2C_1028/2021 - 2022-11-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1028/2021

Arrêt du 16 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffière : Mme Colella.

Participants à la procédure
A.________,
c/o B.________,
représenté par Me Lida Lavi, avocate,
recourant,

contre

Commissaire de police du canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 17-19, 1211 Genève 8,

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
Interdiction de pénétrer sur le territoire
de la République et canton de Genève,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 16 novembre 2021 (ATA/1236/20201).

Faits :

A.

A.a.
A.________, né en 1970, est un ressortissant algérien, également connu sous le nom de C.________, ressortissant marocain né en 1973. Le 6 juin 2003, sa demande d'asile a été rejetée et le Secrétariat d'Etat aux migrations a ordonné son renvoi de Suisse. Ce renvoi n'a pas pu être exécuté par les autorités vaudoises, alors désignées responsables de sa prise en charge.

A.b. Selon un extrait de son casier judiciaire, A.________ a été condamné à onze reprises par les autorités de poursuite pénales suisses, principalement pour des infractions telles que vols, séjour illégal, non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ou encore exercice d'une activité lucrative sans autorisation. En outre, des recherches dans les bases de données de la police ont révélé qu'il faisait l'objet de trois mandats d'arrêts.

A.c. Le 7 octobre 2021, A.________ a été interpellé dans la gare de l'aéroport de Genève après avoir volé environ 300 fr. et 350 euros ( recte : 140 fr. et 330 euros). Entendu par la police le 8 octobre 2021, il a expliqué n'avoir ni travail, ni argent, ni domicile fixe. Il était en Suisse depuis trente ans et projetait de demander un permis humanitaire. Pour ces faits, le Ministère public genevois l'a reconnu coupable de vol au sens de l'art. 139 CP, faux dans les certificats et séjour illégal en Suisse, et l'a condamné, le 8 octobre 2021, à une peine privative de liberté de 90 jours. L'opposition formée par A.________ contre cette ordonnance est pendante.

B.
Le 11 octobre 2021, le Commissaire de police de la République et canton de Genève (ci-après: le Commissaire de police) a prononcé une interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois à l'encontre de A.________.
Le 18 octobre 2021, l'intéressé a formé opposition contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Entendu par cette autorité, il a reconnu avoir perpétré un vol le 7 octobre 2021 et a indiqué qu'il passait deux à trois jours par semaine à Genève chez son amie, B.________, pour faire plus ample connaissance car ils envisageaient de se marier. Ils avaient déposé une demande en vue d'un mariage en 2019 qu'il devait réactiver. Par jugement du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif a rejeté l'opposition.
Le 8 novembre 2021, A.________ a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre ce jugement en concluant, outre à l'effet suspensif et à la comparution de B.________, à son annulation. Il indiquait qu'il vivait depuis trois ans une véritable communauté de vie à Genève avec B.________ - ce que cette dernière confirmait dans une attestation datée du 5 novembre 2021 - et qu'ils avaient entrepris des démarches en vue de leur mariage. En outre, le vol commis le 7 octobre 2021 n'était que de peu de gravité et le jugement entrepris était disproportionné en ce qu'il l'éloignait de son amie.
Par arrêt du 16 novembre 2021, la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ (ci-après: le recourant) demande au Tribunal fédéral, outre l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 16 novembre 2021 et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 20 décembre 2021, le Président de la IIe Cour de droit public a indiqué que la demande d'assistance judiciaire serait traitée ultérieurement et, par ordonnance du 4 janvier 2022, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'effet suspensif.
Par courriers des 6 janvier et 2 février 2022, la Cour de justice ainsi que le Commissaire de police ont conclu au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2).

1.1. La voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) en matière de mesures de contrainte (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.1.3; arrêt 2C 497/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.1). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF).

1.2. La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (cf. art. 89 al. 1 LTF). Cet intérêt doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1).
En matière de détention, notamment administrative, un intérêt actuel et pratique au recours n'existe plus lorsque la personne détenue a été libérée avant que le Tribunal fédéral ne tranche (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299). Le Tribunal fédéral entre toutefois en matière même s'il n'existe plus d'intérêt actuel et pratique au recours lorsque la partie recourante invoque de manière défendable un grief fondé sur la CEDH (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.2.1).

1.3. En l'espèce, la décision du Commissaire de police interdisant au recourant de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois a été prononcée le 11 octobre 2021 et notifiée à l'intéressé le même jour. Cette décision a été confirmée le 27 octobre 2021 par le Tribunal administratif, puis le 16 novembre 2021 par la Cour de justice, sans que l'effet suspensif ait été restitué. Le recours en matière de droit public a été déposé auprès du Tribunal fédéral le 17 décembre 2021, et la requête d'octroi de l'effet suspensif a été rejetée le 4 janvier 2022.
Dans un tel cas, il convient d'admettre qu'il existait un intérêt actuel au moment du dépôt du recours, mais qu'il a disparu en cours de procédure, l'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du territoire genevois pour douze mois ayant pris fin le 11 octobre 2022. Cela rend le recours sans objet en raison de la perte d'intérêt actuel à recourir du recourant (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1). Le recourant invoque toutefois de manière défendable une violation de l'art. 8 CEDH en lien avec son concubinage. La question de savoir si la jurisprudence fédérale précitée en matière de détention administrative s'applique aussi à l'interdiction de pénétrer dans un territoire et justifierait donc d'entrer en matière sur le recours peut toutefois demeurer indécise, car le recours aurait de toute façon vraisemblablement dû être rejeté sur le fond (cf. infra consid. 1.5).

1.4. Lorsque le Tribunal fédéral raye une cause du rôle, il statue sur les frais de la procédure et les dépens par une décision sommairement motivée, en application de l'art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale (RS 273). La décision sur les frais et dépens doit se fonder sur l'issue présumée de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 118 Ia 488 consid. 4a; arrêt 2D 63/2019 du 21 janvier 2020 consid. 3).

1.5. En l'espèce, le recourant invoque une constatation manifestement inexacte des faits pertinents et une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de l'art. 74 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de l'art. 8 CEDH et du principe de proportionnalité.
Eu égard au premier grief, il est vrai que, dans son arrêt du 16 novembre 2021, la Cour de justice a inexactement indiqué, au même titre que le Commissaire de police et le Tribunal administratif, que le recourant avait été condamné pour le vol d'environ 300 fr. et 350 euros, alors que l'Ordonnance pénale du 8 octobre 2021 faisait état d'un vol de 140 fr. et 330 euros. Toutefois, le recourant n'a jamais sollicité la correction du vice devant les juridictions précédentes et il ne démontre pas qu'elle aurait influencé le sort de la cause. En tout état de cause, les montants volés dépassent 300 fr. de sorte que leur soustraction reste constitutive d'un vol au sens de l'art. 139 CP et non d'une infraction d'importance mineure, au sens de l'art. 172ter CP (cf. ATF 142 IV 129 consid. 3.1; 123 IV 113 consid. 3a).
Eu égard au grief de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), la Cour de justice a considéré que les auditions sollicitées n'étaient pas de nature à modifier son opinion, car le recourant avait pu s'exprimer oralement et par écrit devant le Commissaire de police et le Tribunal administratif, puis par écrit devant elle, et produire toutes les pièces utiles. En outre, il n'exposait pas quelles informations supplémentaires utiles son audition ou celle de son amie auraient pu apporter. On ne voit dès lors pas, et le recourant ne le démontre pas non plus, en quoi cette appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1) serait arbitraire (sur la cognition du Tribunal fédéral limitée à l'arbitraire, cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2), étant rappelé que le droit d'être entendu ne comprend pas, en principe, le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3).
Quant à l'art. 74 al. 1 let. a LEI, il permet à l'autorité cantonale compétente d'enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque celui-ci n'est pas titulaire d'un titre de séjour et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Or, le recourant ne conteste pas n'être au bénéfice d'aucun titre de séjour, faire l'objet d'une décision de renvoi définitive et exécutoire, avoir été condamné à onze reprises par les autorités de poursuite pénale suisses, et avoir commis un nouveau vol le 7 octobre 2021. De tels faits constituent, sur le principe, des motifs suffisants pour lui interdire de pénétrer dans une région déterminée au sens de cette disposition. Eu égard à la proportionnalité d'une telle interdiction, la Cour de justice a estimé qu'au vu de l'absence de communauté conjugale, de la durée du séjour illégal du recourant en Suisse, de la multiplication des infractions à la LEI, et du fait que son amie pourrait toujours rencontrer le recourant dans le canton de Vaud, l'interdiction était apte à atteindre son but et sa durée apparaissait proportionnée. Cette conclusion, qui procède d'une pesée détaillée des intérêts en présence, n'appelle aucune critique.
Enfin, eu égard à l'atteinte alléguée au droit à la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 CEDH, la Cour de justice a estimé que le recourant ne pouvait se prévaloir de cette disposition, faute d'avoir pu établir l'existence d'un concubinage avec B.________. Les revirements des déclarations du recourant sur ce point devant les différentes autorités, l'absence de preuves tangibles d'une réelle vie de couple - l'attestation de communauté conjugale formulée en termes généraux par B.________ la veille du recours ayant été jugée de faible valeur probante - et le renoncement à la procédure de mariage entamée en 2019 ne permettaient pas de retenir l'existence d'une communauté de vie au sens de cette disposition.
Un tel raisonnement s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH, qui prévoit qu'un étranger qui vit en concubinage avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut prétendre à une autorisation de séjour que s'il entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec son concubin ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5; arrêt 2C 401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 6). De plus, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts 2C 162/2018 du 25 mai 2018 consid. 4.1). Faute de relation de concubinage établie et d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour rester auprès de son amie.
Le recours aurait ainsi été dénué de chances de succès devant le Tribunal fédéral, ce dont il sera tenu compte pour la fixation des frais et dépens (cf. supra consid. 1.4).

2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle. Compte tenu de l'issue prévisible du recours, la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Le montant sera fixé en tenant compte de la situation financière de l'intéressé. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Commissaire de police du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 16 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : S. Colella

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 74 Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée - 1 L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
¹	L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:
^a	l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;
^b	l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;
^c	l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).194
^1bis	L'autorité cantonale compétente enjoint à un étranger qui est hébergé dans un centre spécifique en vertu de l'art. 24a LAsi195 de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.196
²	La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.197
³	Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172^ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
¹	Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.236
²	Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2237 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.