Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 223/2019

Urteil vom 16. Oktober 2019

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Kiss, Präsidentin,
Bundesrichterinnen Klett, Hohl, Niquille, May Canellas,
Gerichtsschreiber Brugger.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwälte Kilian Perroulaz und Dr. Manuel Meyer,
Beschwerdeführer,

gegen

B.________ AG,
vertreten durch Rechtsanwälte Dr. Manfred Küng und Friedrich Müller,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Aktienrecht, Sonderprüfung,

Beschwerde gegen die Verfügung des Handelsgerichts des Kantons Zürich, Einzelgericht, vom 16. April 2019 (HE180179-O).

Sachverhalt:

A.

A.a. A.________ (Kläger, Beschwerdeführer) ersuchte mit Gesuch vom 22. September 2017 am Handelsgericht Zürich um Einsetzung eines Sonderprüfers bei der B.________ AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin). Mit Urteil vom 22. Februar 2018 hiess das Handelsgericht das Begehren in Bezug auf einzelne Sachverhalte gut und setzte in der Folge einen Sonderprüfer ein. Am 10. Januar 2019 legte dieser seinen Bericht vor. Mit Verfügung vom 15. Januar 2019 setzte das Handelsgericht der Beklagten Frist an, um allfällige Einwendungen in Bezug auf geheimhaltungswürdige Stellen im Sinne von Art. 697e Abs. 2
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR gegen den Sonderprüfungsbericht vorzubringen. Die von der Beklagten vorgebrachten Begehren wies das Handelsgericht mit Verfügung vom 31. Januar 2019 ab. Nach Durchführung des Bereinigungsverfahrens stellte das Handelsgericht am 20. März 2019 dem Kläger den Bericht zu.
Mit Verfügung vom 16. April 2019 erwog das Handelsgericht, dass das Verfahren mit der Zustellung des Sonderprüfungsberichts seinen Abschluss finde und schrieb das Verfahren nach Art. 242
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
ZPO ab (Dispositivziffer 1). Es setzte die Gerichtskosten und die Kosten des Sonderprüfers fest (Dispositivziffer 2), auferlegte die Gerichtskosten der Beklagten (Dispositivziffer 3) und verpflichtete die Beklagte, dem Kläger eine Parteientschädigung zu zahlen (Dispositivziffer 4).

A.b. Am 18. April 2019 beantragte der Kläger am Handelsgericht, die Abschreibungsverfügung vom 16. April 2019 sei in Wiedererwägung zu ziehen. Den Parteien sei unter anderem Gelegenheit zu geben, zum Bericht des Sonderprüfers Stellung zu nehmen und Ergänzungsfragen zu stellen. Mit Verfügung vom 14. Mai 2019 trat das Handelsgericht auf das Begehren nicht ein.

B.
Gegen die Abschreibungsverfügung vom 16. April 2019 erhob der Beschwerdeführer Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht. Er beantragte, die Dispositivziffer 1 des vorinstanzlichen Entscheids sei aufzuheben und die Sache sei zur Wiederaufnahme des Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen. Gleichzeitig ersuchte er, es sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.

Die Vorinstanz verzichtete auf Vernehmlassung. Die Beschwerdegegnerin begehrte, sie sei aus dem Rubrum zu streichen. Sie wolle an diesem Verfahren nicht teilnehmen und keine Parteistellung ausüben.
Mit Präsidialverfügung vom 13. Juni 2019 wurde das Gesuch des Beschwerdeführers als solches um vorsorgliche Massnahmen entgegen genommen. Die Abteilungspräsidentin wies das Handelsgericht an (vorab superprovisorisch), bis zum Abschluss des bundesgerichtlichen Verfahrens von einer Wiederaufnahme des parallel laufenden Prozesses betreffend Forderung aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit abzusehen. Sodann wies sie den Antrag der Beschwerdegegnerin ab, sie sei aus dem Rubrum zu streichen.

Erwägungen:

1.
Die Vorinstanz erwog im angefochtenen Entscheid, dass das Verfahren mit der Zustellung des Sonderprüfungsberichts seinen Abschluss finde und es daher nach Art. 242
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
ZPO abgeschrieben werde. Mit dieser Abschreibungsverfügung wurde das Verfahren um Sonderprüfung vor der Vorinstanz abgeschlossen. Es liegt damit ein Endentscheid im Sinne von Art. 90
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. SR 173.110 0
BGG vor, der das Verfahren vor der Vorinstanz beendet. Im Gegensatz zum Abschreibungsentscheid nach Vergleich, Klageanerkennung oder Klagerückzug (Art. 241
CPC Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d'action SR 272 Code de procédure civile
1    Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.
2    Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.
3    Le tribunal raye l'affaire du rôle.
ZPO) kann die vorliegende Abschreibungsverfügung nach Art. 242
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
ZPO mit der Beschwerde in Zivilsachen angefochten werden (vgl. Urteile 4A 249/2018 vom 12. Juli 2018 E. 1.1; 5A 838/2015 vom 5. Oktober 2016 E. 1.1, nicht publ. 142 III 738).
Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt gehöriger Begründung (Art. 42 Abs. 2
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Art. 106 Abs. 2
LTF Art. 106 Application du droit SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG) - auf die Beschwerde einzutreten.

2.
Jeder Aktionär kann der Generalversammlung beantragen, bestimmte Sachverhalte durch eine Sonderprüfung abklären zu lassen, sofern dies zur Ausübung der Aktionärsrechte erforderlich ist und er das Recht auf Auskunft oder das Recht auf Einsicht bereits ausgeübt hat (Art. 697a Abs. 1
CO Art. 697a J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 1. Avec l'accord de l'assemblée générale - V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial 1. Avec l'accord de l'assemblée générale SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si cela est nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces.
2    Si l'assemblée générale donne suite à la proposition, la société ou chaque actionnaire peut, dans le délai de 30 jours, demander au juge de désigner un contrôleur spécial.
OR). Entspricht die Generalversammlung dem Antrag, so kann die Gesellschaft oder jeder Aktionär innert 30 Tagen den Richter um Einsetzung eines Sonderprüfers ersuchen (Art. 697a Abs. 2
CO Art. 697a J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 1. Avec l'accord de l'assemblée générale - V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial 1. Avec l'accord de l'assemblée générale SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si cela est nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces.
2    Si l'assemblée générale donne suite à la proposition, la société ou chaque actionnaire peut, dans le délai de 30 jours, demander au juge de désigner un contrôleur spécial.
OR). Entspricht die Generalversammlung dem Antrag nicht, so können Aktionäre, die zusammen mindestens 10 Prozent des Aktienkapitals oder Aktien im Nennwert von 2 Millionen Franken vertreten, innert dreier Monate den Richter ersuchen, einen Sonderprüfer einzusetzen (Art. 697b Abs. 1
CO Art. 697b J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l'assemblée générale - 2. En cas de refus de l'assemblée générale SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires représentant 10 % au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur nominale de 2 millions de francs peuvent, dans les trois mois, demander au juge la désignation d'un contrôleur spécial.
2    Les requérants ont droit à la désignation d'un contrôleur spécial lorsqu'ils rendent vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou aux actionnaires.
OR). Die Gesuchsteller haben Anspruch auf Einsetzung eines Sonderprüfers, wenn sie glaubhaft machen, dass Gründer oder Organe Gesetz oder Statuten verletzt und damit die Gesellschaft oder die Aktionäre geschädigt haben (Art. 697b Abs. 2
CO Art. 697b J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l'assemblée générale - 2. En cas de refus de l'assemblée générale SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires représentant 10 % au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur nominale de 2 millions de francs peuvent, dans les trois mois, demander au juge la désignation d'un contrôleur spécial.
2    Les requérants ont droit à la désignation d'un contrôleur spécial lorsqu'ils rendent vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou aux actionnaires.
OR). Der Richter entscheidet nach Anhörung der Gesellschaft und des seinerzeitigen Antragstellers (Art. 697c Abs. 1
CO Art. 697c J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 3. Désignation - 3. Désignation SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le juge statue après avoir entendu la société et la personne qui a requis le contrôle spécial à l'assemblée générale.
2    Si le juge agrée la requête, il charge un expert indépendant de l'exécution du contrôle. Il définit l'objet du contrôle dans les limites de la requête.
3    Le juge peut aussi confier le contrôle spécial conjointement à plusieurs experts.
OR).
Entspricht der Richter, wie vorliegend, dem Gesuch um Sonderprüfung, so beauftragt er einen unabhängigen Sachverständigen mit der Durchführung der Sonderprüfung (Art. 697c Abs. 2
CO Art. 697c J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 3. Désignation - 3. Désignation SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le juge statue après avoir entendu la société et la personne qui a requis le contrôle spécial à l'assemblée générale.
2    Si le juge agrée la requête, il charge un expert indépendant de l'exécution du contrôle. Il définit l'objet du contrôle dans les limites de la requête.
3    Le juge peut aussi confier le contrôle spécial conjointement à plusieurs experts.
OR). Der Sonderprüfer berichtet einlässlich über das Ergebnis seiner Prüfung und legt dem Richter seinen Bericht vor (Art. 697e Abs. 1
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR). Dieser stellt den Bericht in der Folge der geprüften Gesellschaft zu. Wenn die Gesellschaft der Auffassung ist, dass Stellen des Sonderprüfungsberichts das Geschäftsgeheimnis oder andere schutzwürdige Interessen der Gesellschaft verletzten und deshalb den gesuchstellenden Aktionären nicht vorgelegt werden sollen, hat sie dies beim Richter zu beantragen. Der Richter entscheidet über dieses Begehren (Art. 697e Abs. 2
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR). Nach dem Bereinigungsverfahren gibt der Richter der Gesellschaft und den gesuchstellenden Aktionären nach Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR Gelegenheit, zum bereinigten Bericht des Sonderprüfers Stellung zu nehmen und Ergänzungsfragen zu stellen. Abschliessend unterbreitet der Verwaltungsrat der geprüften Gesellschaft die Stellungnahmen zusammen mit dem (allenfalls ergänzten) Sonderprüfungsbericht der nächsten Generalversammlung (Art. 697f Abs. 1
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
OR).

3.

3.1. Die Vorinstanz stellte den Sonderprüfungsbericht nach dem Bereinigungsverfahren dem Beschwerdeführer als Gesuchsteller um Sonderprüfung zu. Sie erwog anschliessend in ihrem kurzbegründeten Abschreibungsentscheid, dass der Sonderprüfungsbericht dem Beschwerdeführer am 20. März 2019 zugestellt und "den Parteien Gelegenheit gegeben wurde, zum Sonderprüfungsbericht Stellung zu nehmen und Ergänzungsfragen zu stellen (vgl. Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR), wovon keine der Parteien Gebrauch machte".

3.2. Dagegen bringt der Beschwerdeführer vor, der Bericht des Sonderprüfers sei ihm ohne Begleitschreiben oder Verfügung von der Vorinstanz zugestellt worden. Die Vorinstanz habe weder zu einer mündlichen Verhandlung vorgeladen, noch habe sie die Parteien zu einer schriftlichen Stellungnahme aufgefordert. Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR sehe aber ausdrücklich vor, dass der Richter den Parteien Gelegenheit geben müsse, zum Bericht des Sonderprüfers Stellung zu nehmen und Ergänzungsfragen zu stellen. Da es keine einheitliche Praxis gebe, ob diese Stellungnahme und allfällige Ergänzungsfragen mündlich oder schriftlich einzureichen seien, habe die Vorinstanz nicht davon ausgehen dürfen, dass die Parteien allfällige Ergänzungsfragen ohne Bestimmung des weiteren Verfahrensverlaufs und ohne Fristansetzung schriftlich einreichen würden. Durch die Abschreibung des Verfahrens, ohne dass ihm Gelegenheit zur Stellungnahme und Einreichung von Ergänzungsfragen gegeben worden sei, habe die Vorinstanz Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR und seinen Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 53 Abs. 1
CPC Art. 53 Droit d'être entendu SR 272 Code de procédure civile
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
ZPO sowie Art. 29 Abs. 2
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verletzt.

3.3. Die Vorinstanz führt aus, die Parteien hätten keinen Gebrauch von der Möglichkeit gemacht, eine Stellungnahme zum Sonderprüfungsbericht einzureichen und Ergänzungsfragen dazu zu stellen (vgl. Erwägung 3.1). Dabei handelt es sich nicht um eine Feststellung zum Prozesssachverhalt, an welche das Bundesgericht gebunden wäre (Art. 105 Abs. 1
LTF Art. 105 Faits déterminants SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
BGG; BGE 140 III 16 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Vielmehr unterstellt die Vorinstanz mit dieser Ausführung, dass sie ihren richterlichen Pflichten nach Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR durch das blosse Zustellen des Sonderprüfungsberichts nachgekommen sei. Ob dies zutrifft, ist vorliegend zu entscheiden.

4.

4.1. Strittig ist, ob der Richter nach Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR der geprüften Gesellschaft und den Gesuchstellern ausdrücklich Frist anzusetzen hat, eine Stellungnahme zum Bericht des Sonderprüfers einzureichen und Ergänzungsfragen dazu zu stellen, oder ob diese nach der Zustellung des Berichts ohne richterliche Aufforderung von sich aus eine Stellungnahme und Ergänzungsfragen einzureichen haben. Das Bundesgericht hatte bis anhin noch keine Gelegenheit, diese Frage zu klären.

4.2. In der Lehre wird auf Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR verwiesen und erklärt, dass der Richter den Parteien Gelegenheit zur Stellung von Ergänzungsfragen und zur Einreichung der Stellungnahme zu gewähren hat. Wie dies zu geschehen hat, wird allerdings in der Lehre nicht behandelt. Immerhin wird die von der Vorinstanz vertretene Auffassung, wonach die Gesellschaft und die Gesuchsteller die Stellungnahme und Ergänzungsfragen unaufgefordert einreichen müssen, - soweit ersichtlich - nirgends vertreten (vgl. Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 16 N. 72; Andreas Casutt, Die Sonderprüfung im künftigen schweizerischen Aktienrecht, 1991, § 14 Rz. 5 ff.; Peter Forstmoser / Arthur Meier-Hayoz / Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 35 N. 90; Fabrizio Gabrielli, Das Verhältnis des Rechts auf Auskunftserteilung zum Recht auf Einleitung einer Sonderprüfung, 1997, S. 137; Felix Horber, Die Informationsrechte des Aktionärs, 1995, Rz. 1245 ff.; Bianca Pauli Pedrazzini, Commentaire Romand, Code des obligations II, 2. Aufl. 2017, N. 13 zu Art. 697e
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR; dieselbe, Le droit au contrôle spécial dans la société anonyme, 2004, S. 172 f.; Urs Schenker, Die Sonderprüfung - ein schwieriges Instrument, GesKR 2019, S. 18 ff., S. 27 und S.
30; Hans Caspar von der Crone, Aktienrecht, 2014, § 8 Rz. 149; Rolf H. Weber, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 697e
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR).

4.3.

4.3.1. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 145 III 63 E. 2.1; 141 III 195 E. 2.4 S. 198 f.; 140 III 206 E. 3.5.4 S. 214; je mit Hinweisen).

4.3.2. Nach Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR gibt der Richter der Gesellschaft und den Gesuchstellern Gelegenheit, zum bereinigten Bericht des Sonderprüfers Stellung zu nehmen und Ergänzungsfragen zu stellen. Der Gesetzestext bestimmt somit klar, dass der Richter den Parteien eine Möglichkeit zu geben hat, damit diese eine Stellungnahme einreichen und dem Sonderprüfer Ergänzungsfragen stellen können. Das Gesetz legt aber nicht ausdrücklich fest, wie dies zu geschehen hat. Konkret wird nicht explizit geregelt, ob der Richter den Parteien Frist anzusetzen bzw. sie zu einer Verhandlung vorzuladen hat, oder ob er den Parteien den Bericht bloss zustellen kann und sie von sich aus reagieren müssen, wenn sie eine Stellungnahme einreichen und Ergänzungsfragen stellen wollen. Der Wortlaut der Gesetzesbestimmung ("Er gibt"/"Il donne"/"Egli dà") indiziert aber, dass die Gesellschaft und die Gesuchsteller ihre Stellungnahme und Ergänzungsfragen nicht unaufgefordert ins Verfahren einbringen müssen, sondern der Richter ihnen eine ausdrückliche Möglichkeit dazu einzuräumen hat.

4.3.3. In der Botschaft des Bundesrats wird zur Bestimmung von Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR ausgeführt, dass der bereinigte Bericht des Sonderprüfers den Parteien, d.h. den Gesuchstellern und der Gesellschaft, übergeben werde. Den Gesuchstellern werde noch einmal "Gelegenheit eingeräumt", Ergänzungsfragen zu stellen (Botschaft über die Revision des Aktienrechts vom 23. Februar 1983, BBl 1983 II 745 ff., S. 911; ohne Diskussion in den Räten: AB Nationalrat 1985 S. 1770; AB Ständerat 1988 S. 506). Auch aus den Materialien ergibt sich damit nicht klar, wie der Richter vorzugehen hat. Die Formulierung in der Botschaft, wonach der Richter den Parteien "Gelegenheit einräumt", deutet aber - wie der Wortlaut der Bestimmung - darauf hin, dass der Gesetzgeber der Auffassung war, dass die Parteien nicht von sich aus ihre Stellungnahme und ihre Fragen vorzubringen haben. Wie die grammatikalische Auslegung führt jedoch auch das historische Auslegungselement zu keinem eindeutigen Ergebnis.

4.3.4. Mit Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR werden den gesuchstellenden Aktionären und der geprüften Gesellschaft die Mitwirkungsrechte eingeräumt, dem Sonderprüfer nach der Durchführung der Untersuchung ergänzende Fragen zu stellen und zum Bericht des Sonderprüfers eine Stellungnahme einzureichen.
Das Recht, dem Sonderprüfer Ergänzungsfragen zu stellen, erlaubt es der geprüften Gesellschaft und den Gesuchstellern, Mängel im Bericht aufzudecken und Lücken zu schliessen, und damit den Sonderprüfungsbericht zu bereinigen und zu vervollständigen, bevor er veröffentlicht wird; insbesondere bevor der Bericht den anderen Aktionären bekannt gegeben wird. Es ist für die Gesuchsteller sodann die einzige Möglichkeit, auf den Sonderprüfungsbericht einen gewissen Einfluss zu nehmen und unter Umständen eine Ausweitung der Sonderprüfung herbei zu führen (dazu: Urteil 4P.183/2005 vom 2. November 2005 E. 3.3).
Das Recht, eine Stellungnahme zum Sonderprüfungsbericht einzureichen, bewirkt demgegenüber keine materielle Änderung der Ergebnisse der Sonderprüfung. Sie erlaubt es aber den Gesuchstellern und der Gesellschaft, den Bericht des Sonderprüfers aus ihrer eigenen Sicht (kritisch) zu würdigen (vgl. Urteil 4P.183/2005 vom 2. November 2005 E. 3.3). Die Stellungnahmen der Parteien werden anschliessend der Generalversammlung zusammen mit dem allenfalls mit Ergänzungsfragen vervollständigten Bericht unterbreitet (Art. 697f Abs. 1
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
OR). Die Generalversammlung soll durch die Stellungnahmen Kenntnis von der subjektiven Einschätzung des Berichts durch die geprüfte Gesellschaft und die gesuchstellenden Aktionäre, und damit ein möglichst vollständiges Bild über den abgeklärten Sachverhalt erhalten.
Damit der Bericht des Sonderprüfers komplettiert werden kann und die Stellungnahmen der Generalversammlung vorgelegt werden können, erscheint es angebracht, dass der Richter den Parteien den Bericht des Sonderprüfers nicht bloss zustellt und abwartet, dass sie von sich aus Stellung nehmen und Fragen stellen. Vielmehr sollen die Parteien in jedem Fall darauf aufmerksam gemacht werden, dass sie das Recht haben, dem Sonderprüfer Ergänzungsfragen zu stellen und zu seinem Bericht Stellung zu beziehen. Aus teleologischen Überlegungen ist es daher angezeigt, dass der Richter die Parteien ausdrücklich auf ihre Mitwirkungsrechte aufmerksam macht.

4.3.5. Das wird in systematischer Hinsicht dadurch bekräftigt, dass die auf Art. 697e
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR folgende Bestimmung von Art. 697f Abs. 1
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
OR regelt, dass der Verwaltungsrat der Generalversammlung die Stellungnahmen zusammen mit dem Bericht des Sonderprüfers unterbreitet. Das Gesetz geht damit davon aus, dass Stellungnahmen zum Sonderprüfungsbericht vorhanden sind, welche der Verwaltungsrat der Generalversammlung zusammen mit dem Sonderprüfungsbericht unterbreitet. Damit solche Stellungnahmen vorliegen, welche der Verwaltungsrat in der Folge der Generalversammlung zugänglich machen kann, scheint es auch aus systematischen Überlegungen richtig, dass der Richter die Parteien ausdrücklich einlädt, eine solche einzureichen.

4.4. Zusammenfassend führt die Auslegung von Art. 697e Abs. 3
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR zum Ergebnis, dass der Richter den gesuchstellenden Aktionären und der Gesellschaft ausdrücklich Gelegenheit einräumen muss, eine Stellungnahme zum Sonderprüfungsbericht abzugeben und Ergänzungsfragen dazu zu stellen.
Der Richter kann dieser Pflicht dadurch nachkommen, dass er den Parteien je nach den konkreten Umständen des Einzelfalls entweder eine kurze Frist ansetzt, damit diese ihre Stellungnahme und Fragen schriftlich einreichen können, oder sie zu einer mündlichen Verhandlung vorlädt (vgl. dazu: Böckli, a.a.O., § 12 N. 72; Casutt, a.a.O., § 14 Rz. 6; Gabrielli, a.a.O, S. 137; Weber, a.a.O., N. 9 zu Art. 697e
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR).

4.5. Klarzustellen ist, dass vorliegend einzig für die spezifische Sondervorschrift von Art. 697e Abs. 3
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR entschieden wird, dass der Richter den Parteien ausdrücklich Gelegenheit im obigen Sinn einzuräumen hat. Das Bundesgericht nimmt keine Stellung zu anderen (prozessualen) Vorschriften, nach denen der Richter den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme oder zu Ergänzungsfragen einzuräumen hat, namentlich nicht zur Wahrung des Replikrechts (vgl. etwa BGE 142 III 48 E. 4.1.1 S. 54; Urteile 1B 340/2018 vom 18. Oktober 2018 E. 2.3; 5A 1022/2015 vom 29. April 2016 E. 3.2.2).

5.
Die Vorinstanz ist nach dem Gesagten ihren richterlichen Pflichten nach Art. 697e Abs. 3
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1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
OR durch das blosse Zustellen des Sonderprüfungsberichts nicht hinreichend nachgekommen. Vielmehr hätte sie dem Beschwerdeführer und der Beschwerdegegnerin ausdrücklich Gelegenheit einräumen müssen, Ergänzungsfragen zum Sonderprüfungsbericht vom 10. Januar 2019 zu stellen und eine Stellungnahme dazu einzureichen.

6.
Die Beschwerde ist daher gutzuheissen. Entsprechend dem Antrag des Beschwerdeführers ist die Dispositivziffer 1 der angefochtenen Verfügung aufzuheben (Art. 107 Abs. 1
LTF Art. 107 Arrêt SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. 1
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 2 dans le mois qui suit le dépôt du recours. 3
BGG). Die Sache ist zur Fortführung des Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer und der Beschwerdegegnerin eine ausdrückliche Gelegenheit im oben genannten Sinn zu geben, Ergänzungsfragen zum Sonderprüfungsbericht vom 10. Januar 2019 zu stellen und eine Stellungnahme einzureichen.

7.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens obsiegt der Beschwerdeführer vollständig, sodass ihm keine Kosten aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Der Kanton Zürich darf nicht mit Gerichtskosten belastet werden (Art. 66 Abs. 4
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Beschwerdegegnerin identifizierte sich nicht mit dem angefochtenen Entscheid und sie hat sich der Beschwerde vor Bundesgericht nicht widersetzt. Sie machte im Gegenteil vor Bundesgericht geltend, dass sie nicht am Verfahren teilnehmen wolle und beantragte, dass die Kosten des Verfahrens dem Kanton aufzuerlegen seien. In der Tat ist es in dieser speziellen Situation nicht angebracht, ihr die Kosten und Entschädigungsfolgen aufzuerlegen. Es erscheint mithin gerechtfertigt, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG) und den Kanton Zürich zu verpflichten, dem obsiegenden Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 2
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die Dispositivziffer 1 der Verfügung des Handelsgerichts des Kantons Zürich, Einzelgericht, vom 16. April 2019 wird aufgehoben. Die Sache wird zur Fortführung des Verfahrens im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Der Kanton Zürich hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich, Einzelgericht, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Oktober 2019

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Kiss

Der Gerichtsschreiber: Brugger
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_223/2019
Date : 16 octobre 2019
Publié : 31 octobre 2019
Tribunal : Tribunal fédéral
Statut : Suggéré pour publication
Domaine : Droit des sociétés
Regeste : Akteinrecht; Sonderprüfung


Répertoire des lois
CO: 697a 
CO Art. 697a J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 1. Avec l'accord de l'assemblée générale - V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial 1. Avec l'accord de l'assemblée générale SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Tout actionnaire peut proposer à l'assemblée générale l'institution d'un contrôle spécial afin d'élucider des faits déterminés, si cela est nécessaire à l'exercice de ses droits et s'il a déjà usé de son droit à être renseigné ou à consulter les pièces.
2    Si l'assemblée générale donne suite à la proposition, la société ou chaque actionnaire peut, dans le délai de 30 jours, demander au juge de désigner un contrôleur spécial.
697b 
CO Art. 697b J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 2. En cas de refus de l'assemblée générale - 2. En cas de refus de l'assemblée générale SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Si l'assemblée générale ne donne pas suite à la proposition, des actionnaires représentant 10 % au moins du capital-actions ou des actions d'une valeur nominale de 2 millions de francs peuvent, dans les trois mois, demander au juge la désignation d'un contrôleur spécial.
2    Les requérants ont droit à la désignation d'un contrôleur spécial lorsqu'ils rendent vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou aux actionnaires.
697c 
CO Art. 697c J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 3. Désignation - 3. Désignation SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le juge statue après avoir entendu la société et la personne qui a requis le contrôle spécial à l'assemblée générale.
2    Si le juge agrée la requête, il charge un expert indépendant de l'exécution du contrôle. Il définit l'objet du contrôle dans les limites de la requête.
3    Le juge peut aussi confier le contrôle spécial conjointement à plusieurs experts.
697e 
CO Art. 697e J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 5. Rapport - 5. Rapport SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le contrôleur spécial rend compte du résultat de son contrôle de manière détaillée, tout en sauvegardant le secret des affaires. Il présente son rapport au juge.
2    Le juge transmet le rapport à la société qui, le cas échéant, lui indique les passages du rapport qui portent atteinte au secret des affaires ou à d'autres intérêts sociaux dignes de protection; il décide si ces passages doivent de ce fait être soustraits à la consultation des requérants.
3    Il donne l'occasion à la société et aux requérants de prendre position sur le rapport épuré et de poser des questions supplémentaires.
697f
CO Art. 697f J. Droits sociaux inhérents à la qualité d'actionnaire / V. Droit à l'institution d'un contrôle spécial / 6. Délibération et communication - 6. Délibération et communication SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    Le conseil d'administration soumet le rapport et les prises de position à l'assemblée générale suivante.
2    Tout actionnaire peut, dans l'année qui suit l'assemblée générale, exiger de la société un exemplaire du rapport et des prises de position.
CPC: 53 
CPC Art. 53 Droit d'être entendu SR 272 Code de procédure civile
1    Les parties ont le droit d'être entendues.
2    Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.
241 
CPC Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d'action SR 272 Code de procédure civile
1    Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.
2    Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.
3    Le tribunal raye l'affaire du rôle.
242
CPC Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d'autres raisons - Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. SR 272 Code de procédure civile
Cst.: 29
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
LTF Art. 68 Dépens SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
90 
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. SR 173.110 0
105 
LTF Art. 105 Faits déterminants SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
106 
LTF Art. 106 Application du droit SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
LTF Art. 107 Arrêt SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force. 1
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 2 dans le mois qui suit le dépôt du recours. 3
Répertoire ATF
140-III-16 • 140-III-206 • 141-III-195 • 142-III-48 • 142-III-738 • 145-III-63
Weitere Urteile ab 2000
1B_340/2018 • 4A_223/2019 • 4A_249/2018 • 4P.183/2005 • 5A_1022/2015 • 5A_838/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
emploi • autorité inférieure • requérant • tribunal de commerce • tribunal fédéral • état de fait • question • défendeur • frais judiciaires • délai • conseil d'administration • pré • recours en matière civile • exactitude • greffier • décision • radiation du rôle • recommandation de vote de l'autorité • interprétation littérale • connaissance
... Les montrer tous
FF
1983/II/745