6B_395/2017 - 2017-11-16 - Infrazione - Violation simple des règles de la circulation routière; principe de la légalité; erreur sur les faits

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 395/2017

Arrêt du 16 novembre 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Maîtres Timothée Bauer et Alex Naray, Avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière; principe de la légalité; erreur sur les faits,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 10 février 2017 (P/24584/2015 AARP/55/2017).

Faits :

A.
Par jugement du 15 août 2016, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 120 francs.

B.
Par arrêt du 10 février 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement.

En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

Le quai de A.________, entre le chemin de B.________ et les aménagements lacustres de la plage de C.________ et du port nautique, présente la configuration suivante, en direction de la ville de C.________, de gauche à droite : deux, devenant par la suite trois, voies de circulation, une bande de béton, une piste cyclable à double sens, un talus herbeux, puis un chemin piétonnier, lesquel longe le lac. La bande en béton, surélevée par rapport à la route et à la piste cyclable, est large d'environ 2 m; elle est, à intervalles réguliers, garnie d'arbres et abrite trois arrêts de bus, soit "B.________", "D.________" et "E.________". S'y trouvent aussi trois passages pour piétons, permettant de traverser le quai, à hauteur des chemins de B.________, F.________ et G.________. A proximité de la plage de C.________, il n'y a ni place de stationnement de ce côté de la route, ni une signalisation autorisant ou interdisant de se garer. Des automobiles sont toutefois fréquemment garées sur cette bande, à tout le moins sur son dernier tronçon, à l'approche de la plage de C.________, entre les arbres.

Le 8 juillet 2015, X.________ a laissé son véhicule stationné sur la bande précitée, durant moins de 60 minutes.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 février 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et que l'Etat de Genève doit lui verser les sommes de 3'523 fr. à titre de dépens pour la procédure de première instance, de 4'860 fr. à titre de dépens pour la procédure de deuxième instance et de 3'888 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Subsidiairement, elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Par ordonnance du 11 avril 2017, le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif formée par X.________.

Considérant en droit :

1.
La recourante soutient que les pièces qu'elle a produites dans le cadre de la procédure d'appel devraient être examinées par le Tribunal fédéral, dès lors que la cour cantonale les aurait traitées et analysées.

Il ressort de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente a, sur la base de l'art. 398 al. 4 2ème phrase CPP, écarté les pièces produites en appel par la recourante. La cour cantonale a ajouté qu'au demeurant les documents en question n'étaient "pas de nature à modifier l'issue de la procédure".

En l'occurrence, on ignore si la recourante se plaint d'une violation de l'art. 398 al. 4 CPP par la cour cantonale, ou si elle souhaite simplement "souligner" que l'autorité précédente a pris connaissance des pièces concernées. A supposer que l'intéressée entende dénoncer l'application de la disposition précitée, son grief est irrecevable, faute de répondre aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

2.
La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire, en retenant que la bande sur laquelle elle a stationné son véhicule le 8 juillet 2015 était un trottoir et non un îlot. En réalité, son argumentation ne porte pas sur l'établissement des faits - en particulier sur l'emplacement où elle a garé son véhicule, la configuration des lieux ou encore le marquage et la signalisation alentour -, mais sur leur appréciation juridique - soit le statut de la bande litigieuse -, ce qui relève de l'application du droit. On comprend ainsi du mémoire de recours que l'intéressée entend se plaindre d'une violation des art. 43 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et 41 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11).

2.1. Aux termes de l'art. 43 al. 2 LCR, le trottoir est réservé aux piétons, la piste cyclable aux cycliste. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

Selon l'art. 41 OCR, les cycles peuvent être parqués sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1 m 50 pour les piétons (al. 1). Le parcage des autres véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément. A défaut d'une telle signalisation, ils ne peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers; un espace d'au moins 1 m 50 doit toujours rester libre pour les piétons et les opérations doivent s'effectuer sans délai (al. 1bis).

La législation sur la circulation routière ne donnant pas de définition générale du "trottoir", il convient d'établir celle-ci en tenant compte notamment des circonstances locales (ATF 103 IV 265 consid. 2 p. 266). La notion d'"îlot" n'est pas davantage définie par la loi. Selon la doctrine, il s'agit de certaines parties de la chaussée non carrossables qui, si elles sont utilisables par les piétons, servent de refuge (cf. BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/MÜLLER, Code suisse de la circulation routière, commentaire, 4e éd. 2015, n° 3 ad art. 7 OCR).

2.2. La cour cantonale a considéré que la bande en béton sur laquelle la recourante avait fait stationner son véhicule répondait aux caractéristiques d'un trottoir. Celle-ci en avait la configuration usuelle, étant nettement séparée de la chaussée, qu'elle longe, et devant pouvoir être empruntée par les piétons voulant se déplacer le long de la route, plutôt qu'en contrebas, au bord du lac, notamment - mais pas uniquement - pour atteindre un arrêt de bus ou un passage pour piétons. Certes la présence d'arbres à intervalles réguliers pouvait rendre un long parcours relativement malaisé, les piétons devant contourner les arbres, voire empiéter brièvement sur la piste cyclable, mais la présence de ces obstacles n'enlevait pas à la surface en question la qualité de trottoir. Le fait que, dans certains documents relatifs à la création de la piste cyclable, la surface en cause - préexistante - eût été désignée par le terme "îlot" n'y changeait rien, puisque l'objet de ces documents n'était pas de définir l'affectation de ladite surface.

2.3. La recourante fonde son argumentation sur des pièces produites dans le cadre de la procédure d'appel et dont la cour cantonale a refusé l'admission, ce que l'intéressée n'a pas valablement contesté (cf. consid. 1 supra). Au demeurant, comme l'a relevé l'autorité précédente, il importe peu que la bande litigieuse soit désignée comme un "îlot" sur des plans du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ou sur un site Internet de l'Etat de Genève comprenant des cartes interactives du canton, dès lors que de tels documents n'ont nullement vocation à déterminer la qualification juridique d'une portion de chaussée au regard de la législation sur la circulation routière.

S'agissant de la qualification juridique de la surface concernée, le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. La bande litigieuse s'avère clairement séparée tant de la chaussée que de la piste cyclable, de sorte qu'elle doit être en principe réservée aux piétons, à plus forte raison dès lors que ces derniers doivent l'emprunter pour accéder à des arrêts de bus ou des passages pour piétons. Le fait qu'il existe un cheminement pour piétons parallèle à ladite bande, de l'autre côté de la piste cyclable, n'exclut aucunement de pouvoir qualifier celle-ci de trottoir au sens de l'art. 43 al. 2 LCR. L'autorité précédente n'a ainsi pas violé le droit fédéral en considérant que la bande sur laquelle la recourante avait stationné son véhicule était un trottoir. Pour le reste, la recourante ne se prévaut d'aucune signalisation autorisant le parcage sur ce trottoir. Dans ces conditions, l'interdiction de stationner sur les trottoirs qui découle de l'art. 41 al. 1bis OCR revêt un caractère absolu, de sorte qu'elle s'impose en toute circonstance (cf. arrêt 6B 507/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2.4). Le grief doit être rejeté.

3.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé le principe de la légalité.

3.1. Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (art. 1 CP). Le principe de la légalité (nulla poena sine lege) est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également de l'art. 5 al. 1 , 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 19 s.). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique. Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal. Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20). La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (ATF 141 IV 179 consid. 1.3.3 p. 282; 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être
comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application sont laissées à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (ATF 138 IV 13 consid. 4.1 p. 20 et les références citées).

3.2. En l'espèce, l'art. 90 al. 1 LCR dispose que celui qui viole les règles de la circulation prévues par cette loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. L'art. 41 al. 1bis OCR prévoit notamment que le parcage des véhicules sur le trottoir est interdit, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément. A défaut d'une telle signalisation, ils ne peuvent s'arrêter sur le trottoir que pour charger ou décharger des marchandises ou pour laisser monter ou descendre des passagers.

Le comportement pour lequel la recourante a été condamnée - soit le fait d'avoir stationné son véhicule sur un trottoir dont aucun signal ou marquage n'autorisait cet usage, sans qu'il se fût agit d'un arrêt visant à charger ou décharger des marchandises ou à laisser monter ou descendre des passagers - est ainsi bien réprimé par la loi.

L'argumentation de la recourante ne s'attache d'ailleurs pas à critiquer la formulation de la loi ni à établir l'imprévisibilité des conséquences découlant de son comportement. Celle-ci se contente en effet de soutenir que la situation était incertaine, compte tenu de la "signalisation imprécise" et de la présence d'un cheminement pour piétons à proximité de la bande litigieuse. Ce faisant, elle invoque des éléments qui ne ressortent pas de l'état de fait de la cour cantonale, dont la recourante ne prétend ni ne démontre qu'il serait entaché d'arbitraire à cet égard. Au demeurant, on voit mal en quoi la bande litigieuse, qui se distingue nettement de la chaussée ainsi que de la piste cyclable qui la bordent et qui ne comporte par ailleurs aucun marquage signalant un espace pour le stationnement des véhicules automobiles, pourrait laisser croire aux usagers de la route qu'elle constitue un libre lieu de parcage. Peu importe, à cet égard, que de nombreux automobilistes soient sanctionnés chaque année pour avoir stationné sur la bande litigieuse, dès lors qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que cette situation résulterait d'une signalisation ambiguë, mais plutôt d'une pratique de pure commodité. Mal fondé, le grief doit être
rejeté.

4.
La recourante soutient s'être trouvée dans une erreur sur les faits.

4.1. En vertu de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention de réaliser la disposition pénale en question fait alors défaut. Dans une telle configuration, l'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable. Par opposition, l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP) vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir de façon licite (ATF 129 IV 238 consid. 3.1).

4.2. En l'espèce, la recourante fonde son argumentation sur la prémisse selon laquelle la nature de la bande bétonnée litigieuse ne serait pas claire et prêterait à confusion. Elle livre de la sorte une libre interprétation cependant que le caractère de trottoir donné à la surface litigieuse ne prête pas le flanc à la critique (cf. consid. 2.3 supra). Il ne ressort pas davantage de l'arrêt attaqué que l'intéressée aurait cru que la bande en question constituait un espace de parcage libre. Aucune erreur sur les faits ne saurait être retenue. La recourante prétend également, dans son mémoire de recours, s'être parquée sur un îlot, soit sur un espace non carrossable et qui n'est nullement destiné au stationnement des véhicules. Ainsi, même à supposer que telle fût bien sa conviction lors des faits, l'intention de réaliser une infraction - soit de stationner son véhicule sur un espace non prévu à cet effet - aurait en conséquence également été présente. Mal fondé, le grief doit être rejeté.

5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 16 novembre 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 43 - 1 I veicoli a motore e i velocipedi non devono usare le strade che non sono adatte o non sono manifestamente destinate alla loro circolazione, come le strade pedonali, in particolare per il turismo a piedi.
¹	I veicoli a motore e i velocipedi non devono usare le strade che non sono adatte o non sono manifestamente destinate alla loro circolazione, come le strade pedonali, in particolare per il turismo a piedi.
²	Il marciapiede è riservato ai pedoni, la ciclopista è riservata ai ciclisti. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
³	Solo i veicoli delle categorie designate dal Consiglio federale possono circolare sulle strade riservate ai veicoli a motore. L'accesso dei pedoni è vietato; l'accesso dei veicoli a motore è permesso solo nei posti appositamente previsti. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni d'uso e norme speciali di circolazione per tali strade.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 43 - 1 I veicoli a motore e i velocipedi non devono usare le strade che non sono adatte o non sono manifestamente destinate alla loro circolazione, come le strade pedonali, in particolare per il turismo a piedi.
¹	I veicoli a motore e i velocipedi non devono usare le strade che non sono adatte o non sono manifestamente destinate alla loro circolazione, come le strade pedonali, in particolare per il turismo a piedi.
²	Il marciapiede è riservato ai pedoni, la ciclopista è riservata ai ciclisti. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.
³	Solo i veicoli delle categorie designate dal Consiglio federale possono circolare sulle strade riservate ai veicoli a motore. L'accesso dei pedoni è vietato; l'accesso dei veicoli a motore è permesso solo nei posti appositamente previsti. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni d'uso e norme speciali di circolazione per tali strade.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 41 Strade pedonali, marciapiedi - (art. 43 cpv. 1 e 2 LCStr)
¹	I velocipedi possono essere parcheggiati sul marciapiede se resta libero uno spazio almeno di 1,50 m per i pedoni.160
^1bis	Se non è autorizzato espressamente mediante segnali o demarcazioni, è vietato parcheggiare altri veicoli sul marciapiede. In mancanza di siffatta segnaletica, è possibile parcheggiare sul marciapiede solamente per caricare o scaricare merci oppure per far salire o scendere i passeggeri dai veicoli; deve restare sempre libero uno spazio di almeno 1,50 m per i pedoni. Queste operazioni devono essere svolte nel più breve tempo possibile.161
²	Il conducente che con il suo veicolo deve utilizzare il marciapiede è tenuto a osservare una prudenza particolare verso i pedoni e gli utenti di mezzi simili a veicoli; deve dare loro la precedenza.162
³	Le corsie pedonali longitudinali (6.19) demarcate sulla carreggiata possono essere usate dai veicoli solo se il traffico pedonale non ne è ostacolato.163
⁴	In mancanza di una ciclopista o di una corsia ciclabile, i fanciulli fino a 12 anni possono circolare in velocipede su strade pedonali e marciapiedi. Essi devono adeguare la velocità e il modo di circolare alle circostanze. In particolare, devono avere riguardo per i pedoni e dare loro la precedenza.164

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 7 Nessuna pena senza legge - 1. Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
¹	Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
²	Il presente articolo non ostacolerà il rinvio a giudizio e la condanna di una persona colpevole d'una azione o d'una omissione che, al momento in cui fu commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 164 Legislazione - 1 Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
¹	Tutte le disposizioni importanti che contengono norme di diritto sono emanate sotto forma di legge federale. Vi rientrano in particolare le disposizioni fondamentali in materia di:
^a	esercizio dei diritti politici;
^b	restrizioni dei diritti costituzionali;
^c	diritti e doveri delle persone;
^d	cerchia dei contribuenti, oggetto e calcolo dei tributi;
^e	compiti e prestazioni della Confederazione;
^f	obblighi dei Cantoni nell'attuazione e esecuzione del diritto federale;
^g	organizzazione e procedura delle autorità federali.
²	Competenze normative possono essere delegate mediante legge federale, sempreché la presente Costituzione non lo escluda.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 13 - 1 Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
¹	Chiunque agisce per effetto di una supposizione erronea delle circostanze di fatto è giudicato secondo questa supposizione, se gli è favorevole.
²	Se avesse potuto evitare l'errore usando le debite precauzioni, è punibile per negligenza qualora la legge reprima l'atto come reato colposo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.