4A_314/2012 - 2012-10-16 - Juridiction arbitrale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_314/2012

Arrêt du 16 octobre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
Fédération X.________,
représentée par Mes Patrick Mbaya et Seri Zokou,
recourante,

contre

1.Club A.________, représenté par Me Jean-Louis Dupont,
2. Club B.________, représenté par Me Greg Griffin, avocat,
3. Confédération C.________,
intimés.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la sentence rendue le
27 avril 2012 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Faits:

A.
A.a Par décision du 2 décembre 2011, faisant suite à une décision prise le 29 novembre 2011 par la Fédération ... de Football (ci-après: X.________), la Confédération ... de Football (ci-après: C.________) a exclu le club de football A.________ des matchs de barrage (play-offs) de la Ligue des Champions organisés par elle en 2012.
A.b Le 19 décembre 2011, A.________ a déposé une déclaration d'appel au TAS à l'encontre de cette décision, en désignant comme parties intimées X.________, C.________ et B.________, club de football ... que l'appelant était censé rencontrer dans le cadre de la susdite compétition débutant en février 2012.

Le 31 décembre 2011, A.________ a déposé son mémoire d'appel, accompagné d'une demande de mesures provisionnelles. Aucune des parties intimées ne s'est déterminée sur cette demande dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire. En revanche, C.________ et B.________ ont tous deux déposé en temps utile une réponse au fond, contrairement à X.________ qui a produit la sienne hors délai.

En date du 1er février 2012, la Formation du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a informé les parties qu'elle acceptait la demande de mesures provisionnelles et décidait que le club ... avait le droit de participer aux matchs de barrage de la Ligue des Champions 2012 organisés par C.________. Les motifs de cette ordonnance, comportant un chapitre consacré à la compétence du TAS, ont été communiqués aux parties le 14 février 2012.

Le 2 mars 2012, A.________, qui avait perdu le match disputé contre B.________, a formellement retiré son appel sous réserve d'une décision du TAS sur les frais et dépens de la procédure arbitrale.

B.
Par lettre du 7 mars 2012, X.________ a conclu à ce que le club ... fût condamné à payer l'intégralité des frais de l'arbitrage et à lui verser une indemnité de 25'000 euros pour ses dépens.
Le TAS a rendu une sentence sur les frais (award on costs) le 27 avril 2012. Après avoir rayé la cause arbitrale du rôle, il a dit que X.________ et C.________ supporteraient chacune 40% des frais de l'arbitrage, les 20% restants étant pris en charge, à parts égales, par A.________ et B.________. X.________ et C.________ ont, en outre, été condamnées à verser chacune 5'000 fr. à A.________ et la même somme au club ... pour leurs dépens. La Formation s'est, en revanche, déclarée incompétente pour statuer sur la demande de B.________ tendant au versement d'un montant en rapport avec les frais supplémentaires de plus de 100'000 USD qu'il disait lui avoir été causés par la décision relative aux mesures provisionnelles requises par A.________.

C.
Le 25 mai 2012, X.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'annulation de ladite sentence. Elle se plaint de la violation de l'art. 190 al. 2 let. b , c et e LDIP.

Les parties intimées n'ont pas été invitées à déposer une réponse. Le TAS a conclu au rejet du recours, par mémoire du 29 août 2012, dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin. Cette écriture a été communiquée le 6 septembre 2012 aux conseils de la recourante. L'occasion leur a été donnée de présenter leurs éventuelles observations jusqu'au 21 du même mois, mais ils n'ont pas fait usage de cette faculté.

Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision est rédigée dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci ont utilisé l'anglais. Dans le mémoire adressé au Tribunal fédéral, la recourante a employé le français. Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral adoptera la langue du recours et rendra, par conséquent, son arrêt en français.

2.
Dans la sentence attaquée, le TAS, prenant acte du désistement d'instance de la partie appelante, a clos la procédure arbitrale, fixé les frais de l'arbitrage et statué sur les dépens. Mettant un terme à l'arbitrage pendant, pour un motif tiré des règles de la procédure, il a rendu, ce faisant, une sentence finale (arrêt 4P.280/2005 du 9 janvier 2006 consid. 1). Ladite sentence est donc susceptible d'un recours en matière civile, au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF, pour tous les motifs énoncés à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 130 III 755 consid.1.2.2 p. 762).

Exercé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), dans la forme prescrite par la loi (art. 42 al. 1 et 2 LTF), contre cette sentence finale rendue dans le cadre d'un arbitrage international (art. 176 ss LDIP), le présent recours, dans lequel ne sont invoqués que des griefs limitativement énoncés par l'art. 190 al. 2 LDIP, est recevable au regard de ces différentes exigences. La partie qui l'a déposé a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), car elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que le TAS n'ait pas rendu une sentence tombant sous le coup de l'art. 190 al. 2 LDIP en la condamnant à payer une partie des frais de l'arbitrage et à indemniser les deux clubs impliqués dans la procédure arbitrale.

3.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). L'état de fait à la base de la sentence attaquée peut toutefois être revu si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A_428/2011 du 13 février 2012 consid. 1.6 et les précédents cités).

En l'espèce, la recourante, bien qu'elle cite ces principes jurisprudentiels, s'en écarte, dans leur application concrète, lorsqu'elle se borne, dans le passage topique de son mémoire, à formuler des critiques de nature juridique à l'encontre de la sentence attaquée et à demander que cette sentence "soit complétée ... en associant les faits décrits dans les deux décisions du Tribunal arbitral du sport" (recours, n. 11 p. 5). Sa requête ad hoc apparaît ainsi manifestement irrecevable.

4.
Dans un premier moyen, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, reproche au TAS de s'être déclaré à tort compétent pour rendre la sentence entreprise.

Le TAS - sans être contredit par la recourante, laquelle n'a pas déposé de réplique - démontre de manière concrète, dans sa réponse au recours, en détaillant les différentes étapes de la procédure arbitrale, que la recourante n'a jamais contesté en temps utile sa compétence au cours de la procédure d'arbitrage. Il en déduit à juste titre, sur la base de l'art. 186 al. 2 LDIP et de la jurisprudence y relative (ATF 118 III 50 consid. 2c/aa p. 58), que le moyen soulevé aujourd'hui par l'intéressée est frappé de forclusion.

5.
A en croire la recourante, le TAS aurait omis de se prononcer sur un des chefs de la demande, en violation de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, du fait qu'il n'a pas statué sur "les questions de compétence" (recours, n. 33).

Selon l'art. 190 al. 2 let. c , seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel. Par "chefs de la demande", on entend les demandes ou conclusions des parties. Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties. Lorsque la sentence rejette toutes autres ou plus amples conclusions, ce grief est exclu. Il ne permet pas non plus de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige (ATF 128 III 234 consid. 4a et les références).

La critique formulée dans le moyen examiné, qui vise à démontrer que le TAS n'aurait pas examiné les problèmes relatifs à sa compétence de jugement, n'a rien à voir avec ce moyen-là, tel que l'interprète la jurisprudence précitée.

6.
Enfin, la recourante soutient, sans plus de précisions, que la sentence
attaquée est manifestement incompatible avec l'ordre public. Ce dernier grief, qui tient dans cette seule affirmation, est à l'évidence irrecevable, faute de toute motivation (art. 77 al. 3 LTF).

7.
Le présent recours ne peut, dès lors, qu'être rejeté dans la faible mesure où il est recevable. Succombant, son auteur devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a, en revanche, pas lieu d'allouer des dépens aux parties intimées, celles-ci n'ayant pas été invitées à déposer une réponse.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Lausanne, le 16 octobre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.128
¹	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.128
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC129. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.130
³	Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 186 - 1 Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
¹	Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
^1bis	Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.147
²	L'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.
³	En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.