A-6098/2014 - 2015-06-17 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-6098/2014

Arrêt du 17 juin 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

A._______,

recourante,

Parties B._______,

appelé en cause,

tous deux représentés par ...,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,

autorité inférieure.

Objet entraide administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la France le ... 2012 au sujet de B._______ (ci-après: la personne concernée), et portant sur les relations de celui-ci avec A.______ (ci-après: la recourante), et plus particulièrement les revenus qu'il aurait éventuellement perçu de la part de cette société pendant l'année 2010,

les documents produits le 7 mai 2012 par l'administration fiscale du canton ... à la demande de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure),

les documents produits le 27 janvier 2014 par la recourante,

la décision finale de l'AFC du 18 septembre 2014 par laquelle celle-ci donne suite à la demande des autorités françaises et leur transmet divers documents et renseignements relatifs à la recourante (en particulier : assujettissement à l'impôt en Suisse, inscription au registre du commerce, activités pratiquées, employés, locaux, bilan et compte de résultat 2010, taux et quotité d'impôt payés),

le recours déposé contre cette décision le 20 octobre 2014, par lequel la recourante ne s'oppose pas à l'entraide mais conclut à ce que seul le fait qu'elle est assujettie à l'impôt dans le canton ... et qu'elle n'a pas effectué de versement en faveur de la personne concernée durant l'année 2010 soit communiqué aux autorités françaises, avec un extrait du registre du commerce,

la réponse du 16 janvier 2015 de l'autorité inférieure par laquelle celle-ci conclut au rejet du recours,

l'écriture de la recourante du 9 mars 2015 par laquelle celle-ci confirme ses conclusions et produit la note d'honoraire de son mandataire,

et considérant

1.
que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013,

que, vu les dispositions transitoires de cette loi (cf. art. 24 LAAF), la demande d'entraide litigieuse, déposée le 14 mars 2012, est soumise au régime de l'ancienne ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI, RO 2010 4017),

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 13 OACDI; art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de l'OACDI (cf. art. 13 al. 4 OACDI),

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que la recourante possède indubitablement la qualité pour recourir (cf. art. 13 al. 2 OACDI),

qu'il y a lieu d'entrer en matière,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition et qu'il n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 49 , 62 al. 4 PA),

2.
que, invitée à fournir une copie du dossier de la cause à la recourante par ordonnance du 6 février 2015, l'autorité inférieure ne lui a pas transmis les pièces numérotées 2 et 6 (selon la numérotation du bordereau transmis au Tribunal), considérant qu'il s'agissait de correspondances internes entre administrations,

que les pièces en question sont deux accusés de réception très courts confirmant la réception de la demande d'assistance d'une part (pièce 1 de l'AFC) et celle de l'autorisation d'informer les parties donnée par les autorités françaises d'autre part (pièce 5 de l'AFC; pièce 4 du dossier transmis à la recourante par l'AFC),

que la demande d'assistance aussi bien que l'autorisation d'informer les parties ont été transmises à la recourante, certes sous forme caviardée,

qu'on ne voit dès lors guère pourquoi les courriels indiquant que ces deux documents ont bien été reçus devraient rester secrets,

que, quoi qu'il en soit, la recourante n'a pas persisté dans sa volonté de consulter les deux documents en question après qu'elle eut été informée par l'AFC qu'ils ne lui seraient pas transmis (cf. écriture de la recourante du 9 mars 2015),

que le droit d'être entendu n'implique pas l'obligation pour l'autorité de transmettre d'office toutes les pièces lorsque celles-ci ne sont pas demandées (cf. ATF 112 Ia 198 consid. 2a; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.3),

que, dès lors, il n'est pas nécessaire d'ordonner à l'AFC de transmettre une copie des pièces 2 et 6 à la recourante,

que l'affaire est ainsi en état d'être jugée,

que, dans tous les cas, les deux accusés de réception susmentionnés n'ont aucune influence sur la manière dont le recours doit être tranché,

3.
que l'entraide administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale du 9 septembre 1966 (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après: l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'entraide qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent l'années 2010, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 [contesté devant le TF]),

que, dans la décision attaquée, l'autorité inférieure précise que la recourante est assujettie à l'impôt en Suisse depuis le 4 mars 2009,

que, formellement, cette information sort du champ d'application temporel du nouvel art. 28 CDI-F,

que, toutefois, la recourante consent, dans ses conclusions, à ce que les autorités françaises soient informées de son assujettissement à l'impôt en Suisse,

qu'il n'y a donc pas lieu de retrancher cette information du contenu de la décision attaquée,

4.
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'entraide doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2),

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.2),

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 2 OACDI ; cf. également art. 7 LAAF; arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.4),

qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.3.3),

5.
qu'en l'espèce, les autorités françaises ont expliqué que la personne concernée détenait deux marques, qu'elle en avait transféré l'exploitation à la recourante en 2009 et que, depuis lors, elle n'avait plus déclaré aucun revenu en provenance de cette société,

que les autorités requérantes ont indiqué que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure),

qu'elles ont déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention,

qu'elles ont indiqué le nom de la personne concernée et son adresse,

qu'elles ont mentionné que la requête concernait la période fiscale 2010,

qu'elles ont demandé la transmission d'informations au sujet de la situation fiscale de la recourante en Suisse, de ses activités et des éventuelles rémunérations versées par elle à la personne concernée, ainsi que la production de la "déclaration de résultat" pour 2010 (bilan et compte de résultat),

qu'elles ont encore précisé que la demande visait à la bonne perception de l'impôt français sur le revenu pour l'année 2010,

que les détenteurs d'information étaient connus, à savoir la recourante et l'administration fiscale du canton ... (cette dernière n'étant pas mentionnée explicitement mais étant par nature visée par les questions posées au sujet de la situation fiscale de la recourante),

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel; cf. également art. 5 al. 3 let. b OACDI; sur le respect de l'art. 5 al. 3 let. b ch. 8 OACDI, voir en particulier arrêts du TAF A-5470/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.3.1, A-5648/2014 du 12 février 2015 consid. 6),

que la demande d'assistance est donc correcte quant à la forme,

que les parties ne le contestent pas,

6.
que, sur le fond, les autorités françaises cherchent à obtenir des informations sur la personne concernée d'une part et sur la recourante d'autre part,

qu'ainsi, pour ce qui a trait à la personne concernée, elles demandent si celle-ci a touché des rémunérations, dividendes ou jetons de présence de la part de la recourante,

que, par rapport à la recourante, elles s'interrogent sur l'assujettissement de celle-ci aux impôts en Suisse, sur les activités réellement exercées par elle, en particulier sur les moyens matériels et humains (locaux, salariés, actifs) dont elle dispose, sur la régularité avec laquelle elle dépose ses déclarations, sur son bilan et ses comptes de résultat pour 2010 ainsi que sur le taux et le quantum d'impôt payé,

qu'il convient d'abord de dire si ces renseignements sont vraisemblablement pertinents pour la taxation de la personne concernée (cf. consid. 4 ci-dessus),

qu'en ce qui concerne les rémunérations, dividendes ou jetons de présence versés à la personne concernée, cette pertinence va de soi,

qu'elle n'est d'ailleurs pas contestée,

qu'à l'égard des autres renseignements demandés, qui portent sur la recourante et non sur la personne concernée directement, il y a lieu d'examiner plus attentivement la situation,

6.1.
que les autorités françaises ont expliqué que la personne concernée avait transféré le droit d'exploiter des marques lui appartenant à la recourante en 2009, sans déclarer aucun revenu à ce titre depuis ce moment, alors qu'elle percevait auparavant des redevances de la société française qui exploitait ses marques,

que, de surcroît, la personne concernée serait l'unique actionnaire et gérant de la recourante,

que, dès lors, la France s'enquiert de la réalité de l'existence de la société,

qu'en effet, au cas où celle-ci ne devrait pas avoir d'existence réelle, la présence d'un abus de droit serait envisageable, plus précisément d'un cas dit de Durchgriff (sur la problématique de l'abus de droit, en lien avec l'application des conventions contre la double imposition, cf. arrêts du TAF A-4689/2013 du 25 juin 2014 consid. 7 et A-4693/2013 du 25 juin 2014 consid. 7 [contestés devant le TF]),

que les recettes de la recourante pourraient alors, selon les circonstances, être attribuées à la personne concernée directement,

que dès lors, cette problématique joue un rôle dans la taxation de cette personne même,

qu'ainsi, les informations permettant de dire si la recourante possède une existence fiscale réelle ou non apparaissent comme vraisemblablement pertinentes pour la taxation de la personne concernée elle-même,

que, même si l'abus de droit n'est pas mentionné explicitement dans la demande, les questions posées, interprétées selon le principe de la bonne foi, démontrent que les autorités françaises cherchent à éclaircir ce point,

6.2.
que, si l'on reprend en détail les informations demandées par les autorités françaises au sujet de la recourante, celles-ci portent sur la situation fiscale de celle-ci, sur les activités qu'elle exerce, les moyens matériels et humains dont elle dispose, sur son bilan et son compte de résultat 2010, ainsi que sur le taux et le quantum de l'impôt payé par elle,

que l'assujettissement d'une société dans un pays, ses activités, ses moyens matériels et humains, y compris sa situation financière avec recettes et dépenses, paraissent effectivement propres à déterminer si elle dispose d'une existence réelle ou non,

que les informations demandées apparaissent ainsi comme vraisemblablement pertinentes,

que, faut-il souligner, cette conclusion vaut en raison de la problématique spécifique posée par le cas présent,

qu'il ne saurait être question de communiquer de manière générale à un Etat requérant des données qui portent sur une personne autre que la personne concernée,

qu'en particulier, il n'y a pas lieu, en temps normal, de transmettre à l'Etat requérant le bilan et le compte de résultat d'une société tierce,

que, toutefois, la communication du bilan et du compte de résultat se justifie ici, pour autant que les autres conditions en soient remplies, du fait que la question particulière de l'existence réelle de la société recourante se pose et que cette question ne peut être résolue autrement,

que les informations demandées par la France sont donc susceptibles de lui être fournies,

6.3.
qu'il convient de faire une exception à ce qui précède sur un point,

qu'en effet, la France a demandé à connaître le taux et le quantum de l'impôt payé par la recourante en Suisse,

qu'on ne voit guère en quoi cette information aurait une influence sur la réalité de l'existence de celle-ci,

que ces éléments dépendent des règles du droit interne du pays dans lequel une société est assujettie, et non de cette société elle-même,

que la France ne saurait dès lors procéder à des déductions sur l'existence de la recourante à partir de paramètres sur laquelle cette dernière n'a pas d'influence,

que les autorités françaises ne justifient nullement leur demande à cet égard,

que dès lors, cette information n'apparaît pas comme pertinente pour déterminer si l'existence de la recourante doit être admise fiscalement et, partant, pour effectuer la taxation de la personne concernée en France,

qu'ainsi, les renseignements en question ne peuvent être transmis,

que la décision attaquée doit être modifiée sur ce point déjà (cf. dispositif de la décision attaquée, ch. 2, 10e tiret),

6.4.
que la recourante conteste que des informations doivent être transmises à son sujet dans la mesure où elle n'aurait rien versé à la personne concernée durant l'année 2010, ce qui rendrait toute autre information sans pertinence,

que, par ce raisonnement, la recourante ne traite que de la première des deux problématiques au sujet desquelles la France souhaite obtenir des renseignements (cf. consid. 6 ci-dessus),

qu'effectivement, les informations concernant l'activité déployée par la recourante ne sont pas pertinentes pour déterminer les montants versés à la personne concernée, qui en l'occurrence sont nuls,

qu'en revanche, ces informations sont tout à fait pertinentes pour permettre à la France de déterminer si la recourante possède une existence réelle et, partant, dire s'il existe un abus de droit,

que l'argument de la recourante n'emporte donc pas l'adhésion,

que les renseignements demandés par la France respectent le critère de la pertinence vraisemblable, sous réserve de ce qui a été relevé au sujet du taux et du quantum de l'impôt payé (cf. consid. 6.3 ci-dessus),

7.
que, vu l'état de fait exposé, le pays requérant ne procède pas à une recherche de preuves au hasard mais agit au contraire sur la base de soupçons fondés,

qu'en particulier, le fait que la personne concernée soit seul actionnaire et gérant de la recourante est de nature à créer le doute quant à l'existence de celle-ci,

que ce doute se justifie également en raison du fait que, depuis la création de la société recourante, la personne concernée n'a plus perçu aucun revenu de sa part, alors qu'elle touchait précédemment des redevances de la société française qui gérait ses marques,

que la France ne part donc pas à la "pêche aux renseignements",

que, cependant, le présent arrêt ne préjuge en rien de l'existence ou de l'inexistence de la recourante du point de vue fiscal,

que la procédure d'entraide n'a pas pour but de résoudre directement les problèmes de de fond qui se posent, mais uniquement de permettre à l'Etat requérant de les résoudre lui-même (cf. ATF 139 II 451 consid. 2.2.1),

8.
que la déclaration des autorités françaises selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, que celles-ci ont épuisé toutes les sources de renseignement dont elles pouvaient disposer en vertu de leur droit interne (cf. arrêt du TAF A-5470/2014 consid. 4.3.1),

que la recourante ne le conteste pas,

qu'on ne voit ici aucun motif de remettre en doute le respect du principe de subsidiarité,

9.
que, par ailleurs, il n'existe aucun autre élément qui donnerait à penser que la demande d'entraide repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (cf. art. 5 al. 2 OACDI),

que la recourante elle-même ne le fait pas valoir,

que la demande des autorités françaises répond à toutes les conditions de forme et de fond de l'entraide,

qu'il y a donc lieu d'y donner suite, sous réserve de ce qui a été indiqué sur le taux et le quantum d'impôt perçu (cf. consid. 6.3 ci-dessus)

10.
que l'AFC doit respecter les règles et les limites du droit suisse lorsqu'elle demande des renseignements dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, sous réserve des exceptions résultant du droit international (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 consid. 2.4.1 s.),

que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ce principe implique en particulier que l'AFC doit respecter les limites découlant de l'art. 127 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), lorsqu'il n'existe pas de soupçons relatif à la commission d'une infraction pénale fiscale selon le droit suisse (cf. arrêt du TAF A 3294/2014 consid. 2.4.4),

que ces limites découlent également du principe de proportionnalité (cf. arrêt du TAF A 3294/2014 consid. 3.3.4),

que l'autorité inférieure a décidé de transmettre aux autorités françaises, d'une part, des informations en provenance de l'administration fiscale du canton ... et, d'autre part, des renseignements fournis par la recourante elle-même,

qu'il convient de distinguer les éléments provenant de ces deux sources,

11.
qu'en ce qui concerne les renseignements et documents fournis par l'administration fiscale du canton ..., ceux-ci ne sont pas soumis aux limites de l'art. 127 LIFD,

que la collaboration entre autorités fiscales est régie par l'art. 111 LIFD,

que cette disposition autorise en particulier les autorités à consulter leurs dossiers fiscaux respectifs,

qu'elle permet ainsi un échange de renseignements très large (cf. Martin Zweifel, in: Bundesgestz über die direkte Bundessteuer (DBG): Art. 83 -222 , édité par Martin Zweifel/Peter Athanas, 2e éd., Bâle 2008, ch. 4, 10 ad art. 111 LIFD; Andrea Pedroli, in: Impôt fédéral direct: Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, édité par Danielle Yersin/Yves Noël, Bâle 2008, ch. 4 ad art. 111 LIFD),

que cet échange doit s'étendre aussi à la consultation du dossier de personnes autres que le contribuable visé par la procédure qui donne lieu à la requête d'assistance ("la personne concernée"), faute de quoi l'art. 111 LIFD serait sans grande portée (cf. le texte de l'article, selon lequel les autorités doivent se communiquer "toute information utile" et permettre à leurs homologues de consulter "les dossiers fiscaux"),

qu'autrement dit, l'art. 111 LIFD permet à une autorité fiscale cantonale de consulter le dossier que détient une autre autorité fiscale cantonale au sujet d'un tiers à la procédure,

que l'assistance entre autorités cantonales est toutefois subordonnée à la condition que les renseignements requis puissent être utiles à l'autorité requérante (cf. art. 111 LIFD),

qu'en matière internationale, cette limite est formulée différemment, puisque les renseignements requis doivent être "vraisemblablement pertinents" (cf. consid. 4 ci-dessus),

que, sur le fond, les deux notions sont manifestement équivalentes, la question de l'existence d'éventuelles divergences pouvant ici rester ouverte,

qu'en résumé, une autorité cantonale peut demander à une autre autorité cantonale de lui fournir des renseignements tirés du dossier fiscal d'une personne quelconque, pour autant que la demande ait une utilité pour la taxation d'un assujetti,

qu'il n'y a pas de raison d'être plus restrictif en matière d'assistance administration internationale fondée, comme c'est le cas ici, sur une disposition comparable à l'art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (cf. OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version complète [avec un commentaire article par article], Paris 2012 ; différentes versions de ce document étant disponibles sur le site internet: www.ocde.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales),

que, saisie d'une demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale, l'AFC est ainsi en droit selon la législation suisse d'avoir accès aux informations dont disposent les administrations cantonales à propos de personnes autres que la personne concernée par la demande d'assistance,

que, sous réserve de ce qui a été indiqué au sujet du taux et du quantum d'impôt payé (cf. consid. 6.3 ci-dessus), les renseignements fournis par l'administration fiscale du canton ... au sujet de la recourante peuvent donc être transmis à la France,

12.
que, inversement, en ce qui concerne les informations requises par l'AFC directement auprès de la recourante, celles-ci doivent entrer dans le cadre de ce qui est admissible au sens de l'art. 127 LIFD (cf. consid. 10 ci-dessus),

que cet article permet à l'administration de demander à un tiers qu'il établisse une attestation sur les prestations qu'il a effectuées en faveur d'un contribuable (cf. art. 127 al. 1 let. e et 127 al. 2 LIFD),

qu'en revanche, cette disposition n'autorise pas l'administration à demander à ce tiers des informations sur sa propre situation, en-dehors des relations qu'il entretient avec le contribuable,

qu'en matière d'entraide, le contribuable est représenté par la personne concernée,

qu'en l'occurrence, la recourante n'est pas la personne concernée par l'entraide, mais uniquement un détenteur d'information, soit un tiers,

qu'ainsi, au sens de l'art. 127 LIFD, la recourante ne saurait être tenue que d'attester des prestations qu'elle a effectuées en faveur de la personne concernée,

qu'elle a fourni cette attestation en indiquant que la personne concernée n'avait touché aucun versement de sa part,

que les autres informations qui lui ont été demandées par l'autorité inférieure (activités, employés, locaux) sortent du cadre de l'art. 127 LIFD,

qu'elles ne peuvent donc être transmises aux autorités françaises,

que la décision attaquée doit donc être réformée et la mention des informations obtenues directement de la recourante supprimée de la liste des informations à transmettre (cf. ch. 2 du dispositif de la décision attaquée, 4e, 5e et 6e tirets),

que, faut-il relever, cette restriction aura peu d'effets concrets sur le contenu des informations transmises à la France, la plupart des éléments requis ressortant directement des documents transmis par l'administration fiscale du canton ... et, en particulier, des états financiers de la recourante,

13.
que, comme indiqué (cf. consid. 6.4 ci-dessus), la recourante conteste que des informations la concernant directement puissent être transmises aux autorités françaises, hormis l'attestation relative à l'absence de rémunérations versées à l'appelé en cause et un extrait du registre du commerce,

qu'elle invoque à l'appui de sa position une violation de la protection due à sa personnalité (cf. art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101] ; art. 28 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210]),

que, plus précisément, la recourante fait valoir que la transmission d'informations la concernant serait contraire à l'art. 127 LIFD et qu'il en résulterait une atteinte à sa personnalité dénuée de base légale et disproportionnée,

qu'il a déjà été fait droit à cet argument en ce qui concerne les renseignements fournis par la recourante directement,

que celle-ci obtient ainsi gain de cause sur ce point (cf. consid. 12 ci-dessus),

qu'à l'inverse, il a également été expliqué que les informations obtenues de l'administration fiscale du canton ... pouvaient être transmises à la France du fait qu'elles avaient été fournies en application de l'art. 111 LIFD (cf. consid. 11 ci-dessus),

que la transmission repose ainsi sur une base légale (l'art. 111 LIFD en lien avec l'art. 28 CDI-F),

que l'information vise un but légitime, soit la prévention de tout abus de droit en matière fiscale (cf. consid. 6.1 ci-dessus),

que la mesure prise est proportionnée en ce sens que les renseignements sont nécessaires et pertinents pour permettre aux autorités françaises de juger de la réalité de l'existence de la recourante du point de vue fiscal (cf. consid. 6.1 s. ci-dessus),

que les conditions d'une restriction des droits de la personnalité de la recourante sont ainsi réunies (cf. art. 36 Cst.),

qu'il n'y a donc pas de violation des droits de la recourante du fait que certaines informations la concernant seront transmises à la France,

que, dans tous les cas, la solution à laquelle parvient le Tribunal repose sur l'application d'une loi fédérale (l'art. 111 LIFD) et d'un traité international (l'art. 28 CDI-F),

que ces dispositions doivent de toute manière être appliquées, fussent-elles contraires aux droits fondamentaux garantis par la Constitution (cf. art. 190 Cst.),

que l'argumentation de la recourante ne saurait donc remettre en cause la solution à laquelle parvient le Tribunal,

14.

14.1.
qu'en définitive, la recourante obtient partiellement gain de cause (cf. consid. 6.3 et 12 ci-dessus),

que, conformément à l'issue de la procédure, les frais doivent être mis en partie à sa charge (art. 63 al. 1 PA),

que, sur la base du dossier, ceux-ci seront arrêtés à Fr. 3'000.- au total,

que ce montant sera réduit de moitié pour tenir compte de l'admission partielle du recours,

qu'un montant de Fr. 1'500.- doit donc être mis à la charge de la recourante,

que celle-ci a versé une avance de frais de Fr. 10'000.-,

que le montant de Fr. 1'500.- sera imputé sur cette avance de frais, le solde de celle-ci devant être restitué à la recourante une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

14.2.
que la recourante, qui est représentée par un avocat, a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA; art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que compte tenu de l'admission partielle de son recours, celle-ci a droit à dépens partiels,

que le mandataire de la recourante a fourni trois notes d'honoraires détaillées au Tribunal,

que la liste des opérations effectuées montre que l'activité déployée par le conseil de la recourante était adéquate par rapport à l'importance et à la difficulté du dossier,

que, toutefois, le tarif appliqué excède la limite prévue à l'art. 10 al. 2 FITAF pour le calcul des dépens (400 francs de l'heure au maximum),

qu'ici, l'importance et la difficulté du dossier ne justifient pas de faire usage de la possibilité de l'art. 10 al. 3 FITAF et de passer outre la limite susdite,

que, de ce point de vue, il n'est pas inhabituel que les dépens ne couvrent pas l'intégralité des honoraires d'avocat des parties,

qu'il convient donc d'appliquer un tarif de 400 francs de l'heure aux opérations effectuées par le conseil de la recourante,

que, de plus, les dépens ne sont pas censés couvrir les opérations qui ont été effectuées devant l'administration fédérale (cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2; arrêt du TAF A-4232/2013 consid. 8.1),

qu'ainsi, la première note d'honoraires produite par la recourante, qui porte sur les opérations effectuées du 1er juillet au 31 octobre 2014, ne peut être prise en compte que partiellement,

que, parmi les opérations listées dans cette note d'honoraire, on peut admettre que dix heures de travail ont été effectuées dans le cadre de la présente procédure de recours,

qu'en revanche, les deux autres notes d'honoraires produites concernent la période postérieure au dépôt du recours,

qu'elles peuvent donc être retenues dans leur intégralité, sous réserve d'une adaptation du tarif appliqué,

que, sur ces bases, la recourante aurait droit à Fr. 7'280.- à titre de dépens si le recours était entièrement admis,

qu'ici, le recours étant admis partiellement, la recourante a droit à des dépens partiels,

que ceux-ci seront diminués de moitié par rapport à des dépens complets,

que la recourante a ainsi droit à Fr. 3640.- à titre de dépens, à la charge de l'AFC,

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La décision attaquée est réformée en ce sens que les quatrième, cinquième, sixième et dixième tirets du chiffre 2 du dispositif sont supprimés. Au surplus, la décision attaquée est confirmée.

3.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 3'000.- (trois mille francs). Ils sont mis pour moitié, soit Fr. 1'500.- (mille cinq cents francs) à charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais de Fr. 10'000.- (dix mille francs) versée par elle. Le solde des frais de procédure n'est pas perçu. Le solde de l'avance de frais, soit Fr. 8'500.- (huit mille cinq cents francs), sera restitué à la recourante une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.
L'AFC doit verser Fr. 3'640.- (trois mille six cent quarante francs) à la recourante à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 127 - 1 Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
¹	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
^a	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
^b	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
^c	gli assicuratori, su il valore di riscatto di assicurazioni e le prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi;
^d	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
^e	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
²	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 111 Assistenza tra autorità fiscali - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si assistono vicendevolmente nell'adempimento del loro compito; comunicano gratuitamente le informazioni necessarie alle autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni e permettono loro, a domanda, di consultare gli atti ufficiali. I fatti annunciati o accertati in applicazione della presente prescrizione soggiacciono all'obbligo del segreto secondo l'articolo 110.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge si assistono vicendevolmente nell'adempimento del loro compito; comunicano gratuitamente le informazioni necessarie alle autorità fiscali della Confederazione, dei Cantoni, dei distretti, dei circoli e dei Comuni e permettono loro, a domanda, di consultare gli atti ufficiali. I fatti annunciati o accertati in applicazione della presente prescrizione soggiacciono all'obbligo del segreto secondo l'articolo 110.
²	Se, per la tassazione, la quota cantonale dev'essere ripartita fra più Cantoni, l'autorità fiscale competente ne informa le amministrazioni cantonali dell'imposta federale diretta interessate.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 83 Lavoratori assoggettati all'imposta alla fonte - 1 I lavoratori senza permesso di domicilio che hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettati a un'imposta alla fonte per il loro reddito da attività lucrativa dipendente. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 37a.
¹	I lavoratori senza permesso di domicilio che hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera sono assoggettati a un'imposta alla fonte per il loro reddito da attività lucrativa dipendente. Ne sono eccettuati i redditi assoggettati all'imposizione secondo la procedura di conteggio semplificata di cui all'articolo 37a.
²	I coniugi che vivono in comunione domestica non sono assoggettati all'imposta alla fonte se uno di essi ha la cittadinanza svizzera o possiede il permesso di domicilio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 28 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può, a sua tutela, chiedere l'intervento del giudice contro chiunque partecipi all'offesa.
²	La lesione è illecita quando non è giustificata dal consenso della persona lesa, da un interesse preponderante pubblico o privato, oppure dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.