Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1389/2016

Urteil vom 16. Oktober 2017

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
X.________, vertreten durch Rechtsanwalt Philippe Currat,
Beschwerdeführer,

gegen

Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Kosten- und Entschädigungsfolge nach Freispruch; Willkür, rechtliches Gehör,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 12. Juli 2016 (SK.2016.17).

Sachverhalt:

A.
Die Bundesanwaltschaft führte gegen X.________ein Strafverfahren. Am 22. April 2015 erhob sie gegen diesen bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Anklage wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger und Geldwäscherei. Mit Beschluss vom 30. Juni 2015 wies die Strafkammer die Anklage zur Ergänzung an die Bundesanwaltschaft zurück. Am 9. Juli 2015 reichte die Bundesanwaltschaft die überarbeitete Anklageschrift ein. Darin beantragte sie, das Verfahren gegen X.________ wegen Geldwäscherei sei einzustellen und dieser sei wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger schuldig zu sprechen und zu bestrafen.

B.
Am 4. November 2015 verfügte der Verfahrensleiter der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, dass gerichtliche Prozesshandlungen und solche der Parteivertreter an der Hauptverhandlung in deutscher Sprache vorzunehmen seien. Auf die dagegen erhobene Beschwerde von X.________ trat die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts nicht ein (Beschluss BB.2015.117 vom 25. November 2015).
An der Hauptverhandlung vom 30. November 2015 stellte das Gericht fest, dass X.________ nicht hinreichend verteidigt sei, da sein erbetener Verteidiger nicht in der Lage bzw. willens sei, Prozesshandlungen an der Hauptverhandlung in der Verfahrenssprache vorzunehmen. Die Hauptverhandlung wurde im Hinblick auf die Neuregelung der Verteidigung daher unterbrochen. Mit Verfügung vom 10. Dezember 2015 bestellte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts X.________ auf seinen Vorschlag Rechtsanwalt A.________ als amtlichen Verteidiger. Daneben wurde X.________ weiterhin von seinem bisherigen erbetenen Verteidiger verteidigt.

C.
Mit Urteil vom 12. Juli 2016 stellte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts das Verfahren gegen X.________ wegen Geldwäscherei ein. Von der Anklage der Bestechung fremder Amtsträger sprach es ihn frei. Es sprach ihm eine Entschädigung von Fr. 123'000.-- (Fr. 120'000.-- für Honorar und Auslagen des erbetenen Verteidigers; Fr. 3'000.-- für eigene Reisekosten) sowie eine Genugtuung von Fr. 2'000.-- zu.

D.
X.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 12. Juli 2016 sei aufzuheben und es sei ihm eine Parteikostenentschädigung für die erbetene Verteidigung von Fr. 459'640.95 sowie eine Genugtuung von Fr. 30'000.-- zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

E.
Das Bundesstrafgericht verzichtete auf eine Stellungnahme. Die Bundesanwaltschaft liess sich nicht vernehmen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
, 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
, Art. 94
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
1    La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2    Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
3    Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
4    Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
und 95
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
1    La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
2    Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
3    En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
a  l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
b  les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c  les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
d  toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57
BV sowie von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO. Bei Verfahren vor dem Bundesstrafgericht sei für die Entschädigung auf den Stundenansatz abzustellen, der im Kanton, wo der Anwalt seiner Tätigkeit nachgehe, üblich sei. Art. 12 Abs. 1 i.V.m. Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR; SR 173.713.162) verstosse gegen den in Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO statuierten Grundsatz der vollen Entschädigung. Das BStKR missachte zudem die Rechtsgleichheit und das Willkürverbot, da gewisse Anwälte damit voll entschädigt würden, während andere nur einen Teil der angefallenen Anwaltskosten erhalten würden. Dies sei auch mit der Wirtschaftsfreiheit unvereinbar und schränke die freie Wahl seines Anwalts ein bzw. das Recht des Anwalts, seine Tätigkeit auf dem Gebiet der ganzen Schweiz auszuüben. Für die Entschädigung sei daher auf den von ihm mit seinem erbetenen Verteidiger vereinbarten und in Genf in komplexen Verfahren üblichen Stundenansatz von Fr. 500.-- abzustellen.

1.2. Das Bundesgericht hat sich im Urteil 6B 928/2014 vom 10. März 2016 E. 3.1, publiziert in: BGE 142 IV 163, ausführlich mit der vom Beschwerdeführer aufgeworfenen Frage befasst. Es entschied, die Art. 10 ff
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
. BStKR seien mit dem übergeordneten Recht und dem Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung vereinbar. Für eine Rechtsprechungsänderung besteht entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers kein Anlass. Das Bundesgericht berücksichtigte im Urteil 6B 928/2014 die Argumente des Beschwerdeführers. Dieser trägt nichts Neues zur Diskussion bei, das ein Zurückkommen auf diese Frage rechtfertigen könnte.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe eine Entschädigung nach Ermessen vorgenommen, obschon er eine detaillierte Kostennote seines erbetenen Verteidigers eingereicht und sämtliche Auslagen belegt habe. Sie habe einzelne Tätigkeiten seines Anwalts sowie gewisse Auslagen ohne ausreichende Begründung als verfahrensfremd bzw. überflüssig qualifiziert. Der angefochtene Entscheid lege zudem nicht offen, welcher Stundenansatz der Entschädigung zugrunde liege, sondern verweise in Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör ohne weitere Begründung auf den gegenüber den Mitbeschuldigten ergangenen Entscheid SK.2015.17 vom 1. April 2016. Die gegenüber den erwähnten Mitbeschuldigten erfolgte Verteidigung sei bereits in zeitlicher Hinsicht nicht vergleichbar. Auch zahlreiche weitere Gründe (unterschiedliche Anzahl Verhandlungen, Verfahrenshandlungen und Reisen ins Ausland etc., Beizug eines Übersetzers mangels Russischkenntnissen, amtliche oder erbetene Verteidigung) würden eine Gleichbehandlung verbieten. Der angefochtene Entscheid sei willkürlich und verstosse gegen Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV.
Die Vorinstanz gehe zudem fälschlicherweise davon aus, die erbetene Verteidigung hätte sich nach dem 10. Dezember 2015 auf die Kontakte mit dem amtlichen Verteidiger beschränken müssen. Angesichts der erbetenen Verteidigung habe kein Raum für eine amtliche Verteidigung bestanden. Der amtliche Verteidiger sei ihm vom Bundesstrafgericht in Verletzung von Art. 132
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO aufgezwungen worden. Der Entscheid des Bundesstrafgerichts, der seinem erbetenen Verteidiger untersage, in einer Landessprache vor einem Eidgenössischen Gericht zu plädieren, stelle eine unzulässige Diskriminierung aufgrund der Sprache dar. Angesichts des Umfangs und der Komplexität des Verfahrens wäre es dem amtlichen Verteidiger zudem gar nicht möglich gewesen, sich ohne die volle Unterstützung des erbetenen Verteidigers für die Verhandlung vom 21. März 2016 vorzubereiten. Der erbetene Verteidiger sei auch nach der Bestellung eines amtlichen Verteidigers der Anwalt gewesen, der in seinem Interesse die Verteidigungsstrategie festgelegt und die Verteidigung effektiv geführt habe. Der amtliche Verteidiger sei einzig bestellt worden, um an der Verhandlung auf Deutsch zu plädieren. Der Beizug von zwei Rechtsbeiständen in Anwendung von Art. 127 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
StPO sei
gerechtfertigt gewesen. Der angefochtene Entscheid sei auch insofern ungenügend begründet, als daraus nicht hervorgehe, welche Tätigkeiten des erbetenen Verteidigers schliesslich entschädigt würden.

2.2.

2.2.1. Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte (Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO). Zu den Aufwendungen im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO zählen in erster Linie die Kosten der frei gewählten Verteidigung, wenn der Beistand angesichts der tatsächlichen oder rechtlichen Komplexität des Falls geboten war (Urteile 6B 436/2015 vom 22. Dezember 2015 E. 2.1; 6B 251/2015 24. August 2015 E. 2.2.3 mit Hinweisen). Nicht jeder Aufwand, der im Strafverfahren entstanden ist, ist jedoch zu entschädigen. Sowohl der Beizug eines Verteidigers als auch der von diesem betriebene Aufwand müssen sich als angemessen erweisen (BGE 142 IV 163 E. 3.1.2; 138 IV 197 E. 2.3.4 mit Hinweis). Als Massstab bei der Beantwortung der Frage, welcher Aufwand für eine angemessene Verteidigung im Strafverfahren nötig ist, hat der erfahrene Anwalt zu gelten, der im Bereich des materiellen Strafrechts und des Strafprozessrechts über fundierte Kenntnisse verfügt und deshalb seine Leistungen von Anfang an zielgerichtet und effizient erbringen kann (Urteil 6B 824/2016 vom 10. April 2017 E. 18.3.1
mit Hinweis, nicht publ. in: BGE 143 IV 214).

2.2.2. Gemäss Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
BStKR sind auf die Berechnung der Entschädigung der ganz oder teilweise freigesprochenen beschuldigten Person und der Wahlverteidigung die Bestimmungen über die Entschädigung der amtlichen Verteidigung anwendbar. Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
Satz 1 BStKR bestimmt, dass das Honorar nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand des Anwalts für die Verteidigung bemessen wird. Der Stundenansatz beträgt mindestens Fr. 200.-- und höchstens Fr. 300.-- (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
Satz 2 BStKR). Reicht der Anwalt in Verfahren vor der Strafkammer des Bundesstrafgerichts die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest (Art. 12 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR).

2.2.3. Das Bundesgericht prüft die Auslegung von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO frei. Es auferlegt sich indessen eine gewisse Zurückhaltung gegenüber der vorinstanzlichen Einschätzung, insbesondere hinsichtlich der Frage, welcher Aufwand der Verteidigung im konkreten Fall noch als angemessen zu bezeichnen ist (BGE 142 IV 163 E. 3.2.1, 45 E. 2.1; 138 IV 197 E. 2.3.6). Es ist in erster Linie Aufgabe der Strafbehörden, die Angemessenheit anwaltlicher Bemühungen zu beurteilen, wobei sie über ein beträchtliches Ermessen verfügen. Das Bundesgericht schreitet nur ein, wenn der Ermessensspielraum klarerweise überschritten wurde und die Festsetzung des Honorars ausserhalb jeden vernünftigen Verhältnisses zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht (Urteile 6B 74/2016 vom 19. August 2016 E. 1.3.3; 6B 657/2015 vom 1. Juni 2016 E. 5.3 betreffend ebenfalls die erbetene Verteidigung im Verfahren vor dem Bundesstrafgericht; siehe auch BGE 141 I 124 E. 3.2 S. 126 mit Hinweisen für das Honorar des amtlichen Anwalts).

2.3. Die Vorinstanz erwägt, der erbetene Verteidiger des Beschwerdeführers mache in seinen Kostennoten einen Zeitaufwand von 861.33 Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 500.-- sowie Auslagen von Fr. 48'975.90 geltend und stelle total Fr. 459'640.95 in Rechnung. Bei einer Vielzahl der in den Kostennoten ausgewiesenen Posten handle es sich um verfahrensfremde resp. überflüssige Aufwendungen. Als Beispiele seien genannt: Reise nach Zypern (14-16.04.2011), Korrespondenz mit dem Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Genève sowie dem Präsidenten des Schweizerischen Anwaltsverbands (11.05.2011), Aufwendungen in den Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (13.05.2011, 15.06.2011, 21.07.2011 und weitere), Verpflegungskosten von Fr. 147.50, Fr. 631.50 resp. Fr. 325.-- pro Mahlzeit (19.-20.04.2012), Auslagen von Fr. 4'500.-- für die Dienste eines privaten Dolmetschers für Französisch/Russisch für drei Tage (23.04.2012), Hotelkosten von Fr. 568.80 für eine Übernachtung in Bern (08.08.2012). Bei dieser Sachlage könne bei der Berechnung des notwendigen Verteidigungsaufwands nicht auf die eingereichten Honorarrechnungen abgestellt werden. Die diesbezüglichen Kosten seien mithin ermessensweise zu bestimmen. Hierfür
biete sich eine Bezugnahme auf den Verteidigungsaufwand der Mitbeschuldigten an. Im Urteil SK.2015.17 vom 1. April 2016 habe das Gericht die Kosten der erbetenen Verteidigung des Mitbeschuldigten Y.________ mit rund Fr. 149'000.-- bestimmt; die Entschädigung der amtlichen Verteidigung des Mitbeschuldigten Z.________ sei auf ca. Fr. 143'500.-- festgesetzt worden. Die notwendige Verteidigung des Beschwerdeführers sei angesichts der sich im Verfahren stellenden Beweis- und Rechtsfragen mit jener der Genannten vergleichbar gewesen. Zu berücksichtigen sei indes, dass dem Beschwerdeführer am 10. Dezember 2015 ein amtlicher Verteidiger beigegeben worden sei, weshalb die erbetene Verteidigung ab diesem Zeitpunkt, soweit sie über die Kontakte mit dem amtlichen Verteidiger hinausgehe, nicht notwendig gewesen sei. In Berücksichtigung dieser Faktoren sei der Beschwerdeführer mit Fr. 120'000.-- für die Kosten seiner erbetenen Verteidigung zu entschädigen (angefochtenes Urteil E. 8.3.2 S. 29 f.).

2.4.

2.4.1. Die Vorinstanz wirft dem Beschwerdeführer vor, die Verteidigung durch den erbetenen Verteidiger sei ab dem 10. Dezember 2015 nicht mehr notwendig gewesen, soweit sie über die Kontakte mit dem amtlichen Verteidiger hinausgegangen sei. Sie geht demnach davon aus, der erbetene Verteidiger hätte sich nach dem 10. Dezember 2015 darauf beschränken können, dem neu bestellten amtlichen Verteidiger sein Dossier zu kommunizieren und diesem für Fragen zum bisherigen Verfahrenslauf bzw. für Besprechungen zur Verfügung zu stehen. Zu prüfen ist daher zunächst, ob die Vorinstanz dem Beschwerdeführer anstelle des erbetenen Verteidigers einen amtlichen Verteidiger bestellen durfte, weil sich Ersterer weigerte, in der Verfahrenssprache zu plädieren. Insoweit geht es um verfahrensleitende Entscheide des Vorsitzenden der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, gegen welche dem Beschwerdeführer die Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mangels eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils nicht offenstand und die daher mit dem Endentscheid vor Bundesgericht angefochten werden können (Art. 65 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
1    Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2    Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
und Art. 393 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 13 zu Art.
393
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO; Dispositiv-Ziff. 2 der Verfügung vom 10. Dezember 2015; Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BB.2015.117 vom 25. November 2015).

2.4.2. Die besonderen Bestimmungen der Bundesstrafrechtspflege gehen Art. 6 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 2007 über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften (Sprachengesetz, SpG; SR 441.1) vor (vgl. Art. 6 Abs. 6
SR 441.1 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Loi sur les langues
LLC Art. 6 Choix de la langue - 1 Quiconque s'adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix.
1    Quiconque s'adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix.
2    Les autorités fédérales répondent dans la langue officielle utilisée par leur interlocuteur. Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle moyennant son accord.
3    Les personnes de langue romanche peuvent s'adresser aux autorités fédérales dans un de leurs idiomes ou en rumantsch grischun. Ces autorités leur répondent en rumantsch grischun.
4    Le Conseil fédéral peut restreindre le choix de la langue officielle dans les rapports avec les autorités dont l'activité se limite à une partie du territoire suisse.
5    Dans les rapports avec des personnes ne maîtrisant aucune des langues officielles, les autorités fédérales emploient dans la mesure du possible une langue comprise d'elles.
6    Les dispositions particulières de la procédure fédérale sont réservées.
SpG). Gemäss Art. 67 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure - 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
StPO bestimmen Bund und Kantone die Verfahrenssprachen ihrer Strafbehörden. In Bundesstrafverfahren ist die Verfahrenssprache Deutsch, Französisch oder Italienisch (Art. 3 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes [Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71]). Die Bundesanwaltschaft bestimmt die Verfahrenssprache bei der Eröffnung der Untersuchung (Art. 3 Abs. 2
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
Satz 1 StBOG). Die bezeichnete Verfahrenssprache gilt in der Regel bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens (Art. 3 Abs. 3
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
und 4
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
StBOG). Die Verfahrensleitung kann jedoch bestimmen, dass einzelne Verfahrenshandlungen in einer der beiden anderen Verfahrenssprachen durchgeführt werden (Art. 3 Abs. 5
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
StBOG).
Vorliegend war die Verfahrenssprache Deutsch. Der Vorsitzende der Strafkammer des Bundesstrafgerichts durfte vom erbetenen Verteidiger des Beschwerdeführers daher verlangen, dass er sich an der mündlichen Hauptverhandlung in dieser Sprache an das Gericht wendet und auch in dieser Sprache plädiert. Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts entschied wiederholt, der Grundsatz der Einheit der Verfahrenssprache erfahre im Bundesstrafprozess insofern eine Einschränkung, als dass Rechtsschriften auch in einer anderen Amtssprache (Deutsch, Französisch, Italienisch) als der gewählten Verfahrenssprache eingereicht werden dürften (vgl. TPF 2015 93 und 2014 161). Diese Rechtsprechung bezieht sich jedoch ausdrücklich auf schriftliche Eingaben und nicht auf mündliche Verhandlungen (Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BB.2015.117 vom 25. November 2015 E. 1.3, publ. in: TPF 2015 147). Das Bundesstrafgericht wies im Beschluss BB.2015.117 vom 25. November 2015 zutreffend darauf hin, dass der mündliche Austausch an der Hauptverhandlung unter Umständen übermässig erschwert würde, wenn es den Anwälten freistünde, sich in einer anderen Amtssprache als der Verfahrenssprache auszudrücken (vgl. Entscheid, a.a.O., E. 1.3). Besondere
Umstände, die vorliegend ausnahmsweise ein Abweichen vom zuvor erwähnten Grundsatz aufgedrängt hätten, macht der Beschwerdeführer nicht geltend. Dass er nach dem Grundsatz von Treu und Glauben hätte darauf vertrauen dürfen, dass sich sein erbetener Verteidiger an der Hauptverhandlung auf Französisch ausdrücken kann, behauptet er ebenfalls nicht.
Da ein Fall von notwendiger Verteidigung vorlag (vgl. Art. 130 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
StPO), der Beschwerdeführer mit Rechtsanwalt Currat im Verfahren vor dem Bundesstrafgericht nicht ausreichend verteidigt war und er der Aufforderung, einen neuen Anwalt zu mandatieren, zudem nicht nachkam, durfte die Vorinstanz ihm einen amtlichen Verteidiger bestellen (vgl. Art. 132 Abs. 1 lit. a Ziff. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO).

2.4.3. Gemäss Art. 127 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
Satz 1 StPO können die Parteien zwei oder mehrere Personen als Rechtsbeistand beiziehen, soweit dadurch das Verfahren nicht ungebührlich verzögert wird. In diesem Fall haben sie eine von ihnen als Hauptvertreter zu bezeichnen, der zu den Vertretungshandlungen vor den Strafbehörden befugt ist und dessen Domizil als einzige Zustelladresse gilt (Art. 127 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
Satz 2 StPO). Die Parteien haben daher grundsätzlich die Möglichkeit, mehrere Anwälte für ihre Verteidigung zu mandatieren. Davon zu unterscheiden ist jedoch die Frage, ob der Beizug mehrerer Verteidiger auch notwendig und im Falle eines Freispruchs zu entschädigen ist (Urteil 6B 875/2013 vom 7. April 2014 E. 4). Letzteres durfte die Vorinstanz vorliegend ohne Verletzung ihres Ermessens verneinen, da das Verfahren weder ausserordentlich komplex noch derart umfangreich war, als dass sich eine Verteidigung durch mehrere Rechtsanwälte aufgedrängt hätte. Der Beizug mehrerer Rechtsbeistände kann in komplexen Fällen legitim sein, wenn das Wissen aus verschiedenen Spezialgebieten erforderlich ist (Urteil 6B 875/2013 vom 7. April 2014 E. 4.2; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1176 Ziff.
2.3.4.1; SCHMID, a.a.O., N. 3 zu Art. 127
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
StPO). Auch dies war vorliegend nicht der Fall, da der Beschwerdeführer seinen erbetenen Verteidiger parallel zum amtlichen Verteidiger und nicht im Sinne einer Arbeitsteilung mit diesem beizog. Rechtsanwalt A.________ machte einen Zeitaufwand von 196.5 Stunden geltend, wobei darin der Aufwand für die Hauptverhandlung nur teilweise mitgerechnet war (vgl. angefochtenes Urteil E. 7.3). Entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers kann daher nicht davon ausgegangen werden, dass sich dessen Einsatz darauf beschränkte, zu plädieren, d.h. ein vom erbetenen Verteidiger vorbereitetes Plädoyer auf Deutsch vorzutragen. Dem amtlichen Verteidiger standen für die Vorbereitung der Hauptverhandlung vom 21. März 2016 mehr als drei Monate bzw. bis zur Hauptverhandlung vom 12. Juli 2016 rund sieben Monate zur Verfügung. Dieser hatte demnach ausreichend Zeit, sich selber in das Dossier einzuarbeiten. Dass der am 10. Dezember 2015 eingesetzte amtliche Verteidiger die zuvor vom erbetenen Verteidiger ausgearbeitete Verteidigunsstrategie übernahm, erschien angezeigt. Dies ändert jedoch nichts daran, dass ein voller Einsatz des erbetenen Verteidigers (inkl. Teilnahme an den Hauptverhandlungen etc.) nach der
Bestellung des amtlichen Verteidigers nicht mehr notwendig war.

2.5.

2.5.1. Der Beschwerdeführer reichte zwar Kostennoten seines erbetenen Verteidigers ein. Die Vorinstanz legt jedoch dar, dass darauf nicht abgestellt werden kann. Der angefochtene Entscheid ist auch insofern nicht zu beanstanden. Der geltend gemachte Zeitaufwand von 861.33 Stunden erscheint auch in Berücksichtigung der Verfahrensdauer als überaus hoch und nicht mehr angemessen bzw. aufgrund der eingereichten Honorarnoten zumindest nicht als "angemessener Aufwand" nachvollziehbar. Die Vorinstanz beanstandet zu Recht, dass darin auch nicht entschädigungspflichtige Positionen enthalten sind. Der Beschwerdeführer stellte beispielsweise zu Beginn der Mandatsübernahme für ein erstes Treffen mit seinem Anwalt, welches auf seinen Wunsch hin in Zypern stattgefunden habe, einen Stundenaufwand von insgesamt 24 Stunden in Rechnung (Beschwerde S. 13), was die Vorinstanz ohne Verletzung ihres Ermessens als übersetzt qualifizieren durfte.

2.5.2. Unbegründet ist auch der Einwand des Beschwerdeführers, er sei für die verschiedenen Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zu entschädigen. Der (Zeit-) Aufwand der Verteidigung für Beschwerdeverfahren ist getrennt von demjenigen des Vor- und Hauptverfahrens zu entschädigen (Art. 436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
StPO) und ist nicht in der Entschädigung gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO enthalten (BGE 142 IV 163 E. 3.2.2). Soweit der Beschwerdeführer in den Beschwerdeverfahren vor dem Bundesstrafgericht unterlag, hat er keinen Anspruch auf eine Parteikostenentschädigung (BGE 142 IV 163 E. 3.2.2; Urteil 6B 1324/2015 vom 23. November 2016 E. 2.4). Soweit er mit seinen Beschwerden obsiegte, steht ihm gemäss Art. 436 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
StPO zwar eine Parteientschädigung zu. Über die Entschädigung befand jedoch zu Recht bereits die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts in den betreffenden Beschwerdeentscheiden (vgl. Urteil 6B 1324/2015 vom 23. November 2016 E. 2.3 f. sowie die den Beschwerdeführer betreffenden Beschlüsse der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BB.2014.39 vom 26. März 2014 und BB.2014.79 vom 12. November 2014). Die Vorinstanz liess den vom Beschwerdeführer geltend gemachten Zeitaufwand seines Anwalts für die
separaten Beschwerdeverfahren bei der Beurteilung des Entschädigungsanspruchs nach Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO zu Recht unberücksichtigt.

2.5.3. Bezüglich der Korrespondenz seines Rechtsanwalts mit dem Schweizerischen Anwaltsverband und der Anwaltskammer des Kantons Genf argumentiert der Beschwerdeführer, diese sei erfolgt, weil die Bundesanwaltschaft seinem Anwalt die Teilnahme an einer Einvernahme vom 10. Mai 2011 verweigert habe. Mit der Korrespondenz habe dieser bewirken wollen, dass er als beschuldigte Person an den Untersuchungshandlungen teilnehmen könne (Beschwerde S. 13). Der Beschwerdeführer äussert sich nicht zu den Gründen für die geltend gemachte Verweigerung des Teilnahmerechts, weshalb nicht nachvollzogen werden kann, ob diese ungerechtfertigt war. Aus dem Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts BB.2011.48 vom 5. September 2011 geht hervor, dass am 10. Mai 2011 eine Einvernahme des Mitbeschuldigten stattfand, an welcher der Rechtsanwalt des Beschwerdeführers nicht teilnehmen durfte, da Letzterer selber noch nie einvernommen wurde und ihm im damaligen Verfahrensstadium - gemäss der Beschwerdekammer des Bundesstrafrechts zu Recht - auch die Akteneinsicht verweigert wurde. Nicht ersichtlich ist, weshalb in diesem Zusammenhang eine Intervention der Vertreter des Schweizerischen Anwaltsverbands und der Anwaltskammer des Kantons Genf hätte
angezeigt sein sollen.

2.5.4. Die Vorinstanz verletzt daher kein Bundesrecht, wenn sie auf den in den Honorarnoten ausgewiesenen Stundenaufwand nicht abstellt und den Beschwerdeführer nach Ermessen entschädigt.

2.6.

2.6.1. Hinsichtlich der Verpflegungskosten von Fr. 147.50 und Fr. 631.50 beanstandet der Beschwerdeführer, diese beträfen drei Mittag- bzw. Abendessen, an welchen er, sein Anwalt, der Übersetzer und Anwälte der anderen Parteien teilgenommen hätten. Anlässlich der Essen sei es darum gegangen, die Ergebnisse der Einvernahmen der Bundesanwaltschaft dieser Tage festzuhalten, um die Verteidigungsstrategie der Beschuldigten koordinieren zu können. Es handle sich um drei Geschäftsessen, welche in Bern, d.h. am Ort der Einvernahmen durch die Bundesanwaltschaft stattgefunden hätten (Beschwerde S. 14 f.). Der Einwand ist offensichtlich unbegründet. Nachbesprechungen und der dafür erfolgte Zeitaufwand sind in einem gewissen Umfang zwar gerechtfertigt und als angemessener Verteidigungsaufwand zu qualifizieren. Dies bedeutet jedoch nicht, dass der Staat auch für die Verpflegungskosten aufkommen muss, wenn solche Besprechungen im Rahmen von kostspieligen Restaurantbesuchen stattfinden.

2.6.2. Der Beschwerdeführer macht für die Zeit seines dreitägigen Aufenthalts in der Schweiz im April 2012 Kosten von Fr. 4'500.-- für den Beizug eines privaten Übersetzers (Französisch/Russisch) geltend (Pauschale von Fr. 1'500.-- pro Tag) (vgl. Verfahrensakten, act. 58 722 026). Diese Kosten durfte die Vorinstanz ohne Ermessensverletzung zumindest als übersetzt einstufen, da nicht einzusehen ist, weshalb der Beschwerdeführer für seine Verteidigung während drei Tagen permanent auf einen Übersetzer hätte angewiesen sein können. Dieser behauptet zudem lediglich, er habe mit seinem Anwalt weder auf Russisch noch auf Französisch oder Deutsch kommunizieren können. Dass er sich mit diesem auf Englisch verständigen konnte, bestreitet er nicht.

2.6.3. Die Vorinstanz verstösst nicht gegen Bundesrecht, wenn sie die ausgewiesenen Auslagen nicht im vollen Umfang entschädigt.

2.7.

2.7.1. Die Vorinstanz orientiert sich für die ermessensweise Bestimmung der Parteikostenentschädigung des Beschwerdeführers an den Entschädigungen, welche im abgetrennten Verfahren dem Mitbeschuldigten Y.________ für die private Verteidigung durch Rechtsanwalt B.________ und den Rechtsanwälten C.________ und D.________ für die amtliche Verteidigung des Mitbeschuldigten Z.________ zugesprochen wurden (vgl. angefochtenes Urteil E. 8.3.2 S. 30 mit Hinweis auf das Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.17 vom 1. April 2016 E. 5.2, 5.3 und 6.3.2). Die Honorarnote von Rechtsanwalt D.________ wurde von der Vorinstanz im abgetrennten Verfahren allerdings ebenfalls gekürzt, wobei sie für die Entschädigung als Vergleich den vom Mitbeschuldigten Y.________ bzw. Rechtsanwalt B.________ geltend gemachten Aufwand heranzog (vgl. Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.17 vom 1. April 2016 E. 5.2, 5.3).
Die Vorinstanz ging beim Mitbeschuldigten Y.________ für die erbetene Verteidigung durch Rechtsanwalt B.________ von einem Honorar von Fr. 113'880.60 aus. In Berücksichtigung der Auslagen und der Mehrwertsteuer sprach es diesem eine Entschädigung von Fr. 151'000.-- zu, darin inbegriffen Fr. 2'068.-- für den Ersatz seiner eigenen Reisekosten für die Beteiligung am Verfahren in der Schweiz (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.17 vom 1. April 2016 E. 6.3.2). Diesen Betrag kürzte es für die Entschädigung des Beschwerdeführers um rund 1/5 auf Fr. 120'000.--, da diesem seit dem 10. Dezember 2015 ein amtlicher Verteidiger zur Seite stand.

2.7.2. Die Vorinstanz bringt für die Entschädigung des Beschwerdeführers demnach wie bei den Mitbeschuldigten bzw. deren amtlichen Verteidigern den Stundenansatz von Fr. 260.-- für die Arbeitszeit bzw. von Fr. 200.-- für die Reisezeit zur Anwendung (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.17 vom 1. April 2016 E. 5.1, 5.3 und 6.3.2). Unbegründet ist der Einwand des Beschwerdeführers, die Vorinstanz erwähne nicht, auf welchen Stundenansatz sie abstelle.

2.7.3. Begründet ist die Kritik des Beschwerdeführers hingegen insofern, als aus dem angefochtenen Entscheid nicht hervorgeht, welche der ausgewiesenen Auslagen die Vorinstanz schlussendlich anerkannte und welchen Arbeitsaufwand (in Stunden) sie entschädigte, da sie nicht zwischen dem Arbeitsaufwand und den Auslagen unterscheidet. Von der Vorinstanz wäre zudem zu erwarten gewesen, dass sie im Einzelnen darlegt, welche Auslagen sie berücksichtigt bzw. dass und weshalb der Beschwerdeführer für die übrigen Auslagen keinen Ersatz verlangen kann. Diesbezüglich äussert sie sich jedoch einzig zu den Verpflegungskosten (Fr. 147.50 und Fr. 631.50), den Kosten einer Übernachtung in Bern von Fr. 568.80 und den Übersetzungskosten vom 23. April 2012. Hinsichtlich der Übersetzungskosten beanstandet sie zwar die Rechnung vom 23. April 2012 über Fr. 4'500.--. Ob sie diese Kosten lediglich als übersetzt erachtet oder ob die Kosten für den Beizug eines privaten Übersetzers ihres Erachtens generell nicht zu entschädigen sind, geht aus dem angefochtenen Entscheid allerdings nicht hervor. Letzteres hätte die Vorinstanz zudem begründen müssen. Der angefochtene Entscheid vermag auch insofern den Begründungsanforderungen nicht zu genügen.

2.7.4. Die Entschädigung für den Arbeitsaufwand (Honorar) des erbetenen Verteidigers durfte die Vorinstanz nach Ermessen festsetzen (oben E. 2.5). Weshalb der Vergleich mit der vom Mitbeschuldigten Y.________ bzw. von Rechtsanwalt B.________ geltend gemachten Entschädigung nicht haltbar sein soll, zeigt der Beschwerdeführer nicht rechtsgenügend auf. Rechtsanwalt B.________ war seit dem 26. Januar 2011 als Verteidiger engagiert (Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2015.17 vom 1. April 2016 E. 5.3). Die Fälle sind - zumindest was die Zeit bis zur Verfahrenstrennung durch das Bundesstrafgericht im März 2016 anbelangt - in zeitlicher Hinsicht daher durchaus vergleichbar. Die Vorinstanz durfte sich für die ermessensweise Entschädigung des Beschwerdeführers daher an der Entschädigung orientieren, die sie dem Mitbeschuldigten Y.________ für die erbetene Verteidigung durch Rechtsanwalt B.________ zusprach, wobei allerdings auch den jeweiligen Besonderheiten Rechnung zu tragen ist. Nicht nachvollziehbar bzw. zumindest ungenügend begründet erscheint demgegenüber die Kürzung um Fr. 30'000.--. Der Beschwerdeführer beanstandet wie bereits erwähnt (oben E. 2.7.3) zudem zu Recht, dass aus dem angefochtenen Entscheid nicht hervorgeht, in welchem
Umfang die Tätigkeit (Zeitaufwand) des erbetenen Verteidigers schliesslich berücksichtigt wurde. Die Beschwerde ist in diesem Punkt teilweise begründet. Dispositiv-Ziff. I.8. des angefochtenen Entscheids ist teilweise aufzuheben und die Angelegenheit zur Neufestsetzung der Parteientschädigung für den Arbeitsaufwand und die Auslagen der erbetenen Verteidigung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

3.

3.1. Der Beschwerdeführer beantragt, es sei ihm eine Genugtuung von Fr. 30'000.-- zuzusprechen. Die Bundesanwaltschaft habe gegen ihn seit Anfang 2011 ein Verfahren u.a. wegen passiver Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322 septies Abs. 2 StGB) geführt. Die von der Bundesanwaltschaft untersuchten Taten hätten die Zeit von 1998 bis ca. 2006 betroffen, d.h. die Zeit vor Inkrafttreten von Art. 322 septies Abs. 2 StGB am 1. Juli 2006 und damit nicht strafbare Handlungen. Indem die Bundesanwaltschaft weiter nie Abklärungen dazu getroffen habe, ob er unter den Begriff des fremden Amtsträgers im Sinne von Art. 322 septies Abs. 2 StGB falle, habe sie wissentlich falsche strafrechtliche Vorwürfe gegen ihn aufrechterhalten. Alle seine Vermögenswerte in der Schweiz seien unrechtmässig beschlagnahmt worden, womit ihm die Verfügungsmacht über einen grossen Teil seines Vermögens entzogen gewesen sei. Die Schweiz habe zudem Rechtshilfeersuchen an sechs ausländische Staaten gestellt, in welchen sie Gazprom fälschlicherweise als eine vom russischen Staat gehaltene Gesellschaft und ihn als fremden Amtsträger bezeichnet habe. Dies stelle eine besonders schwere Form der Verleumdung dar, weil sie direkt von den Strafverfolgungsbehörden des Bundes
ausgegangen sei. Die Bundesanwaltschaft habe sodann verhindert, dass er als russischer Staatsbürger im Strafverfahren durch einen konsularischen Vertreter seines Heimatlandes unterstützt ("assisté") wurde. Das Recht auf konsularischen Schutz sei ein wichtiges Element des Anspruchs auf ein faires Verfahren. Die Vorinstanz habe auch Art. 84 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
StPO missachtet, da ihm das begründete Urteil erst am 10. November 2016 zugestellt worden sei, d.h. 121 Tage nach der Urteilsfällung am 12. Juli 2016, was eine schwere Verletzung des Beschleunigungsgebots darstelle. Dies habe auch zur Folge gehabt, dass die Beschlagnahme seiner Vermögenswerte in der Schweiz unnötig aufrechterhalten worden sei, da sich die Rechtskraft des Urteils vom 12. Juli 2016 herausgezögert habe.

3.2. Gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO hat die beschuldigte Person, wenn sie ganz oder teilweise freigesprochen oder das Verfahren gegen sie eingestellt wird, Anspruch auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse. Materiellrechtlich beurteilt sich der Genugtuungsanspruch nach Art. 28a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
ZGB und Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR. Die Festlegung der Genugtuungssumme beruht auf richterlichem Ermessen. Das Bundesrecht setzt keinen bestimmten Mindestbetrag fest. Bei der Ausübung des Ermessens kommt den Besonderheiten des Einzelfalles entscheidendes Gewicht zu. Das Bundesgericht greift in das vorinstanzliche Ermessen nur mit Zurückhaltung ein (zum Ganzen Urteil 6B 1342/2016 vom 12. Juli 2017 E. 4.2 mit Hinweisen).

3.3. Die Vorinstanz führt aus, gegen den Beschwerdeführer sei die Zwangsmassnahme der Beschlagnahme angewandt worden. Aufgrund dieser Massnahme seien Vermögenswerte von umgerechnet ca. Fr. 1,3 Mio. seit Anfang Dezember 2010 seiner Verfügungsgewalt entzogen gewesen. Ins Gewicht falle sodann, dass das Verfahren in den russischen Medien eine relativ grosse Resonanz gefunden habe. Im Internet liessen sich zahlreiche einschlägige Publikationen finden, in denen Beschuldigte, darunter auch der Beschwerdeführer, namentlich genannt worden seien. In Anbetracht dieser Umstände sei eine besonders schwere Persönlichkeitsverletzung zu bejahen. Nicht erstellt sei allerdings, dass der Beschwerdeführer wegen der Vermögensbeschlagnahme in beengten finanziellen Verhältnissen habe leben müssen. Dieser sei seit 2008 pensioniert, so dass bei ihm keine Nachteile in beruflicher Hinsicht aufgrund der Berichterstattung über das Strafverfahren in Betracht fallen würden. Im Lichte dieser Umstände sei ihm eine Genugtuung von Fr. 2'000.-- zuzusprechen (angefochtenes Urteil E. 8.3.4 S. 30).

3.4. Die Genugtuung von Fr. 2'000.-- hält sich im Rahmen des vorinstanzlichen Ermessens und ist nicht zu beanstanden. Der Beschwerdeführer legt nichts dar, dass auf eine Ermessensverletzung hindeuten könnte. Aus dem angefochtenen Entscheid geht hervor, dass von der Anklage auch Handlungen betroffen waren, die in die Zeit nach Inkrafttreten von Art. 322 septies StGB fielen (vgl. angefochtenes Urteil E. 2.2 S. 11). Der Beschwerdeführer widerlegt dies nicht. Ob dieser die ihm in der Anklageschrift vorgeworfenen Zahlungen als Mitglied einer ausländischen Behörde im Sinne von Art. 322 septies StGB entgegennahm, war - wie dem angefochtenen Entscheid zu entnehmen ist - nicht einfach zu beantworten (vgl. angefochtenes Urteil E. 2.5 S. 12 ff.) und bedurfte der Beurteilung durch ein Gericht. Der Staatsanwaltschaft kann nicht zum Vorwurf gemacht werden, sie hätte das Verfahren einstellen müssen. Eine Einstellung gemäss Art. 319 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO darf nur bei klarer Straflosigkeit oder offensichtlich fehlenden Prozessvoraussetzungen ergehen (vgl. BGE 143 IV 241 E. 2.2.1 mit Hinweisen), was vorliegend nicht der Fall war. Der Beschwerdeführer legt auch nicht dar, er sei aufgrund der Vermögensbeschlagnahme in der Schweiz in finanzielle Schwierigkeiten
geraten. Die Frage, ob er als Mitarbeiter von Gazprom als fremder Amtsträger im Sinne von Art. 322 septies StGB zu gelten hatte, ist erkennbar rechtlicher Natur. Die Staatsanwaltschaft hat damit in den Rechtshilfeersuchen keine falschen Tatsachen verbreitet. Mangels gegenteiliger Angaben des Beschwerdeführers ist sodann davon auszugehen, dass die Vorwürfe in den Rechtshilfeersuchen korrekt als Tatverdacht formuliert waren und die Staatsanwaltschaft damit der Unschuldsvermutung Rechnung trug. Von einer schweren Verleumdung kann daher keine Rede sein. Eine Persönlichkeitsverletzung durch die Presse ist ebenfalls nicht ersichtlich. Inwiefern sein Recht auf konsularischen Schutz missachtet worden sein könnte, zeigt der Beschwerdeführer nicht rechtsgenügend auf. Unklar ist insbesondere, welche Rolle dem konsularischen Vertreter nach Auffassung des Beschwerdeführers im gegen ihn geführten Strafverfahren hätte zukommen sollen. Schliesslich rechtfertigt auch die Missachtung von Art. 84 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
StPO keine höhere Genugtuung, da damit nicht zwingend eine Verletzung des Beschleunigungsgebots einhergeht (Urteil 6B 870/2016 vom 21. August 2017 E. 4.1 mit Hinweisen). Die Rügen des Beschwerdeführers sind unbegründet, soweit sie den gesetzlichen
Begründungsanforderungen zu genügen vermögen.

4.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und im Übrigen abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Eidgenossenschaft (Bundesanwaltschaft) hat dem Beschwerdeführer im Umfang seines Obsiegens eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG). Soweit dieser unterliegt, hat er für die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens aufzukommen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, Dispositiv-Ziff. I.8. des Urteils des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 12. Juli 2016 teilweise aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Dem Beschwerdeführer werden Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- auferlegt.

3.
Die Eidgenossenschaft (Bundesanwaltschaft) hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Oktober 2017

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1389/2016
Date : 16 octobre 2017
Publié : 02 novembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Kosten- und Entschädigungsfolge nach Freispruch; Willkür, rechtliches Gehör


Répertoire des lois
CC: 28a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
CO: 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
CPP: 65 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux - 1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
1    Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2    Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
67 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 67 Langue de la procédure - 1 La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
1    La Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures.
2    Les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction de la procédure peut autoriser des dérogations.
84 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
127 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 127 - 1 Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
1    Le prévenu, la partie plaignante et les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique pour défendre leurs intérêts.
2    Une partie peut se faire assister de plusieurs conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.
3    Dans les limites de la loi et des règles de sa profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure.
4    Les parties peuvent choisir pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.
5    La défense des prévenus est réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats63, sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont réservées.
130 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a  la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b  il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c  en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
d  le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e  une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
436
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
1    Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
2    Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
3    Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
4    Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
Cst: 8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
27 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
94 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
1    La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2    Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
3    Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
4    Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
95
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
1    La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
2    Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
3    En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
a  l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
b  les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c  les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
d  toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57
LLC: 6
SR 441.1 Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) - Loi sur les langues
LLC Art. 6 Choix de la langue - 1 Quiconque s'adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix.
1    Quiconque s'adresse aux autorités fédérales peut le faire dans la langue officielle de son choix.
2    Les autorités fédérales répondent dans la langue officielle utilisée par leur interlocuteur. Elles peuvent répondre dans une autre langue officielle moyennant son accord.
3    Les personnes de langue romanche peuvent s'adresser aux autorités fédérales dans un de leurs idiomes ou en rumantsch grischun. Ces autorités leur répondent en rumantsch grischun.
4    Le Conseil fédéral peut restreindre le choix de la langue officielle dans les rapports avec les autorités dont l'activité se limite à une partie du territoire suisse.
5    Dans les rapports avec des personnes ne maîtrisant aucune des langues officielles, les autorités fédérales emploient dans la mesure du possible une langue comprise d'elles.
6    Les dispositions particulières de la procédure fédérale sont réservées.
LOAP: 3
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
1    La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand.
2    Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte:
a  les connaissances linguistiques des participants à la procédure;
b  la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;
c  la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis.
3    Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.
4    À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.
5    La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1.
6    La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
RFPPF: 10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
12
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
Répertoire ATF
138-IV-197 • 141-I-124 • 142-IV-163 • 143-IV-214 • 143-IV-241
Weitere Urteile ab 2000
6B_1324/2015 • 6B_1342/2016 • 6B_1389/2016 • 6B_251/2015 • 6B_436/2015 • 6B_657/2015 • 6B_74/2016 • 6B_824/2016 • 6B_870/2016 • 6B_875/2013 • 6B_928/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal pénal fédéral • défense d'office • avocat • pouvoir d'appréciation • langue de la procédure • tribunal fédéral • cour des plaintes • honoraires • cour des affaires pénales • tort moral • langue • question • prévenu • jour • accusation • corruption active d'agents publics étrangers • maître • emploi • hameau
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2015 147 • TPF 2015 93
Décisions TPF
BB.2015.117 • SK.2015.17 • SK.2016.17 • BB.2014.39 • BB.2011.48 • BB.2014.79
FF
2006/1085