F-4669/2017 - 2019-05-17 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4669/2017

Arrêt du 17 mai 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Daniele Cattaneo, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

agissant par le biais de son fils B._______,
Parties
(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen.

Faits :

A.
Le 25 juin 2017, A._______, ressortissante indienne née le (...) 1951, a déposé auprès de la Représentation suisse à New Delhi une demande de visa Schengen, afin de rendre visite à son fils, B._______, un ressortissant britannique, qui était alors au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE et qui bénéficie maintenant d'une autorisation d'établissement UE/AELE, et à la famille de ce dernier, tous domiciliés à Y._______ (VD), pour une durée de 83 jours. A l'appui de sa demande, elle a produit, notamment, une lettre datée du 27 juillet 2017, dans laquelle elle a, entre autres, exposé les motifs de son séjour envisagé en Suisse et expliqué qu'elle et ses proches avaient également planifié, durant son séjour, des visites touristiques dans d'autres Etats de l'Espace Schengen, une lettre d'invitation de son fils du 27 juin 2017, les billets d'avion aller et retour, les confirmations de réservation pour de courts séjours à Paris, à Bruxelles et à Amsterdam, une lettre du 19 mai 2017 concernant son assurance-voyage et différents documents ayant pour but d'établir sa situation financière en Inde.

B.
Par décision du 29 juin 2017, la Représentation suisse à New Delhi a refusé la délivrance d'un visa en faveur de la requérante au moyen du formulaire-type Schengen, en indiquant que l'intéressée n'avait, d'une part, pas amené la preuve de moyens suffisants pour la durée du séjour envisagé, respectivement pour retourner dans son pays d'origine à la fin de ce séjour et, d'autre part, que la volonté de cette dernière de quitter le territoire des Etats Schengen avant l'expiration de son visa n'avait pas été établie.

Par courrier du 2 juillet 2017, la requérante, agissant par le biais de son fils, a formé opposition contre ladite décision par-devant le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

C.
Par décision du 26 juillet 2017, le SEM a rejeté l'opposition formée le 2 juillet 2017 et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen. Cette décision a été notifiée à la requérante le 28 juillet 2017.

D.
Le 21 août 2017 (date du timbre postal), A._______, agissant par l'intermédiaire de son fils, a formé recours contre la décision du SEM précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu à l'admission de son recours et à ce qu'un visa lui soit octroyé pour lui permettre de rendre visite à ses proches en Suisse. Elle a également requis que son fils puisse être présent au tribunal lors du traitement de son dossier et émis le souhait de prendre connaissance de l'ensemble des documents qui avaient été transmis à l'Ambassade de Suisse à New Delhi.

Par courrier daté du 20, mais envoyé le 21 août 2017, un tiers a informé le Tribunal qu'il se portait garant du départ de Suisse de la recourante.

E.
Par décision incidente du 7 septembre 2017, le Tribunal a informé la recourante que la procédure de recours se déroulait essentiellement par écrit et qu'elle se verrait notifier un arrêt. Il a également donné la possibilité à l'intéressée de consulter les pièces qui avaient été transmises à l'Ambassade de Suisse à New Delhi.

F.
Dans sa réponse du 6 novembre 2017, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'aucun élément invoqué dans le recours n'était susceptible de modifier son appréciation et qu'elle proposait par conséquent son rejet.

Par courrier daté du 10, mais envoyé le 12 décembre 2017, la recourante s'est déterminée sur la réponse de l'autorité inférieure. Par ordonnance du 27 décembre 2017, les déterminations de l'intéressée ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure.

G.
Invitée par le Tribunal à produire différentes informations complémentaires, par ordonnance du 30 janvier 2018, la recourante y a donné suite par courriers successifs envoyés les 16 et 27 février 2018.

Par lettre du 27 septembre 2018, l'intéressée a produit le nouveau permis d'établissement UE/AELE de son fils ainsi que celui de la femme de ce dernier et de leur fille. Par ordonnance du 5 octobre 2018, les différentes écritures de la recourante ont été transmises à l'autorité inférieure pour éventuelles observations.

Par courrier du 16 octobre 2018, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu'elle n'avait aucune observation à formuler. Cette lettre a été transmise à la recourante pour information.

Faisant suite à un courrier de la recourante du 19 novembre 2018, le Tribunal l'a informée qu'il n'avait pas encore été en mesure de statuer sur le recours qu'elle avait formé le 21 août 2017, mais ferait son nécessaire pour rendre un arrêt d'ici la fin du premier trimestre de l'année 2019.

Par courrier du 8 janvier 2019, la recourante a produit une copie de son nouveau passeport.

Par courrier du 29 mars 2019, l'intéressée a communiqué au Tribunal qu'elle était toujours en attente d'un arrêt sur son pourvoi.

H.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 La recourante, agissant par l'intermédiaire de son fils (cf. procuration du 18 août 2017 signée par l'intéressée, dossier TAF act. 1 pce 1), a participé à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision attaquée et conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, malgré le fait que les dates originairement prévues pour sa visite en Suisse soient dépassées (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF 3979/2017 du 13 août 2018 consid. 1.3). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification (cf. arrêt du TAF F-2068/2018 et F-2071/2018 du 1er février 2019 consid. 2).

4.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée).

La réglementation Schengen, reprise par la Suisse dans le cadre de la conclusion des Accords d'association à Schengen, limite toutefois les prérogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 4.1.1 et 4.1.5).

5.
Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler les conditions générales posées à l'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours (cf. consid. 5.1 infra). La condition des « moyens de subsistance suffisants » sera, ensuite, décrite de manière plus détaillée (cf. consid. 5.2 et 5.3 infra). La condition de la garantie du retour ponctuel dans le pays d'origine à l'issue du séjour envisagé fera également l'objet d'une présentation plus précise (cf. consid. 5.4 infra). Enfin, il sera fait mention du visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL ; cf. consid. 5.5 infra) et constaté que la recourante est soumise à l'obligation du visa (cf. consid. 5.6 infra).

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure où les Accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV, RS 142.204) - respectivement l'art. 3 al. 1 de la nouvelle ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018 (cf. art. 70 OEV [disposition transitoire] et 71 OEV) et ne se distinguant pas matériellement de sa version antérieure sur ce point - renvoie à l'art. 6 du Règlement [UE] n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52, modifié par le Règlement [UE] n° 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas).

5.2 En vertu de l'art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requérant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine. L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen). Conformément à l'art. 6 par. 4 du code frontières Schengen et à l'art. 21 par. 5 du code des visas, l'appréciation des moyens de subsistance pour le séjour envisagé se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'Etat membre ou les Etats membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour, sur la base des montants de référence arrêtés par les Etats membres. Selon l'Annexe 18 du Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés, le ressortissant qui assume personnellement les frais de son séjour en Suisse doit apporter la preuve qu'il dispose d'environ 100 francs par jour (cf. Manuel des visas I et Complément, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & Services Directives et circulaires VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours [réglementation Schengen]).

5.3 L'art. 2 al. 2 aOEV, respectivement l'art. 3 al. 2 et 3 OEV, dont la teneur ne se distingue pas fondamentalement de l'ancienne, prévoit, quant à lui, que l'argent en espèces ou des avoirs bancaires, une déclaration de prise en charge, une assurance médicale de voyage ou une autre garantie peuvent être acceptés comme preuves de moyens financiers suffisants. En vertu de l'art. 7 al. 1 aOEV (resp. l'art. 14 al. 1 OEV), les autorités compétentes en matière d'autorisation peuvent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'existence de moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de prestations médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les frais de subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute personne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles de dix personnes au plus (art. 8 al. 1 et 5 aOEV resp. art. 15 al. 1 et 5 OEV).

5.4 S'agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée dans son pays d'origine, le code frontières Schengen précise à son Annexe I let. c ch. iii qu'un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit comme justificatif du retour dans le pays d'origine. L'Annexe II let. B du code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents permettant d'évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats Schengen. Il peut s'agir d'un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets, une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, une attestation d'emploi et des relevés bancaires, toute preuve de la possession de biens immobiliers et toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). En outre, dans deux arrêts récents, le Tribunal de céans, se référant aux art. 5 al. 2 LEI et 6 par. 1 let. b et par. 3 du code frontières Schengen, a considéré que le versement d'une caution auprès d'un établissement bancaire en Suisse constituait une mesure supplémentaire qui pouvait être ordonnée par les autorités pour garantir un retour ponctuel du requérant dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-2881/2018 du 24 janvier 2019 consid. 9.2 et F-190/2017 du 9 octobre 2018 consid. 8.3 [arrêts destinés à la publication aux ATAF]).

5.5 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après : un visa VTL) notamment pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 aOEV, resp. art. 2 let. d ch. 2 , art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen).

5.6 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) - applicable par renvoi -, différencie en son art. 1 par. 1 et 2 les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation du visa. Du fait que la recourante est une ressortissante indienne, elle est soumise à l'obligation de visa.

6.

6.1 Dans sa décision du 26 juillet 2017, le SEM a considéré que la recourante et son fils n'avaient pas démontré à satisfaction qu'ils bénéficiaient de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais du séjour de l'intéressée en Suisse, et cela d'autant plus que cette dernière envisageait de quitter son pays pour une longe période, d'environ trois mois. Au vu de l'ensemble des éléments, de la situation personnelle de la recourante (veuve, peu de moyens financiers) ainsi que de la situation socio-économique prévalant dans son pays d'origine, le SEM a, en outre, estimé que la sortie de l'Espace Schengen de l'intéressée au terme du séjour sollicité ne pouvait pas être considérée comme suffisamment garantie. Enfin, il a exposé que le fait que la recourante ait déjà obtenu des visas Schengen ne constituait pas un élément susceptible de modifier sa décision.

6.2 Dans son recours du 18 août 2017, la recourante a exposé qu'après avoir déposé une première demande de visa dans laquelle ils avaient, elle et son fils, erronément indiqué que les frais de voyage et de subsistance pendant son séjour seraient pris en charge « par un garant » et reçu une première décision négative de la Représentation suisse à New Delhi, ils auraient rectifié la demande et produit différentes pièces établissant sa situation financière, qui ne serait « en aucun cas liée à la situation économique ou politique de l'Inde ». Elle a relevé qu'elle disposait d'un montant total correspondant à 35'856 francs qui était librement disponible et qu'elle pouvait utiliser en tout temps, en fonction de ses besoins. La recourante a également précisé que son fils avait pris en charge tous les frais liés à sa visite en Suisse et à leurs voyages touristiques planifiés dans d'autres villes d'Europe et qu'il avait produit un extrait de son compte bancaire indiquant un montant de 3'228,53 francs disponible pour les vacances. Elle a relevé qu'elle était veuve depuis février 2009 et femme au foyer et que ses trois fils étaient en mesure de l'aider. Elle avait, par ailleurs, par le passé, déposé à trois reprises des demandes de visa pour le Royaume-Uni, ces demandes ayant été à chaque fois acceptées pour une durée de six mois. Elle a indiqué que sa dernière visite en Suisse aurait eu lieu entre le 5 mars 2013 et le 4 juillet 2013, pour un séjour de quatre mois, et n'aurait fait l'objet ni d'une demande de prolongation, ni d'un séjour illégal (cette information devant être rectifiée dans le sens où, pour cette période, seul un visa pour le Royaume Uni, valable du 6 février 2013 au 6 août 2013, pour un séjour de 180 jours, ainsi qu'un timbre humide à l'arrivée de l'aéroport de Londres-Heathrow daté du 5 mars 2013 et un timbre humide à son retour en Inde daté du 4 juillet 2013 apparaissent dans le passeport de l'intéressée [cf. dossier TAF act. 1 annexe 8]). Elle s'était également rendue aux Etats-Unis d'Amérique le 15 août 2016 pour trois mois, ayant obtenu pour ce pays un visa de catégorie B2 de dix ans. Au vu de ses déplacements, la recourante a relevé que ses intentions étaient claires et qu'elle n'avait jamais séjourné illégalement où que ce fût. Dans un courrier du 20 août 2017, une connaissance du fils de la recourante a, en outre, déclaré se porter garant du départ de l'intéressée à l'issue de son séjour en Suisse, précisant qu'il accompagnerait cette dernière jusqu'à la frontière aéroportuaire et qu'en cas de non-respect du départ, il s'engageait à en informer les autorités (cf. dossier TAF act. 2).

Dans sa réplique du 12 décembre 2017, la recourante a précisé qu'elle détenait actuellement un montant total de 58'443 francs, dont elle avait tout loisir de disposer. Elle a également indiqué qu'elle était actuellement en déplacement aux Etats-Unis pour rendre visite à sa mère. Elle a, une nouvelle fois, souligné qu'elle avait passé les 65 années de sa vie en Inde, était veuve depuis près de neuf ans et n'avait aucune intention de vivre ailleurs que dans son pays. Par courrier du 13 février 2018, la recourante a produit différentes pièces complémentaires, devant démontrer, entre autres, l'existence des membres de sa famille en Inde.

6.3 Dans un premier temps, le Tribunal examinera si, comme l'affirme la recourante, elle dispose bien des moyens financiers nécessaires pour son séjour envisagé de 83 jours en Suisse et pour son retour en Inde.

6.3.1 Si l'on retient le montant de référence de 100 francs par jour indiqué à l'Annexe 18 du Manuel des visas I (cf. consid. 5.2 supra) et le nombre de 83 jours prévus pour la visite de la requérante en Suisse, cette dernière devrait disposer de 8'300 francs si elle entendait assumer elle-même les frais de son séjour sur le territoire helvétique. A ce montant, il y aurait lieu d'ajouter les frais du voyage aller et retour ainsi que l'assurance médicale de voyage (cf. arrêt du TAF C-5260/2011 du 4 avril 2014 consid. 5.5 et 5.6).

6.3.2 A l'appui de sa demande de visa, la recourante a produit différents documents établis par une compagnie d'assurances indienne (la P._______ Limited à Mumbai) comme justificatifs d'une assurance médicale de voyage. Conformément à l'art 10 al. 1 aOEV (resp. art. 17 al. 1 OEV), le demandeur de visa doit prouver qu'il a souscrit une assurance médicale de voyage adéquate et valide au sens de l'art. 15 du code des visas. En vertu de l'art. 15 par. 1 et 3 du code des visas, cette assurance doit couvrir les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence, de soins hospitaliers d'urgence ainsi que de décès, y compris les éventuels frais de rapatriement de la dépouille, occasionnés pendant le séjour du demandeur de visa dans l'Espace Schengen. La couverture minimale est de 30'000 EUR. Cette assurance doit être valable sur l'ensemble du territoire des Etats Schengen et pendant toute la durée du séjour prévu de l'intéressé (cf., à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, op. cit. p. 89 ss). L'art. 15 par. 5 du code des visas précise que les autorités doivent vérifier si les indemnités dues par la compagnie d'assurances sont récupérables dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (cf., aussi à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, op. cit. p. 90 et 91 qui précise pour quelles compagnies d'assurance cette condition est remplie ; voir aussi Gregor T. Chatton, Les exceptions à l'assurance obligatoire des soins : quelques points de contact entre le droit public et le droit privé, Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 55/2011 p. 495).

Outre le fait que la recourante devrait contracter une nouvelle assurance médicale de voyage pour la durée de son séjour envisagé en Suisse (la période d'assurance indiquée sur les documents produits par l'intéressée étant, entretemps échue), il est douteux que l'assurance-voyage qui avait été conclue par la recourante, prévoyant une couverture de 100'000 USD pour les frais médicaux (y compris pour le rapatriement), remplisse toutes les exigences légales, notamment, quant à la couverture requise et le caractère recouvrable (dans un Etat de l'UE ou de l'AELE) des indemnités dues par la compagnie d'assurances en cas de sinistre médical ou de nécessité d'un rapatriement. Il reviendra donc à l'autorité inférieure de s'assurer que la nouvelle assurance de voyage de la recourante soit conforme aux prescriptions légales en la matière.

6.3.3 Pour le surplus, au vu de l'ensemble des pièces financières fournies par la recourante (c'est-à-dire les extraits bancaires auprès de la [banque O._______] et de [la banque N._______] attestant d'un solde de 11'95'574,05 INR [c'est-à-dire environ 17'335,80 francs si l'on retient un taux de change INR/CHF de 0,0145, selon les informations contenues sur le site : http://www.pwebapps.ezv.admin.ch/apps/rates/index.php?lang=2, consulté le 14 mars 2019] au 18.08.2017 et de 52'303,76 INR [c'est-à-dire 758,40 francs] au 19 août 2017, l'extrait d'un compte épargne postal auprès de L._______ attestant d'un montant de 531'818 INR [c'est-à-dire 7'711,40 francs] au 8 août 2017 et les divers dépôts effectués auprès de [la banque N._______] de 1'218'904 INR [c'est-à-dire 17'674,10 francs], 723'330 INR [c'est-à-dire 10'488,30 francs], 65'757 INR [c'est-à-dire 953,50 francs] et 98'636 INR [c'est-à-dire 1'430,20 francs]), il y a en revanche lieu de considérer qu'elle semble bénéficier des moyens financiers suffisants pour la durée de son séjour en Suisse et son retour dans son pays d'origine. Une déclaration de garantie de la part du fils de l'intéressée d'un montant de 8'300 francs, auquel devraient s'ajouter les frais de voyage et celle d'une nouvelle assurance médicale de voyage (cf. arrêt du TAF C-5260/2011 précité ibid.), n'est dès lors pas nécessaire. L'on précisera, au demeurant, que ce dernier ne disposerait pas des moyens nécessaires, si l'on se réfère à l'extrait de compte produit dont il ressort un montant de 3'545,33 francs seulement (cf. dossier TAF act. 1).

6.3.4 En conclusion, si l'on excepte la problématique de l'assurance médicale de voyage, qu'il incombera à l'autorité inférieure de soumettre à un examen plus attentif, la recourante se conforme à l'exigence relative à l'existence des moyens financiers nécessaires au séjour envisagé en Suisse.

6.4 Il s'agit maintenant de déterminer si le retour de la recourante dans son pays d'origine à l'issue de son séjour en Suisse est suffisamment garanti. A ce titre, il y a lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être, en principe, délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante (cf., entre autres, ATAF 2014/1 consid. 4.4).

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le contexte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.).

6.5 Selon les informations du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), environ 70% de la population en Inde vit avec moins de 2 USD par jour et environ 30% est considérée comme « pauvre » par les autorités indiennes. Une population jeune, un revenu en constante augmentation et l'entreprenariat constituent, par contre, un grand potentiel économique (cf. site du SECO : https://www.seco.admin.ch, sous Economie extérieure et coopération économique Relations économiques Information par pays Asie/Océanie, site consulté en mars 2019). Si l'on se réfère aux informations contenues sur le site de la Banque mondiale, il y a lieu de retenir que, malgré les développements sans précédent qu'a connus l'Inde, ce pays fait encore face à de nombreux défis sur le plan socio-économique notamment (cf. site de la Banque mondiale, http://www.worldbank.org/en/country/india/overview, site consulté en mars 2019). Le Tribunal ne saurait donc exclure un risque migratoire de la part des ressortissants indiens (et, par voie de conséquence, potentiellement de la part de la requérante), compte tenu de la situation socio-économique en Inde et des nombreux avantages que présentent la Suisse et les autres Etats membres de l'Espace Schengen, en termes, notamment, de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité et d'infrastructures socio-médicales.

6.6 Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit également prendre en considération les particularités du cas d'espèce (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 et 2009/27 consid. 7 et 8). Ainsi, si la personne intéressée assume d'importantes responsabilités dans son pays d'origine (au plan professionnel, familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circonstances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). S'agissant des justificatifs pouvant être produits pour démontrer la volonté de quitter le territoire des Etats Schengen à l'issue du séjour envisagé et la possibilité dont dispose les autorités de requérir le versement d'une caution sur un compte bancaire en Suisse, il y a lieu de renvoyer au considérant 5.4 ci-dessus.

6.6.1 Le Tribunal retient que la recourante, âgée de 67 ans, est veuve et retraitée. Il ressort des pièces produites qu'elle est propriétaire d'un appartement à Mumbai, dans lequel elle vit avec ses deux autres fils et leurs familles respectives composées, notamment, de trois enfants (cf. documents relatifs à la propriété de l'appartement M._______, Mumbai et les copies des pièces d'identité des membres de la famille, dossier TAF act. 10 et 14). Selon les déclarations de l'intéressée, ses liens avec l'Inde consisteraient, notamment, en son appartement, dont elle prendrait soin, et en sa famille sur place, puisqu'elle s'occuperait de ses petits-enfants (cf. lettre de la requérante du 13 février 2018, dossier TAF act. 13 et 14). Il ressort des copies du passeport de la recourante qu'elle a obtenu à trois reprises (c'est-à-dire en 2005, 2011 et 2013) un visa pour le Royaume-Uni ainsi qu'un visa pour les Etats-Unis d'Amérique, délivré le 1er octobre 2010 et valable jusqu'au 29 septembre 2020 pour entrées multiples. Il ressort des timbres humides contenus dans son passeport qu'elle n'a pas séjourné dans un pays au-delà de la validité des visas qui lui avaient été délivrés, son dernier voyage ayant eu lieu du 20 novembre 2017 au 24 janvier 2018 aux Etats-Unis (cf. dossier TAF act. 1 et act. 14), pays connaissant une politique migratoire restrictive.

Compte tenu de son âge et de son statut de retraitée, la recourante ne fait plus partie du groupe des potentiels migrants économiques et présente, donc, par rapport à ce groupe, un risque migratoire moins élevé. Si l'on se réfère aux pièces financières produites (cf. consid. 6.3.3 supra), l'intéressée bénéficie d'une situation que l'on peut qualifier de confortable en Inde, étant de plus propriétaire d'un appartement. Il y a lieu également d'admettre qu'elle dispose de liens étroits en Inde vis-à-vis des membres de sa famille auprès desquels elle vit sur place, c'est-à-dire ses deux autres fils ainsi que leurs épouses respectives et ses trois petits-enfants (cf. copies des pièces d'identité indiennes des membres de la famille produites, dossier TAF act. 14). Au vu de ses nombreux déplacements au Royaume-Uni et aux Etats-Unis et du fait qu'elle a toujours respecté la durée des visas qui lui avaient été accordés, le risque qu'elle prolonge son séjour au-delà de son séjour envisagé en Suisse doit être relativisé. Par contre, le fait qu'un tiers se soit porté garant de son départ ponctuel (cf. dossier TAF act. 2) n'est pas décisif (cf., à ce sujet, notamment arrêt du TAF F-3979/2017 précité consid. 7.2 et F-4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). Il appert dès lors qu'un refus d'octroi d'un visa en faveur de l'intéressée ne tient pas suffisamment compte de sa situation personnelle et s'avère disproportionné. Sur le principe, un visa pour une visite familiale doit donc pouvoir être délivré à la recourante.

6.7 Afin de tenir compte toutefois du risque résiduel de prolongation du séjour en Suisse en rapport à d'éventuels problèmes médicaux liés à l'âge de la recourante (cf. arrêt du TAF C-6651/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.2), qui est, certes, dans une certaine mesure atténué, compte tenu du fait que l'intéressée a été, assez récemment, en mesure d'effectuer un voyage aux Etats-Unis du 20 novembre 2017 au 24 janvier 2018, le Tribunal considère que la durée du visa à accorder dans le cadre de la présente procédure ne doit pas dépasser 30 jours. De plus, pour garantir un retour ponctuel de l'intéressée dans son pays d'origine, l'octroi du visa devra être conditionné au versement préalable par la recourante d'une caution d'un montant de 30'000 francs auprès d'un établissement bancaire qui sera désigné par l'autorité cantonale compétente en matière de migration, c'est-à-dire, en l'occurrence, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP ; cf. arrêt du TAF F-2881/2018 précité consid. 9.2 et
F-190/2017 précité consid. 8.3). Par la prise de telles mesures, le risque résiduel de non-retour de l'intéressée dans son pays d'origine reste acceptable.

C'est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des conditions d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle demande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (cf. art. 67 LEtr).

6.8 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision du 26 juillet 2017 annulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de la recourante dans le but d'accomplir une visite d'ordre familial jusqu'à 30 jours, après avoir déterminé, notamment, si l'intéressée dispose d'une assurance médicale de voyage conforme aux exigences légales et avoir vérifié que cette dernière ait versé une caution de 30'000 francs auprès de l'établissement bancaire qui aura été désigné par le SPOP.

7.

7.1 La recourante ayant obtenu partiellement gain de cause (l'octroi d'un visa en sa faveur étant en principe admis, mais à la condition que la durée de son séjour soit réduit à 30 jours, qu'elle dispose d'une assurance médicale de voyage conforme aux exigences, et verse une caution d'un montant de 30'000 francs sur un compte bancaire en Suisse), des frais réduits de procédure d'un montant de 300 francs sont mis à sa charge (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). La recourante ayant versé une avance de frais de 900 francs en date du 22 septembre 2017, un montant de 600 francs lui sera restitué.

L'autorité inférieure qui succombe partiellement n'a pas à supporter de frais réduits de procédure (art. 63 al. 2 PA).

7.2 La recourante, ayant agi sans mandataire professionnel, ne peut se prévaloir de frais relativement élevés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision querellée annulée.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvel examen et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Des frais réduits de procédure d'un montant de 300 francs sont mis à la charge de la recourante. Un montant de 600 francs lui sera restitué sur l'avance de frais de 900 francs versée le 22 septembre 2017.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour (annexes : copie des courriers de la recourante des 19 novembre 2018, 8 janvier 2019 et 29 mars 2019)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 3 Condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata - 1 Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
¹	Le condizioni d'entrata per un soggiorno di breve durata sono rette dall'articolo 6 del codice frontiere Schengen38.39
²	I mezzi di sussistenza di cui all'articolo 6 paragrafo 1 lettera c del codice frontiere Schengen sono considerati sufficienti segnatamente se è garantito che durante il soggiorno nello spazio Schengen non vengono percepite prestazioni di aiuto sociale.
³	A dimostrazione della disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti sono ammessi (art. 14-18):
^a	denaro contante;
^b	depositi in banca;
^c	una dichiarazione di garanzia; o
^d	altre garanzie.
⁴	Nei limiti delle loro competenze, il Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) e la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) possono, per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali (art. 25 del codice dei visti40), autorizzare l'entrata in Svizzera per un soggiorno di breve durata ai cittadini di Paesi terzi che:
^a	non soddisfano una o più condizioni d'entrata (art. 6 par. 5 lett. a e c del codice frontiere Schengen); o
^b	sono stati oggetto di un'opposizione di uno o più Stati Schengen nel quadro della consultazione Schengen (art. 22 del codice dei visti).
⁵	Le persone soggette all'obbligo del visto autorizzate a entrare in Svizzera in virtù del capoverso 4 ottengono un visto con validità territoriale limitata alla Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 5 Condizioni d'entrata - 1 Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
¹	Lo straniero che intende entrare in Svizzera:
^a	dev'essere in possesso di un documento di legittimazione riconosciuto per il passaggio del confine e, se richiesto, di un visto;
^b	deve disporre dei mezzi finanziari necessari al soggiorno;
^c	non deve costituire un pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici né per le relazioni internazionali della Svizzera; e
^d	non dev'essere oggetto di una misura di respingimento né di un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale (CP)9 o dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 192710 (CPM).
²	Egli deve offrire garanzia che partirà dalla Svizzera se prevede di soggiornarvi soltanto temporaneamente.
³	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alle condizioni d'entrata di cui al capoverso 1 per motivi umanitari o di interesse nazionale oppure in virtù di obblighi internazionali.11
⁴	Il Consiglio federale determina i documenti di legittimazione riconosciuti per il passaggio del confine.12

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza s'intende per:
^a	soggiorno di breve durata: soggiorno nello spazio Schengen non superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^b	soggiorno di lunga durata: soggiorno nello spazio Schengen superiore a 90 giorni su un periodo di 180 giorni;
^c	transito aeroportuale: transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti degli Stati vincolati da uno degli AAS33;
^d	visto per soggiorni di breve durata (visto Schengen, tipo C): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di breve durata; il visto per soggiorni di breve durata può essere:34
^d1	uniforme: valido per il territorio di tutti gli Stati Schengen,
^d2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il territorio di uno o più Stati Schengen;
^e	visto di transito aeroportuale (visto Schengen, tipo A): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un transito aeroportuale; il visto di transito aeroportuale può essere:35
^e1	uniforme: valido per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di tutti gli Stati Schengen,
^e2	con validità territoriale limitata: valido unicamente per il transito nelle zone di transito internazionali degli aeroporti di uno o più Stati Schengen;
^f	visto per soggiorni di lunga durata (visto nazionale, tipo D): documento sotto forma di vignetta o in formato elettronico, emesso da uno Stato Schengen, che attesti che il suo titolare soddisfa le condizioni per un soggiorno di lunga durata;
^g	cittadino di un Paese terzo: cittadino di uno Stato che non è membro né dell'Unione europea (UE) né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS).

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 14 Dichiarazione di garanzia - 1 L'autorità competente per il rilascio dei permessi può chiedere allo straniero di produrre una dichiarazione di garanzia firmata da una persona fisica o giuridica solvibile che abbia il proprio domicilio o la propria sede in Svizzera per dimostrare la disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti (art. 3 cpv. 2). Se la persona fisica è coniugata, occorre il consenso scritto del coniuge. La presente disposizione si applica anche ai partenariati registrati.
¹	L'autorità competente per il rilascio dei permessi può chiedere allo straniero di produrre una dichiarazione di garanzia firmata da una persona fisica o giuridica solvibile che abbia il proprio domicilio o la propria sede in Svizzera per dimostrare la disponibilità di mezzi di sussistenza sufficienti (art. 3 cpv. 2). Se la persona fisica è coniugata, occorre il consenso scritto del coniuge. La presente disposizione si applica anche ai partenariati registrati.
²	Per gli stranieri che non possono appellarsi all'Accordo sulla libera circolazione delle persone72, la dichiarazione di garanzia può essere richiesta dai competenti organi di controllo alla frontiera.
³	Possono farsi garanti:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	gli stranieri titolari di un permesso di dimora (art. 33 LStrI) o di domicilio (art. 34 LStrI);
^c	le persone giuridiche iscritte al registro del commercio.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 8 Obbligo del visto per soggiorni di breve durata - 1 I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180646 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.47
¹	I cittadini di uno degli Stati di cui all'allegato I del regolamento (UE) 2018/180646 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata.47
²	In deroga al capoverso 1, sono esentate dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata le persone seguenti:
^a	i titolari di un documento di viaggio valido e riconosciuto, corredato da un visto per soggiorni di lunga durata o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato Schengen (art. 6 par. 1 lett. b e 39 par. 1 lett. a del codice frontiere Schengen48);
^b	i titolari di un passaporto diplomatico, di servizio, speciale o ufficiale valido della Bolivia, del Marocco e degli altri Stati con cui la Svizzera ha concluso accordi bilaterali o multilaterali in materia;
^c	i piloti di aeromobili e altri membri dell'equipaggio conformemente all'allegato VII numero 2 del codice frontiere Schengen;
^d	i titolari di un lasciapassare delle Nazioni Unite valido;
^e	gli scolari di uno Stato non membro dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) domiciliati in uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, purché i loro nomi figurino sull'elenco degli scolari rilasciato o autenticato dall'autorità competente dello Stato interessato conformemente alla decisione 94/795/GAI49;
^f	i titolari di un documento di viaggio per rifugiati valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente all'Accordo del 15 ottobre 194651 concernente il rilascio di un titolo di viaggio ai rifugiati che sono sottoposti alla competenza del Comitato intergovernamentale per i rifugiati o conformemente alla Convenzione del 28 luglio 195152 sullo statuto dei rifugiati, purché soggiornino in detto Stato;
^g	i titolari di un documento di viaggio per apolidi valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS o dal Regno Unito conformemente alla Convenzione del 28 settembre 195454 relativa allo status degli apolidi, purché soggiornino in detto Stato;
^h	i membri delle forze armate che viaggiano nell'ambito dell'Organizzazione del Trattato dell'Atlantico del Nord (NATO) o del Partenariato per la libertà e sono titolari di documenti d'identità e di missione previsti dallo Statuto delle truppe della NATO del 19 giugno 195156.
³	I cittadini di uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806 non sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata. Sono fatti salvi gli atti di esecuzione e gli atti delegati della Commissione europea per sospendere in via temporanea l'esenzione dall'obbligo del visto per soggiorni di breve durata, emanati in virtù del regolamento (UE) 2018/1806. Essi sono elencati nell'allegato 5.57
⁴	In deroga al capoverso 3, ai soggiorni con attività lucrativa si applicano le regole seguenti:
^a	i cittadini degli Stati e delle collettività territoriali elencati nell'allegato 2 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^b	i cittadini degli Stati e delle entità o autorità territoriali elencati nell'allegato 3 sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile; se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, queste persone sono soggette all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività;
^c	i cittadini britannici che non siano cittadini del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord (British Overseas Territories Citizens, British Overseas Citizens, British Subjects e British Protected Persons) sono soggetti all'obbligo del visto per soggiorni di breve durata se svolgono un'attività lucrativa di oltre otto giorni per anno civile. Se svolgono un'attività nell'edilizia, ivi compresi il genio civile o i rami edilizi accessori, nel settore alberghiero o nella ristorazione, nei lavori di pulizia in aziende o a domicilio, nei servizi di sorveglianza e di sicurezza, nel commercio ambulante, nel settore a luci rosse oppure nel giardinaggio o nella paesaggistica, sono soggetti all'obbligo del visto sin dal primo giorno di esercizio dell'attività.
⁵	Il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP) adegua l'allegato 3 non appena la Svizzera è informata in merito alla conclusione di un accordo in materia di esenzione dall'obbligo del visto tra l'UE e uno degli Stati o una delle entità o autorità territoriali di cui all'allegato II del regolamento (UE) 2018/1806.58

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 15 Portata della garanzia - 1 La dichiarazione di garanzia copre le spese che il soggiorno dello straniero nello spazio Schengen cagiona alla comunità e ai fornitori privati di prestazioni mediche, ossia:
¹	La dichiarazione di garanzia copre le spese che il soggiorno dello straniero nello spazio Schengen cagiona alla comunità e ai fornitori privati di prestazioni mediche, ossia:
^a	le spese di sostentamento (vitto e alloggio);
^b	le spese per malattia e infortunio;
^c	le spese per il ritorno.
²	La dichiarazione di garanzia è irrevocabile.
³	L'obbligo ha effetto a decorrere dalla data d'entrata nello spazio Schengen e si estingue dodici mesi dopo tale data.
⁴	Le spese scoperte occasionate nel periodo in cui vige tale obbligo possono essere fatte valere per i cinque anni successivi.
⁵	L'importo della garanzia ammonta a 30 000 franchi per persona e per ogni gruppo o famiglia di dieci persone al massimo.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 12 Applicazione delle disposizioni del codice dei visti - 1 Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti70.
¹	Le procedure e le condizioni per il rilascio dei visti per soggiorni di breve durata e dei visti di transito aeroportuale sono rette dalle disposizioni del titolo III (art. 4-36) del codice dei visti70.
²	Tali disposizioni sono completate dagli articoli 13-19.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 11 Rilascio di un visto per soggiorni di breve durata - Un visto per soggiorni di breve durata è rilasciato nei casi seguenti:
^a	soggiorno di breve durata con o senza permesso di lavoro in Svizzera;
^b	entrata in Svizzera secondo l'articolo 3 capoverso 4.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 10 Obbligo del visto di transito aeroportuale - 1 I passeggeri di aeromobili soggetti all'obbligo del visto in virtù degli articoli 8 e 9 sono esentati dall'obbligo del visto di transito aeroportuale se soddisfano le condizioni dell'articolo 5 lettere a, c-f.
¹	I passeggeri di aeromobili soggetti all'obbligo del visto in virtù degli articoli 8 e 9 sono esentati dall'obbligo del visto di transito aeroportuale se soddisfano le condizioni dell'articolo 5 lettere a, c-f.
²	In deroga al capoverso 1, sono soggetti all'obbligo del visto di transito aeroportuale:
^a	i cittadini degli Stati elencati nell'allegato IV del codice dei visti61 (art. 3 par. 1 del codice dei visti);
^b	i cittadini degli Stati elencati nell'allegato 4 per i quali il DFGP ha introdotto un obbligo di visto di transito aeroportuale a causa di un forte numero di entrate illegali in Svizzera di passeggeri di aeromobili in transito (art. 3 par. 2 del codice dei visti).
³	Il DFGP ha la facoltà di adeguare periodicamente l'allegato 4 previo esame della situazione migratoria.
⁴	In virtù dell'articolo 3 paragrafo 5 del codice dei visti, le seguenti persone sono esentate dall'obbligo del visto di transito aeroportuale:
^a	i titolari di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS;
^b	i cittadini di uno Stato non membro dell'UE o dell'AELS in possesso di uno dei seguenti titoli di soggiorno:
^b1	titolo di soggiorno valido rilasciato da Andorra, Canada, Giappone, San Marino, Regno Unito o Stati Uniti d'America, secondo l'allegato V del codice dei visti, che garantisca la riammissione incondizionata del titolare,
^b2	titolo di soggiorno valido per un Paese o territorio d'oltremare dei Paesi Bassi: Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius e Saba;
^c	i cittadini di uno Stato non membro dell'UE o dell'AELS in possesso di un visto valido per uno degli Stati seguenti:
^c1	uno Stato membro dell'UE che non ha recepito il codice dei visti o non lo applica ancora integralmente,
^c2	Canada, Giappone o Stati Uniti d'America,
^c3	un Paese o territorio d'oltremare dei Paesi Bassi: Aruba, Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius e Saba;
^d	i familiari di cittadini di uno Stato membro dell'UE di cui all'articolo 3 dell'allegato I dell'Accordo del 21 giugno 199966 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone) e i familiari di cittadini del Regno Unito che beneficiano dell'Accordo del 25 febbraio 201967 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord sui diritti dei cittadini in seguito al recesso del Regno Unito dall'Unione europea e dall'Accordo sulla libera circolazione delle persone;
^e	i titolari di un passaporto diplomatico riconosciuto e valido rilasciato da uno degli Stati menzionati nel capoverso 2;
^f	i membri dell'equipaggio di aerei che sono cittadini di una parte contraente alla convenzione del 7 dicembre 194468 relativa all'aviazione civile internazionale.
^4bis	Per i cittadini di cui al capoverso 4 lettera c che effettuano il viaggio di ritorno dopo la scadenza del visto, l'esenzione dall'obbligo del visto è applicabile soltanto se essi rientrano nel loro Paese partendo dallo Stato che ha rilasciato il visto.69
⁵	I passeggeri di aeromobili esentati dall'obbligo del visto in virtù degli articoli 8 e 9 sono parimenti esentati dall'obbligo del visto di transito aeroportuale.

SR 142.204 Ordinanza del 15 agosto 2018 concernente l'entrata e il rilascio del visto (OEV) OEV Art. 17 Assicurazione sanitaria di viaggio - 1 Chiunque sollecita un visto per soggiorni di breve durata deve dimostrare di possedere un'assicurazione sanitaria di viaggio ai sensi dell'articolo 15 del codice dei visti73.
¹	Chiunque sollecita un visto per soggiorni di breve durata deve dimostrare di possedere un'assicurazione sanitaria di viaggio ai sensi dell'articolo 15 del codice dei visti73.
²	Sono esentati dall'obbligo di stipulare un'assicurazione sanitaria di viaggio:
^a	le persone la cui situazione professionale lascia presumere una copertura assicurativa adeguata (art. 15 par. 6 del codice dei visti);
^b	i titolari di un passaporto diplomatico (art. 15 par. 7 del codice dei visti).
³	Per le domande di visto presentate alla frontiera non è richiesta un'assicurazione sanitaria. In determinati casi eccezionali la SEM può reintrodurre tale obbligo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 115 Entrata, partenza o soggiorno illegali e attività lucrativa senza autorizzazione - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	viola le prescrizioni in materia d'entrata in Svizzera secondo l'articolo 5;
^b	soggiorna illegalmente in Svizzera, segnatamente dopo la scadenza della durata del soggiorno non sottostante a permesso o del soggiorno autorizzato;
^c	esercita senza permesso un'attività lucrativa in Svizzera;
^d	entra o lascia la Svizzera senza passare per un posto di confine prescritto (art. 7).
²	È punito con la stessa pena lo straniero che, lasciata la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti, entra o fa preparativi per entrare nel territorio nazionale di un altro Stato violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata.450
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa.
⁴	Se è pendente una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale avviato esclusivamente in seguito a un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d è sospeso fino alla chiusura definitiva della procedura di allontanamento o di espulsione. Se è prevista una procedura di allontanamento o di espulsione, il procedimento penale può essere sospeso.451
⁵	Se la pronuncia o l'esecuzione di una pena prevista per un reato di cui al capoverso 1 lettera a, b o d ostacola l'immediata esecuzione di una decisione, passata in giudicato, di allontanamento o di espulsione, l'autorità competente prescinde dal procedimento penale, dal rinvio a giudizio o dalla punizione.452
⁶	I capoversi 4 e 5 non si applicano se lo straniero è di nuovo entrato in Svizzera violando un divieto d'entrata o se con il suo comportamento ha impedito l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione.453

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 122 - 1 L'autorità competente respinge o accoglie solo in parte le domande di ammissione a favore di lavoratori stranieri che non hanno diritto al rilascio di un permesso, se le stesse sono presentate da un datore di lavoro che ha violato reiteratamente la presente legge.
¹	L'autorità competente respinge o accoglie solo in parte le domande di ammissione a favore di lavoratori stranieri che non hanno diritto al rilascio di un permesso, se le stesse sono presentate da un datore di lavoro che ha violato reiteratamente la presente legge.
²	L'autorità competente può parimenti comminare tali sanzioni.
³	Le spese non coperte occasionate all'ente pubblico dal sostentamento, dall'infortunio, dalla malattia oppure dal viaggio di ritorno del lavoratore straniero non autorizzato a esercitare un'attività lucrativa sono a carico del datore di lavoro che lo ha assunto o che aveva l'intenzione di assumerlo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109