C-1535/2018 - 2019-04-17 - Assurances sociales - Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des cotisations (décision sur opposition du 9 janvier 2018)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1535/2018

Arrêt du 17 avril 2019

Caroline Bissegger, juge unique,
Composition
Daphné Roulin, greffière.

A._______, (El Salvador),

Parties Adresse postale : c/o B._______, (Suisse),

recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,

autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants, remboursement des
Objet
cotisations (décision sur opposition du 9 janvier 2018).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : l'intéressée), née le (...) 1981, est de nationalité anglaise et salvadorienne (CSC pces 3, 4 [p.1+4] et 14 [p.3-5]) et réside au El Salvador depuis le 21 septembre 2017 (CSC pces 4 [p.5] et 11). Mariée depuis le (...) 2013, elle est mère d'un enfant né le (...) 2016 (CSC pces 4 [p.2]. 6 [p.1-2] et 10).

B.

B.a Le 20 mars 2017, A._______ a contacté la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC ou l'autorité inférieure) pour requérir des informations sur son droit au remboursement des cotisations AVS (CSC pce 1). La CSC a expliqué qu'elle n'avait pas droit au remboursement en raison de sa nationalité anglaise, mais bénéficiera d'une rente de vieillesse si elle remplit la condition de durée minimum de cotisations (1 année).

B.b Le 28 août 2017 (timbre postal), A._______ a déposé auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC ou l'autorité inférieure) une demande de remboursement des cotisations (CSC pce 6). Par courrier du 12 septembre 2017, l'intéressée a transmis des documents supplémentaires et s'est enquise des suites de sa demande (CSC pce 12). Elle s'est à nouveau informée auprès de la CSC par mail du 27 septembre 2017 (CSC pce 13).

B.c Par décision du 15 septembre 2017 (CSC pce 8), la CSC a rejeté la demande de l'intéressée de remboursement des cotisations AVS. Elle a fait état qu'en raison de la nationalité britannique de l'intéressée et de l'existence d'une convention de sécurité sociale entre la Grande-Bretagne et la Suisse, un remboursement des cotisations n'était pas possible.

B.d Par courrier du 20 octobre 2017, reçu le 1er novembre 2017 par la CSC (CSC pce 14 p.1-2), A._______ a contesté la décision précitée. Elle a expliqué les raisons l'ayant menée à s'installer au El Salvador et avoir besoin du remboursement des cotisations AVS pour s'installer, donner une bonne éducation à sa fille et bénéficier de traitements médicaux nécessaires (maladie de Ménière). Par courrier reçu le 20 décembre 2017 par la CSC, l'intéressée a demandé des informations sur l'avancement de son dossier et est restée à disposition pour des renseignements complémentaires (CSC pce 16).

B.e Par décision sur opposition du 9 janvier 2018 (notifiée le 13 février 2018), la CSC a rejeté l'opposition de A._______ et a confirmé sa décision du 15 septembre 2017 (CSC pce 17). Cette autorité a maintenu la position développée dans sa décision et y a enrichi son argumentation.

C.

C.a A._______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre la décision sur opposition précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 1er ou 7 mars 2018 (timbre postal difficilement lisible ; TAF pce 1). Elle a demandé qu'il soit tenu compte de sa seule nationalité salvadorienne. En outre, elle a fait valoir de « venir plus à l'humanitaire que la part juridique » et s'est prévalue de problèmes financiers et de santé.

C.b Par réponse du 24 avril 2018 (TAF pce 4), la CSC a réitéré sa motivation, de sorte qu'elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

C.c Par courrier spontané du 11 mai 2018 (timbre postal), A._______ a indiqué au Tribunal avoir encore des soucis financiers et que le remboursement des cotisations lui permettrait d'ouvrir sa propre entreprise afin de devenir indépendante (TAF pce 6). Le 31 mai 2018 (timbre postal), l'intéressée est revenue vers le Tribunal quant à l'avancée de la procédure (TAF pce 9). Par ordonnance datée du 8 mai 2018 (TAF pce 5), notifiée par voie diplomatique le 20 juin 2018 (TAF pce 10), la recourante a été invitée à indiquer un domicile de notification en Suisse et à déposer une réplique dans un délai de 30 jours dès réception. Par réplique du 20 ou 30 juin 2018 (cf. timbre postal partiellement illisible [TAF pce 11]), la recourante a en substance confirmé son recours et réitéré les mêmes motifs. En outre, elle a indiqué n'avoir vécu qu'une année ou 2 ans après sa naissance en Grande-Bretagne et a présenté au Tribunal de manière chiffrée sa situation financière accompagnée de moyens de preuve.

C.d Par duplique du 31 juillet 2018 (TAF pce 13), la CSC s'est tenue à ses précédentes conclusions, à savoir le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Elle a ajouté que la législation applicable ne prévoit pas d'exceptions en lien avec les arguments soulevés par la recourante.

C.e Par ordonnance du 7 août 2018 (TAF pce 14), le Tribunal administratif fédéral a clos l'échange d'écritures, sous réserve d'autres mesures d'instruction.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et avec une pleine cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 7 PA ; ATAF 2016/15 consid. 1 ; 2014/4 consid. 1.2).

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent recours.

1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. À cet égard, l'art. 1 al. 1 LAVS dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.
L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 9 janvier 2018 de la CSC ayant rejeté la demande de l'assurée de remboursement des cotisations qu'elle a versées en Suisse, au motif que possédant la nationalité britannique et salvadorienne, seul doit être tenu compte sa nationalité salvadorienne. En outre, elle se prévaut de motifs de santé et financiers.

Le Tribunal administratif fédéral doit dès lors examiner le droit de la recourante au remboursement des cotisations qu'elle a versées à l'AVS.

3.
La législation applicable est en principe celle en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 136 V 24 consid. 4.3, 130 V 445 consid. 1.2, 129 V 1 consid. 1.2).

Dans le cadre de la question du remboursement de cotisations versées à l'AVS, le fait particulier dont il y a lieu d'examiner les conséquences juridiques est la demande de remboursement déposée auprès de la CSC. Ainsi, le bien-fondé matériel de cette demande doit être jugé à l'aune du droit fédéral en vigueur au moment de son dépôt (ATF 136 V 24 consid. 4.4 ; arrêt du TAF C-5827/2016 du 24 octobre 2017 consid. 3).

En l'espèce, la demande de remboursement de cotisations documentée a été adressée par la recourante à la CSC le 27 août 2017 (timbre postal), de sorte que le droit applicable est celui en vigueur à cette date.

4.

4.1 À teneur de l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 de ladite loi par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.

4.2 Se fondant sur cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS, RS 831.131.12). L'art. 1 al. 1 OR-AVS prévoit, à titre de principe, que les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'AVS, conformément aux dispositions de l'ordonnance, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. Selon l'art. 1 al. 2 OR-AVS, c'est la nationalité au moment de la demande de remboursement qui est déterminante (cf. également l'arrêt du TF 9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 3).

4.3 Dans le cas d'un assuré qui possède plusieurs nationalités étrangères, dont la nationalité d'un pays qui a conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale, c'est toujours cette dernière qui est prépondérante (ATF 119 V 1 consid. 2c p. 5 ; arrêt du TF 9C_577/2009 du 11 septembre 2009 consid. 2 et 3 ; cf. également l'arrêt du TAF C-1241/2012 du 22 mai 2013 consid. 3.2 et les réf. cit.).

4.4 En l'espèce, il ressort clairement du dossier que l'intéressée est au bénéfice d'une double nationalité, britannique et salvadorienne, ce qui était également le cas lors du dépôt de sa demande de remboursement le 27 août 2017. El Salvador n'a pas signé de convention de sécurité sociale avec la Suisse au sens de l'art. 18 al. 3 LAVS. Toutefois la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale avec le Royaume-Uni (cf. la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 21 février 1968 [RS 0.831.109.367.1]), puis avec la Communauté Européenne et ses Etats membres (cf. l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes [ALCP, RS 0.142.112.681] renvoyant aux règlements communautaires), étant relevé que l'entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002 a eu en principe pour effet de suspendre l'application de la convention susmentionnée du 21 février 1968 (art. 20 ALCP). Il sied de préciser que le Royaume-Uni était membre de l'Union européenne lors du dépôt par l'intéressée d'une demande de remboursement de cotisations AVS (cf. consid. 3). Par conséquent, même si la recourante est double nationale salvadorienne et britannique, seule cette dernière nationalité est déterminante en l'espèce, puisque la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale avec le Royaume-Uni, mais pas avec El Salvador. L'argument de la recourante de tenir compte de sa seule nationalité salvadorienne méconnait la jurisprudence susmentionnée selon laquelle est prépondérante la nationalité du pays ayant conclu avec la Suisse une convention de sécurité sociale (ici : le Royaume-Uni). Contrairement à ce que semble croire la recourante, elle ne peut tirer également aucun argument du fait de n'avoir vécu que 2 ans au Royaume-Uni. Partant, la recourante ne peut pas se baser sur les articles 18 al. 3 LAVS et 1 al. 1 OR-AVS pour fonder son droit au remboursement des cotisations qu'elle a versées à l'AVS. Par ailleurs, ni la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni, ni les Règlements européens applicables par renvoi de l'ALCP ne prévoient le droit au remboursement des cotisations (cf. les Règlements [CE] n°883/2004 du 29 avril 2004 et n°987/2009 du 16 septembre 2009 valables dès le 1er avril 2012 [RS 0.831.109.268.10. et RS 831.109.268.11] et les modifications apportées dès le 1er janvier 2015 notamment au Règlement n°883/2004 par les Règlements (UE) n°1244/2010 [RO 2015 343], n°465/2012 [RO 2015 345] et n°1224/2012 [RO 2015 353]).

4.5 La recourante ne pouvant pas bénéficier du remboursement des cotisations AVS en raison de sa nationalité britannique, il n'est pas opportun d'examiner les autres conditions au remboursement (cf. art. 2 al. 1 OR-AVS : l'intéressé, son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans n'habitent plus en Suisse).

5.
La recourante se prévaut en outre d'éléments non pas juridiques mais « humanitaires » (notamment de santé et financiers) pour bénéficier du remboursement de ses cotisations AVS. En matière d'assurance-vieillesse, il y a une application stricte du principe de la légalité : la législation est impérative et exhaustive (Greber/Kahil-Wolff/Frésard-Fellay/Molo, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 2010, no 38 p. 25). Conformément à ce principe, l'activité étatique ne peut s'exercer que si elle se fonde sur une base légale (cf. art. 5 al. 1 Cst). Le texte légal est clair et soumet le remboursement des cotisations AVS à des conditions précises fixées par le législateur (cf. supra consid. 4). Il ne ressort pas de la LAVS de base légale ou de marge d'appréciation permettant à l'administration ou aux Tribunaux de dispenser l'assuré de remplir ces conditions en tenant compte de sa situation personnelle ou de motifs humanitaires (cf. arrêt du TAF C-4010/2014 du 16 juin 2017 consid. 6.2). Partant, les griefs de la recourante ne sont pas fondés dès lors que l'administration et les Tribunaux sont tenus d'appliquer les dispositions légales.

6.
Au vu des considérants qui précèdent, il apparaît que c'est à bon droit que la recourante n'a pas été admise à se faire rembourser les cotisations versées à l'AVS et que l'autorité inférieure a rejeté sa demande. Partant, la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté.

7.

7.1 Conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS, si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange d'écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision (en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF). Selon la jurisprudence, un recours est considéré comme manifestement infondé au sens de l'art. 85bis al. 3 LAVS, lorsqu'il paraît d'emblée, sur la base d'un examen sommaire mais certain, dépourvu de toute chance de succès. Cela suppose que la situation de fait et de droit soit claire, en ce sens que la décision de rejet peut être motivée de façon sommaire. S'il existe des doutes, ne seraient-ce que légers, quant à la constatation exacte et complète des faits pertinents du point de vue juridique ou quant à l'interprétation et l'application du droit conformes à la loi par l'autorité qui a rendu la décision, l'autorité de recours doit se prononcer dans une composition à trois juges au moins (arrêts du TF 9C_807/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.1 et 9C_723/2014 du 24 mars 2015 consid. 3.1 ; arrêt du TAF C-6269/2013 du 26 août 2016 consid. 7.1).

7.2 En l'espèce, la recourante ne remplit pas les conditions légales pour avoir droit au remboursement de ses cotisations AVS. La situation de fait et de droit dans la présente procédure est claire, il ne subsiste aucun doute quant à la constatation des faits et quant à l'interprétation et l'application de droit. Le recours manifestement infondé doit être rejeté dans un arrêt relevant de la compétence d'un juge unique.

8.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(Le dispositif se trouve à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé) ;

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé).

La juge unique : La greffière :

Caroline Bissegger Daphné Roulin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principe - 1 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
¹	Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
²	La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Moment du remboursement - 1 Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.
¹	Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.
²	Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur formation professionnelle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.