GS.2017.2 - 2017-11-16 - Segretariato generale - Droit de consulter les prononcés non anonymisés du Tribunal pénal fédéral.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: GS.2017.2

Décision du 16 novembre 2017 Secrétariat général

Composition

La Secrétaire générale Mascia Gregori Al-Barafi

Parties

A. SÀRL, avenue de la Dôle, 1005 Lausanne, représentée par Me Nicolas Capt, place Edouard-Claparède, case postale 292, 1211 Genève 12,

requérante

Objet

Droit de consulter les prononcés non anonymisés du Tribunal pénal fédéral

Faits:

A. En date du 7 septembre 2017, A. Sàrl a sollicité du Secrétariat général du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) de pouvoir consulter, dans une forme non anonymisée, plusieurs arrêts rendus par la Cour des plaintes dudit tribunal (v. act. 1.2).

Le 8 septembre 2017, la Secrétaire générale du TPF a communiqué à A. Sàrl que pour certaines décisions objet de la requête susmentionnée l'embargo était fixé au 12 septembre 2017 et que les autres n'étaient pas accessibles sous forme non anonymisée en vertu de l'art. 69 CPP (v. ibidem).

Le 11 septembre 2017, A. Sàrl a fait savoir ce qui suit à l'autorité de céans (v. ibidem):

"Chère Madame, je ne comprends pas cette nouvelle interprétation des règles qui semble – une fois de plus – avoir pour objectif de rendre la consultation des arrêts plus compliquée encore. Pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par "…e altre non sono accessibili in forma non anonimizzata poiché sottostanno all'articolo 69 CPP"? Nous souhaitons consulter les premières pages non anonymisées de tous les arrêts transmis par vos services aux journalistes accrédités, et ce même avant la date de l'embargo. Nous nous engageons bien entendu à ne rien publier avant cette date (…)."

Le même jour, la Secrétaire générale du TPF a confirmé à A. Sàrl qu'en vertu de l'art. 69 CPP, les décisions objet de sa requête ne pouvaient pas être consultées sous forme non anonymisée et ce pas avant la fin de l'embargo (v. ibidem).

B. Par acte du 20 octobre 2017, A. Sàrl présente la requête suivante à la Secrétaire générale du TPF (v. act. 1):

À la forme

1. déclarer la présente requête recevable.

Principalement

2. autoriser A. Sàrl à consulter les jugements et les ordonnances pénales (prononcés) rendus par les cours du Tribunal pénal fédéral lorsqu'elles statuent en qualité d'autorité judiciaire de première instance, sans que ceux-ci n'aient été préalablement anonymisés, y compris lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas connu ("cause célèbre").

Subsidiairement

3. constater que A. Sàrl a le droit de consulter les jugements et les ordonnances pénales (prononcés) rendus par les cours du Tribunal pénal fédéral lorsqu'elles statuent en qualité d'autorité judiciaire de première instance, sans que ceux-ci n'aient été préalablement anonymisés, y compris lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas connu ("cause célèbre").

Très subsidiairement, pour le cas où le Tribunal pénal fédéral entendrait rejeter les conclusions principales 2 et/ou 3

4. constater, par une décision formelle comportant l'indication de la voie de recours, que le Tribunal pénal fédéral refuse d'accorder à A. Sàrl le droit de consulter les jugements et les ordonnances pénales (prononcés) rendus par les cours du Tribunal pénal fédéral lorsqu'elles statuent en qualité d'autorité judiciaire de première instance, sans que ceux-ci n'aient été préalablement anonymisés, y compris lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas connu ("cause célèbre").

C. La Secrétaire générale du TPF a, le 25 octobre 2017, fait savoir à A. Sàrl que sa requête "fera[it] l'objet d'une décision formelle […] rendue prochainement" (v. act. 2).

La Secrétaire générale considère en droit:

1. La présente cause a trait à une demande de consultation, sous forme non anonymisée, de jugements et ordonnances pénales rendus par les cours du Tribunal pénal fédéral lorsqu'elles statuent en qualité d'autorité judiciaire de première instance. La compétence pour statuer à cet égard revient au secrétaire général de cette autorité, conformément aux art. 10 al. 2 let. d du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), 2 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information (RS 173.711.33) et 16 du règlement sur l'archivage au TPF (RArTPF; RS 152.12).

2.

2.1 Les art. 30 al. 3 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 1 Pacte ONU II consacrent le principe de publicité de la justice. Il s'agit là d'un principe fondamental de l'Etat de droit permettant à quiconque de s'assurer que la justice est rendue correctement en préservant la transparence et la confiance dans les tribunaux et en évitant l'impression que des personnes puissent être avantagées ou au contraire désavantagées par les autorités judiciaires (ATF 137 I 16 consid. 2.2 p. 19). La liberté d'information (art. 16 al. 1 Cst.) garantit quant à elle le libre accès aux sources généralement accessibles que sont notamment les débats et les décisions judiciaires (ATF précité, ibidem). S'agissant de décisions archivées, le requérant doit disposer d'un intérêt légitime et il ne doit pas exister d'intérêt prépondérant opposé à la mise à disposition de la décision (ATF 134 I 286 consid. 6.6 p. 291). En effet, la personnalité des parties à la procédure ayant conduit à la décision judiciaire dont la consultation est requise doit être protégée. La loi fondamentale garantit explicitement la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.), le droit à la protection des données personnelles constituant l'un des aspects de ce droit constitutionnel (art. 13 al. 2 Cst.). Cet impératif de protection est également consacré dans la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD; RS 235.1), applicable en la présente espèce (art. 2 al. 1 let. b et al. 2 let. c a contrario), à la différence de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans; RS 152.3) dont l'art. 3 al. 1 let. a exclut expressément l'application entre autres aux procédures pénales, d'entraide judiciaire internationale et juridictionnelles de droit public, y compris administratives (ATF 139 I 129 consid. 3.1). Ces principes généraux sont, enfin, également repris dans la loi fédérale sur l'archivage du 26 juin 1998 (LAr; RS 152.1) et le RArTPF (v. supra consid. 1).

2.2 Selon l'art. 63 al. 2 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS.173.1), les prononcés du Tribunal pénal fédéral sont en principe publiés sous une forme anonyme. L'art. 69 al. 1 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) prévoit que les débats devant le tribunal de première instance – soit, au TPF, devant la Cour des affaires pénales – de même que la notification orale des jugements et des décisions de ce tribunal sont publics, à l'exception des délibérations. Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales (art. 69 al. 2 CPP). Par contre, la procédure devant l'autorité de recours n'est pas publique (art. 69 al. 3 let. c CPP), étant donné que cette autorité ne statue pas sur un acte d'accusation, au sens où l'entend, par exemple, l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette réglementation est compatible avec les exigences posées par les textes de droit supérieur cité au considérant précédent (v. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1130). Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements (v. art. 80 al. 1 1ère phrase CPP). Les autres prononcés, soit tous ceux de la Cour des plaintes, revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne (v. art. 80 al. 1 2ème phrase CPP). Si la procédure est publique, le TPF informe en premier lieu par la notification orale du jugement (de la Cour des affaires pénales) au sens de l'art. 84 al. 1 et 3 CPP (v. art. 3 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information). Les jugements (de la Cour des affaires pénales) peuvent être consultés à la chancellerie du TPF pendant 30 jours à compter de leur notification et de la levée de l'embargo (v. art. 3 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information).

2.3 Or, sur la base des dispositions qui précèdent, il est évident que la consultation, même par les journalistes, des décisions du TPF sous forme non anonymisée se limite, comme cela a toujours été le cas, conformément à l'art. 3 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information, aux jugements de la Cour des affaires pénales; les autres prononcés – donc toutes les décisions ou ordonnances de la Cour des plaintes – sont en principe disponibles dans une forme anonymisée. En ce qui concerne les procédures relatives au droit pénal administratif, à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et au droit du personnel fédéral, la loi ne prévoit en fait pas de publicité des procédures ou des décisions. Le seul cas où la consultation d'un prononcé de la Cour des plaintes est possible sans anonymisation concerne les décisions mettant fin à la procédure pénale, comme par exemple les ordonnances de classement (v. ATF 134 I 286). La requérante n'a d'ailleurs pas démontré le moindre intérêt – prépondérant –, au sens de l'art. 19 LPD (v. décisions du Secrétariat général GS.2016.1 du 13 janvier 2017, consid. 3; GS.2017.1 du 6 avril 2017), susceptible de l'emporter sur la protection de la sphère privée dont peuvent se prévaloir les personnes mentionnées dans les décisions de la Cour des plaintes auxquelles elle aimerait avoir accès.

Il faut d'ailleurs rappeler que le TPF, après notification orale en salle d'audience, non seulement met à disposition du public pendant 30 jours les jugements de la Cour des affaires pénales, conformément à l'art. 3 al. 3 du règlement sur les principes de l'information, mais envoie également aux journalistes accrédités, par courrier électronique, le dispositif de tous les jugements de la Cour des affaires pénales. Sans oublier que tous les jugements de la Cour des affaires pénales et toutes les décisions et ordonnances de la Cour des plaintes sont transmis par courrier électronique, sous forme anonymisée, aux journalistes accrédités – le message indiquant l'objet des prononcés –, avec une période d'embargo avant d'être publiés sur le site internet du TPF. Tout ce qui précède permet de conclure que le TPF respecte dûment son devoir de transparence et d'information s'agissant de sa jurisprudence et facilite le travail des journalistes.

3. Au vu de ce qui précède, la requête présentée par A. Sàrl est partiellement admise, dans le sens que sont accessibles dans une forme non anonymisée, aux conditions posées par l'art. 3 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information, uniquement les jugements de la Cour des affaires pénales. Les décisions de la Cour des plaintes, par contre, ne sont pas accessibles sous une forme non anonymisée, sauf quand ladite Cour prononce une décision mettant fin à la procédure pénale. La requête est donc rejetée sur ce point.

4. La présente décision est rendue sans frais.

Par ces motifs, la Secrétaire générale prononce:

1. La requête est admise en ce qui concerne les jugements de la Cour des affaires pénales; elle est rejetée s'agissant des décisions et ordonnances de la Cour des plaintes.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 16 novembre 2017

Au nom du Tribunal pénal fédéral

La Secrétaire générale

Distribution

- Me Nicolas Capt

Indication des voies de recours

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 10 Compiti del segretariato generale - 1 Il segretario generale dirige l'amministrazione del Tribunale, compresi i servizi scientifici. Dirige inoltre il segretariato della Corte plenaria e della Commissione amministrativa (art. 61 LOAP).
¹	Il segretario generale dirige l'amministrazione del Tribunale, compresi i servizi scientifici. Dirige inoltre il segretariato della Corte plenaria e della Commissione amministrativa (art. 61 LOAP).
²	Il segretario generale è in particolare competente per:
^a	l'organizzazione dei servizi e della Cancelleria;
^b	l'esecuzione delle decisioni prese dalla Corte plenaria e dalla Commissione amministrativa;
^c	l'organizzazione della gestione degli incarti da parte della Cancelleria, d'intesa con i presidenti delle corti;
^d	l'informazione e le relazioni pubbliche conformemente al regolamento sull'informazione e su istruzione del presidente; per i casi pendenti, d'intesa con i presidenti delle corti;
^e	le questioni assegnategli per disbrigo dalla Commissione amministrativa;
^f	l'assunzione del personale amministrativo sulla base del piano dei posti approvato dalla Commissione amministrativa e il relativo licenziamento, ad eccezione dei capi dei servizi
^2bis	Nell'organizzazione della gestione degli incarti il segretariato generale assicura una completa separazione fra le corti, segnatamente in ambito informatico.12
³	La Commissione amministrativa può delegare alcuni settori d'attività al segretario generale supplente per disbrigo autonomo.

SR 152.3 Legge federale del 17 dicembre 2004 sul principio di trasparenza dell'amministrazione (Legge sulla trasparenza, LTras) - Legge sulla trasparenza LTras Art. 2 Campo d'applicazione personale - 1 La presente legge si applica:
¹	La presente legge si applica:
^a	all'amministrazione federale;
^b	alle organizzazioni e alle persone di diritto pubblico o privato esterne all'Amministrazione federale, nella misura in cui emanino atti normativi o emettano decisioni di prima istanza ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 19683 sulla procedura amministrativa;
^c	ai Servizi del Parlamento.
²	La presente legge non si applica alla Banca nazionale svizzera, né all'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari.4
³	Il Consiglio federale può escludere dal campo d'applicazione altre unità dell'amministrazione federale nonché altre organizzazioni e persone esterne all'Amministrazione federale, se:
^a	è necessario per l'adempimento dei compiti loro affidati;
^b	l'assoggettamento alla presente legge pregiudica la loro competitività; oppure
^c	i compiti che sono stati loro affidati sono di poca importanza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 63 Informazione - 1 Il Tribunale penale federale informa il pubblico sulla propria giurisprudenza.
¹	Il Tribunale penale federale informa il pubblico sulla propria giurisprudenza.
²	La pubblicazione delle sentenze avviene di norma in forma anonimizzata.
³	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento i principi dell'informazione.
⁴	Per la cronaca giudiziaria il Tribunale penale federale può prevedere un accreditamento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
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SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 19 Obbligo di informare sulla raccolta di dati personali - 1 Il titolare del trattamento informa in modo adeguato la persona interessata sulla raccolta di dati personali; tale obbligo sussiste anche se i dati non sono raccolti presso la persona interessata.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.