6B_1244/2022 - 2022-12-16 - Procedura penale - Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel [contrainte])

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1244/2022

Arrêt du 16 décembre 2022

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral
Denys, Juge présidant.
Greffier : M. Rosselet.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Maîtres Yaël Hayat et Simine Sheybani, Avocates,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.A.________,
représentée par Me Eve Dolon, avocate,
3. C.________,
représentée par Me Olivier Peter, avocat,
4. D.________,
représenté par Me Lassana Dioum, avocat,
intimés.

Objet
Décision incidente; recevabilité du recours au Tribunal fédéral (classement partiel [contrainte]),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 30 août 2022
(P/14202/2016 AARP/264/2022).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 20 février 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève a reconnu A.A.________ coupable de tentative d'exploitation de l'activité sexuelle et d'encouragement à la prostitution, d'infraction à la LEI (RS 142.20), et d'instigation à faux dans les titres. Cette ordonnance a été rendue à la suite d'une plainte pénale déposée par C.________ à l'encontre, notamment, du précité pour traite d'êtres humains, encouragement à la prostitution et contrainte, pour l'avoir notamment poussée à se rendre dans des bars à champagne en profitant de sa vulnérabilité et exerçant des pressions sur elle, telles des menaces de renvoi à U.________.
Ayant fait opposition à ladite ordonnance, A.A.________ a été renvoyé en jugement par acte d'accusation du 23 septembre 2020, sans que la qualification de contrainte et les faits y relatifs ne soient retenus par le ministère public.

A.b. Par jugements des 11 et 13 octobre 2021, le Tribunal de police genevois a rejeté la question préjudicielle de C.________ tendant au complément de l'acte d'accusation du 23 septembre 2020, subsidiairement au renvoi de ce dernier au ministère public, respectivement a acquitté A.A.________ de tentative d'encouragement à la prostitution, d'infraction à l'art. 116 al. 1 let. b LEI et d'instigation à faux dans les titres, et débouté C.________ de ses conclusions civiles.

B.
Par arrêt du 30 août 2022, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant sur appel de C.________ notamment, a admis la question préjudicielle soulevée par la prénommée et a renvoyé la cause au ministère public pour qu'il rende une nouvelle décision de classement ou de mise en accusation, tant en ce qui concerne la mention de la qualification juridique de contrainte que celle des faits y relatifs.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 30 août 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt entrepris, au constat de l'entrée en force du classement partiel implicite des faits susceptibles d'être constitutifs de contrainte résultant de l'acte d'accusation du 23 septembre 2020 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour reprise de la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Les recours au Tribunal fédéral sont recevables contre les décisions finales (art. 90 LTF), les décisions partielles (art. 91 LTF) et les décisions préjudicielles ou incidentes aux conditions prévues par les art. 92 et 93 LTF.
Selon la jurisprudence constante, un arrêt de renvoi constitue, en principe, une décision incidente (ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; voir aussi arrêts 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.2; 6B 126/2022 du 23 février 2022 consid. 2.2) contre laquelle un recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF.
L'arrêt querellé, en ce qu'il admet la question préjudicielle de l'intimée 3 et renvoie la cause au ministère public pour nouvelle décision, constitue une décision incidente, comme l'admet le recourant.

1.1. Sous réserve des cas visés par l'art. 92 LTF, non réalisés ici, le recours en matière pénale est recevable, conformément à l'art. 93 al. 1 LTF, contre les décisions préjudicielles et incidentes notifiées sépa-rément si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).

1.1.1. Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 321 consid. 2.3 p. 329; 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287; 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173), ce qui est en particulier le cas quand la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, en rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral. En général, une décision de renvoi n'est pas susceptible de causer un préjudice juridique irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (ATF 147 III 159 consid. 3.1 p. 165; 144 III 475 consid. 1.2 p. 479; 142 III 798 consid. 2.2 p. 801; arrêts 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.3; 6B 126/2022 du 23 février 2022 consid. 2.2).

1.1.2. Les conditions énoncées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont cumulatives. Il faut, d'une part, que l'admission du recours puisse conduire immédiatement à une décision finale et, d'autre part, que l'arrêt attaqué ouvre la voie à une procédure probatoire longue et coûteuse. Pour que cette seconde condition soit réalisée, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels, ce qui n'est pas le cas lorsque l'administration des preuves se limite à l'audition des parties, à la production de pièces ou à l'interrogatoire de quelques témoins (cf. arrêt 6B 161/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.2.2 et les références citées). Cette disposition doit faire l'objet d'une interprétation restrictive en matière pénale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arrêt 6B 281/2021 du 3 novembre 2021 consid. 2.3.2) et n'est généralement pas applicable en cette matière (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130; 141 IV 284 consid. 2 p. 286).

1.2. En substance, la cour cantonale a retenu que le ministère public n'avait jamais rendu de décision sur les faits concernés par la demande de complément de l'intimée 3. Celle-ci avait déposé plainte pénale, notamment pour contrainte, infraction que le ministère public avait instruite pendant plusieurs mois. Malgré les observations de la partie plaignante adressées au ministère public à la suite de l'avis de prochaine clôture, l'ordonnance pénale rendue ne faisait aucune mention de l'infraction de contrainte et les faits y relatifs n'étaient pas détaillés. Aucune ordonnance de classement n'avait été rendue en parallèle, tandis que l'ordonnance pénale rendue ne contenait aucune motivation formalisant l'abandon des charges relatives à la contrainte et expliquant le choix du ministère public. Il s'agissait tout au plus d'un classement implicite, lequel n'avait pas permis à l'intimée 3 d'exercer ses droits.

1.3.

1.3.1. Le recourant soutient tout d'abord que l'arrêt querellé, en ce qu'il renvoie la cause au ministère public afin que celui-ci rende une décision de classement ou de mise en accusation relative à des faits susceptibles d'être constitutifs de contrainte, soit des faits qui seraient déjà classés, consacrerait une violation du principe ne bis in idem et aurait ainsi pour conséquence d'entraîner un préjudice juridique irréparable.
En l'espèce, l'on ne discerne toutefois pas - et le recourant ne l'explique d'ailleurs pas - en quoi celui-ci serait empêché de soulever un tel grief à la suite de la nouvelle décision que sera amené à rendre le ministère public. Le recourant ne démontre ainsi pas que le dommage de nature juridique qu'il allègue ne pourrait plus être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable. Faute de préjudice irréparable, l'arrêt querellé ne constitue pas une décision susceptible d'un recours en matière pénale en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il est irrecevable sous cet angle.

1.3.2. Le recourant allègue ensuite que l'admission du présent recours pourrait conduire à une décision finale qui mettrait un terme à la procédure s'agissant des faits pouvant être constitutifs de contrainte, puisque l'annulation de l'arrêt entrepris restituerait la validité du classement implicite de ces faits résultant de l'acte d'accusation du 23 septembre 2020. Il soutient en outre que le présent recours permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Il invoque à ce titre que la décision de renvoi de la cour cantonale aurait pour conséquence d'étirer sensiblement la procédure pour des faits classés implicitement par le ministère public, dans la mesure où celui-ci rendrait vraisemblablement une ordonnance de classement qui serait contestée par l'intimée 3, laquelle bénéficierait d'une restitution abusive de son droit de recours contre le classement implicite, et d'engendrer des coûts de procédure certains par les actes et mesures qui seraient alors entrepris.
Outre que le recourant ne détaille pas les actes et mesures auxquels il fait référence, il ressort de l'arrêt querellé que le ministère public a déjà instruit l'infraction de contrainte pendant plusieurs mois. En outre, la cour cantonale a renvoyé la cause au ministère public afin que celui-ci rende une décision qui formalise le classement des faits susceptibles d'être constitutifs de contrainte ou qu'il mette en accusation le recourant pour de tels faits. Dans ces circonstances, l'on ne voit pas en quoi les actes que sera amené à entreprendre le ministère public pourraient impliquer une procédure particulièrement longue et coûteuse au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. A cet égard, le seul risque d'un recours de l'intimée 3 à l'encontre d'une éventuelle ordonnance de classement rendue par le ministère public à la suite de l'arrêt querellé est insuffisant à satisfaire une telle condition. En conséquence, faute pour le recourant de démontrer que les conditions - exceptionnelles en matière pénale - de l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient réalisées, le recours n'apparaît pas plus recevable sur la base de cette disposition.

2.
Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF). Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 16 décembre 2022
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Rosselet

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 116 Incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali - 1 È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a un anno o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	in Svizzera o all'estero, facilita o aiuta a preparare l'entrata, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero;
^abis	dalla Svizzera, facilita o aiuta a preparare l'entrata, il transito, la partenza o il soggiorno illegali di uno straniero in uno Stato Schengen;
^b	procura un'attività lucrativa in Svizzera a uno straniero sprovvisto del permesso necessario;
^c	facilita o aiuta a preparare l'entrata illegale di uno straniero nel territorio nazionale di un altro Stato, violando le disposizioni ivi vigenti in materia d'entrata, dopo che questi ha lasciato la Svizzera o le zone di transito internazionali degli aeroporti.
²	...458
³	La pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se l'autore:459
^a	ha agito nell'intento di procurare a sé o ad altri un indebito arricchimento; o
^b	ha agito per un'associazione o un gruppo di persone costituitosi per commettere ripetutamente tali atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.