Tribunal federal
{T 0/2}
4C.263/2003 /ech
Arrêt du 16 décembre 2003
Ire Cour civile
Composition
Mmes et MM. les Juges Corboz, président, Walter, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Nyffeler.
Greffière: Mme Aubry Girardin.
Parties
X.________ AG,
défenderesse et recourante, représentée par Me Peter Reinert et Me Lukas Glanzmann,
contre
Syndicat A.________,
Gewerkschaft B.________,
demandeurs et intimés, tous les deux représentés
par Me Jean-Michel Dolivo.
Objet
licenciements collectifs; consultation
(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 9 juillet 2003).
Faits:
A.
Créée en 1999 à la suite de la fusion de D.________ et E.________, X.________ AG est active dans le conditionnement et la transformation du lait suisse en différents produits. Elle possédait deux sites dans le canton de Vaud, l'un à Y.________ et l'autre à Z.________.
X.________ AG est liée au Gewerkschaft B.________, et au syndicat A.________ par une convention collective de travail.
Dès sa fondation, X.________ AG a dû prévoir une stratégie d'assainissement. Depuis 2001, elle a souffert de graves difficultés financières. En novembre de cette année-là, un plan de redressement qui avait pour but une vente partielle de l'entreprise a été élaboré. A fin 2001, la société a dû demander l'aide des banques pour terminer l'année.
En 2002, la situation ne s'est pas améliorée et le plan de redressement a échoué. Au début du mois d'août 2002, la société se trouvait pratiquement en cessation de paiement. Changeant de stratégie, le conseil d'administration de X.________ AG a alors commencé à réfléchir à un sursis concordataire et à envisager l'hypothèse d'un licenciement des travailleurs de Y.________. Au sein de ce conseil, il a été difficile de choisir entre deux options stratégiques, à savoir le sursis concordataire ou la poursuite de l'activité de la société.
Le 12 septembre 2002, X.________ AG a en définitive décidé de demander un sursis concordataire, ce qui entraînait la fermeture de certains sites et, le 13 septembre 2002, le licenciement des collaborateurs de Y.________ a été envisagé à titre d'hypothèse.
Le 20 septembre 2002, X.________ AG a pu obtenir des banques les assurances financières nécessaires à un sursis et, le même jour, une demande de sursis concordataire provisoire a été déposée auprès du tribunal de Berne-Laupen. Il a été retenu que, dès cette date, la décision de fermer le site de Y.________ était irréversible.
Le 22 septembre 2002, le sursis concordataire provisoire a été accordé jusqu'au 22 novembre 2002 et un commissaire provisoire a été nommé.
Par communiqué de presse du 23 septembre 2002 envoyé le même jour à A.________, X.________ AG a notamment fait état de l'existence d'un concordat judiciaire et de la décision de procéder à bref délai à la fermeture de deux établissements, dont celui de Y.________.
Le 23 septembre 2002 toujours, la commission du personnel de l'usine de Y.________ a été informée oralement du projet de fermeture du site. X.________ AG a convoqué en fin de journée les commissions du personnel des différents sites à une séance prévue le lendemain à Ostermundigen.
Aucun représentant des sites de Y.________ et de Z.________ ne s'est présenté à la séance du 24 septembre 2002, lors de laquelle des informations sur la demande de sursis, le rôle du commissaire et les licenciements envisagés ont été dispensées. En revanche, ni la problématique de la consultation du personnel ni celle d'un plan social n'ont été discutées.
Faisant suite aux explications données oralement à cette séance, X.________ AG a confirmé à la commission générale du personnel, par courrier du 24 septembre 2002, qu'elle envisageait de fermer le plus rapidement possible les usines d'embouteillage de Y.________ et de R.________. Sur les 132 employés occupés à Y.________ en septembre 2002, 8 d'entre eux étaient déjà licenciés et il était prévu d'annoncer 124 licenciements "en septembre encore et dans certains cas au courant du mois d'octobre".
La commission du personnel était invitée à soumettre à la société ses propositions sur la manière d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les effets au sens de l'art. 335f
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
Le 25 septembre 2002, le président de la commission du personnel de X.________ AG Romandie a contesté le délai fixé, qu'il estimait contraire au droit. Finalement, le délai de consultation a été prolongé au lundi 30 septembre 2002 à 8 heures du matin, ce qui permettait de signifier aux travailleurs le même jour encore la résiliation de leurs contrats et aux congés de prendre effet le plus tôt possible.
Le 25 septembre 2002, le Service de l'emploi de l'État de Vaud (ci-après: le Service de l'emploi) a été mis au courant des mesures envisagées pour le site de Y.________. Le lendemain, il a formulé des observations, relevant notamment qu'un délai de consultation aussi bref que les trois jours accordés jusqu'au 27 septembre 2002 était totalement inhabituel dans le canton de Vaud, surtout compte tenu de l'ampleur du licenciement collectif projeté. Il a invité l'entreprise à prolonger celui-ci.
Le 26 septembre 2002, A.________ a indiqué à X.________ AG qu'à ses yeux, le délai fixé pour la consultation des travailleurs, même repoussé au 30 septembre 2002, n'était pas acceptable, car trop court. Le syndicat a proposé un délai au 21 octobre 2002 pour fournir des propositions, ce qui a été refusé.
Le 27 septembre 2002, les représentants suisses-alémaniques du personnel de X.________ AG ont fourni leurs observations, sous forme de propositions sommaires et peu élaborées.
Le 30 septembre 2002, X.________ AG a remis en mains propres des lettres de licenciement à 76 travailleurs du site de Y.________. Dans le courant du mois d'octobre 2002, elle a encore résilié les contrats de 27 autres employés.
Le 30 septembre 2002 toujours, X.________ AG a annoncé les licenciements au Service de l'emploi. Elle a joint à son courrier les observations des commissions du personnel du 27 septembre 2002, en précisant que les observations de la commission romande ne lui étaient pas encore parvenues.
Le 1er octobre 2002, X.________ AG a remis au Service de l'emploi la liste des collaborateurs licenciés la veille et de ceux qu'elle envisageait de congédier dans le courant du mois d'octobre. Revenant sur le délai de consultation, elle fait valoir que celui-ci avait été fixé, puis prolongé en fonction de l'urgence de la situation, en faisant observer que les commissions suisses-allemandes du personnel étaient parvenues à communiquer leurs propositions le 27 septembre 2002.
Le 1er octobre toujours, elle a expliqué à A.________ que le délai de la procédure de consultation avait été bref en raison de l'urgence de la situation et de la nécessité de réduire les coûts.
Prise au dépourvu face aux événements, la commission du personnel de Y.________ a créé des groupes de travail et un rapport a été établi avant le 21 octobre 2002, mais n'a été remis à X.________ AG que le 7 novembre 2002.
Le 22 novembre 2002, le juge compétent a octroyé à X.________ AG un sursis concordataire définitif pour une durée de six mois, jusqu'au 22 mai 2003.
Le 16 décembre 2002, X.________ AG et W.________ SA ont signé un contrat de reprise portant notamment sur le site de Y.________ et, le 27 décembre 2002, X.________ AG a indiqué aux employés de l'entreprise qu'elle avait décidé de retirer le plan de licenciement collectif communiqué à la fin du mois de septembre 2002, de sorte que les congés notifiés à cette occasion étaient annulés. 88 collaborateurs travaillant toujours sur le site à cette date étaient concernés par cette annonce.
La reprise par W.________ S.A. du site de Y.________ est devenue effective le 20 janvier 2003.
B.
Le 27 novembre 2002, A.________ et B.________ ont déposé une demande en justice, en concluant à ce qu'il soit constaté que la procédure de consultation de la représentation des travailleurs en cas de licenciements collectifs au sens des art. 335f
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
Par jugement du 20 février 2003, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a constaté que X.________ AG n'avait pas respecté la procédure de consultation de la représentation des travailleurs en cas de licenciement collectif en ce qui concernait le site de Y.________.
Le 9 juillet 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par X.________ AG à l'encontre du jugement du 20 février 2003 et confirmé celui-ci.
C.
Contre l'arrêt du 9 juillet 2003, X.________ AG (la défenderesse) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et du jugement du 20 février 2003, subsidiairement au renvoi de la procédure au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants, avec suite de dépens.
Les syndicats (les demandeurs) proposent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et la confirmation de l'arrêt attaqué, avec suite de frais et dépens.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
1.1 Le présent recours est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335d - Als Massenentlassung gelten Kündigungen, die der Arbeitgeber innert 30 Tagen in einem Betrieb aus Gründen ausspricht, die in keinem Zusammenhang mit der Person des Arbeitnehmers stehen, und von denen betroffen werden: |
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1 | mindestens 10 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mehr als 20 und weniger als 100 Arbeitnehmer beschäftigen; |
2 | mindestens 10 Prozent der Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 100 und weniger als 300 Arbeitnehmer beschäftigen; |
3 | mindestens 30 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 300 Arbeitnehmer beschäftigen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335g - 1 Der Arbeitgeber hat dem kantonalen Arbeitsamt jede beabsichtigte Massenentlassung schriftlich anzuzeigen und der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern eine Kopie dieser Anzeige zuzustellen. |
|
1 | Der Arbeitgeber hat dem kantonalen Arbeitsamt jede beabsichtigte Massenentlassung schriftlich anzuzeigen und der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern eine Kopie dieser Anzeige zuzustellen. |
2 | Die Anzeige muss die Ergebnisse der Konsultation der Arbeitnehmervertretung (Art. 335f) und alle zweckdienlichen Angaben über die beabsichtigte Massenentlassung enthalten. |
3 | Das kantonale Arbeitsamt sucht nach Lösungen für die Probleme, welche die beabsichtigte Massenentlassung aufwirft. Die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer können ihm ihre Bemerkungen einreichen. |
4 | Ist das Arbeitsverhältnis im Rahmen einer Massenentlassung gekündigt worden, so endet es 30 Tage nach der Anzeige der beabsichtigten Massenentlassung an das kantonale Arbeitsamt, ausser wenn die Kündigung nach den vertraglichen oder gesetzlichen Bestimmungen auf einen späteren Termin wirksam wird. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335g - 1 Der Arbeitgeber hat dem kantonalen Arbeitsamt jede beabsichtigte Massenentlassung schriftlich anzuzeigen und der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern eine Kopie dieser Anzeige zuzustellen. |
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1 | Der Arbeitgeber hat dem kantonalen Arbeitsamt jede beabsichtigte Massenentlassung schriftlich anzuzeigen und der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern eine Kopie dieser Anzeige zuzustellen. |
2 | Die Anzeige muss die Ergebnisse der Konsultation der Arbeitnehmervertretung (Art. 335f) und alle zweckdienlichen Angaben über die beabsichtigte Massenentlassung enthalten. |
3 | Das kantonale Arbeitsamt sucht nach Lösungen für die Probleme, welche die beabsichtigte Massenentlassung aufwirft. Die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer können ihm ihre Bemerkungen einreichen. |
4 | Ist das Arbeitsverhältnis im Rahmen einer Massenentlassung gekündigt worden, so endet es 30 Tage nach der Anzeige der beabsichtigten Massenentlassung an das kantonale Arbeitsamt, ausser wenn die Kündigung nach den vertraglichen oder gesetzlichen Bestimmungen auf einen späteren Termin wirksam wird. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335g - 1 Der Arbeitgeber hat dem kantonalen Arbeitsamt jede beabsichtigte Massenentlassung schriftlich anzuzeigen und der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern eine Kopie dieser Anzeige zuzustellen. |
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1 | Der Arbeitgeber hat dem kantonalen Arbeitsamt jede beabsichtigte Massenentlassung schriftlich anzuzeigen und der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern eine Kopie dieser Anzeige zuzustellen. |
2 | Die Anzeige muss die Ergebnisse der Konsultation der Arbeitnehmervertretung (Art. 335f) und alle zweckdienlichen Angaben über die beabsichtigte Massenentlassung enthalten. |
3 | Das kantonale Arbeitsamt sucht nach Lösungen für die Probleme, welche die beabsichtigte Massenentlassung aufwirft. Die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer können ihm ihre Bemerkungen einreichen. |
4 | Ist das Arbeitsverhältnis im Rahmen einer Massenentlassung gekündigt worden, so endet es 30 Tage nach der Anzeige der beabsichtigten Massenentlassung an das kantonale Arbeitsamt, ausser wenn die Kündigung nach den vertraglichen oder gesetzlichen Bestimmungen auf einen späteren Termin wirksam wird. |
1.2 Le recours a été interjeté par l'entreprise qui a succombé dans ses conclusions libératoires à la suite d'une action en constatation introduite par deux associations de travailleurs au sens de l'art. 15 al. 2
SR 822.14 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Information und Mitsprache der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in den Betrieben (Mitwirkungsgesetz) - Mitwirkungsgesetz Mitwirkungsgesetz Art. 15 - 1 Über Streitigkeiten, die sich aus diesem Gesetz oder einer vertraglichen Mitwirkungsordnung ergeben, entscheiden unter Vorbehalt vertraglicher Schlichtungs- und Schiedsstellen die für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständigen Instanzen. |
|
1 | Über Streitigkeiten, die sich aus diesem Gesetz oder einer vertraglichen Mitwirkungsordnung ergeben, entscheiden unter Vorbehalt vertraglicher Schlichtungs- und Schiedsstellen die für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständigen Instanzen. |
2 | Klageberechtigt sind die beteiligten Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sowie deren Verbände. Für letztere geht der Anspruch nur auf Feststellung. |
3 | ...8 |
1.3 Comme toute voie de droit, le recours en réforme suppose en outre que celui qui le dépose ait un intérêt à recourir (cf. ATF 120 II 5 consid. 2a). En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué qu'à la suite du contrat de reprise conclu le 16 décembre 2002 entre la défenderesse et une entreprise tierce, le plan de licenciement collectif communiqué à la fin du mois de septembre 2002 a finalement été retiré et les congés prononcés ont été annulés. Il a toutefois été retenu que seuls 88 collaborateurs travaillant toujours sur le site à cette date ont été concernés par cette annonce, alors qu'avant les licenciements collectifs, ils étaient 132. Par conséquent, la défenderesse conserve un intérêt à ce que la constatation selon laquelle elle a violé la procédure de consultation en cas de licenciement collectif soit annulée.
1.4 Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. b
SR 822.14 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Information und Mitsprache der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in den Betrieben (Mitwirkungsgesetz) - Mitwirkungsgesetz Mitwirkungsgesetz Art. 15 - 1 Über Streitigkeiten, die sich aus diesem Gesetz oder einer vertraglichen Mitwirkungsordnung ergeben, entscheiden unter Vorbehalt vertraglicher Schlichtungs- und Schiedsstellen die für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständigen Instanzen. |
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1 | Über Streitigkeiten, die sich aus diesem Gesetz oder einer vertraglichen Mitwirkungsordnung ergeben, entscheiden unter Vorbehalt vertraglicher Schlichtungs- und Schiedsstellen die für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständigen Instanzen. |
2 | Klageberechtigt sind die beteiligten Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sowie deren Verbände. Für letztere geht der Anspruch nur auf Feststellung. |
3 | ...8 |
SR 822.14 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Information und Mitsprache der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in den Betrieben (Mitwirkungsgesetz) - Mitwirkungsgesetz Mitwirkungsgesetz Art. 15 - 1 Über Streitigkeiten, die sich aus diesem Gesetz oder einer vertraglichen Mitwirkungsordnung ergeben, entscheiden unter Vorbehalt vertraglicher Schlichtungs- und Schiedsstellen die für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständigen Instanzen. |
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1 | Über Streitigkeiten, die sich aus diesem Gesetz oder einer vertraglichen Mitwirkungsordnung ergeben, entscheiden unter Vorbehalt vertraglicher Schlichtungs- und Schiedsstellen die für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständigen Instanzen. |
2 | Klageberechtigt sind die beteiligten Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sowie deren Verbände. Für letztere geht der Anspruch nur auf Feststellung. |
3 | ...8 |
SR 822.14 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Information und Mitsprache der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in den Betrieben (Mitwirkungsgesetz) - Mitwirkungsgesetz Mitwirkungsgesetz Art. 15 - 1 Über Streitigkeiten, die sich aus diesem Gesetz oder einer vertraglichen Mitwirkungsordnung ergeben, entscheiden unter Vorbehalt vertraglicher Schlichtungs- und Schiedsstellen die für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständigen Instanzen. |
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1 | Über Streitigkeiten, die sich aus diesem Gesetz oder einer vertraglichen Mitwirkungsordnung ergeben, entscheiden unter Vorbehalt vertraglicher Schlichtungs- und Schiedsstellen die für Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis zuständigen Instanzen. |
2 | Klageberechtigt sind die beteiligten Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sowie deren Verbände. Für letztere geht der Anspruch nur auf Feststellung. |
3 | ...8 |
2.
A l'appui de son recours, la défenderesse présente un état de fait qui s'écarte de celui ressortant de l'arrêt attaqué et, dans son dernier grief, elle remet en cause certains éléments constatés, en invoquant une violation du principe de la maxime inquisitoire découlant de l'art. 15 al. 3
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
2.1 Le Tribunal fédéral ne pouvant contrôler l'application du droit fédéral que sur la base d'un état de fait clairement établi, il convient d'examiner ces critiques en premier lieu.
2.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
L'art 15 al. 3
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
2b/bb p. 277 s.).
2.3 La défenderesse soutient que la chambre des recours a méconnu l'art. 15 al. 3
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
|
1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
S'agissant de la première critique, la défenderesse n'indique pas quel moyen de preuve la chambre des recours aurait refusé d'administrer. Elle se contente de remettre en cause l'établissement des faits, ce qui n'est pas admissible. Quant à l'existence d'un plan social conclu en 1999, il s'agit d'un élément non pertinent dont on ne peut donc reprocher aux juges de n'avoir pas tenu compte. Lors de la séance du 24 septembre 2002, c'est en effet l'absence de discussion sur la consultation du personnel qui a été l'élément déterminant pour la chambre des recours, et non le fait que la problématique du plan social n'ait pas été abordée, quelles qu'en aient été les raisons.
Les critiques qui auraient permis à la Cour de céans de s'écarter des faits ressortant de l'arrêt attaqué étant dépourvues de tout fondement, les autres griefs invoqués par la défenderesse seront examinés exclusivement à la lumière des constatations cantonales.
3.
La défenderesse reproche principalement à la chambre des recours d'avoir violé l'art. 335e al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335e - 1 Die Bestimmungen über die Massenentlassung gelten auch für befristete Arbeitsverhältnisse, wenn diese vor Ablauf der vereinbarten Dauer enden. |
|
1 | Die Bestimmungen über die Massenentlassung gelten auch für befristete Arbeitsverhältnisse, wenn diese vor Ablauf der vereinbarten Dauer enden. |
2 | Sie gelten nicht für Betriebseinstellungen infolge gerichtlicher Entscheide sowie bei Massenentlassung im Konkurs oder bei einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung.185 |
3.1 Selon l'art. 335e al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335e - 1 Die Bestimmungen über die Massenentlassung gelten auch für befristete Arbeitsverhältnisse, wenn diese vor Ablauf der vereinbarten Dauer enden. |
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1 | Die Bestimmungen über die Massenentlassung gelten auch für befristete Arbeitsverhältnisse, wenn diese vor Ablauf der vereinbarten Dauer enden. |
2 | Sie gelten nicht für Betriebseinstellungen infolge gerichtlicher Entscheide sowie bei Massenentlassung im Konkurs oder bei einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung.185 |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335d - Als Massenentlassung gelten Kündigungen, die der Arbeitgeber innert 30 Tagen in einem Betrieb aus Gründen ausspricht, die in keinem Zusammenhang mit der Person des Arbeitnehmers stehen, und von denen betroffen werden: |
|
1 | mindestens 10 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mehr als 20 und weniger als 100 Arbeitnehmer beschäftigen; |
2 | mindestens 10 Prozent der Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 100 und weniger als 300 Arbeitnehmer beschäftigen; |
3 | mindestens 30 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 300 Arbeitnehmer beschäftigen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
|
1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335d - Als Massenentlassung gelten Kündigungen, die der Arbeitgeber innert 30 Tagen in einem Betrieb aus Gründen ausspricht, die in keinem Zusammenhang mit der Person des Arbeitnehmers stehen, und von denen betroffen werden: |
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1 | mindestens 10 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mehr als 20 und weniger als 100 Arbeitnehmer beschäftigen; |
2 | mindestens 10 Prozent der Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 100 und weniger als 300 Arbeitnehmer beschäftigen; |
3 | mindestens 30 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 300 Arbeitnehmer beschäftigen. |
ATF 123 III 176 consid. 3a p. 179).
La situation des créanciers en cas de sursis concordataire provisoire n'est pas comparable à celle prévalant lors de l'acceptation du concordat. Il ressort de l'art. 293 al. 3
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 293 - Das Nachlassverfahren wird eingeleitet durch: |
|
a | ein Gesuch des Schuldners mit folgenden Beilagen: eine aktuelle Bilanz, eine Erfolgsrechnung und eine Liquiditätsplanung oder entsprechende Unterlagen, aus denen die derzeitige und künftige Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners ersichtlich ist, sowie ein provisorischer Sanierungsplan; |
b | ein Gesuch eines Gläubigers, der berechtigt wäre, ein Konkursbegehren zu stellen; |
c | die Überweisung der Akten nach Artikel 173a Absatz 2. |
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 293 - Das Nachlassverfahren wird eingeleitet durch: |
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a | ein Gesuch des Schuldners mit folgenden Beilagen: eine aktuelle Bilanz, eine Erfolgsrechnung und eine Liquiditätsplanung oder entsprechende Unterlagen, aus denen die derzeitige und künftige Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners ersichtlich ist, sowie ein provisorischer Sanierungsplan; |
b | ein Gesuch eines Gläubigers, der berechtigt wäre, ein Konkursbegehren zu stellen; |
c | die Überweisung der Akten nach Artikel 173a Absatz 2. |
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 294 - 1 Ergibt sich während der provisorischen Stundung, dass Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages besteht, so bewilligt das Nachlassgericht die Stundung definitiv für weitere vier bis sechs Monate; es entscheidet von Amtes wegen vor Ablauf der provisorischen Stundung. |
|
1 | Ergibt sich während der provisorischen Stundung, dass Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages besteht, so bewilligt das Nachlassgericht die Stundung definitiv für weitere vier bis sechs Monate; es entscheidet von Amtes wegen vor Ablauf der provisorischen Stundung. |
2 | Der Schuldner und gegebenenfalls der antragstellende Gläubiger sind vorgängig zu einer Verhandlung vorzuladen. Der provisorische Sachwalter erstattet mündlich oder schriftlich Bericht. Das Gericht kann weitere Gläubiger anhören. |
3 | Besteht keine Aussicht auf Sanierung oder Bestätigung eines Nachlassvertrages, so eröffnet das Gericht von Amtes wegen den Konkurs. |
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 293 - Das Nachlassverfahren wird eingeleitet durch: |
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a | ein Gesuch des Schuldners mit folgenden Beilagen: eine aktuelle Bilanz, eine Erfolgsrechnung und eine Liquiditätsplanung oder entsprechende Unterlagen, aus denen die derzeitige und künftige Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners ersichtlich ist, sowie ein provisorischer Sanierungsplan; |
b | ein Gesuch eines Gläubigers, der berechtigt wäre, ein Konkursbegehren zu stellen; |
c | die Überweisung der Akten nach Artikel 173a Absatz 2. |
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 293 - Das Nachlassverfahren wird eingeleitet durch: |
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a | ein Gesuch des Schuldners mit folgenden Beilagen: eine aktuelle Bilanz, eine Erfolgsrechnung und eine Liquiditätsplanung oder entsprechende Unterlagen, aus denen die derzeitige und künftige Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners ersichtlich ist, sowie ein provisorischer Sanierungsplan; |
b | ein Gesuch eines Gläubigers, der berechtigt wäre, ein Konkursbegehren zu stellen; |
c | die Überweisung der Akten nach Artikel 173a Absatz 2. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335d - Als Massenentlassung gelten Kündigungen, die der Arbeitgeber innert 30 Tagen in einem Betrieb aus Gründen ausspricht, die in keinem Zusammenhang mit der Person des Arbeitnehmers stehen, und von denen betroffen werden: |
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1 | mindestens 10 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mehr als 20 und weniger als 100 Arbeitnehmer beschäftigen; |
2 | mindestens 10 Prozent der Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 100 und weniger als 300 Arbeitnehmer beschäftigen; |
3 | mindestens 30 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 300 Arbeitnehmer beschäftigen. |
3.2 En l'espèce, la chronologie des événements fait apparaître que le juge a accordé, le 22 septembre 2002, un sursis concordataire provisoire jusqu'au 22 novembre 2002. Ce n'est qu'à cette dernière date qu'une décision judiciaire portant sur l'octroi d'un sursis concordataire définitif pour une durée de six mois a été rendue. Les licenciements collectifs ont donc été annoncés aux représentations des travailleurs concernées et ont été signifiés durant la phase du sursis concordataire provisoire au sens de l'art. 293 al. 3
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 293 - Das Nachlassverfahren wird eingeleitet durch: |
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a | ein Gesuch des Schuldners mit folgenden Beilagen: eine aktuelle Bilanz, eine Erfolgsrechnung und eine Liquiditätsplanung oder entsprechende Unterlagen, aus denen die derzeitige und künftige Vermögens-, Ertrags- oder Einkommenslage des Schuldners ersichtlich ist, sowie ein provisorischer Sanierungsplan; |
b | ein Gesuch eines Gläubigers, der berechtigt wäre, ein Konkursbegehren zu stellen; |
c | die Überweisung der Akten nach Artikel 173a Absatz 2. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335e - 1 Die Bestimmungen über die Massenentlassung gelten auch für befristete Arbeitsverhältnisse, wenn diese vor Ablauf der vereinbarten Dauer enden. |
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1 | Die Bestimmungen über die Massenentlassung gelten auch für befristete Arbeitsverhältnisse, wenn diese vor Ablauf der vereinbarten Dauer enden. |
2 | Sie gelten nicht für Betriebseinstellungen infolge gerichtlicher Entscheide sowie bei Massenentlassung im Konkurs oder bei einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung.185 |
C'est donc à juste titre que la chambre des recours a fait application des dispositions concernant les licenciements collectifs.
4.
A titre subsidiaire, la défenderesse soutient que, dans le cas où la procédure serait régie par les art. 335d
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335d - Als Massenentlassung gelten Kündigungen, die der Arbeitgeber innert 30 Tagen in einem Betrieb aus Gründen ausspricht, die in keinem Zusammenhang mit der Person des Arbeitnehmers stehen, und von denen betroffen werden: |
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1 | mindestens 10 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mehr als 20 und weniger als 100 Arbeitnehmer beschäftigen; |
2 | mindestens 10 Prozent der Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 100 und weniger als 300 Arbeitnehmer beschäftigen; |
3 | mindestens 30 Arbeitnehmer in Betrieben, die in der Regel mindestens 300 Arbeitnehmer beschäftigen. |
4.1 La procédure de consultation de la représentation des travailleurs est réglée à l'art. 335f
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
|
1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
4.2 S'agissant du moment auquel la procédure de consultation doit être mise en oeuvre, la jurisprudence a déduit de l'art. 335f
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que, dès le 13 septembre 2002, le conseil d'administration de la défenderesse a envisagé l'hypothèse d'un licenciement des collaborateurs du site de Y.________ et, le 20 septembre 2002, la décision de fermer ce site est devenue irréversible. Ce n'est toutefois que le 25 septembre suivant que la défenderesse a entamé la procédure de consultation des salariés au sens de l'art. 335f
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
4.3 Quant à la durée de la consultation, elle n'est pas illimitée. Il est unanimement admis que l'employeur peut fixer aux travailleurs un délai pour leur prise de position (ATF 123 III 176 consid. 4b p. 181 et les références citées). La consultation doit en tout cas être terminée avant le prononcé des licenciements (Wyler, op. cit., p. 356; Müller, Die neuen Bestimmungen über Massenentlassungen, ArbR 1995 p. 105 ss, 126). Comme dans l'exercice de tous les droits de participation, la collaboration des parties en ce domaine est régie par le principe de la bonne foi (cf. art. 11 al. 1
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 11 Wirkungen des Ungültigkeitsurteils |
|
1 | Die eingetragene Partnerschaft wird mit Eintritt der Rechtskraft des Ungültigkeitsurteils ungültig. |
2 | Erbrechtliche Ansprüche fallen rückwirkend dahin. Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Wirkungen der gerichtlichen Auflösung sinngemäss. |
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 11 Wirkungen des Ungültigkeitsurteils |
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1 | Die eingetragene Partnerschaft wird mit Eintritt der Rechtskraft des Ungültigkeitsurteils ungültig. |
2 | Erbrechtliche Ansprüche fallen rückwirkend dahin. Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Wirkungen der gerichtlichen Auflösung sinngemäss. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
complexité des questions à résoudre et de l'urgence du licenciement collectif envisagé. Toutefois, si le licenciement collectif est devenu urgent parce que l'employeur a entamé la procédure de consultation trop tard, cette urgence ne saurait justifier un raccourcissement du délai de consultation (ATF 123 III 176 consid. 4b p. 181). Pour le Tribunal fédéral, un délai de 24 heures s'avère manifestement trop bref, alors qu'une période de quatre à six semaines paraît nettement trop longue (cf. ATF 123 III 176 consid. 4c p. 182). Certains auteurs ont fixé des limites plus précises. Selon Aubert, sauf cas particuliers, le délai ne doit pas être inférieur à une dizaine de jours (Aubert, Commentaire romand, n. 8 ad art. 335f
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
L'arrêt attaqué constate que, le 25 septembre 2002, la défenderesse a tout d'abord imparti un délai au vendredi 27 septembre aux représentations des salariés pour formuler leurs observations. Le président de la commission du personnel pour la Romandie s'y étant opposé, la défenderesse a finalement prolongé ce délai au lundi 30 septembre 2002 à 8 heures du matin.
Eu égard aux circonstances, on ne peut considérer que ce délai, même prolongé, est conforme aux exigences légales. A supposer qu'une durée de cinq jours pour permettre à la représentation des travailleurs de fournir des observations puisse être tenue pour suffisante, ce qui est fortement douteux, compte tenu de l'ampleur des licenciements envisagés, qui concernaient les 132 personnes employées sur le site de Y.________, et du fait que ce délai comprenait un week-end, l'attitude de la défenderesse ne dénote pas une collaboration conforme aux règles de la bonne foi. Si l'on comprend bien que, pour l'entreprise, il était important de clore la procédure de consultation des travailleurs avant le 30 septembre 2002, afin de pouvoir licencier une partie du personnel dans le mois courant, celle-ci ne pouvait accorder une prolongation du délai initialement fixé de seulement deux jours durant un week-end et faire expirer celui-ci le lundi à 8 heures du matin. La défenderesse avait alors juste le temps de procéder à la notification à l'office cantonal du travail exigée par l'art. 335g
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335g - 1 Der Arbeitgeber hat dem kantonalen Arbeitsamt jede beabsichtigte Massenentlassung schriftlich anzuzeigen und der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern eine Kopie dieser Anzeige zuzustellen. |
|
1 | Der Arbeitgeber hat dem kantonalen Arbeitsamt jede beabsichtigte Massenentlassung schriftlich anzuzeigen und der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern eine Kopie dieser Anzeige zuzustellen. |
2 | Die Anzeige muss die Ergebnisse der Konsultation der Arbeitnehmervertretung (Art. 335f) und alle zweckdienlichen Angaben über die beabsichtigte Massenentlassung enthalten. |
3 | Das kantonale Arbeitsamt sucht nach Lösungen für die Probleme, welche die beabsichtigte Massenentlassung aufwirft. Die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer können ihm ihre Bemerkungen einreichen. |
4 | Ist das Arbeitsverhältnis im Rahmen einer Massenentlassung gekündigt worden, so endet es 30 Tage nach der Anzeige der beabsichtigten Massenentlassung an das kantonale Arbeitsamt, ausser wenn die Kündigung nach den vertraglichen oder gesetzlichen Bestimmungen auf einen späteren Termin wirksam wird. |
manière sérieuse les propositions de la représentation des travailleurs qui auraient dû lui parvenir le jour même. Les arguments figurant dans le recours et tendant à démontrer l'inverse ne sont pas concluants. Enfin, il convient de se montrer d'autant plus strict dans l'appréciation de la durée du délai accordé en l'espèce que, comme il l'a été exposé (cf. supra consid. 4.2), la défenderesse a entamé la procédure de consultation tardivement. Celle-ci ne peut donc se prévaloir d'une situation d'urgence qu'elle a elle-même générée.
Il apparaît ainsi que la chambre des recours n'a pas violé le droit fédéral lorsqu'elle a considéré que la défenderesse n'avait pas respecté la procédure de consultation au sens de l'art. 335f
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
4.4 Les arguments présentés par la défenderesse pour tenter de démontrer l'existence d'un délai convenable sont du reste tous dépourvus de pertinence.
Ainsi, lorsqu'elle conteste qu'une opposition au premier délai fixé au 27 septembre 2002 ait été présentée par les personnes compétentes, elle oublie que c'est elle-même qui a accepté cette requête et qui a prolongé le délai au 30 septembre, sans formuler d'objection.
Le délai de consultation qui découle implicitement de l'art. 335f
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
Quant au plan social conclu en 1999, il ne justifie en rien l'octroi d'un délai de consultation plus court, car ce document n'empêchait pas les travailleurs ou leurs représentants de formuler d'autres propositions à l'occasion de la consultation sur les licenciements collectifs.
Enfin, on a vu qu'un sursis concordataire accordé à titre provisoire n'entrait pas dans les hypothèses visées par l'art. 335e al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335e - 1 Die Bestimmungen über die Massenentlassung gelten auch für befristete Arbeitsverhältnisse, wenn diese vor Ablauf der vereinbarten Dauer enden. |
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1 | Die Bestimmungen über die Massenentlassung gelten auch für befristete Arbeitsverhältnisse, wenn diese vor Ablauf der vereinbarten Dauer enden. |
2 | Sie gelten nicht für Betriebseinstellungen infolge gerichtlicher Entscheide sowie bei Massenentlassung im Konkurs oder bei einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung.185 |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 335f - 1 Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
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1 | Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren. |
2 | Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können. |
3 | Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen: |
a | die Gründe der Massenentlassung; |
b | die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll; |
c | die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer; |
d | den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen. |
4 | Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu. |
Le recours doit par conséquent être rejeté.
5.
Le présent litige portant sur une action en constatation au sens de l'art. 15 al. 2
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
|
1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
SR 211.231 Bundesgesetz vom 18. Juni 2004 über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare (Partnerschaftsgesetz, PartG) - Partnerschaftsgesetz PartG Art. 15 Vertretung der Gemeinschaft |
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1 | Jede Partnerin und jeder Partner vertritt während des Zusammenlebens die Gemeinschaft für deren laufende Bedürfnisse. |
2 | Für die übrigen Bedürfnisse der Gemeinschaft kann eine Partnerin oder ein Partner diese nur vertreten, wenn: |
a | die Ermächtigung der andern Person oder des Gerichts vorliegt; oder |
b | das Interesse der Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäfts duldet und die andere Person wegen Krankheit, Abwesenheit oder aus ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann. |
3 | Jede Partnerin und jeder Partner verpflichtet sich persönlich und, soweit die Handlungen nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch die andere Person. |
4 | Wird die Befugnis zur Vertretung der Gemeinschaft überschritten oder erweist sich eine Partnerin oder ein Partner als unfähig, die Vertretung auszuüben, so kann das Gericht die Vertretungsbefugnis auf Antrag ganz oder teilweise entziehen. Gutgläubigen Dritten gegenüber ist der Entzug nur wirksam, wenn er auf Anordnung des Gerichts veröffentlicht worden ist. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La défenderesse versera aux demandeurs, créanciers solidaires, une indemnité de 10'000 fr. à titre de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 16 décembre 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: