4A_346/2015 - 2015-12-16 - Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 346/2015

Arrêt du 16 décembre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Kolly et Niquille.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Guerric Canonica,
défendeur et recourant,

contre

e-vape Sàrl,
représentée par Me François Canonica,
demanderesse et intimée.

Objet
procédure civile; imputation des frais

recours contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit :

1.
La société e-Vape Sàrl se consacre aux activités commerciales dans le domaine des cigarettes à vapeur et des produits dérivés. Elle est titulaire d'une marque figurative n° 52282/2014 combinant le signe « e-vape » avec un dessin. X.________ n'a aucun lien avec e-Vape Sàrl; il a ouvert et exploité plusieurs magasins à Genève, Lausanne et Neuchâtel à l'enseigne « e-Vape shop », où il pratiquait la vente des cigarettes électroniques. Il a également pratiqué la vente de ces articles au moyen des sites internet «... » et «.... ».

2.
Le 3 octobre 2014, e-Vape Sàrl a ouvert action contre X.________ devant la Cour de justice du canton de Genève. Cette autorité était requise d'interdire au défendeur toute forme d'utilisation du signe « e-vape » dans ses activités; la demanderesse se plaignait d'une usurpation de sa raison sociale et de sa marque.
Le défendeur a conclu au rejet de l'action; il a notamment allégué qu'il utilisait le signe « e-vape », dans ses activités commerciales, depuis plus longtemps que la demanderesse.
La Cour de justice a ordonné un deuxième échange d'écritures; elle a ensuite tenu audience le 30 avril 2015. X.________ a alors fait savoir que ses magasins étaient fermés ou qu'il n'y vendait plus de cigarettes électroniques, et qu'il avait également mis fin à son commerce par internet.
Par arrêt du 22 mai 2015, la Cour a rayé la cause du rôle au motif que la demande n'avait plus d'objet. Elle a arrêté les frais judiciaires à 2'500 francs. Elle a condamné le défendeur à rembourser ce montant à la demanderesse, laquelle en avait fait l'avance, ainsi qu'à lui verser une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens. Les frais et dépens sont ainsi imputés en totalité au défendeur, au motif que celui-ci se trouve à l'origine des faits qui ont fait disparaître l'objet du litige, d'une part, et qu'il n'a pas communiqué ces faits avant l'audience, d'autre part, alors qu'il aurait pu le faire déjà dans le premier échange d'écritures.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, Le défendeur requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que les frais et dépens de l'instance cantonale soient répartis à raison de 70% à la charge de la demanderesse et de 30% à sa propre charge. Des conclusions subsidiaires tendent à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision.
La demanderesse conclut au rejet du recours.
Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.

4.
Saisie d'un litige en matière de droits de propriété intellectuelle et d'usage d'une raison de commerce aux termes de l'art. 5 al. 1 let. a et c CPC, la Cour de justice devait statuer en instance cantonale unique. Son prononcé sur les frais et dépens est susceptible du recours en matière civile conformément aux art. 74 al. 2 let. b et 75 al. 2 let. a LTF, sans égard à la valeur litigieuse, car l'objet principal de la contestation est déterminant aux regard de ces dispositions (cf. ATF 137 III 47).

5.
L'art. 107 al. 1 let. e CPC habilite le juge d'une cause civile à répartir les frais et dépens selon sa libre appréciation lorsque la contestation est devenue sans objet et que la loi ne règle pas la répartition. Le juge doit alors tenir compte de la partie qui a donné motif à l'action, de l'issue probable de la procédure et des circonstances qui l'ont rendue sans objet (arrêt 5A 885/2014 du 19 mars 2015, consid. 2.4, avec référence au message du Conseil fédéral).
Le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve une décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation. Il intervient lorsque la juridiction cantonale s'écarte sans raison des règles établies en la matière par la doctrine et la jurisprudence, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 138 III 252 consid. 2.1 p. 254; 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279; 135 III 121 consid. 2 p. 123).
Le défendeur argue inutilement de l'antériorité qu'il a alléguée dans l'utilisation du signe « e-vape ». Cette antériorité a été contestée par la demanderesse; de plus, si elle était confirmée, ses effets juridiques pourraient prêter à discussion. Or, il est exclu que le juge apprécie des preuves et analyse des questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu son objet. Le défendeur a mis fin à son utilisation du signe « e-vape »; de fait, quels que fussent les motifs de ce comportement, il s'est soumis aux conclusions de la demande introduite le 3 octobre 2014. Ledit comportement se rapproche d'un acquiescement aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, et l'acquiescement entraîne d'ordinaire, selon cette règle, l'imputation des frais à la partie défenderesse.
A cela s'ajoute que le défendeur n'a pas informé la Cour de justice des circonstances qui entraînaient la fin du procès. Il a ainsi inutilement accru les frais, notamment en laissant la Cour tenir audience. Il tente de minimiser les conséquences de cette attitude mais celle-ci justifie également qu'il doive assumer les frais. La solution adoptée par la Cour échappe ainsi à toute critique.

6.
Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le défendeur acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
Le défendeur versera une indemnité de 2'500 fr. à la demanderesse, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 décembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 107 Ripartizione secondo equità - 1 Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
¹	Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
^a	l'azione è stata sostanzialmente accolta, ma non nell'entità delle conclusioni, e l'ammontare della pretesa dipendeva dall'apprezzamento del giudice o era difficilmente quantificabile;
^b	una parte aveva in buona fede motivo di agire in giudizio;
^c	si tratta di una causa del diritto di famiglia;
^d	si tratta di una causa in materia di unione domestica registrata;
^e	la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto e la legge non prevede altrimenti;
^f	altre circostanze speciali fanno apparire iniqua una ripartizione secondo l'esito della procedura.
^1bis	In caso di reiezione di un'azione in materia di diritto societario volta a ottenere una prestazione a favore della società, il giudice può ripartire le spese giudiziarie secondo equità tra la società e l'attore.38
²	Per motivi d'equità, le spese processuali non causate né da una parte né da terzi possono essere poste a carico del Cantone.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.