2C_419/2009 - 2009-12-16 - Droits réels - Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 419/2009
{T 0/2}

Ordonnance du 16 décembre 2009
IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge Donzallaz, en qualité de juge instructeur.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Commission foncière rurale du canton de Vaud, Section I, avenue des Jordils 1, 1006 Lausanne,

Héritiers de feu A.________,
représentés par Me Jean-Christophe Diserens, avocat,
B.Y.________,
C.Y.________,
personnes concernées.

Objet
Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mai 2009.

Vu:
l'arrêt du 29 mai 2009 du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetant le recours de X.________ à l'encontre de la décision du 7 mars 2008 de la Commission foncière rurale du canton de Vaud,
le recours en matière de droit public formé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt précité du 29 mai 2009,
la déclaration de retrait du recours du 10 décembre 2009 adressée au Tribunal de céans par le recourant,

considérant:
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sur le sort des frais et dépens (art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF),
qu'il se justifie de mettre à la charge du recourant des frais judiciaires réduits (art. 66 al. 2 LTF),

par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1.
La cause (2C 419/2009) est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
La présente ordonnance est communiquée au recourant, au mandataire des héritiers de feu A.________, à B.Y.________ et C.Y.________, à la Commission foncière agricole et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 16 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur: La Greffière:

Y. Donzallaz E. Kurtoglu-Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
¹	Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
²	Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
³	Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 5 - 1 Un juge délégué dirige l'échange des écritures et prépare le procès en vue des débats principaux.
¹	Un juge délégué dirige l'échange des écritures et prépare le procès en vue des débats principaux.
²	Il fixe les sûretés que doivent fournir les parties en garantie des frais judiciaires et des dépens conformément aux art. 62 et 63 LTF9.10 Il statue sur les frais judiciaires lorsque le litige prend fin avant les débats par transaction judiciaire ou désistement et arrête le montant des dépens en cas de désistement.
³	Un second juge participe à l'audition des témoins, à l'inspection oculaire et à l'interrogatoire des parties.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 73 - 1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
¹	La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d'une partie, mettent fin au procès.
²	La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu'étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.
³	Lorsque le défendeur allègue par voie d'exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l'introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé.
⁴	La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d'un jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.