Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung III
B-4572/2012
Urteil vom 17. März 2015
Richter Hans Urech (Vorsitz),
Richter David Aschmann,
Besetzung
Richter Ronald Flury,
Gerichtsschreiber Thomas Reidy.
Schweizerischer Bühnenverband,
Laufenstrasse 27, 4053 Basel,
Parteien vertreten durch Advokat Dr. Maurice Courvoisier, LL.M.,
Walder Wyss AG, Aeschenvorstadt 48,
Postfach 633, 4010 Basel,
Beschwerdeführer,
gegen
Bundesamt für Kultur BAK,
Hallwylstrasse 15, 3003 Bern,
Vorinstanz.
Gegenstand Finanzhilfe für Organisationen professioneller
Kulturschaffender.
Sachverhalt:
A.
Der Schweizerische Bühnenverband (SBV) wurde als Verein gemäss Art. 60 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
|
1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |
Im Schweizerischen Bühnenverband sind gegenwärtig 31 Theater mit insgesamt rund 2'700 fest und 2'300 teilzeitlich angestellten Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern zusammengeschlossen. 17 Betriebe befinden sich in der deutschen und 13 in der französischen Schweiz. Sie verfügen über feste oder von Fall zu Fall gebildete Ensembles aus professionellen Künstlerinnen und Künstlern sowie Personal in der Bühnentechnik und in der Verwaltung (abrufbar auf der Webseite des SBV).
B.
Mit Gesuch vom 30. März 2012 beantragte der Schweizerischer Bühnenverband beim Bundesamt für Kultur BAK (nachfolgend: BAK oder Vorinstanz) für die Jahre 2013 bis 2015 die Ausrichtung von Strukturbeiträgen von insgesamt Fr. ....- aus dem Kredit für Organisationen professioneller Kulturschaffender, wovon Fr. ....- an den Schweizerischen Bühnenverband SBV und Fr. ....- an die Union des Théâtres Romands auszurichten seien. Zur Begründung führte der Schweizerische Bühnenverband aus, die Zuwendung an die Union des Théâtres Romands werde das Überleben seiner für die Theater in der Romandie wichtigen Sektion sichern helfen, während ihm der Beitrag an seine laufenden Grundkosten ermögliche, einen Teil der eigenen Mittel für die Jugendarbeit, Information und Kulturpolitik einzusetzen (Beschwerdebeilage 5).
C.
Mit Verfügung vom 29. Juni 2012 wies die Vorinstanz das Gesuch des Schweizerischen Bühnenverbands und der Union des Théâtres Romands vom 30. März 2012 ab, da weder der Schweizerische Bühnenverband noch die Union des Théatres Romands die Fördervoraussetzungen gemäss Art. 6 Abs. 2

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
|
1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 4 Promotion de la relève - (art. 11 LEC) |
|
a | qui, au moment où elles présentent une demande de soutien, ont terminé leur formation artistique dans la discipline correspondante depuis cinq ans au plus, ou |
b | qui, si elles n'ont pas suivi de formation professionnelle ou si elles ont suivi une formation professionnelle dans une autre discipline artistique, ont présenté publiquement une oeuvre pour la première fois dans les cinq ans précédant la date de dépôt de la demande de soutien. |
D.
Gegen diese Verfügung erhob der Schweizerische Bühnenverband (nachfolgend: Beschwerdeführer), vertreten durch Advokat Dr. Maurice Courvoisier, mit Eingabe vom 31. August 2012 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragte die Aufhebung der Verfügung sowie die Gutheissung des Gesuchs um Finanzhilfe zur Unterstützung als Organisation professioneller Kulturschaffender für die Förderperiode 2013 bis 2015; eventualiter sei die Verfügung aufzuheben und die Sache zur Neuentscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen; alles unter Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten der Vorinstanz. Zur Begründung führte er im Wesentlichen aus, Art. 6 Abs. 2

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
E.
Mit Vernehmlassung vom 30. November 2012 beantragte die Vorinstanz die kostenpflichtige Abweisung der Beschwerde. Sofern Art. 6 Abs. 2

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
F.
Mit Replik vom 25. Februar 2013 hielt der Beschwerdeführer an seinen bisher gestellten Rechtsbegehren vollumfänglich fest.
G.
Mit Duplik vom 27. März 2013 hielt die Vorinstanz an ihrem Abweisungsantrag fest.
H.
Mit unaufgefordert eingereichter Stellungnahme vom 15. April 2013 wiederholte der Beschwerdeführer seine bisher gestellten Rechtsbegehren.
I.
Auf die weiteren Parteivorbringen und die eingereichten Unterlagen wird - soweit für die Entscheidfindung erforderlich - im Rahmen der Erwägungen eingegangen.
Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1 Gemäss Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 23 Mesures de soutien - 1 Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l'Office fédéral de la culture.26 |
|
1 | Les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18 et les mesures de médiation qui y sont étroitement liées relèvent de la compétence de l'Office fédéral de la culture.26 |
2 | Les mesures visées aux art. 11, 16, al. 2, let. b, 19, 20 et 21 relèvent de la compétence de la fondation Pro Helvetia (art. 31 à 45). |
1.2 Die Abteilung II des Bundesverwaltungsgerichts hat das vorliegende Beschwerdeverfahren im Zuge einer - auf einer abteilungsübergreifenden Zusammenarbeit basierenden - Entlastungsmassnahme gegenüber der Abteilung III gestützt auf Art. 24 Abs. 4

SR 173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) RTAF Art. 24 Attribution et gestion des affaires - 1 L'attribution d'une affaire à une cour s'effectue en fonction de la question juridique prépondérante pour son règlement. |
|
1 | L'attribution d'une affaire à une cour s'effectue en fonction de la question juridique prépondérante pour son règlement. |
2 | Il peut être dérogé à la répartition prévue à l'art. 23 et dans l'annexe lorsque la nature de l'affaire, sa connexité avec d'autres ou une répartition adéquate de la charge de travail le justifie. |
3 | Les présidents des cours s'entendent sur la répartition des affaires dans les cas prévus aux al. 1 et 2. En cas de désaccord, le président du tribunal tranche. |
4 | Sur proposition de la Conférence des présidents, la Commission administrative peut aussi répartir momentanément des groupes d'affaires en dérogeant à l'art. 23 et à l'annexe. |
1.3 Beim Beschwerdeführer handelt es sich um eine juristische Person in der Form eines Vereins nach Art. 60 ff

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 60 - 1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
|
1 | Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement. |
2 | Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.4 Auf die im Übrigen form- und fristgerecht (Art. 50

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
1.5 Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (Art. 37

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement. |
1.6 In materiellrechtlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechts-sätze massgebend, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts Geltung haben (BGE 137 V 394 E. 3).
1.7 Mit der Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann gerügt werden, die angefochtene Verfügung verletze Bundesrecht (einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens), beruhe auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder sei unangemessen (Art. 49

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 26 Dispositions procédurales - 1 Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l'al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée. |
|
1 | Pour les aides de plus de 100 000 francs, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables, sous réserve de l'al. 2. En cas de recours portant sur des sommes inférieures à 100 000 francs, une procédure simplifiée et abrégée, entraînant une charge administrative et des frais de moindre importance, est appliquée. |
2 | Le grief d'inopportunité n'est pas admis dans la procédure de recours. |

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
2.
2.1 Gemäss Art. 1 Bst. a

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
|
a | l'encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines suivants: |
a1 | sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel, |
a2 | création artistique et culturelle, y compris promotion de la relève, |
a3 | médiations artistique et culturelle, |
a4 | échanges entre les communautés culturelles et linguistiques de Suisse, |
a5 | échanges culturels avec l'étranger; |
b | l'organisation de la fondation Pro Helvetia. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 1 Objet - La présente loi règle: |
|
a | l'encouragement de la culture par la Confédération dans les domaines suivants: |
a1 | sauvegarde du patrimoine culturel matériel et immatériel, |
a2 | création artistique et culturelle, y compris promotion de la relève, |
a3 | médiations artistique et culturelle, |
a4 | échanges entre les communautés culturelles et linguistiques de Suisse, |
a5 | échanges culturels avec l'étranger; |
b | l'organisation de la fondation Pro Helvetia. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 3 Buts - L'encouragement de la culture par la Confédération a pour buts: |
|
a | de renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse; |
b | de promouvoir une offre culturelle variée et de qualité; |
c | de créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisations culturelles; |
d | de faciliter l'accès de la population à la culture; |
e | de faire connaître la création culturelle suisse à l'étranger. |
In Art. 6 ff

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 6 Intérêt national - 1 Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
|
1 | Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
2 | Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants: |
a | un bien culturel est d'une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays; |
b | un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d'une région linguistique; |
c | un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale; |
d | une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d'acteurs culturels ou d'amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays; |
e | un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle; |
f | une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international; |
g | un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 6 Intérêt national - 1 Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
|
1 | Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
2 | Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants: |
a | un bien culturel est d'une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays; |
b | un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d'une région linguistique; |
c | un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale; |
d | une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d'acteurs culturels ou d'amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays; |
e | un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle; |
f | une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international; |
g | un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 6 Intérêt national - 1 Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
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1 | Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
2 | Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants: |
a | un bien culturel est d'une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays; |
b | un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d'une région linguistique; |
c | un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale; |
d | une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d'acteurs culturels ou d'amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays; |
e | un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle; |
f | une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international; |
g | un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux. |
2.2.1 Gestützt auf Art. 14

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
|
1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
2.2.2 Das EDI erlässt Förderungskonzepte für einzelne Bereiche der Kulturförderung nach den Art. 10

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 10 Mesures de sauvegarde du patrimoine culturel - 1 La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d'exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d'assurance couvrant le prêt d'objets pour des expositions présentant un intérêt national. |
|
1 | La Confédération peut soutenir les musées, les collections et les réseaux de tiers actifs dans le domaine de la sauvegarde du patrimoine culturel, notamment en leur allouant des aides financières pour couvrir les frais d'exploitation et les coûts des projets. Elle peut contribuer aux primes d'assurance couvrant le prêt d'objets pour des expositions présentant un intérêt national. |
2 | La Confédération ne soutient que les musées et collections dotés d'un concept de collection. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 12 Formation musicale - 1 La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale. |
|
1 | La Confédération encourage à titre subsidiaire les mesures prises par les cantons et les communes dans le domaine de la formation musicale. |
2 | Elle soutient la formation et la formation continue des moniteurs ainsi que des camps et des cours de musique pour les enfants et les jeunes. Elle gère à cette fin le programme «jeunesse et musique».19 |
3 | Elle peut confier à des tiers l'exécution du programme «jeunesse et musique».20 |
4 | Elle arrête des mesures spécifiques pour promouvoir les talents musicaux.21 |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 13 Prix, distinctions et acquisitions - La Confédération peut: |
|
a | décerner des prix; |
b | octroyer des distinctions pour récompenser des prestations artistiques exceptionnelles et des mérites culturels; |
c | acquérir des oeuvres d'art. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 15 Promotion de la lecture et de la littérature - La Confédération peut prendre des mesures pour promouvoir la lecture et la littérature. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 16 Manifestations culturelles et projets - 1 La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l'organisation et au financement de telles manifestations. |
|
1 | La Confédération peut organiser des manifestations culturelles ou participer à l'organisation et au financement de telles manifestations. |
2 | Elle peut soutenir les projets qui présentent les caractéristiques suivantes: |
a | ils fournissent une contribution culturelle dans le cadre de manifestations ponctuelles destinées à un large public; |
b | ils sont particulièrement novateurs et susceptibles de donner des impulsions à la culture. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 2 Champ d'application - 1 Les mesures d'encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont réservées: |
|
1 | Les mesures d'encouragement de la culture prévues dans les lois ci-après sont réservées: |
a | loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale7; |
b | loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections8; |
c | loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les aides financières pour la sauvegarde et la promotion des langues et des cultures romanche et italienne9; |
d | loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma10; |
e | loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels11; |
f | loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage12; |
g | loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l'étranger14. |
2 | Les dispositions relatives au financement visées à l'art. 27 sont applicables. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 28 Régimes d'encouragement - 1 Le Département fédéral de l'intérieur édicte des régimes d'encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.32 |
|
1 | Le Département fédéral de l'intérieur édicte des régimes d'encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.32 |
2 | Les régimes d'encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l'octroi d'un soutien. |
3 | Ils sont édictés par voie d'ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l'art. 27, al. 3. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 27 Priorités et financement - 1 Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message relatif au financement de l'ensemble de l'encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités. |
|
1 | Tous les quatre ans, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un message relatif au financement de l'ensemble de l'encouragement de la culture par la Confédération; il y fixe ses priorités. |
2 | La Confédération entend au préalable les cantons, les villes et les communes ainsi que les milieux intéressés. |
3 | L'Assemblée fédérale approuve les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement suivants: |
a | le plafond de dépenses pour les mesures visées aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18, d'une part, et aux art. 11, 16, al. 2, let. b, et 19 à 21, d'autre part; |
b | les plafonds de dépenses pour les domaines régis par des lois spéciales; |
c | le crédit d'engagement30 visé à l'art. 16a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage31 pour le domaine de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 28 Régimes d'encouragement - 1 Le Département fédéral de l'intérieur édicte des régimes d'encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.32 |
|
1 | Le Département fédéral de l'intérieur édicte des régimes d'encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.32 |
2 | Les régimes d'encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l'octroi d'un soutien. |
3 | Ils sont édictés par voie d'ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l'art. 27, al. 3. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 28 Régimes d'encouragement - 1 Le Département fédéral de l'intérieur édicte des régimes d'encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.32 |
|
1 | Le Département fédéral de l'intérieur édicte des régimes d'encouragement pour les domaines visés aux art. 9a, 10, 12 à 15, 16, al. 1 et 2, let. a, 17 et 18.32 |
2 | Les régimes d'encouragement définissent les objectifs, les instruments et les critères déterminants pour l'octroi d'un soutien. |
3 | Ils sont édictés par voie d'ordonnance et, en principe, pour la durée de validité des décisions de financement visées à l'art. 27, al. 3. |
Gemäss Art. 1 der Verordnung des EDI vom 29. November 2011 über das Förderungskonzept 2012-2015 für die Unterstützung von Organisationen professioneller Kulturschaffender (SR 442.124) hat die Unterstützung von Organisationen professioneller Kulturschaffender zum Ziel, die spartenspezifischen Rahmenbedingungen professioneller Kulturschaffender zu verbessern. Es werden Finanzhilfen an die Strukturkosten von Organisationen professioneller Kulturschaffender ausgerichtet (Strukturbeiträge). Es besteht kein Anspruch auf Unterstützung (Art. 2 Abs. 1 der Verordnung des EDI über das Förderungskonzept 2012-2015 für die Unterstützung von Organisationen professioneller Kulturschaffender).
3.
Vorab ist die rechtliche Natur der Gesuche um Unterstützung gemäss Kulturförderungsgesetz zu erläutern.
3.1 Das Subventionsgesetz vom 5. Oktober 1990 (SuG; SR 616.1) gilt grundsätzlich für alle im Bundesrecht vorgesehenen Subventionen (Art. 2 Abs. 1

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral. |
|
1 | La présente loi s'applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral. |
2 | Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d'autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale. |
3 | Le chap. 3 s'applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations. |
4 | Toutefois, le chap. 3 ne s'applique pas: |
a | aux prestations fournies à des états étrangers ou à des bénéficiaires d'aides financières ou d'autres mesures de soutien visés à l'art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte6, à l'exclusion des organisations internationales non gouvernementales. |
b | aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l'étranger. |
3.2 Gemäss Art. 3 Abs. 1

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 3 Définitions - 1 Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses. |
|
1 | Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses. |
2 | Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement: |
a | de tâches prescrites par le droit fédéral; |
b | de tâches de droit public déléguées par la Confédération. |

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 1 But - 1 La présente loi subordonne l'octroi d'aides financières (aides) ou d'indemnités par la Confédération pour l'ensemble de son domaine de compétence aux conditions suivantes: |
|
1 | La présente loi subordonne l'octroi d'aides financières (aides) ou d'indemnités par la Confédération pour l'ensemble de son domaine de compétence aux conditions suivantes: |
a | les aides ou indemnités sont suffisamment motivées; |
b | le but auquel elles tendent sera atteint de manière économique et efficace; |
c | elles sont allouées selon des principes uniformes et équitables; |
d | elles sont fixées conformément aux impératifs de la politique financière; |
e | ...4 |
2 | La présente loi définit les principes applicables en matière de législation et fixe les dispositions générales régissant les divers régimes d'aides et d'indemnités. |
Finanzhilfen sind Teil der Leistungsverwaltung, bei welcher der Staat leistet, ohne dass der Subventionsempfänger aufgrund eines Rechtssatzes zu einer Verhaltensweise verpflichtet wäre, während Abgeltungen Teil der Eingriffsverwaltung sind, da sie einen Ausgleich für einseitig vorgenommene Eingriffe in die Freiheitsrechte der Bürger bedeuten (vgl. Fabian Möller, Rechtsschutz bei Subventionen: Die Rechtsschutzmöglichkeiten Privater im Subventionsverfahren des Bundes unter Berücksichtigung der neueren Entwicklungen des nationalen und internationalen Subventions- und Beihilferechts, Basel 2006, S. 24 ff. mit weiteren Hinweisen).
Art. 13 Abs. 1

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
|
1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
|
1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |
3.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein bundesrechtlicher Anspruch auf einen Beitrag zu bejahen, wenn das Bundesrecht selber die Bedingungen umschreibt, unter welchen Leistungen zu gewähren sind, ohne dass es im Ermessen der gesetzesanwendenden Behörde läge, ob sie einen Beitrag gewähren will oder nicht (BGE 138 II 191 E. 4.2.4 und BGE 118 V 16 E. 3a mit Hinweisen). Beiträge, deren Ausrichtung im Ermessen der Behörden liegen, werden in Lehre und Rechtsprechung auch Ermessenssubventionen (als Gegenteil zu Anspruchssubventionen) genannt. Liegt eine Ermessenssubvention vor, besteht kein Anspruch auf Subventionen (vgl. Barbara Schaerer, Subventionen des Bundes zwischen Legalitätsprinzip und Finanzrecht, Chur/Zürich 1992, S. 173 ff. und S. 201 f. und Fabian Möller, a.a.O., S. 43 f.).
3.4 Wie bereits erwähnt (vgl. E. 2.2.2 hiervor), besteht vorliegend kein Anspruch auf Unterstützung (Art. 2 Abs. 1 der Verordnung des EDI über das Förderungskonzept 2012-2015 für die Unterstützung von Organisationen professioneller Kulturschaffender). Es handelt sich somit um Finanzhilfen, deren Zusprache im Ermessen der Vorinstanz liegt, soweit die Voraussetzungen der eingereichten Projekte gegeben sind (vgl. auch Botschaft des Bundesrates vom 8. Juni 2007 zum Bundesgesetz über die Kulturförderung [BBl 2007 4819, 4843, Ziff. 5.4]; nachfolgend: Botschaft KFG).
Der Vorinstanz wird dadurch ein Spielraum für den Entscheid im Einzelfall eingeräumt. Dies bedeutet aber nicht, dass sie in ihrer Entscheidung völlig frei ist. Sie hat innerhalb ihres Entscheidungsspielraums unter Berücksichtigung der Rechtsgrundsätze der Ermessensausübung die zweckmässigste Lösung zu treffen. Sie ist dabei an die Verfassung gebunden und hat insbesondere das Rechtsgleichheitsgebot und das Verhältnismässigkeitsprinzip zu befolgen. Die öffentlichen Interessen sind zu wahren und Sinn und Zweck der gesetzlichen Ordnung zu beachten, namentlich die das betreffende Gebiet beherrschenden Rechtsgrundsätze. Der Entscheid darf ferner nicht willkürlich sein (vgl. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl.,
Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 441).
Können wegen beschränkter finanzieller Mittel nicht alle Projekte berücksichtigt werden, welche grundsätzlich die Anforderungen für die Zusprechung einer Ermessenssubvention erfüllen würden, sind die zuständigen Behörden verpflichtet, Prioritätenordnungen aufzustellen (vgl. Art. 13 Abs. 1

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
|
1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 13 Ordre de priorité - 1 Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
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1 | Le présent article est applicable dans tous les cas où, en vertu de la législation spéciale, des aides et des indemnités ne sont allouées que dans les limites des crédits ouverts ou lorsque le requérant ne peut faire valoir aucun droit à l'aide. |
2 | Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes. Le Conseil fédéral peut décider que certains ordres de priorité seront soumis à son approbation. |
3 | Les cantons sont entendus avant l'établissement de l'ordre de priorité, lorsqu'il s'agit d'aides ou d'indemnités dont ils sont les seuls bénéficiaires ou pour lesquelles ils versent des prestations complémentaires. |
4 | Les ordres de priorité sont portés à la connaissance des milieux intéressés. |
5 | L'autorité compétente rejette par voie de décision les demandes d'aides financières qui ne peuvent être acceptées dans un délai raisonnable en raison de l'ordre de priorité. |
6 | Les demandes d'indemnités qui ne peuvent encore être acceptées à cause de l'ordre de priorité sont néanmoins soigneusement examinées par l'autorité compétente. Si les conditions requises sont réunies, l'autorité compétente alloue une prestation à titre provisoire; elle fixe en outre le délai requis pour la décision définitive. |
4.
4.1 Nach dem Grundsatz der Gesetzmässigkeit bedarf jedes staatliche Handeln einer gesetzlichen Grundlage (Art. 5 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
4.2 Werden Rechtsetzungskompetenzen des Gesetzgebers auf den Verordnungsgeber (im Bund in aller Regel an den Bundesrat) übertragen, spricht man von Gesetzesdelegation. Der Gesetzgeber ermächtigt damit im (formellen) Gesetz die Exekutive zum Erlass von gesetzesvertretenden Verordnungen. Die Gesetzesdelegation gilt als zulässig, wenn sie nicht durch die Verfassung ausgeschlossen ist, in einem Gesetz im formellen Sinn enthalten ist, sich auf ein bestimmtes, genau umschriebenes Sachgebiet beschränkt und die Grundzüge der delegierten Materie - das heisst die wichtigen Regelungen - im delegierenden Gesetz selbst enthalten sind (Art. 164 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
|
1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
4.3 Im Gegensatz zu gesetzesvertretenden Verordnungen sollen Vollziehungsverordnungen die Bestimmungen des betreffenden Gesetzes lediglich verdeutlichen und soweit nötig das Verfahren regeln. Die Befugnis des Bundesrates zu ihrem Erlass stützt sich auf dessen allgemeine Kompetenz zum Gesetzesvollzug nach Art. 182 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. |
|
1 | Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. |
2 | Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales. |
Urteile des BVGer A-4930/2010 vom 21. Oktober 2011 E. 2.2.2, A 3454/2010 vom 19. August 2011 E. 1.4.1, mit Hinweisen). Vollziehungsverordnungen zählen daher zu den selbständigen (d.h. direkt auf der Verfassung beruhenden) Verordnungen (statt vieler: BGE 129 V 95 E. 2.1; Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2012, N 1857, 1859; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 39; René Rhinow/Markus Schefer, Schweizerisches Verfassungsrecht, 2. Aufl., Basel 2009, N 2692; a.M.: Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 3. Aufl., Bern 2011, § 46 N 13; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Volume I, Berne 2013, N 1601). Eine Gesetzesdelegation im Sinne von Art. 164 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
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1 | Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives: |
a | à l'exercice des droits politiques; |
b | à la restriction des droits constitutionnels; |
c | aux droits et aux obligations des personnes; |
d | à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts; |
e | aux tâches et aux prestations de la Confédération; |
f | aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral; |
g | à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales. |
2 | Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue. |
4.4 Beim Erlass von Vollziehungsverordnungen sind dem Bundesrat in verschiedener Hinsicht Grenzen gesetzt, deren Überschreitung eine Verletzung des Gewaltenteilungsprinzips und des Legalitätsprinzips bedeuten würde: Eine Vollziehungsverordnung muss sich auf eine Materie beziehen, die Gegenstand des zu vollziehenden Gesetzes ist. Sie muss der Zielsetzung des Gesetzes folgen und darf dabei lediglich die Regelung, die in grundsätzlicher Weise bereits im Gesetz Gestalt angenommen hat, durch Detailvorschriften näher ausführen, jedoch weder aufheben noch abändern. Ansprüche, die aus dem Gesetz hervorgehen, darf sie nicht beseitigen. Sie darf auch keine neuen, nicht schon aus dem Gesetz folgenden Pflichten auferlegen, und zwar selbst dann nicht, wenn diese Ergänzungen mit dem Zweck des Gesetzes in Einklang stehen (vgl. zum Ganzen: BGE 136 I 29 E. 3.3, 130 I 140 E. 5.1 mit Hinweisen; Urteile des BVGer A-4930/2010 vom 21. Oktober 2011 E. 2.2.2, A-1543/2006 vom 14. April 2009 E. 3.3; Häfelin/Haller/Keller, a.a.O., N 1860; Rhinow/Schefer, a.a.O., N 2700; Tschannen, a.a.O., § 46 N 18 ff.; Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 14 N 21 ff.; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 135 ff.; Giovanni Biaggini, in: Giovanni Biaggini/Thomas Gächter/Regina Kiener [Hrsg.], Staatsrecht, Zürich/ St. Gallen 2011, § 19 N 33 ff.). Ebenso wenig kann eine gesetzgeberisch gewollte Unbestimmtheit des Gesetzes mittels einer Vollziehungsverordnung bereinigt werden. Demgegenüber dürfen praxisgemäss (untergeordnete) Gesetzeslücken im Rahmen der gesetzlichen Zielsetzung geschlossen werden (BGE 124 I 127 E. 3c; 112 Ia 107 E. 3c/ee). Die Auslegung, die der Verordnungsgeber dem Gesetz in seiner Vollziehungsverordnung gibt, bindet den Richter bei der akzessorischen Prüfung ihrer Gesetzmässigkeit zwar nicht. Er wird sich ihr aber anschliessen, wenn sie überzeugend ist. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, d.h. nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zu Grunde liegenden Wertungen ausgelegt werden. Eine historisch orientierte Auslegung ist für sich allein nicht entscheidend. Anderseits vermag aber nur sie die Regelungsabsicht des Gesetzgebers aufzuzeigen, welche wiederum zusammen mit den zu ihrer Verfolgung getroffenen Wertentscheidungen verbindliche Richtschnur des Richters und der Richterin bleibt, auch wenn sie das Gesetz mittels teleologischer Auslegung oder Rechtsfortbildung veränderten Umständen anpassen oder es ergänzen (BGE 129 V 95 E. 2.1 und 2.2 mit Hinweisen).
4.5 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf Beschwerde hin vorfrageweise Verordnungen des Bundesrates auf ihre Gesetz- und Verfassungsmässigkeit prüfen (konkrete Normenkontrolle; statt vieler: Urteil des BVGer A-8057/2010 vom 6. September 2011 E. 1.3.2). Der Umfang der Kognition hängt dabei davon ab, ob es sich um eine unselbständige oder aber um eine selbständige Verordnung handelt (André Moser/Michael Beusch/ Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2013, Rz. 2.177). Bei unselbständigen Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen (und nicht wie selbständige Verordnungen direkt auf der Verfassung beruhen), prüft das Bundesverwaltungsgericht, ob sich der Bundesrat an die Grenzen der ihm im Gesetz eingeräumten Befugnis gehalten hat. Wird dem Bundesrat durch die gesetzliche Delegation ein sehr weiter Bereich des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsstufe eingeräumt, so ist dieser Spielraum nach Art. 190

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135 |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
4.6 Die vorfrageweise Feststellung einer Gesetz- oder Verfassungswidrigkeit führt indes nicht zur Aufhebung einer bundesrätlichen Verordnung, sondern zur Nichtanwendung der entsprechenden Bestimmung und zur Aufhebung der darauf gestützten Verfügung (BGE 107 Ib 243 E. 4b in fine, Urteil des BGer 2C_735/2007 vom 25. Juni 2008 E. 4.2; Urteile des BVGer A-3479/2012 vom 8. Januar 2013 E. 2.4, A-4357/2010 vom 5. Mai 2011 E. 1.3.2).
5.
Strittig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz das Gesuch um Unterstützung des Beschwerdeführers zu Recht gestützt auf Art. 6

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
|
1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
5.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 6

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
Demgegenüber hält die Vorinstanz zum Legalitätsprinzip fest, dass sich aus den Materialien zu Art. 14

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
5.2 Bei Art. 6

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 46 Exécution - Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. |
5.3 Vorab ist entgegen der Auffassung der Parteien festzuhalten, dass sich der Bundesrat beim Erlass von Art. 6

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 46 Exécution - Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 182 Législation et mise en oeuvre - 1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. |
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1 | Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d'une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. |
2 | Il veille à la mise en oeuvre de la législation, des arrêtés de l'Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
Wie zuvor erwähnt, darf eine Vollziehungsbestimmung lediglich die Regelung, die in grundsätzlicher Weise bereits im Gesetz Gestalt angenommen hat, durch Detailvorschriften näher ausführen, jedoch weder aufheben noch abändern. Ansprüche, die aus dem Gesetz hervorgehen, darf sie nicht beseitigen. Sie darf auch keine neuen, nicht schon aus dem Gesetz folgenden Pflichten auferlegen, und zwar selbst dann nicht, wenn diese Ergänzungen mit dem Zweck des Gesetzes in Einklang stehen (vgl. E. 4.3 f. hiervor).
Es stellt sich demnach die Frage, ob die Bestimmung von Art. 6 Abs. 2

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 46 Exécution - Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. |
5.4 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung (sog. grammatikalische Auslegung; dazu nachfolgend E. 5.4.1). Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach der wahren Tragweite der Bestimmung gesucht werden unter Hinzuziehung aller Auslegungselemente (sog. «Methodenpluralismus»; vgl. BGE 136 II 149 E. 3, Urteil des BGer 1C_156/2011 vom 15. Juli 2011 E. 3.5.1; statt vieler: Urteil des BVGer A-3479/2012 vom 8. Januar 2013 E. 3.3; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 217). Zu berücksichtigen sind namentlich die Entstehungsgeschichte der Norm (sog. historische Auslegung; dazu nachfolgend E. 5.4.2), der Zusammenhang, in dem sie mit anderen Gesetzesbestimmungen steht (sog. systematische Auslegung; dazu nachfolgend E. 5.4.3) sowie ihr Sinn und Zweck (sog. teleologische Auslegung; dazu nachfolgend E. 5.4.4). Von einem klaren Wortlaut darf abgewichen werden, wenn sich im Lichte der übrigen Auslegungselemente triftige Gründe für die Annahme ergeben, dass er nicht den wahren Sinn der Regelung wiedergibt (vgl. BGE 131 II 562 E. 3.5, 125 III 57 E. 2b; BVGE 2007/41 E. 4.2). Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht (vgl. zum Ganzen: BGE137 III 217 E. 2.4.1, mit zahlreichen Hinweisen; BVGE 2007/24 vom 20. April 2007 E. 2.3 und 2.4; Urteil des BVGer A-3479/2012 vom 8. Januar 2013 E. 3.3).
5.4.1 Bei Art. 6

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
«Der Bund kann Organisationen von Kulturschaffenden und von kulturell tätigen Laien unterstützen.»
Aus dem Wortlaut dieser Bestimmung (in allen drei Amtssprachen) lässt sich für die vorliegende Frage einerseits so viel gewinnen, als dass juristische Personen oder Gebilde, deren Mitglieder aus juristischen Personen bestehen, nicht explizit von der Förderung ausgeschlossen wurden.
Andererseits bezeichnet der Begriff "Kulturschaffende" im KFG nie juristische, sondern immer natürliche Personen. Wenn Art. 14

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SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
5.4.2 In der Botschaft des Bundesrates zum KFG wurde zu diesem Artikel (Art. 12 eKFG) ausgeführt, dass kulturelle Organisationen bisher gestützt auf die Richtlinien des EDI vom 16. November 1998 über die Verwendung des Kredits zur Unterstützung kultureller Organisationen durch das EDI subventioniert wurden. Weiter wurde explizit festgehalten, dass auch Dachorganisationen gefördert werden können (Botschaft KFG, a.a.O., S. 4836). Diese Bestimmung wurde sowohl vom Nationalrat als auch vom Ständerat ohne Diskussion übernommen (vgl. AB 2009 N 5; AB 2009 S 496). Der allfällige Ausschluss von der Kulturförderung des Bundes von Organisationen professioneller Kulturschaffender, deren Mitglieder juristische Personen sind, wurde nicht thematisiert.
Weiter orientiert sich der Entwurf KFG gemäss Botschaft unter anderem an der kulturpolitischen Leitlinie, dass bewährte Förderungsmassnahmen des Bundes, denen bisher eine gesetzliche Grundlage gefehlt hat, weitergeführt und im KFG geregelt werden sollen (vgl. Botschaft KFG, a.a.O., Ziff. 1.3.1).
Unbestritten ist in diesem Zusammenhang, dass die Vorinstanz die Gesuche des Beschwerdeführers seit dem Jahre 2001 (letztmals mit Verfügung vom 15. Februar 2012) zumindest teilweise gutgeheissen und Beiträge betreffend Unterstützung kultureller Organisationen zugesprochen hat. Angesichts der langjährigen bisherigen Unterstützung und dem unklaren Wortlaut von Art. 14

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Aus den vorstehend wiedergegebenen Materialien ergibt sich der Ausschluss von Organisationen professioneller Kulturschaffender, deren Mitglieder juristische Personen sind, nicht. Dem Art. 6

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
5.4.3 Ein solcher Ausschluss lässt sich auch mit Blick auf die Systematik des Gesetzes nicht erblicken. Denn die Kulturförderung des Bundes hat unter anderem zum Ziel, günstige Rahmenbedingungen nicht nur für Kulturschaffende sondern auch für kulturelle Institutionen und Organisationen zu schaffen (Art. 3 Bst. c

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 3 Buts - L'encouragement de la culture par la Confédération a pour buts: |
|
a | de renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse; |
b | de promouvoir une offre culturelle variée et de qualité; |
c | de créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisations culturelles; |
d | de faciliter l'accès de la population à la culture; |
e | de faire connaître la création culturelle suisse à l'étranger. |
5.5 Insgesamt ergibt die Auslegung von Art. 14

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
6.
Die in Art. 6 Abs. 1

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
Dem Bundesrat kommt demnach keine Kompetenz zu, kulturelle Institutionen und Organisationen professioneller Kulturschaffender, deren Mitglieder (mehrheitlich) juristische Personen sind, von der Kulturförderung des Bundes auszuschliessen. Insoweit verletzen Art. 6 Abs. 1

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
7.
Zum gleichen Schluss führen im Übrigen die folgenden Überlegungen im Lichte des verfassungsmässig speziell verankerten Gebots der Rechtsgleichheit.
7.1 Der Beschwerdeführer macht diesbezüglich geltend, dass in einem demokratischen Rechtsstaat auch die Kulturförderung an die Grundrechte gebunden sei. Dabei sei der Einbezug kultureller Institutionen und Organisationen essentiell und historisch gewachsen. Auch seien juristische Personen Träger der verfassungsrechtlich garantierten Kunstfreiheit. Es gebe keine sachliche Rechtfertigung für den Ausschluss von Organisationen, deren Mitglieder juristische Personen seien, von der Kulturförderung des Bundes. Ein solcher Ausschluss würde zudem den spartenspezifischen Rahmendbedingungen des kulturellen Schaffens nicht Rechnung tragen. Denn Sprechtheater, Tanz und Musiktheater seien Kunstformen, die nur in Teamarbeit und in der Verantwortung und unter der Trägerschaft juristischer Personen (GmbH, AG, Genossenschaft, Stiftung etc.) entstehen könnten.
Die Vorinstanz führt demgegenüber aus, dass die in Art. 6 Abs. 2

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 6 Intérêt national - 1 Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
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1 | Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
2 | Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants: |
a | un bien culturel est d'une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays; |
b | un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d'une région linguistique; |
c | un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale; |
d | une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d'acteurs culturels ou d'amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays; |
e | un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle; |
f | une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international; |
g | un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux. |
7.2 Nach Art. 6 Abs. 1

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
Gemäss den Erläuterungen zur Verordnung über die Förderung der Kultur vom 23. November 2011 habe das Bundesamt für Kultur im Jahre 2010 insgesamt 32 kulturelle Organisationen unterstützt. Darunter hätten sich auch zwei Dachverbände befunden, deren Mitglieder vom BAK teilweise ebenfalls Strukturbeiträge erhalten hätten. Solche Doppelfinanzierungen wolle Art. 6 Abs. 4

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 6 Intérêt national - 1 Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
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1 | Sous réserve de l'art. 12, la Confédération ne soutient que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national.15 |
2 | Il y a intérêt national en particulier dans les cas suivants: |
a | un bien culturel est d'une importance prépondérante pour la Suisse ou pour une communauté culturelle ou linguistique du pays; |
b | un projet a une portée suprarégionale et concerne notamment plus d'une région linguistique; |
c | un artiste exceptionnel est promis à une carrière nationale ou internationale; |
d | une organisation fournit une contribution essentielle à la mise en réseau d'acteurs culturels ou d'amateurs actifs dans le domaine culturel qui viennent de différentes régions linguistiques ou de différentes parties du pays; |
e | un projet est particulièrement novateur dans les domaines de la création artistique ou de la médiation culturelle; |
f | une manifestation culturelle est unique en son genre et a un rayonnement national ou international; |
g | un projet contribue notablement aux échanges culturels nationaux ou internationaux. |
In der Botschaft zur Förderung der Kultur in den Jahren 2012-2015 vom 23. Februar 2011 (Kulturbotschaft; BBl 2011 2971, 3023 f.) finden sich dazu folgende Ausführungen: "Eine Evaluation der bisherigen Subventionspolitik des BAK offenbarte verschiedene Defizite: Der Kreis der Subventionsempfänger ist historisch gewachsen und entbehrt einer kulturpolitischen Kohärenz. In geringerem Masse gilt dies auch für den Verteilschlüssel des Kredites zwischen den sieben Sparten sowie zwischen den bisher drei Kategorien von Subventionsempfängern (Berufsverbände, Laienorganisationen, Dachverbände). Im Weiteren wünschen sich die kulturellen Organisationen eine höhere Planungssicherheit bezüglich der Bundesbeiträge. Schliesslich führt die bisherige Unterstützung gewisser Dachverbände zu Doppelfinanzierungen, falls sich die Dachverbände aus Mitgliedorganisationen zusammensetzen, die ihrerseits bereits durch das BAK unterstützt werden. (...) Aus den genannten Herausforderungen ergeben sich für 2012-2015 folgende Ziele: Vermeidung von Doppelfinanzierungen: Keine Doppelfinanzierung von Dachverbänden und ihren Mitgliederverbänden (...). Die erwähnten Ziele werden durch folgende Massnahmen umgesetzt: Vermeidung von Doppelfinanzierungen: Auf die Ausrichtung von Finanzhilfen an Dachorganisationen, deren Mitglieder bereits teilweise durch das BAK unterstützt werden, wird ab 2012 verzichtet (...)."
7.3 Das Gebot der rechtsgleichen Behandlung gemäss Art. 8 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
Die Vorinstanz begründet die Beschränkung professioneller Kulturschaffender auf natürliche und diesen gleichgestellten Personen mit der ratio legis von Art. 14

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
In der Botschaft zum KFG (a.a.O., S. 4836) wurde in den Erläuterungen zu Art. 14

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
Der in Art. 6 Abs. 2

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |

SR 442.1 Loi fédérale du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC) - Loi sur l'encouragement de la culture LEC Art. 14 Soutien d'organisations culturelles - La Confédération peut soutenir les organisations d'acteurs culturels et d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |

SR 442.11 Ordonnance du 23 novembre 2011 sur l'encouragement de la culture (OLEC) OLEC Art. 6 Soutien d'organisations culturelles - (art. 14 LEC) |
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1 | Peuvent bénéficier d'un soutien les organisations d'acteurs culturels professionnels et les organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel. |
2 | Par acteurs culturels professionnels, on entend des personnes physiques qui tirent la moitié au moins de leur subsistance de leur activité artistique ou y consacrent la moitié au moins de la durée normale de travail. Les groupes indépendants d'acteurs culturels professionnels tels que les compagnies de danse ou les ensembles musicaux sont assimilés à des personnes physiques. |
3 | Par amateurs actifs dans le domaine culturel, on entend les personnes qui exercent régulièrement des activités culturelles mais ne remplissent pas les conditions visées à l'al. 2. |
4 | La Confédération ne peut allouer de contributions structurelles à la fois à une association faîtière d'organisations culturelles et à un membre de cette association. |
8.
Das Verhältnismässigkeitsprinzip nach Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
|
1 | Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État. |
2 | L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. |
3 | Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. |
4 | La Confédération et les cantons respectent le droit international. |
Wie unter E. 5.4.1 gesehen, sind das Prinzip der Subsidiarität (man soll nur finanziell fördern, was Finanzen benötigt und von privater Seite nicht schon gefördert wird) sowie das Prinzip der Breiten- und Spitzenförderung anerkannte Strukturförderungs-Prinzipien. Angesichts der relativ geringen Gesamthöhe der Subventionen an kulturelle Organisationen von jährlich rund 3.3 Millionen Franken sowie dem kleinen Adressatenkreis - 33 kulturelle Organisationen im Jahre 2012 - ist es nachvollziehbar, wenn die Vorinstanz die Befürchtung hat, eine durch mehrere juristische Personen bis zum einzelnen Projekt weitergegebene Kulturförderung sei möglicherweise nicht mehr subsidiär und lande möglicherweise bei den falschen Projekten. Solche Überlegungen kann die Vorinstanz durchaus im Rahmen der relativen Kriterien festlegen, die es erlauben, die Anzahl der an sich subventionierbaren Gesuche nach dem Grad ihrer Subventionswürdigkeit sachgerecht zu priorisieren (vgl. E. 3.4).
9.
Den vorstehenden Erwägungen zufolge ist die Beschwerde im Eventualrechtsbegehren gutzuheissen. Die Sache ist an die Vorinstanz zur Neuentscheidung zurückzuweisen, damit sie die restlichen Fördervoraussetzungen gemäss Art. 3 des Förderungskonzepts prüft.
9.1 Bei diesem Ausgang sind dem Beschwerdeführer und der Vorinstanz keine Verfahrenskosten aufzuerlegen (Art. 63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
9.2 Das Bundesverwaltungsgericht trifft den Entscheid über die Parteientschädigung von Amtes wegen aufgrund der Kostennote, sofern vorhanden, sowie den Akten und in der Regel ohne eingehende Begründung. Der anwaltlich vertretene Beschwerdeführer hat keine Kostennote eingereicht. Die Parteientschädigung des Beschwerdeführers für die ihm erwachsenen notwendigen Auslagen ist aufgrund der Akten und nach freiem richterlichem Ermessen auf insgesamt Fr. ....- (inkl. MWST) festzusetzen (Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie. |
|
1 | Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie. |
2 | Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés. |

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties: |
|
a | les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs; |
b | la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste. |

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
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1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
10.
Gemäss Art. 83 Bst. k

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, und die Sache wird an die Vorinstanz zur Neuentscheidung zurückgewiesen, damit sie die restlichen Fördervoraussetzungen prüft und erneut über das Gesuch vom 30. März 2012 befindet.
2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 5'000.- wird dem Beschwerdeführer nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet.
3.
Die Vorinstanz wird verpflichtet, dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. ....- (inkl. MWST) zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil geht an:
- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde;
Beilage: Rückerstattungsformular)
- die Vorinstanz (Gerichtsurkunde)
- das Eidgenössische Departement des Inneren EDI (Einschreiben)
Der vorsitzende Richter: Der Gerichtsschreiber:
Hans Urech Thomas Reidy
Versand: 19. März 2015