2C_1028/2021 - 2022-11-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1028/2021

Arrêt du 16 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffière : Mme Colella.

Participants à la procédure
A.________,
c/o B.________,
représenté par Me Lida Lavi, avocate,
recourant,

contre

Commissaire de police du canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 17-19, 1211 Genève 8,

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Interdiction de pénétrer sur le territoire
de la République et canton de Genève,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 16 novembre 2021 (ATA/1236/20201).

Faits :

A.

A.a.
A.________, né en 1970, est un ressortissant algérien, également connu sous le nom de C.________, ressortissant marocain né en 1973. Le 6 juin 2003, sa demande d'asile a été rejetée et le Secrétariat d'Etat aux migrations a ordonné son renvoi de Suisse. Ce renvoi n'a pas pu être exécuté par les autorités vaudoises, alors désignées responsables de sa prise en charge.

A.b. Selon un extrait de son casier judiciaire, A.________ a été condamné à onze reprises par les autorités de poursuite pénales suisses, principalement pour des infractions telles que vols, séjour illégal, non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ou encore exercice d'une activité lucrative sans autorisation. En outre, des recherches dans les bases de données de la police ont révélé qu'il faisait l'objet de trois mandats d'arrêts.

A.c. Le 7 octobre 2021, A.________ a été interpellé dans la gare de l'aéroport de Genève après avoir volé environ 300 fr. et 350 euros ( recte : 140 fr. et 330 euros). Entendu par la police le 8 octobre 2021, il a expliqué n'avoir ni travail, ni argent, ni domicile fixe. Il était en Suisse depuis trente ans et projetait de demander un permis humanitaire. Pour ces faits, le Ministère public genevois l'a reconnu coupable de vol au sens de l'art. 139 CP, faux dans les certificats et séjour illégal en Suisse, et l'a condamné, le 8 octobre 2021, à une peine privative de liberté de 90 jours. L'opposition formée par A.________ contre cette ordonnance est pendante.

B.
Le 11 octobre 2021, le Commissaire de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Commissaire de police) a prononcé une interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois à l'encontre de A.________.
Le 18 octobre 2021, l'intéressé a formé opposition contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Entendu par cette autorité, il a reconnu avoir perpétré un vol le 7 octobre 2021 et a indiqué qu'il passait deux à trois jours par semaine à Genève chez son amie, B.________, pour faire plus ample connaissance car ils envisageaient de se marier. Ils avaient déposé une demande en vue d'un mariage en 2019 qu'il devait réactiver. Par jugement du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif a rejeté l'opposition.
Le 8 novembre 2021, A.________ a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre ce jugement en concluant, outre à l'effet suspensif et à la comparution de B.________, à son annulation. Il indiquait qu'il vivait depuis trois ans une véritable communauté de vie à Genève avec B.________ - ce que cette dernière confirmait dans une attestation datée du 5 novembre 2021 - et qu'ils avaient entrepris des démarches en vue de leur mariage. En outre, le vol commis le 7 octobre 2021 n'était que de peu de gravité et le jugement entrepris était disproportionné en ce qu'il l'éloignait de son amie.
Par arrêt du 16 novembre 2021, la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ (ci-après: le recourant) demande au Tribunal fédéral, outre l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 16 novembre 2021 et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 20 décembre 2021, le Président de la IIe Cour de droit public a indiqué que la demande d'assistance judiciaire serait traitée ultérieurement et, par ordonnance du 4 janvier 2022, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.
Par courriers des 6 janvier et 2 février 2022, la Cour de justice ainsi que le Commissaire de police ont conclu au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) en matière de mesures de contrainte (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.1.3; arrêt 2C 497/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.1). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).

1.2. La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 89 al. 1 LTF). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1).
En matière de détention, notamment administrative, un intérêt actuel et pratique au recours n'existe plus lorsque la personne détenue a été libérée avant que le Tribunal fédéral ne tranche (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Le Tribunal fédéral entre toutefois en matière même s'il n'existe plus d'intérêt actuel et pratique au recours lorsque la partie recourante invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.2.1).

1.3. En l'espèce, la décision du Commissaire de police interdisant au recourant de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois a été prononcée le 11 octobre 2021 et notifiée à l'intéressé le même jour. Cette décision a été confirmée le 27 octobre 2021 par le Tribunal administratif, puis le 16 novembre 2021 par la Cour de justice, sans que l'effet suspensif ait été restitué. Le recours en matière de droit public a été déposé auprès du Tribunal fédéral le 17 décembre 2021, et la requête d'octroi de l'effet suspensif a été rejetée le 4 janvier 2022.
Dans un tel cas, il convient d'admettre qu'il existait un intérêt actuel au moment du dépôt du recours, mais qu'il a disparu en cours de procédure, l'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour douze mois ayant pris fin le 11 octobre 2022. Cela rend le recours sans objet en raison de la perte d'intérêt actuel à recourir du recourant (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). Le recourant invoque toutefois de manière défendable une violation de l'art. 8 CEDH en lien avec son concubinage. La question de savoir si la jurisprudence fédérale précitée en matière de détention administrative s'applique aussi à l'interdiction de pénétrer dans un territoire et justifierait donc d'entrer en matière sur le recours peut toutefois demeurer indécise, car le recours aurait de toute façon vraisemblablement dû être rejeté sur le fond (cf. infra consid. 1.5).

1.4. Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée, en application de l'art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale (RS 273). La décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt 2D 63/2019 du 21 janvier 2020 consid. 3).

1.5. En l'espèce, le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits pertinents et une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de l'art. 8 CEDH et du principe de proportionnalité.
Eu égard au premier grief, il est vrai que, dans son arrêt du 16 novembre 2021, la Cour de justice a inexactement indiqué, au même titre que le Commissaire de police et le Tribunal administratif, que le recourant avait été condamné pour le vol d'environ 300 fr. et 350 euros, alors que l'Ordonnance pénale du 8 octobre 2021 faisait état d'un vol de 140 fr. et 330 euros. Toutefois, le recourant n'a jamais sollicité la correction du vice devant les juridictions précédentes et il ne démontre pas qu'elle aurait influencé le sort de la cause. En tout état de cause, les montants volés dépassent 300 fr. de sorte que leur soustraction reste constitutive d'un vol au sens de l'art. 139 CP et non d'une infraction d'importance mineure, au sens de l'art. 172ter CP (cf. ATF 142 IV 129 consid. 3.1; 123 IV 113 consid. 3a).
Eu égard au grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la Cour de justice a considéré que les auditions sollicitées n'étaient pas de nature à modifier son opinion, car le recourant avait pu s'exprimer oralement et par écrit devant le Commissaire de police et le Tribunal administratif, puis par écrit devant elle, et produire toutes les pièces utiles. En outre, il n'exposait pas quelles informations supplémentaires utiles son audition ou celle de son amie auraient pu apporter. On ne voit dès lors pas, et le recourant ne le démontre pas non plus, en quoi cette appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1) serait arbitraire (sur la cognition du Tribunal fédéral limitée à l'arbitraire, cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2), étant rappelé que le droit d'être entendu ne comprend pas, en principe, le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3).
Quant à l'art. 74 al. 1 let. a LEI, il permet à l'autorité cantonale compétente d'enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque celui-ci n'est pas titulaire d'un titre de séjour et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Or, le recourant ne conteste pas n'être au bénéfice d'aucun titre de séjour, faire l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire, avoir été condamné à onze reprises par les autorités de poursuite pénale suisses, et avoir commis un nouveau vol le 7 octobre 2021. De tels faits constituent, sur le principe, des motifs suffisants pour lui interdire de pénétrer dans une région déterminée au sens de cette disposition. Eu égard à la proportionnalité d'une telle interdiction, la Cour de justice a estimé qu'au vu de l'absence de communauté conjugale, de la durée du séjour illégal du recourant en Suisse, de la multiplication des infractions à la LEI, et du fait que son amie pourrait toujours rencontrer le recourant dans le canton de Vaud, l'interdiction était apte à atteindre son but et sa durée apparaissait proportionnée. Cette conclusion, qui procède d'une pesée détaillée des intérêts en présence, n'appelle aucune critique.
Enfin, eu égard à l'atteinte alléguée au droit à la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 CEDH, la Cour de justice a estimé que le recourant ne pouvait se prévaloir de cette disposition, faute d'avoir pu établir l'existence d'un concubinage avec B.________. Les revirements des déclarations du recourant sur ce point devant les différentes autorités, l'absence de preuves tangibles d'une réelle vie de couple - l'attestation de communauté conjugale formulée en termes généraux par B.________ la veille du recours ayant été jugée de faible valeur probante - et le renoncement à la procédure de mariage entamée en 2019 ne permettaient pas de retenir l'existence d'une communauté de vie au sens de cette disposition.
Un tel raisonnement s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH, qui prévoit qu'un étranger qui vit en concubinage avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut prétendre à une autorisation de séjour que s'il entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec son concubin ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5; arrêt 2C 401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 6). De plus, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts 2C 162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Faute de relation de concubinage établie et d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour rester auprès de son amie.
Le recours aurait ainsi été dénué de chances de succès devant le Tribunal fédéral, ce dont il sera tenu compte pour la fixation des frais et dépens (cf. supra consid. 1.4).

2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. Compte tenu de l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Le montant sera fixé en tenant compte de la situation financière de l'intéressé. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Commissaire de police du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 16 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : S. Colella

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 199
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.200
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 74 Assegnazione di un luogo di soggiorno e divieto di accedere a un dato territorio - 1 L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
¹	L'autorità cantonale competente può imporre a uno straniero di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio se:
^a	lo straniero non è in possesso di un permesso di soggiorno di breve durata, di un permesso di dimora o di un permesso di domicilio e perturba o mette in pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici, segnatamente mediante traffico illecito di stupefacenti; o
^b	è stata pronunciata nei suoi confronti una decisione di allontanamento o di espulsione passata in giudicato e indizi concreti fanno temere che lo straniero non lasci la Svizzera entro il termine di partenza o lo straniero non ha rispettato il termine di partenza impartitogli;
^c	il rinvio coatto è stato differito (art. 69 cpv. 3).
^1bis	L'autorità cantonale competente impone a uno straniero collocato in un centro speciale di cui all'articolo 24a LAsi195 di non abbandonare o di non accedere a un dato territorio.196
²	Queste misure sono ordinate dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, è competente il Cantone in cui è ubicato il centro. Il divieto di accedere a un dato territorio può essere ordinato anche dall'autorità del Cantone in cui si trova questo territorio.197
³	Contro queste misure è ammissibile il ricorso a un'autorità giudiziaria cantonale. Il ricorso non ha effetto sospensivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.