9C_96/2007 - 2007-10-16 - Berufliche Vorsorge

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 96/2007

Arrêt du 16 octobre 2007
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.

Parties
M.________,
recourant, représenté par Me Michel Montini, avocat,
rue des Moulins 51, 2004 Neuchâtel 4,

contre

S.________, représentée par Me François Berger, avocat,
rue de l'Hôpital 7, 2000 Neuchâtel,
Fonds de prévoyance en faveur du personnel
d'Emile Egger et Cie SA, route de Neuchâtel 36,
2088 Cressier NE,
GastroSocial Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86, 5001 Aarau,
intimés.

Objet
Prévoyance professionnelle,

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 14 février 2007.

Faits:
A.
Par jugement du 14 août 2006, le Tribunal civil du district de Neuchâtel a prononcé le divorce des époux M.________ et S.________, née A.________, mariés depuis le 5 novembre 1999. Il a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie accumulées par les époux pendant le mariage, à leur valeur arrêtée au 31 décembre 2005. Le jugement étant entré en force le 7 septembre 2006, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel pour qu'il détermine le montant devant être attribué à chacun des époux à titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle.
B.
Sur requête du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, la caisse de pension GastroSocial a attesté que l'avoir de prévoyance de S.________ accumulé durant le mariage s'élevait à 3'575 fr. 85 au 31 décembre 2005. Le Fonds de prévoyance en faveur du personnel d'Emile Egger & Cie SA a pour sa part indiqué que la prestation de sortie de M.________ acquise durant le mariage était de 22'521 fr. au 31 décembre 2005.

Par jugement du 14 février 2007, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a donc invité le Fonds de prévoyance en faveur du personnel d'Emile Egger & Cie SA à transférer, du compte de M.________, la somme de 9'472 fr. 55 ([22'521 : 2] - [3'575 fr. 85 : 2]) en faveur du compte de libre passage de S.________ auprès de la caisse de pension GastroSocial. Le tribunal l'invitait également à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires à 2,5 % dès le 31 décembre 2005 jusqu'au moment du transfert, à moins que le règlement de prévoyance du Fonds de prévoyance en faveur du personnel d'Emile Egger & Cie SA ne prévoie un taux supérieur, lequel serait alors applicable.
C.
M.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement en demandant, sous suite de frais et dépens, qu'il soit constaté « que les montants accumulés ou qui auraient dû être accumulés par les ex-époux durant leur mariage sont réputés identiques et, partant, qu'il n'y a pas de transfert d'avoirs de prévoyance ».
D.
Par décision incidente rendue le 8 août 2007, la requête d'assistance judiciaire déposée par le recourant a été rejetée.

Considérant en droit:
1.
Comme la décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.
Les premiers juges ont exposé correctement les dispositions légales applicables au présent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer. On ajoutera que le Tribunal fédéral a précisé, dans un arrêt du 9 janvier 2007, publié aux ATF 133 V 147, qu'il résultait du système prévu par le législateur à l'art. 142 CC en relation avec l'art. 122 al. 1 CC et l'art. 25a LFLP que si le juge du divorce est seul compétent pour fixer les proportions dans lesquelles les prestations de sortie des conjoints doivent être partagées, il appartient au juge des assurances sociales d'établir les prétentions dont peuvent se prévaloir ceux-ci à l'encontre des institutions de prévoyance. Cela implique de déterminer précisément tous les rapports de prévoyance en cause et partant, les institutions de prévoyance concernées, ainsi que le montant des avoirs de prévoyance soumis au partage ordonné par le juge du divorce. Par conséquent, l'examen préalable du juge civil du droit des ex-conjoints à des prestations de sortie ne limite pas la compétence du juge des assurances sociales de déterminer auprès de quelles institutions de prévoyance les ex-époux se sont constitués des avoirs de prévoyance. S'il dispose de sérieux indices que l'un ou l'autre des conjoints a droit
à des expectatives de prévoyance qui n'ont pas été prises en compte par le juge du divorce lorsque celui-ci a fixé la clé de répartition du partage au sens de l'art. 122 CC, le juge administratif doit instruire ce point. Il exécutera ensuite le partage prévu avec, cas échéant, des prestations plus importantes que celles prises en considération dans la procédure de divorce.
3.
3.1 Le recourant estime que les avoirs de prévoyance de son ex-épouse seraient plus importants que ceux pris en compte par le juge des assurances sociales. A cet égard, il fait valoir, comme déjà en procédure cantonale, que durant les premières années de mariage, son ex-épouse a travaillé pour le compte du dancing « X.________ » à Y.________, réalisant un salaire sur lequel des cotisations de la prévoyance professionnelle auraient dû être prélevées.
3.2 Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient en principe le Tribunal fédéral (art. 105 LTF), l'activité lucrative exercée par S.________ comme artiste de cabaret jusqu'en juillet 2003 n'a pas été soumise à cotisations à la prévoyance professionnelle. Dans ces circonstances, les premiers juges ont retenu qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la réquisition de M.________ tendant à ce que son ex-épouse produise les fiches de salaire et certificats de prévoyance professionnelle relatifs à la durée du mariage. Ils ont ainsi exécuté le jugement de divorce en ordonnant le partage par moitié des prestations de sortie de chacun des époux.
3.3 En l'espèce, il ressort des documents se trouvant au dossier et des recherches effectuées au surplus par le tribunal des assurances que S._________ n'a pas été affiliée à une institution de prévoyance pour son activité comme artiste de cabaret au service du dancing « X.________ » à Y.________. En l'absence de toute expectative de prévoyance en rapport avec cette activité, le juge des assurances ne saurait procéder au partage d'avoirs inexistants sur le compte de libre passage de l'ex-épouse. En effet, s'il incombe au juge des assurances de partager tous les avoirs de prévoyance qui ont effectivement été épargnés pendant la durée du mariage, celui-ci n'est en revanche pas compétent, dans le cadre du procès en partage des avoirs de prévoyance, pour élucider la question de savoir si l'un ou l'autre époux aurait dû accumuler plus d'avoirs de prévoyance. Si l'un des époux soupçonne l'autre époux d'avoir travaillé au noir ou l'employeur de celui-ci de ne pas l'avoir affilié à une institution du deuxième pilier, respectivement de ne pas avoir annoncé ou décompté suffisamment de salaire, il y a lieu pour l'époux qui se sent lésé de s'opposer dans la procédure de divorce au partage par moitié de ses prestations de sortie ou de demander
une indemnité équitable selon l'art. 124 CC. En aucun cas le juge des assurances chargé de l'exécution du partage selon l'art. 142 al. 2 CC ne peut, après que l'affaire lui a été transmise par le juge du divorce, être appelé à reconstruire après-coup des rapports de prévoyance qui n'existaient pas.
4.
Le recourant se prévaut en outre d'un déni de justice formel et de la violation de son droit d'être entendu, d'une application arbitraire des dispositions sur le devoir de renseigner des époux ainsi que d'une violation du droit constitutionnel à l'assistance judiciaire. Ces griefs sont infondés.

On ne saurait voir un déni de justice ou une violation du droit d'être entendu, voire une application arbitraire des dispositions sur le devoir de renseigner des époux, dans le fait que la juridiction cantonale a écarté la réquisition du recourant tendant à ce que son ex-épouse produise les fiches de salaire et certificats de prévoyance professionnelle relatifs à la durée du mariage. En effet, la motivation de la décision attaquée était suffisante: les juges de première instance ont dûment mentionné, bien que brièvement, les motifs qui les ont guidés et sur lesquels ils ont fondé leur décision.
Quant à la violation du droit à l'assistance judiciaire, le recourant ne démontre pas en quoi la constatation des faits opérée par l'instance précédente serait arbitraire. En effet, il ne conteste pas les chiffres retenus par la juridiction cantonale à titre de revenus et de dépenses mais se contente de souligner que le tribunal civil avait déjà constaté son indigence puisqu'il avait été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure en divorce.

Au vu de tout ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 1000 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 25^a Verfahren bei Scheidung - 1 Kann im Scheidungsverfahren nicht nach Artikel 280 oder 281 ZPO87 über den Vorsorgeausgleich entschieden werden, so führt das am Ort der Scheidung nach Artikel 73 Absatz 1 BVG88 zuständige Gericht gestützt auf den vom Scheidungsgericht bestimmten Teilungsschlüssel die Teilung von Amtes wegen durch, nachdem ihm die Streitsache überwiesen worden ist (Art. 281 Abs. 3 ZPO). Bei einem Verfahren um Ergänzung eines ausländischen Scheidungsurteils gilt als Ort der Scheidung der Ort des Ergänzungsverfahrens (Art. 64 des BG vom 18. Dez. 198789 über das Internationale Privatrecht).90
¹	Kann im Scheidungsverfahren nicht nach Artikel 280 oder 281 ZPO87 über den Vorsorgeausgleich entschieden werden, so führt das am Ort der Scheidung nach Artikel 73 Absatz 1 BVG88 zuständige Gericht gestützt auf den vom Scheidungsgericht bestimmten Teilungsschlüssel die Teilung von Amtes wegen durch, nachdem ihm die Streitsache überwiesen worden ist (Art. 281 Abs. 3 ZPO). Bei einem Verfahren um Ergänzung eines ausländischen Scheidungsurteils gilt als Ort der Scheidung der Ort des Ergänzungsverfahrens (Art. 64 des BG vom 18. Dez. 198789 über das Internationale Privatrecht).90
²	Die Ehegatten und die Einrichtungen der beruflichen Vorsorge haben in diesem Verfahren Parteistellung. Das Gericht setzt ihnen eine angemessene Frist, um Anträge zu stellen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 124 - 1 Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Referenzalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1ter des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993205 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
¹	Bezieht ein Ehegatte im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens eine Invalidenrente vor dem reglementarischen Referenzalter, so gilt der Betrag, der ihm nach Artikel 2 Absatz 1ter des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993205 nach Aufhebung der Invalidenrente zukommen würde, als Austrittsleistung.
²	Die Bestimmungen über den Ausgleich bei Austrittsleistungen gelten sinngemäss.
³	Der Bundesrat regelt, in welchen Fällen der Betrag nach Absatz 1 wegen einer Überentschädigungskürzung der Invalidenrente nicht für den Ausgleich verwendet werden kann.