E-4206/2015 - 2016-02-17 - Asyl - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 4 juin 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4206/2015

Arrêt du 17 février 2016

François Badoud (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Esther Marti, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...),

Parties Irak,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision du SEM du 4 juin 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 3 octobre 2014, A._______a déposé une demande d'asile à l'aéroport de Genève. Le lendemain, le SEM lui a refusé l'entrée en Suisse et assigné l'aéroport comme lieu de séjour ; cette mesure a été levée en date du 8 octobre suivant, le SEM autorisant l'entrée en Suisse.

B.
Entendu à l'aéroport, puis par le SEM, le requérant a dit appartenir à la communauté sunnite et avoir habité le quartier B._______, à Bagdad. Les miliciens chiites, prenant pied dans le quartier, auraient entrepris d'en faire partir les sunnites par tous les moyens. La famille du requérant aurait reçu, le 7 juin 2014, une lettre de menaces d'un groupe chiite, Asaib Ahl al-Haqq (que l'intéressé a produite), accompagnée d'une balle de fusil, la sommant de quitter le quartier dans les trois jours, sous peine d'être tués ; le père de l'intéressé aurait cherché aussitôt un autre logement.

Le surlendemain 9 juin, A._______ aurait été enlevé, près de chez lui, par plusieurs individus, qui lui auraient bandé les yeux et l'auraient forcé à monter dans leur véhicule. Retenu durant deux jours dans une pièce sans ouverture, le requérant se serait vu reprocher d'avoir joué de la guitare dans une émission télévisée (a été produite une clé USB contenant cette scène) ; il aurait été maltraité et menacé de mort par ses ravisseurs. Ceux-ci l'auraient tout de même relâché, son père ayant payé une rançon de US$ 10.000 ; ils l'auraient toutefois averti qu'il serait tué s'il ne quittait pas B._______. Aussitôt après sa libération, la famille aurait déménagé dans le quartier sunnite C._______.

Le requérant a déposé un document émanant de la police de C._______, du 12 juin 2014, constatant le dépôt d'une plainte par son père, décrivant les événements et demandant la protection des autorités ; une décision de la présidence de la Cour d'appel de Bagdad, du 17 juin suivant, prescrivant à la police de surveiller le domicile de l'intéressé et d'avertir les patrouilles de la situation ; une attestation du Ministère des personnes déplacées, du 25 juin 2014, confirmant le déménagement de la famille à la suite des menaces reçues. Selon le requérant, la décision prescrivant une surveillance du domicile familial n'aurait pas été appliquée.

Jusqu'à son départ du pays, l'intéressé ne serait plus sorti ; son père ne l'aurait pas informé des circonstances de la négociation menée pour sa libération. Il aurait également craint d'être recruté de force par le soi-disant Etat islamique, dont les troupes approchaient de Bagdad. Le 3 septembre 2014, avec l'aide d'un passeur, et muni de son passeport, l'intéressé aurait gagné par air D._______, où il serait resté un mois. Reparti pour Genève, il aurait troqué, à l'escale de E._______, son passeport contre un passeport d'emprunt, que le passeur aurait repris après passage des contrôles.

C.
Par décision du 4 juin 2015, le SEM a rejeté la demande déposée par le requérant, tant en raison de l'invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs ; il a prononcé son admission provisoire, l'exécution du renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 6 juillet 2015, A._______a fait valoir que son récit avait été précis et détaillé, dans la mesure des questions posées, et que le traumatisme subi avait pu l'empêcher de décrire certains épisodes. Il a également expliqué que son père avait été enlevé. Il a conclu à l'octroi de l'asile, et a requis la dispense du versement d'une avance de frais ; le 9 juillet suivant, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a fait droit à cette dernière requête.

L'intéressé a joint à son recours une attestation de la police de Bagdad constatant le dépôt d'une plainte par sa mère, le 12 mai 2015, en raison de l'enlèvement de son père huit jours plus tôt ; une décision de la présidence de la Cour d'appel de Bagdad, du 14 mai suivant, ordonnant des investigations sur le cas ; une attestation du Ministère des personnes déplacées, du 19 mai 2015, indiquant que la mère et la soeur du recourant avaient dû quitter leur domicile en raison des menaces reçues et gagner un camp de déplacés à F._______.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 2 octobre 2015, l'intéressé n'ayant pas averti aussitôt l'autorité d'asile de l'enlèvement de son père et ne fournissant aucun détail à ce sujet ; en outre, les documents y relatifs pouvaient avoir été obtenus par corruption, et la plainte, déposée bien après le rapt, apparaissait anormalement tardive.

Faisant usage de son droit de réplique, le 19 octobre suivant, le recourant a exposé qu'il n'avait connu que plus tard l'enlèvement de son père (lequel n'avait pas reparu), qu'il ne connaissait pas les détails de l'événement, et que la plainte n'avait été déposée par sa mère qu'une fois disparu l'espoir de recevoir une demande de rançon ; de plus, le SEM considérait abusivement que tous les documents irakiens étaient des faux.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, la description des événements vécus par le recourant correspond aux pratiques des milices chiites actives à Bagdad.

En effet, ces organisations ont couramment pratiqué, depuis 2006, la menace, le kidnapping avec demande de rançon ou le meurtre pour chasser les sunnites de plusieurs quartiers de Bagdad. Asaib Ahl al-Haqq, en particulier, constitue la plus importante de ces milices dans la région de Bagdad. Ni le gouvernement ni l'armée irakiens, dominés par les chiites, n'ont la volonté ou les moyens de contrarier ses activités, ce groupe armé entretenant avec eux de nombreux liens et leur apportant son aide en cas de nécessité (cf. Finnish Immigration Service, Security Situation in Baghdad - The Shia Militias, avril 2015). En conséquence, la population de Bagdad est aujourd'hui chiite dans la proportion d'environ 80%.

Vu cette situation, la police néglige ou refuse souvent d'investiguer au sujet des crimes commis par les milices chiites, bien que ce ne soit pas une règle générale ; toutefois, même dans le cas contraire, il est rare que l'enquête aboutisse (Finnish Immigration Service, op. cit., pt. 6.1, p. 21-22). Il est dès lors habituel que les sunnites ne prennent pas la peine de signaler aux autorités les atteintes dont ils sont victimes.

3.2 Dans ce contexte, les événements décrits par le recourant sont en soi crédibles, car ils sont compatibles avec ce que l'autorité d'asile connaît des agissements des groupes armés chiites à Bagdad et la réalité des affrontements interconfessionnels touchant la capitale irakienne ; ils sont en outre corroborés par la lettre de menaces qu'il a produite.

Il n'en reste pas moins que son récit comporte des détails peu vraisemblables ou revêt un aspect schématique, ce qui en amoindrit la crédibilité. Ainsi, l'intéressé n'a pas dépeint de manière précise son enlèvement et les circonstances de sa détention, restant très laconique à ce sujet. Par ailleurs, comme le relève le SEM, il n'est à première vue pas convaincant qu'il n'ait obtenu aucun renseignement sur les tractations ayant permis sa libération.

A cela s'ajoute que le quartier B._______, contrairement à ce qu'affirme le recourant, est d'un peuplement majoritairement sunnite, bien que les milices chiites y aient commis des attentats (cf. Finnish Immigration Service, op. cit., p. 27) ; de plus, celui de C._______ comporte également une population chiite.

3.3 En conclusion, les seuls dires du recourant ne permettent certes pas d'en arriver à la conclusion assurée qu'il a été victime d'une persécution ; il n'est cependant pas non plus possible, ainsi que le fait le SEM, de les tenir péremptoirement pour invraisemblables, sur les seules bases d'un certain manque de précision et de contradictions secondaires.

4.

4.1 Dès lors, faute d'autres éléments probants, la décision à rendre doit prendre en considération les documents déposés par l'intéressé (formulaires de plainte, décisions judiciaires, attestations du Ministère des personnes déplacées), et y accorder une portée particulière, voire décisive. L'autorité est ainsi tenue de procéder à l'administration des preuves que constituent ces documents, ainsi que le prescrit l'art. 12 let. a PA.

En effet, il s'agit d'éléments de preuve pouvant attester de l'exactitude du récit et de la réalité d'un risque de persécution : si le recourant a effectivement été enlevé et menacé de mort par une milice chiite agissant avec la tolérance des autorités, et si son père a disparu dans les mêmes circonstances, il peut à bon droit ressentir une crainte pour sa vie ou son intégrité corporelle, motivée par son appartenance religieuse. Or force est de constater que la motivation du SEM, à cet égard, n'est pas satisfaisante.

4.2 En effet, la motivation d'une décision doit être telle que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il faut et il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; il faut que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit ; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.).

Dans le cas d'espèce, le SEM a refusé de se prononcer sur les documents produits. Il n'a relevé aucun défaut formel de nature à établir leur caractère falsifié, mais a expressément dit "renoncer, dans le cas d'espèce, à l'examen des documents versés au dossier", au vu du manque de crédibilité du récit et "d'autant plus qu'il ne doit pas être difficile d'obtenir de tels documents suite au paiement d'une somme d'argent".

Le SEM a persisté, dans sa réponse au recours, dans la même attitude, lorsqu'il s'est agi pour lui de prendre position sur les pièces produites avec le recours ; arguant du manque de vraisemblance des faits décrits, il a soutenu qu'on "ne [pouvait] exclure que ces documents aient été obtenus à la suite de la corruption d'un fonctionnaire. En effet, il est notoire que règne en Irak une corruption généralisée". En conséquence, les documents en cause pouvaient être écartés sans autre examen.

Cette manière de faire n'est pas admissible, dans la mesure où elle aboutit, dans les faits, à dispenser le SEM d'apprécier les preuves offertes, appréciation qui est partie du droit d'être entendu dont dispose le requérant ; ce droit inclut en effet celui de produire des preuves, de participer à leur administration et de discuter l'appréciation qu'en fait l'autorité (A. Moser/M. Beusch/L. Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013 ; L. Kneubühler, Gehörsverletzung und Heilung, in Zbl 3/1998, p. 97ss). Poser en préalable que les moyens de preuve ont pu être obtenus irrégulièrement, et n'ont donc pas à être examinés, aboutit à méconnaître la situation particulière des requérants d'asile et les difficultés qu'ils éprouvent à produire des preuves de la persécution subie (cf. à ce sujet arrêt de la CourEDH M. A. c. Suisse du 18 novembre 2014, 52589/13). L'attitude de l'autorité de première instance est d'autant plus contestable que le récit du recourant, comme on l'a vu, n'apparaît pas comme clairement invraisemblable, et que les explications qu'il a fournies dans sa réplique apparaissent crédibles.

De plus, la position de principe générale et abstraite adoptée par le SEM a pour effet, dans la pratique, de créer une présomption de faux intellectuel pour tous les documents émis en Irak. Cette manière de faire constitue une violation claire de l'art. 8 al. 1 CCS, disposition aux termes de laquelle "chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit". Il s'agit d'une règle de droit civil, mais également applicable en droit public, dans la mesure où elle a valeur universelle en matière de répartition du fardeau de la preuve (cf.P.-H. Steinauer, le Titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse II/1, Bâle 2009, n°636 et réf. citées).

Une présomption a ainsi été créée par le SEM, sans résulter d'une disposition légale expresse, ce qui lui enlève toute légitimité (op. cit., n° 653). Cette présomption apparaît en outre irréfragable, l'argument de la corruption pouvant être opposé dans tous les cas, sans qu'aucune réfutation soit concrètement possible.

4.3 Le Tribunal doit encore constater que le SEM soupçonne, dans sa réponse, le recourant d'avoir inventé l'épisode de l'enlèvement de son père pour tromper l'autorité d'asile ("Il est troublant également de constater que ledit enlèvement s'est produit à point nommé par rapport à l'état de la procédure d'asile [...]. On sent là une ultime manoeuvre pour modifier une décision qui s'est révélée être négative").

Cette conjecture doit être qualifiée d'imprudente, voire spécieuse. Elle suppose en effet que l'intéressé, dès réception de la décision attaquée, aurait pris contact avec ses proches demeurés en Irak et, avec leur concours, aurait obtenu frauduleusement plusieurs documents administratifs et judiciaires constatant un événement imaginaire, avant de se le les faire adresser en Suisse, le tout en moins d'un mois. Il est clair qu'une telle éventualité ne peut être raisonnablement retenue.

4.4 L'établissement des faits doit être tenu pour incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été correctement pris en compte par l'autorité inférieure.

Dans le cas présent, telle est la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal : faute d'avoir instruit de manière adéquate et complète, sur le fond, la question de la portée et du sérieux des pièces produites en première instance, le SEM a violé le droit d'être entendu du recourant, en ne motivant pas correctement la décision, et a donc procédé à un établissement incomplet et inexact de l'état de fait pertinent au sens de la disposition rappelée ci-dessus.

5.

5.1 Les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

5.2 En l'espèce, pour les raisons exposées ci-dessus, la cause n'apparaît pas en l'état d'être jugée. Si l'autorité de première instance entend démontrer l'absence de force probatoire des documents déposés à l'appui des motifs, il lui appartient d'engager les mesures d'instruction nécessaires, soit par la voie diplomatique, soit en procédant à un examen exhaustif des pièces litigieuses.

6.

Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision du SEM, pour défaut manifeste de motivation suffisante, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA) ; il incombera à l'autorité de première instance, le cas échéant après un complément d'instruction, de motiver sa nouvelle décision dans la mesure indiquée par les considérants ci-dessus.

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 PA).

7.2 Quant à l'allocation de dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, elle ne se justifie pas en l'espèce. En effet, le recourant, non représenté, n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et d'une certaine importance rendus nécessaires par le dépôt de son recours (cf. art. 7 al. 1 et 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; la décision du SEM du 4 juin 2015 est annulée.

2.
Le SEM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision motivée dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7