8C_680/2019 - 2020-09-16 - Assurance-chômage - Assurance-chômage (aptitude au placement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 680/2019

Arrêt du 16 septembre 2020

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine et Abrecht.
Greffier : M. Ourny.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat,
recourant,

contre

Service de l'emploi du canton de Vaud,
Instance Juridique Chômage,
rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD,
intimé.

Objet
Assurance-chômage (aptitude au placement),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 septembre 2019 (ACH 39/16 - 153/2019).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1982, a présenté une incapacité totale de travail pour cause de maladie à compter du 11 juillet 2013, alors qu'il était employé en qualité de mécanicien conducteur de machines pour B.________ SA. Le 12 novembre 2014, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI). Son employeur a résilié son contrat de travail pour le 31 juillet 2015. Le 22 juillet 2015, il s'est annoncé à l'Office régional de placement (ORP) du canton de Vaud, sollicitant l'octroi d'une indemnité de chômage dès le 1 er août 2015.

A.b. Par décision du 23 septembre 2015, confirmée sur opposition le 8 janvier 2016, le Service de l'emploi (SDE) du canton de Vaud a déclaré A.________ inapte au placement à partir du 1 er août 2015, au motif de son incapacité totale de travail qui se poursuivait, selon les certificats médicaux produits par ses soins, au moins jusqu'au 31 janvier 2016.

A.c. Par décision du 7 avril 2016, le SDE a reconnu le prénommé apte au placement dès le 11 mars 2016, sur la base d'un certificat médical du 11 mars 2016 du docteur C.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui attestait d'une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée dès le 1 er novembre 2015.

B.
Statuant le 3 septembre 2019 sur recours contre la décision sur opposition du 8 janvier 2016, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a réformée en ce sens que l'assuré - qui se prévalait du droit à une indemnité de chômage dès le 1 er août 2015 - a été reconnu apte au placement dès le 1 er novembre 2015.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit reconnu apte au placement à compter du 1 er août 2015. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'intimé conclut au rejet du recours. La juridiction cantonale et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, fonde son raisonnement juridique sur les faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF); à défaut, un état de fait divergent de celui de la décision attaquée ne peut pas être pris en compte (ATF 145 V 188 consid. 2 précité; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 140 V 213 consid. 2 p. 215; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

3.

3.1. Le jugement entrepris expose de manière complète les dispositions relatives à l'aptitude au placement des assurés qui se sont annoncés à une assurance qui couvre l'invalidité ainsi qu'à la prise en charge provisoire du cas par l'assurance-chômage (art. 15 al. 2 , 2 e phrase, LACI [RS 837.0]; art. 15 al. 3 OACI [RS 837.02]; art. 70 al. 2 let. b LPGA [RS 830.1]).
On rappellera que dans ce contexte, les exigences d'aptitude au placement de l'art. 15 al. 1 LACI - lesquelles comprennent, d'une part, la capacité de travailler (condition objective) et, d'autre part, la disposition à accepter un travail (condition subjective) - s'apprécient avec davantage de souplesse. Ainsi, l'aptitude au placement ne peut être niée que si l'assuré est manifestement inapte au placement. La réduction des exigences ne touche cependant que l'un des éléments de l'aptitude au placement, à savoir la condition de la capacité de travailler, et non celle de la volonté de réintégrer le marché du travail (arrêt 8C 242/2019 du 5 mars 2020 consid. 2; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale Sicherheit, 3 e éd. 2016, n. 279 p. 2351; voir également BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 88 ss ad art. 15 al. 2 LACI).

3.2. La cour cantonale a considéré que la capacité de travail objective du recourant entre le 1 er août 2015 et le 10 mars 2016 devait être appréciée uniquement sur la base des rapports médicaux du docteur C.________, médecin psychiatre traitant du recourant, à l'exclusion de ceux du docteur D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, et de la doctoresse E.________, spécialiste en médecine du travail, qui l'avaient examiné à des dates antérieures et dont les comptes rendus ne contredisaient au demeurant pas ceux du médecin traitant. Les juges cantonaux ont retenu qu'en janvier 2015, le docteur C.________ excluait le retour du recourant à son activité antérieure et envisageait l'hypothèse de la reprise d'une activité adaptée après reconditionnement progressif. Aux termes de son rapport du 28 octobre 2015, ce même médecin le reconnaissait apte à exercer une activité professionnelle adaptée à 50 % depuis le 1 er novembre 2015, son incapacité de travail demeurant totale jusqu'à cette date. Dès lors qu'il n'était objectivement pas apte à exercer une activité professionnelle, quels qu'en fussent la nature et le taux, entre le 1 er août 2015 et le 31 octobre 2015, son aptitude au placement durant cette période devait être
niée. En revanche, son état de santé lui permettait objectivement de travailler entre le 1 er novembre 2015 et le 10 mars 2016. Par ailleurs, il avait eu la volonté de retrouver un travail pendant cette période, comme cela ressortait du rapport médical précité du 28 octobre 2015 et de ses recherches d'emploi entre novembre 2015 et mars 2016. Les conditions objectives et subjectives de l'aptitude au placement étaient ainsi réalisées à compter du 1 er novembre 2015.

4.
Soulevant différents griefs, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF.

4.1. Il soutient d'abord que la juridiction cantonale aurait retenu à tort qu'il avait commencé à effectuer des recherches d'emploi à partir de septembre 2015, alors qu'il en aurait déjà fait en août 2015, et qu'elle se serait bornée à prendre en considération les recherches accomplies entre novembre 2015 et mars 2016. Ces éléments ne s'avèrent toutefois pas propres à modifier l'issue de la cause. En effet, dès lors que les premiers juges ont considéré à juste titre (cf. consid. 5.1 infra) que le recourant n'avait pas la capacité de travailler (condition objective) entre le 1 er août 2015 et le 31 octobre 2015, ils n'avaient pas à se prononcer sur sa volonté de réintégrer le marché du travail (condition subjective) durant cette période. Le grief du recourant tombe ainsi à faux.

4.2. Il reproche en outre à la cour cantonale d'avoir constaté de manière erronée que sa capacité de travail devait être examinée uniquement sur la base des rapports du docteur C.________, à l'exclusion de ceux du docteur D.________ et de la doctoresse E.________. Il explique que contrairement à ce qui aurait été retenu en instance cantonale, le docteur D.________ aurait, dans un rapport d'expertise du 25 octobre 2014, constaté "l'absence de diagnostic sur le plan psychique et la disparition de toute incapacité de travail sur le plan psychiatrique dès la fin du processus de reconditionnement". Or non seulement le jugement entrepris mentionne cet extrait du rapport en question (p. 7 en haut), mais encore le recourant n'explique pas, et on ne voit pas, en quoi celui-ci serait pertinent pour l'issue du litige, dès lors que son auteur ne s'y détermine logiquement pas sur la capacité de travail du recourant entre le 1 er août 2015 et le 31 octobre 2015.
Le recourant cite encore des passages d'un "courrier du 9 mars 2015" du docteur D.________ adressé à un médecin conseil d'une compagnie d'assurance, ainsi que d'un "courrier du 9 janvier 2015" du docteur C.________ au service médical de la même compagnie d'assurance, qui feraient état de divergences entre leurs évaluations médicales respectives mais n'auraient pas été pris en considération. Ces courriers ne se trouvent toutefois pas au dossier de la cause et le recourant ne les a pas produits devant le Tribunal fédéral. Indépen damment de l'irrecevabilité des faits et preuves nouveaux (art. 99 al. 1 LTF), force est de constater que les extraits reproduits dans le recours n'ont pas non plus trait concrètement à la capacité de travail du recourant entre le 1 er août 2015 et le 31 octobre 2015.
Il en va de même du certificat médical du 20 mars 2015 rédigé par la doctoresse E.________, cité dans le jugement attaqué (p. 7) et mis en exergue dans le recours, qui se limite à indiquer que l'état de santé du recourant n'est pas compatible avec une reprise de son poste de travail antérieur à 100 % et qu'une telle reprise ne peut être envisagée que sur un poste adapté sédentaire de jour, de façon progressive, avec différentes contre-indications. Au demeurant, l'appréciation médicale de la doctoresse E.________ est en adéquation avec celle effectuée en janvier 2015 par le docteur C.________.

4.3. En définitive, les juges cantonaux n'ont pas versé dans l'arbitraire en établissant les faits pertinents pour l'issue de la cause.

5.
Le recourant se plaint également d'une violation des art. 15 LACI, 15 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA, en ce sens qu'il aurait dû être reconnu apte au placement dès le 1 er août 2015.

5.1. Il fait d'abord valoir que l'OAI aurait considéré qu'il présentait une capacité de travail dans une activité adaptée et l'aurait mis au bénéfice de mesures de reclassement dès le 31 octobre 2016. La position de l'OAI se fonderait sur plusieurs rapports médicaux, dont le recourant cite certains extraits. Dans ces conditions, sa capacité de travail dans une activité adaptée aurait dû être admise. Les rapports des 13 août 2013, 17 juin 2014, 16 octobre 2014 et 8 décembre 2014 auxquels il fait allusion ne font toutefois l'objet d'aucune constatation de fait dans le jugement attaqué. Ils ne sauraient par conséquent être pris en considération, dès lors que le recourant ne se plaint pas d'un établissement inexact des faits conformément aux exigences de motivation découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF.
S'agissant des autres pièces médicales citées dans le recours, à savoir le rapport du docteur D.________ du 25 octobre 2014 et le certificat de la doctoresse E.________ du 20 mars 2015, la juridiction cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en les appréciant (cf. consid. 4 supra). En tout état de cause, les rapports dont le recourant fait mention sont tous largement antérieurs au 1 er août 2015 et aucun ne porte sur sa capacité objective de travail entre le 1 er août 2015 et le 31 octobre 2015.
Pour le reste, la motivation de la cour cantonale, en tant qu'elle conclut à l'inaptitude au placement du recourant durant ces trois mois sur la base du rapport du 28 octobre 2015 du docteur C.________ - qui fixe le début de la capacité partielle de travail dans une activité adaptée au 1 er novembre 2015 -, ne prête pas le flanc à la critique, dès lors que la condition objective à la reconnaissance de l'aptitude au placement fait clairement défaut.

5.2. Le recourant, mettant en évidence les 72 recherches d'emploi qu'il aurait effectuées entre le 1 er août 2015 et le 31 octobre 2015, soutient enfin que sa volonté de retrouver un emploi dès août 2015 n'aurait fait aucun doute. Ce dernier grief tombe également à faux, dans la mesure où les juges cantonaux ne se sont pas prononcés sur sa disposition à accepter un travail pour le déclarer inapte au placement durant cette période, mais ont considéré, d'une manière qui échappe à la critique (cf. consid. 5.1 supra), qu'il n'était objectivement pas capable d'assumer un emploi. La condition objective à la reconnaissance de l'aptitude au placement n'étant pas remplie, il n'y avait pas lieu d'examiner si tel était le cas de la condition subjective.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

7.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 16 septembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Ourny

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 15 Aptitude au placement - 1 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
¹	Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire.66
²	Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l'assurance-invalidité.
³	S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d'un chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l'assurance.
⁴	Les assurés qui, avec l'autorisation de l'autorité cantonale, exercent une activité bénévole dans le cadre d'un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au placement.67

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 15 - (art. 32, al. 2 LPGA, art. 15, al. 2, et 96b LACI)53
¹	Pour déterminer l'aptitude au placement des handicapés, les autorités cantonales et les caisses coopèrent avec les organes compétents de l'assurance-invalidité. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)54 règle les modalités en accord avec le Département fédéral de l'intérieur.55
²	L'al. 1 est également applicable lorsque des institutions de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie, de l'assurance militaire ou de la prévoyance professionnelle sont impliquées dans l'examen du droit à l'indemnité ou dans le placement de handicapés.
³	Lorsque, dans l'hypothèse d'une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l'al. 2, il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance. Cette reconnaissance n'a aucune incidence sur l'appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au travail ou à l'exercice d'une activité lucrative.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 70 Prise en charge provisoire des prestations - 1 L'ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu'un événement assuré lui donne droit à des prestations d'une assurance sociale mais qu'il y a doute sur le débiteur de ces prestations.
¹	L'ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas lorsqu'un événement assuré lui donne droit à des prestations d'une assurance sociale mais qu'il y a doute sur le débiteur de ces prestations.
²	Sont tenues de prendre provisoirement le cas à leur charge:
^a	l'assurance-maladie, pour les prestations en nature et les indemnités journalières dont la prise en charge par l'assurance-maladie, l'assurance-accidents, l'assurance militaire ou l'AI est contestée;
^b	l'assurance-chômage, pour les prestations dont la prise en charge par l'assurance-chômage, l'assurance-maladie, l'assurance-accidents, l'assurance militaire ou l'AI est contestée;
^c	l'assurance-accidents, pour les prestations dont la prise en charge par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est contestée;
^d	la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la LPP56, pour les rentes dont la prise en charge par l'assurance-accidents ou l'assurance militaire ou par la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la LPP est contestée.
³	L'ayant droit adresse sa demande aux institutions d'assurances sociales entrant en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.