2010 soit communiqué aux autorités françaises, avec un extrait du registre du commerce, la réponse du 16 janvier 2015 de l'autorité inférieure par laquelle celle-ci conclut au rejet du recours,
l'écriture de la recourante du 9 mars 2015 par laquelle celle-ci confirme ses conclusions et produit la note d'honoraire de son mandataire,
et considérant
1.
que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013,
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que, vu les dispositions transitoires de cette loi (cf. art. 24 LAAF), la demande d'entraide litigieuse, déposée le 14 mars 2012, est soumise au régime de l'ancienne ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI, RO 2010 4017),
que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 13 OACDI; art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de l'OACDI (cf. art. 13 al. 4 OACDI),
que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]), que la recourante possède indubitablement la qualité pour recourir (cf. art. 13 al. 2 OACDI),
qu'il y a lieu d'entrer en matière,
que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 49 , 62 al. 4 PA), 2.
que, invitée à fournir une copie du dossier de la cause à la recourante par ordonnance du 6 février 2015, l'autorité inférieure ne lui a pas transmis les pièces numérotées 2 et 6 (selon la numérotation du bordereau transmis au Tribunal), considérant qu'il s'agissait de correspondances internes entre administrations,
que les pièces en question sont deux accusés de réception très courts confirmant la réception de la demande d'assistance d'une part (pièce 1 de l'AFC) et celle de l'autorisation d'informer les parties donnée par les autorités françaises d'autre part (pièce 5 de l'AFC; pièce 4 du dossier transmis à la recourante par l'AFC),
que la demande d'assistance aussi bien que l'autorisation d'informer les parties ont été transmises à la recourante, certes sous forme caviardée,
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qu'on ne voit dès lors guère pourquoi les courriels indiquant que ces deux documents ont bien été reçus devraient rester secrets, que, quoi qu'il en soit, la recourante n'a pas persisté dans sa volonté de consulter les deux documents en question après qu'elle eut été informée par l'AFC qu'ils ne lui seraient pas transmis (cf. écriture de la recourante du 9 mars 2015),
que le droit d'être entendu n'implique pas l'obligation pour l'autorité de transmettre d'office toutes les pièces lorsque celles-ci ne sont pas demandées (cf. ATF 112 Ia 198 consid. 2a; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.3), que, dès lors, il n'est pas nécessaire d'ordonner à l'AFC de transmettre une copie des pièces 2 et 6 à la recourante,
que l'affaire est ainsi en état d'être jugée,
que, dans tous les cas, les deux accusés de réception susmentionnés n'ont aucune influence sur la manière dont le recours doit être tranché, 3.
que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale du 9 septembre 1966 (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),
que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès: l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683), que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent l'années 2010, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDIF et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 [contesté devant le TF]),

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que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure précise que la recourante est assujettie à l'impôt en Suisse depuis le 4 mars 2009, que, formellement, cette information sort du champ d'application temporel du nouvel art. 28 CDI-F,
que, toutefois, la recourante consent, dans ses conclusions, à ce que les autorités françaises soient informées de son assujettissement à l'impôt en Suisse,
qu'il n'y a donc pas lieu de retrancher cette information du contenu de la décision attaquée,
4.
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2),
qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2), qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),
que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 2 OACDI ; cf. également art. 7 LAAF; arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.4), qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A3294/2014 consid. 2.3.3), 5.
qu'en l'espèce, les autorités françaises ont expliqué que la personne concernée détenait deux marques, qu'elle en avait transféré l'exploitation à la recourante en 2009 et que, depuis lors, elle n'avait plus déclaré aucun revenu en provenance de cette société,
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que les autorités requérantes ont indiqué que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure), qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention, qu'elles ont indiqué le nom de la personne concernée et son adresse, qu'elles ont mentionné que la requête concernait la période fiscale 2010, qu'elles ont demandé la transmission d'informations au sujet de la situation fiscale de la recourante en Suisse, de ses activités et des éventuelles rémunérations versées par elle à la personne concernée, ainsi que la production de la "déclaration de résultat" pour 2010 (bilan et compte de résultat), qu'elles ont encore précisé que la demande visait à la bonne perception de l'impôt français sur le revenu pour l'année 2010, que les détenteurs d'information étaient connus, à savoir la recourante et l'administration fiscale du canton ... (cette dernière n'étant pas mentionnée explicitement mais étant par nature visée par les questions posées au sujet de la situation fiscale de la recourante),
que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel; cf. également art. 5 al. 3 let. b OACDI; sur le respect de l'art. 5 al. 3 let. b ch. 8 OACDI, voir en particulier arrêts du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1, A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 6),
que la demande d'assistance est donc correcte quant à la forme, que les parties ne le contestent pas,
6.
que, sur le fond, les autorités françaises cherchent à obtenir des informations sur la personne concernée d'une part et sur la recourante d'autre part, qu'ainsi, pour ce qui a trait à la personne concernée, elles demandent si celle-ci a touché des rémunérations, dividendes ou jetons de présence de la part de la recourante,
que, par rapport à la recourante, elles s'interrogent sur l'assujettissement de celle-ci aux impôts en Suisse, sur les activités réellement exercées par
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elle, en particulier sur les moyens matériels et humains (locaux, salariés, actifs) dont elle dispose, sur la régularité avec laquelle elle dépose ses déclarations, sur son bilan et ses comptes de résultat pour 2010 ainsi que sur le taux et le quantum d'impôt payé,
qu'il convient d'abord de dire si ces renseignements sont vraisemblablement pertinents pour la taxation de la personne concernée (cf. consid. 4 cidessus), qu'en ce qui concerne les rémunérations, dividendes ou jetons de présence versés à la personne concernée, cette pertinence va de soi, qu'elle n'est d'ailleurs pas contestée,
qu'à l'égard des autres renseignements demandés, qui portent sur la recourante et non sur la personne concernée directement, il y a lieu d'examiner plus attentivement la situation, 6.1.
que les autorités françaises ont expliqué que la personne concernée avait transféré le droit d'exploiter des marques lui appartenant à la recourante en 2009, sans déclarer aucun revenu à ce titre depuis ce moment, alors qu'elle percevait auparavant des redevances de la société française qui exploitait ses marques,
que, de surcroît, la personne concernée serait l'unique actionnaire et gérant de la recourante, que, dès lors, la France s'enquiert de la réalité de l'existence de la société, qu'en effet, au cas où celle-ci ne devrait pas avoir d'existence réelle, la présence d'un abus de droit serait envisageable, plus précisément d'un cas dit de Durchgriff (sur la problématique de l'abus de droit, en lien avec l'application des conventions contre la double imposition, cf. arrêts du TAF A4689/2013 du 25 juin 2014 consid. 7 et A-4693/2013 du 25 juin 2014 consid. 7 [contestés devant le TF]), que les recettes de la recourante pourraient alors, selon les circonstances, être attribuées à la personne concernée directement, que dès lors, cette problématique joue un rôle dans la taxation de cette personne même,

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qu'ainsi, les informations permettant de dire si la recourante possède une existence fiscale réelle ou non apparaissent comme vraisemblablement pertinentes pour la taxation de la personne concernée elle-même, que, même si l'abus de droit n'est pas mentionné explicitement dans la demande, les questions posées, interprétées selon le principe de la bonne foi, démontrent que les autorités françaises cherchent à éclaircir ce point, 6.2.
que, si l'on reprend en détail les informations demandées par les autorités françaises au sujet de la recourante, celles-ci portent sur la situation fiscale de celle-ci, sur les activités qu'elle exerce, les moyens matériels et humains dont elle dispose, sur son bilan et son compte de résultat 2010, ainsi que sur le taux et le quantum de l'impôt payé par elle, que l'assujettissement d'une société dans un pays, ses activités, ses moyens matériels et humains, y compris sa situation financière avec recettes et dépenses, paraissent effectivement propres à déterminer si elle dispose d'une existence réelle ou non,
que les informations demandées apparaissent ainsi comme vraisemblablement pertinentes, que, faut-il souligner, cette conclusion vaut en raison de la problématique spécifique posée par le cas présent,
qu'il ne saurait être question de communiquer de manière générale à un Etat requérant des données qui portent sur une personne autre que la personne concernée, qu'en particulier, il n'y a pas lieu, en temps normal, de transmettre à l'Etat requérant le bilan et le compte de résultat d'une société tierce, que, toutefois, la communication du bilan et du compte de résultat se justifie ici, pour autant que les autres conditions en soient remplies, du fait que la question particulière de l'existence réelle de la société recourante se pose et que cette question ne peut être résolue autrement, que les informations demandées par la France sont donc susceptibles de lui être fournies,
6.3.
qu'il convient de faire une exception à ce qui précède sur un point,
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qu'en effet, la France a demandé à connaître le taux et le quantum de l'impôt payé par la recourante en Suisse, qu'on ne voit guère en quoi cette information aurait une influence sur la réalité de l'existence de celle-ci,
que ces éléments dépendent des règles du droit interne du pays dans lequel une société est assujettie, et non de cette société elle-même, que la France ne saurait dès lors procéder à des déductions sur l'existence de la recourante à partir de paramètres sur laquelle cette dernière n'a pas d'influence,
que les autorités françaises ne justifient nullement leur demande à cet égard,
que dès lors, cette information n'apparaît pas comme pertinente pour déterminer si l'existence de la recourante doit être admise fiscalement et, partant, pour effectuer la taxation de la personne concernée en France, qu'ainsi, les renseignements en question ne peuvent être transmis, que la décision attaquée doit être modifiée sur ce point déjà (cf. dispositif de la décision attaquée, ch. 2, 10e tiret),
6.4.
que la recourante conteste que des informations doivent être transmises à son sujet dans la mesure où elle n'aurait rien versé à la personne concernée durant l'année 2010, ce qui rendrait toute autre information sans pertinence, que, par ce raisonnement, la recourante ne traite que de la première des deux problématiques au sujet desquelles la France souhaite obtenir des renseignements (cf. consid. 6 ci-dessus),
qu'effectivement, les informations concernant l'activité déployée par la recourante ne sont pas pertinentes pour déterminer les montants versés à la personne concernée, qui en l'occurrence sont nuls, qu'en revanche, ces informations sont tout à fait pertinentes pour permettre à la France de déterminer si la recourante possède une existence réelle et, partant, dire s'il existe un abus de droit,

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que l'argument de la recourante n'emporte donc pas l'adhésion, que les renseignements demandés par la France respectent le critère de la pertinence vraisemblable, sous réserve de ce qui a été relevé au sujet du taux et du quantum de l'impôt payé (cf. consid. 6.3 ci-dessus), 7.
que, vu l'état de fait exposé, le pays requérant ne procède pas à une recherche de preuves au hasard mais agit au contraire sur la base de soupçons fondés, qu'en particulier, le fait que la personne concernée soit seul actionnaire et gérant de la recourante est de nature à créer le doute quant à l'existence de celle-ci,
que ce doute se justifie également en raison du fait que, depuis la création de la société recourante, la personne concernée n'a plus perçu aucun revenu de sa part, alors qu'elle touchait précédemment des redevances de la société française qui gérait ses marques,
que la France ne part donc pas à la "pêche aux renseignements", que, cependant, le présent arrêt ne préjuge en rien de l'existence ou de l'inexistence de la recourante du point de vue fiscal, que la procédure d'entraide n'a pas pour but de résoudre directement les problèmes de de fond qui se posent, mais uniquement de permettre à l'Etat requérant de les résoudre lui-même (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.2.1), 8.
que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (cf. arrêt du TAF A-5470/2014 consid. 4.3.1), que la recourante ne le conteste pas,
qu'on ne voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité,
9.
que, par ailleurs, il n'existe aucun autre élément qui donnerait à penser que
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la demande d'entraide repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 5 al. 2 OACDI), que la recourante elle-même ne le fait pas valoir, que la demande des autorités françaises répond à toutes les conditions de forme et de fond de l'entraide,
qu'il y a donc lieu d'y donner suite, sous réserve de ce qui a été indiqué sur le taux et le quantum d'impôt perçu (cf. consid. 6.3 ci-dessus) 10.
que l'AFC doit respecter les règles et les limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, sous réserve des exceptions résultant du droit international (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.4.1 s.), que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ce principe implique en particulier que l'AFC doit respecter les limites découlant de l'art. 127 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), lorsqu'il n'existe pas de soupçons relatif à la commission d'une infraction pénale fiscale selon le droit suisse (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.4.4),
que ces limites découlent également du principe de proportionnalité (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 3.3.4), que l'autorité inférieure a décidé de transmettre aux autorités françaises, d'une part, des informations en provenance de l'administration fiscale du canton ... et, d'autre part, des renseignements fournis par la recourante elle-même,
qu'il convient de distinguer les éléments provenant de ces deux sources, 11.
qu'en ce qui concerne les renseignements et documents fournis par l'administration fiscale du canton ..., ceux-ci ne sont pas soumis aux limites de l'art. 127 LIFD,
que la collaboration entre autorités fiscales est régie par l'art. 111 LIFD, que cette disposition autorise en particulier les autorités à consulter leurs dossiers fiscaux respectifs,

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qu'elle permet ainsi un échange de renseignements très large (cf. MARTIN ZWEIFEL, in: Bundesgestz über die direkte Bundessteuer (DBG): Art. 83222, édité par Martin Zweifel/Peter Athanas, 2e éd., Bâle 2008, ch. 4, 10 ad art. 111 LIFD; ANDREA PEDROLI, in: Impôt fédéral direct: Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, édité par Danielle Yersin/Yves Noël, Bâle 2008, ch. 4 ad art. 111 LIFD),
que cet échange doit s'étendre aussi à la consultation du dossier de personnes autres que le contribuable visé par la procédure qui donne lieu à la requête d'assistance ("la personne concernée"), faute de quoi l'art. 111 LIFD serait sans grande portée (cf. le texte de l'article, selon lequel les autorités doivent se communiquer "toute information utile" et permettre à leurs homologues de consulter "les dossiers fiscaux"), qu'autrement dit, l'art. 111 LIFD permet à une autorité fiscale cantonale de consulter le dossier que détient une autre autorité fiscale cantonale au sujet d'un tiers à la procédure,
que l'assistance entre autorités cantonales est toutefois subordonnée à la condition que les renseignements requis puissent être utiles à l'autorité requérante (cf. art. 111 LIFD), qu'en matière internationale, cette limite est formulée différemment, puisque les renseignements requis doivent être "vraisemblablement pertinents" (cf. consid. 4 ci-dessus), que, sur le fond, les deux notions sont manifestement équivalentes, la question de l'existence d'éventuelles divergences pouvant ici rester ouverte, qu'en résumé, une autorité cantonale peut demander à une autre autorité cantonale de lui fournir des renseignements tirés du dossier fiscal d'une personne quelconque, pour autant que la demande ait une utilité pour la taxation d'un assujetti,
qu'il n'y a pas de raison d'être plus restrictif en matière d'assistance administration internationale fondée, comme c'est le cas ici, sur une disposition comparable à l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (cf. OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version complète [avec un commentaire article par article], Paris 2012 ; différentes versions de ce document étant
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disponibles sur le site internet: www.ocde.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales), que, saisie d'une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, l'AFC est ainsi en droit selon la législation suisse d'avoir accès aux informations dont disposent les administrations cantonales à propos de personnes autres que la personne concernée par la demande d'assistance,
que, sous réserve de ce qui a été indiqué au sujet du taux et du quantum d'impôt payé (cf. consid. 6.3 ci-dessus), les renseignements fournis par l'administration fiscale du canton ... au sujet de la recourante peuvent donc être transmis à la France,
12.
que, inversement, en ce qui concerne les informations requises par l'AFC directement auprès de la recourante, celles-ci doivent entrer dans le cadre de ce qui est admissible au sens de l'art. 127 LIFD (cf. consid. 10 ci-dessus), que cet article permet à l'administration de demander à un tiers qu'il établisse une attestation sur les prestations qu'il a effectuées en faveur d'un contribuable (cf. art. 127 al. 1 let. e et 127 al. 2 LIFD), qu'en revanche, cette disposition n'autorise pas l'administration à demander à ce tiers des informations sur sa propre situation, en-dehors des relations qu'il entretient avec le contribuable, qu'en matière d'entraide, le contribuable est représenté par la personne concernée,
qu'en l'occurrence, la recourante n'est pas la personne concernée par l'entraide, mais uniquement un détenteur d'information, soit un tiers, qu'ainsi, au sens de l'art. 127 LIFD, la recourante ne saurait être tenue que d'attester des prestations qu'elle a effectuées en faveur de la personne concernée,
qu'elle a fourni cette attestation en indiquant que la personne concernée n'avait touché aucun versement de sa part,
que les autres informations qui lui ont été demandées par l'autorité inférieure (activités, employés, locaux) sortent du cadre de l'art. 127 LIFD,
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qu'elles ne peuvent donc être transmises aux autorités françaises, que la décision attaquée doit donc être réformée et la mention des informations obtenues directement de la recourante supprimée de la liste des informations à transmettre (cf. ch. 2 du dispositif de la décision attaquée, 4e, 5e et 6e tirets),
que, faut-il relever, cette restriction aura peu d'effets concrets sur le contenu des informations transmises à la France, la plupart des éléments requis ressortant directement des documents transmis par l'administration fiscale du canton ... et, en particulier, des états financiers de la recourante, 13.
que, comme indiqué (cf. consid. 6.4 ci-dessus), la recourante conteste que des informations la concernant directement puissent être transmises aux autorités françaises, hormis l'attestation relative à l'absence de rémunérations versées à l'appelé en cause et un extrait du registre du commerce, qu'elle invoque à l'appui de sa position une violation de la protection due à sa personnalité (cf. art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] ; art. 28 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210]),
que, plus précisément, la recourante fait valoir que la transmission d'informations la concernant serait contraire à l'art. 127 LIFD et qu'il en résulterait une atteinte à sa personnalité dénuée de base légale et disproportionnée, qu'il a déjà été fait droit à cet argument en ce qui concerne les renseignements fournis par la recourante directement, que celle-ci obtient ainsi gain de cause sur ce point (cf. consid. 12 ci-dessus), qu'à l'inverse, il a également été expliqué que les informations obtenues de l'administration fiscale du canton ... pouvaient être transmises à la France du fait qu'elles avaient été fournies en application de l'art. 111 LIFD (cf. consid. 11 ci-dessus),
que la transmission repose ainsi sur une base légale (l'art. 111 LIFD en lien avec l'art. 28 CDI-F),
que l'information vise un but légitime, soit la prévention de tout abus de droit en matière fiscale (cf. consid. 6.1 ci-dessus),
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que la mesure prise est proportionnée en ce sens que les renseignements sont nécessaires et pertinents pour permettre aux autorités françaises de juger de la réalité de l'existence de la recourante du point de vue fiscal (cf. consid. 6.1 s. ci-dessus),
que les conditions d'une restriction des droits de la personnalité de la recourante sont ainsi réunies (cf. art. 36 Cst.), qu'il n'y a donc pas de violation des droits de la recourante du fait que certaines informations la concernant seront transmises à la France, que, dans tous les cas, la solution à laquelle parvient le Tribunal repose sur l'application d'une loi fédérale (l'art. 111 LIFD) et d'un traité international (l'art. 28 CDI-F),
que ces dispositions doivent de toute manière être appliquées, fussentelles contraires aux droits fondamentaux garantis par la Constitution (cf. art. 190 Cst.),
que l'argumentation de la recourante ne saurait donc remettre en cause la solution à laquelle parvient le Tribunal,
14.
14.1.
qu'en définitive, la recourante obtient partiellement gain de cause (cf. consid. 6.3 et 12 ci-dessus), que, conformément à l'issue de la procédure, les frais doivent être mis en partie à sa charge (art. 63 al. 1 PA),
que, sur la base du dossier, ceux-ci seront arrêtés à Fr. 3'000.-- au total, que ce montant sera réduit de moitié pour tenir compte de l'admission partielle du recours, qu'un montant de Fr. 1'500.-- doit donc être mis à la charge de la recourante, que celle-ci a versé une avance de frais de Fr. 10'000.--, que le montant de Fr. 1'500.-- sera imputé sur cette avance de frais, le solde de celle-ci devant être restitué à la recourante une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

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14.2.
que la recourante, qui est représentée par un avocat, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
que compte tenu de l'admission partielle de son recours, celle-ci a droit à dépens partiels,
que le mandataire de la recourante a fourni trois notes d'honoraires détaillées au Tribunal, que la liste des opérations effectuées montre que l'activité déployée par le conseil de la recourante était adéquate par rapport à l'importance et à la difficulté du dossier,
que, toutefois, le tarif appliqué excède la limite prévue à l'art. 10 al. 2 FITAF pour le calcul des dépens (400 francs de l'heure au maximum), qu'ici, l'importance et la difficulté du dossier ne justifient pas de faire usage de la possibilité de l'art. 10 al. 3 FITAF et de passer outre la limite susdite, que, de ce point de vue, il n'est pas inhabituel que les dépens ne couvrent pas l'intégralité des honoraires d'avocat des parties, qu'il convient donc d'appliquer un tarif de 400 francs de l'heure aux opérations effectuées par le conseil de la recourante, que, de plus, les dépens ne sont pas censés couvrir les opérations qui ont été effectuées devant l'administration fédérale (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2; arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 8.1),
qu'ainsi, la première note d'honoraires produite par la recourante, qui porte sur les opérations effectuées du 1er juillet au 31 octobre 2014, ne peut être prise en compte que partiellement,
que, parmi les opérations listées dans cette note d'honoraire, on peut admettre que dix heures de travail ont été effectuées dans le cadre de la présente procédure de recours, qu'en revanche, les deux autres notes d'honoraires produites concernent la période postérieure au dépôt du recours,

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qu'elles peuvent donc être retenues dans leur intégralité, sous réserve d'une adaptation du tarif appliqué,
que, sur ces bases, la recourante aurait droit à Fr. 7'280.-- à titre de dépens si le recours était entièrement admis, qu'ici, le recours étant admis partiellement, la recourante a droit à des dépens partiels, que ceux-ci seront diminués de moitié par rapport à des dépens complets, que la recourante a ainsi droit à Fr. 3640.-- à titre de dépens, à la charge de l'AFC,
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
La décision attaquée est réformée en ce sens que les quatrième, cinquième, sixième et dixième tirets du chiffre 2 du dispositif sont supprimés. Au surplus, la décision attaquée est confirmée. 3.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 3'000.-- (trois mille francs). Ils sont mis pour moitié, soit Fr. 1'500.-- (mille cinq cents francs) à charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.-- (dix mille francs) versée par elle. Le solde des frais de procédure n'est pas perçu. Le solde de l'avance de frais, soit Fr. 8'500.-- (huit mille cinq cents francs), sera restitué à la recourante une fois le présent arrêt définitif et exécutoire. 4.
L'AFC doit verser Fr. 3'640.-- (trois mille six cent quarante francs) à la recourante à titre de dépens. 5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Cédric Ballenegger

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Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-6098/2014 17. giugno 2015 16. marzo 2016 Tribunale amministrativo federale Inedito Assistenza amministrativa e giudiziaria

Oggetto Entraide administrative (CDI-F)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OACDI 5 OACDI 13

Registro DTF

112-IA-198 132-II-47 139-II-451

Weitere Urteile ab 2000

2C_594/2015

BVGer

A-3294/2014 A-4232/2013 A-4693/2013 A-5470/2014 A-5648/2014 A-6098/2014

AS 2010/5683 AS 2010/4017

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 127
	1.	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
		a.	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
		b.	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
		c. [1]	gli assicuratori, sul valore di riscatto di assicurazioni e sulle prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi; nel caso di assicurazioni di rendita vitalizia rette dalla LCA [2], devono inoltre indicare l'anno di conclusione del contratto, l'importo della rendita vitalizia garantita, la quota di reddito imponibile complessiva secondo l'articolo 22 capoverso 3 nonché le prestazioni eccedentarie e la quota di reddito da tali prestazioni secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera b;
		d.	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
		e.	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
	2.	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.
	3.	Se il rapporto d'impiego di un lavoratore di cui all'articolo 91 capoversi 1 e 2 termina nel corso dell'anno, al momento della fine del rapporto di lavoro il datore di lavoro precedente rilascia, su richiesta del lavoratore, un'attestazione contenente i dati rilevanti relativi all'attività lucrativa dipendente necessari all'applicazione della pertinente convenzione internazionale in ambito fiscale. Il DFF disciplina i dettagli. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [2] RS 221.229.1 [3] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 14 giu. 2024 sull'imposizione del telelavoro in ambito internazionale, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 573; FF 2024 650).

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 111 Assistenza tra autorità fiscali
	1.	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si assistono vicendevolmente nell'adempimento del loro compito; comunicano gratuitamente le informazioni necessarie alle autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni e permettono loro, a domanda, di consultare gli atti ufficiali. I fatti annunciati o accertati in applicazione della presente prescrizione soggiacciono all'obbligo del segreto secondo l'articolo 110.
	2.	Se, per la tassazione, la quota cantonale dev'essere ripartita fra più Cantoni, l'autorità fiscale competente ne informa le amministrazioni cantonali dell'imposta federale diretta interessate.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 13 Protezione della sfera privata
	1.	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
	2.	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 190 Diritto determinante
		Le leggi federali e il diritto internazionale sono determinanti per il Tribunale federale e per le altre autorità incaricate dell'applicazione del diritto.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).