5A_673/2015 - 2015-12-16 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 673/2015

Arrêt du 16 décembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jacques Barillon, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Bernard Cron, avocat,
intimé,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
levée d'un séquestre,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 20 août 2015.

Faits :

A.

A.a. Le 13 novembre 2014, sur requête de B.________, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: le tribunal) a ordonné le séquestre d'une créance de 2'300'000 fr. de A.________ contre Me C._______, à concurrence de la somme de 150'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 2 octobre 2014.
L'Office des poursuites (ci-après: l'office) a enregistré le séquestre sous n° xxxx et a envoyé l'avis de séquestre à Me C.________.

A.b. Le 10 décembre 2014, B.________ a adressé à l'office une réquisition de poursuite - enregistrée sous poursuite n° yyyy - contre A.________ portant sur sa créance de 150'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 2 octobre 2014. Il a indiqué que la débitrice était domiciliée à U._______ et que la créance résultait d'une " promesse de vente et d'achat de la parcelle xxxx de la commune de V.________ du 20 mars 2013; Ordonnance de séquestre du 13 novembre 2014".

A.c. Le 19 janvier 2015, A.________ a formé opposition à l'ordonnance de séquestre du 13 novembre 2014. Le tribunal ayant rejeté cette opposition par décision du 5 mai 2015, un recours interjeté par la débitrice est actuellement pendant.

A.d. Le 3 février 2015, B.________ a adressé à l'office une nouvelle réquisition de poursuite - enregistrée sous poursuite n° zzzz - contre A.________ portant sur sa créance de 150'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 2 octobre 2014. Il a indiqué une nouvelle adresse de la débitrice à W.________ et a demandé à l'office d'annuler la première réquisition faisant mention de l'ancienne adresse de A.________ (cf. infra A.b).

A.e. Le 4 février 2015, l'office a notifié à A.________ un commandement de payer, poursuite n° yyyy, sur la base de la réquisition du 10 décembre 2014 (cf. supra A.b).
A.________ a formé opposition.

A.f. Le 11 février 2015, l'office a expédié aux parties le procès-verbal du séquestre n° xxxx ordonné le 13 novembre 2014 (cf. supra A.a).

A.g. Le 20 février 2015, B.________ a requis du tribunal la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° yyyy dans la poursuite en validation du séquestre n° xxxx.

A.h. Le 16 avril 2015, l'office a notifié à A.________ un commandement de payer, poursuite n° zzzz, sur la base de la réquisition du 3 février 2015 (cf. supra A.d).
A.________ a formé opposition.

A.i. Le 28 avril 2015, B.________ a requis du tribunal la substitution du commandement de payer, poursuite n° yyyy, par le commandement de payer, poursuite n° zzzz. Le lendemain, il a requis du tribunal la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer n° zzzz dans la poursuite en validation du séquestre n° xxxx.
Par jugement du 18 mai 2015, le tribunal a constaté le retrait de la requête de mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° yyyy. Ce jugement n'a pas été attaqué.

B.

B.a. Se référant au jugement du 18 mai 2015 précité, A.________ a demandé à l'office la levée du séquestre n° xxxx.
Par décision du 22 mai 2015, l'office a refusé de donner suite à cette requête. Il a considéré que la validation du séquestre suivait son cours dans la procédure de mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° zzzz.

B.b. Par acte expédié le 1 er juin 2015, A.________ a formé une plainte auprès de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, contre la décision de l'office. Elle a fait valoir que le séquestre était lié exclusivement à la poursuite n° yyyy et que, après le retrait de la demande de mainlevée de l'opposition au commandement de payer dans cette poursuite, le séquestre n'était plus validé. Dans son rapport du 23 avril 2015, l'office a conclu au rejet de la plainte. Il a indiqué que le commandement de payer, poursuite n° yyyy, avait été retourné au créancier par erreur, cette poursuite ayant été remplacée par la poursuite n° zzzz, à la suite du contrordre donné par le créancier.
Par décision du 20 août 2015, la Cour de justice a rejeté la plainte interjetée par A.________ contre cette décision.

C.
Par acte posté le 3 septembre 2015, A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à sa réforme, en ce sens que la décision de l'office du 22 mai 2015 est annulée, qu'il est constaté que l'ordonnance de séquestre n° xxxx du 13 novembre 2014 est devenue caduque le 28 avril 2015 et qu'il est ordonné à l'office de libérer le montant séquestré. Elle conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité de surveillance. En substance, elle se plaint de l'application arbitraire des art. 279 et 280 LP, subsidiairement, de l'application arbitraire de l'art. 326 CPC.
Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 7 septembre 2015, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
La décision attaquée, qui confirme le refus de la levée d'un séquestre par l'office, n'a pas pour objet une " mesure provisionnelle " au sens de l'art. 98 LTF, c'est-à-dire le prononcé du séquestre lui-même, mais un acte de l'office ( i.e. refus de constater la caducité du séquestre); le recours en matière civile peut donc être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF (ATF 135 III 551 consid. 1.2; arrêts 5A 411/2015 du 18 août 2015 consid. 2 et les références; 5A 220/2013 du 6 septembre 2013 consid. 2; 5A 360/2010 du 12 juillet 2010 consid. 1.2, non publié in ATF 136 III 379).
La recourante se méprenant sur la cognition du Tribunal fédéral en la matière, il convient de traiter ses griefs d'arbitraire dans l'application du droit fédéral comme des griefs de violation du droit fédéral.

3.

3.1. L'autorité cantonale a considéré que le délai pour valider le séquestre n'avait pas encore commencé à courir au moment du dépôt de la seconde réquisition de poursuite. Celle-ci avait donc valablement validé le séquestre. Cela valait d'autant plus que, tout le canton de Genève ne formant qu'un seul arrondissement de poursuite pour dettes, cette poursuite remplaçait la première et que la modification de l'adresse de la débitrice n'était qu'une simple correction.

3.2. La recourante se plaint, dans la même critique, de la violation des art. 279 et 280 LP ainsi que d'arbitraire dans l'établissement des faits. S'agissant de ce dernier argument, il doit être d'emblée rejeté, pour autant que recevable. En effet, la recourante se borne à affirmer que l'autorité de surveillance n'aurait pas établi que l'intimé a requis une première poursuite en validation du séquestre le 10 décembre 2014, ce qui est erroné. Pour le reste, elle soutient que l'intimé ne pouvait pas valider le séquestre par une seconde poursuite, remplaçant la première, pour rectifier son erreur portant sur l'adresse de la débitrice. Dès lors, l'intimé ayant retiré sa requête de mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite n° yyyy, le séquestre devait être levé. Cette dernière critique se confond avec celle de la violation des art. 279 s . LP.
La recourante se plaint aussi de la violation de l'art. 326 CPC. L'argument qu'elle entend soutenir à l'appui de ce grief est incompréhensible, étant au surplus rappelé que la procédure de plainte aux autorités de surveillance ne relève pas du CPC (arrêts 5A 166/2013 du 6 août 2013 consid. 4.3; 5A 187/2012 du 18 juin 2012 consid. 2.1; 5A 448/2011 du 31 octobre 2011 consid. 2.1) et que cette loi ne s'applique que si le droit cantonal de procédure y renvoie (cf. VOCK/MÜLLER, SchKG-Klagen nach der Schweizerischen ZPO, 2012, p. 63 s.). Or, tel n'est pas le cas à Genève, où la procédure de plainte est régie par la loi d'application de la LP du 29 janvier 2010 (LaLP; RS/GE E 360) ainsi que, vu le renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP, par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS/GE E 510). Il s'ensuit que le grief est d'emblée irrecevable.

4.
La question qui se pose est de savoir si le créancier peut valider son séquestre par plusieurs poursuites successives, la dernière remplaçant la précédente qu'il a retirée.

4.1. En tant que mesure conservatoire urgente destinée à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier, le séquestre doit être validé, en ce sens que le créancier doit obtenir un titre exécutoire (commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été définitivement levée). La validation peut se faire soit directement par une poursuite, soit par une action suivie d'une poursuite, que le créancier peut introduire même avant l'octroi du séquestre (ATF 138 III 528 consid. 4 in initio).
Si le créancier a fait opérer le séquestre sans poursuite ou action préalable, il doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal (art. 279 al. 1LP). Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision (art. 279 al. 2 LP).
Pour autant que la créance réclamée en justice ou mise en poursuite soit identique à celle dont le séquestre doit garantir le recouvrement (ATF 118 II 188 consid. 3b; 93 III 72 consid. 2a), le créancier n'a toutefois pas besoin de répéter son acte si, au moment de la notification du procès-verbal de séquestre, la poursuite est encore valable (art. 88 al. 2 LP) ou l'action encore pendante (arrêt 5A 220/2013 du 6 septembre 2013 consid. 5.2 et les références). Cette poursuite vaut donc poursuite en validation du séquestre et elle sera continuée aux mêmes conditions que celle-ci. Ainsi, si le débiteur a déjà fait opposition avant la notification du procès-verbal de séquestre, les délais fixés par l'art. 279 al. 2 LP courent dès la réception du procès-verbal de séquestre, et non dès la notification du commandement de payer (ATF 93 III 72 consid. 1; REISER, Arrest in Theorie und Praxis, in BlSchK 2015 p. 169 ss [182]; GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5 ème éd., 2012, n° 2815).
Néanmoins, le créancier qui a déjà engagé une poursuite contre le débiteur lorsqu'il obtient le séquestre peut aussi décider d'ouvrir une nouvelle poursuite et de laisser se périmer la précédente (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 271 -352 , 2003, n° 60 ad art. 279 LP; JAEGER/WALDER/KULL/ KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome II, 4 ème éd., 1997/99, n° 3 ad art. 279 LP; arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, du 21 juin 2004, in RFJ 2004 p. 47 ss [50]). En effet, si la première poursuite est arrêtée à la suite d'une opposition ou qu'elle devient caduque en raison d'une renonciation du créancier, il n'y a pas de motif d'empêcher ce dernier d'engager une nouvelle poursuite pour la même créance. Si, d'aventure, dans la première poursuite, le créancier a déjà requis la continuation de la poursuite ou est en droit de le faire, il appartient alors le débiteur qui entend empêcher que celui-ci ne s'en prenne plusieurs fois à son patrimoine de faire annuler par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance la ou les poursuites superflues (ATF 139 III 444 consid. 4.1.2; 128 III 383 consid. 1.1; 100
III 41). Le Tribunal fédéral certes a affirmé que " [la] faculté [d'exercer une seconde poursuite pour la même créance] ne saurait être admise pour la poursuite en validation du séquestre " (arrêt 7B.137/2003 du 19 septembre 2003 consid. 3, non publié in ATF 129 III 599, publié in SJ 2003 I p. 593). Cette affirmation est néanmoins à comprendre en lien avec le respect des délais de l'art. 279 LP, qui ne laisse en principe aucune place pour une seconde poursuite. Si, en revanche, tant les conditions pour requérir une seconde poursuite que les délais de l'art. 279 LP sont respectés, le créancier peut agir de la sorte.
Si le créancier laisse écouler les délais de l'art. 279 LP ou s'il retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite, les effets du séquestre cessent de plein droit (art. 280 ch. 1 et 2 LP; ATF 126 III 293 consid. 1), étant précisé que l'art. 279 LP se limite à fixer les termes jusqu'auxquels le créancier doit accomplir les actes propres à prévenir la caducité de sa sûreté (ATF 135 III 551 consid. 2.3).
Les délais de l'art. 279 LP ne courent pas pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition (art. 279 al. 5 ch. 1 LP).

4.2. En l'espèce, il est incontesté que l'intimé a respecté les délais de l'art. 279 LP pour maintenir les effets du séquestre obtenu le 13 novembre 2014, ces délais étant de plus suspendus suite à l'opposition au séquestre formée par la recourante le 19 janvier 2015 avant la notification du procès-verbal de séquestre à l'intimé le 12 février 2015. Par ailleurs, si l'intimé a engagé une seconde poursuite pour la même créance contre la recourante, il a, avant de requérir la mainlevée de l'opposition formée dans cette seconde poursuite, demandé à l'office d'annuler la première réquisition de poursuite et au juge de la mainlevée de substituer le commandement de payer notifié dans la première poursuite par celui notifié dans la seconde. Le juge de la mainlevée a fait droit à cette requête par jugement du 18 mai 2015, en constatant le retrait de la requête de mainlevée définitive dans la première poursuite. L'intimé n'a dès lors jamais été en mesure de demander la continuation de la première poursuite lorsqu'il a requis la seconde, de sorte que les conditions posées par la jurisprudence aux poursuites successives sont respectées.
Il suit de là que les griefs de violation des art. 279 et 280 LP doivent être rejetés.

5.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.

Lausanne, le 16 décembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
¹	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
²	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.497
³	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.498
⁴	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
⁵	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
¹	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
²	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale499 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.500

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 280 - Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:
¹	laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'art. 279;
²	retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;
³	voit son action définitivement rejetée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.